Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 29
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- CECE, 17 janv. 1996, n° 168731Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune – Chemins ruraux
- CECE, 17 janv. 1996, n° 132342Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Congés administratifs
- CECE, 17 janv. 1996, n° 132186Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 17 janv. 1996, n° 168232Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites
- CECE, 17 janv. 1996, n° 170524Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux
- CECE, 17 janv. 1996, n° 163020Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 17 janv. 1996, n° 163040Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 janv. 1996, n° 160623Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 17 janv. 1996, n° 132951Collectivites territoriales – Commune – Finances communales – Recettes – Redevances
- CECE, 17 janv. 1996, n° 129901Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 janv. 1996, n° 159782Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 17 janv. 1996, n° 159781Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 17 janv. 1996, n° 125119Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite externe – Forme – Motivation
- CECE, 17 janv. 1996, n° 124722Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Autres formes d'aide
- CECE, 17 janv. 1996, n° 164770Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 17 janv. 1996, n° 162487Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 17 janv. 1996, n° 123694Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Identite de la commune – Population de la commune
- CECE, 17 janv. 1996, n° 122214Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine privé – Alienation du domaine privé
- CECE, 17 janv. 1996, n° 119049Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 17 janv. 1996, n° 128950Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983)
- CECE, 17 janv. 1996, n° 128679Établissements publics – Régime juridique – Fonctionnement
- CECE, 17 janv. 1996, n° 126916Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 17 janv. 1996, n° 126650Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 17 janv. 1996, n° 121361Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement
- CECE, 17 janv. 1996, n° 120651Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 17 janv. 1996, n° 115252Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Effets de l'amnistie
- CECE, 17 janv. 1996, n° 141800Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 17 janv. 1996, n° 158534Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 17 janv. 1996, n° 157377Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 17 janv. 1996, n° 156833Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Discipline
- CECE, 17 janv. 1996, n° 156492Transports – Transports routiers
- CECE, 17 janv. 1996, n° 152536Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune – Voirie communale
- CECE, 17 janv. 1996, n° 140533Assurance et prevoyance
- CECE, 17 janv. 1996, n° 139901Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 17 janv. 1996, n° 139702Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades et emplois
- CECE, 17 janv. 1996, n° 139348Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 17 janv. 1996, n° 143136Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Questions communes – Délibérations des assemblees deliberantes des collectivites
- CECE, 17 janv. 1996, n° 142997Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 janv. 1996, n° 142182Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 17 janv. 1996, n° 141586Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- RejetCE, 17 janv. 1996, n° 147867 147869 149489ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - CONSEILS DE CLASSE -Professeurs principaux s'étant abstenu de transmettre au chef d'établissement…
- RejetCE, 17 janv. 1996, n° 146167ASSURANCE ET PREVOYANCE -Etat de catastrophe naturelle (article L.125-1 du code des assurances) - Dommages ouvrant droit à indemnisation - Dommages dus à l'intensité anormale d'un agent naturel - Contrôle du juge -…
- AnnulationCE, 17 janv. 1996, n° 152713FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrat verbal - Contrat à durée indéterminée sauf élément contraire.
- RejetCE, 17 janv. 1996, n° 145017ASSURANCE ET PREVOYANCE -Etat de catastrophe naturelle (article L.125-1 du code des assurances, modifié par la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992) - Dommages ouvrant droit à indemnisation - Dommages non assurables -…
- AnnulationCE, 17 janv. 1996, n° 7413903,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Absence de responsabilité pécuniaire d'un ordonnateur à l'égard de l'administration à raison d'une faute de gestion,…
- AnnulationCE, 17 janv. 1996, n° 13789702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Charges déductibles -…
- AnnulationCE, 17 janv. 1996, n° 135367ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Radiation des contrôles d'un militaire engagé - Radiation de plein droit…
- RejetCE, 17 janv. 1996, n° 162201MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Procédure spéciale instituée par l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives…
- AnnulationCE, 17 janv. 1996, n° 12064604,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LOIS D'AMNISTIE FISCALE -Caractère libératoire, en ce qui concerne les impôts ou pénalités exigibles à raison de la détention d'immeubles en France par…
- AnnulationCE, 17 janv. 1996, n° 141711MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION -Evacuation par le concessionnaire des installations de la concession - Mesure demandée en référé (article R.130 du code des…
- RejetCE, 17 janv. 1996, n° 158894EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU -Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau (article 9-1° de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et articles 1er et 2 du décret n° 92-1041 du 24 septembre…
- RejetCE, 17 janv. 1996, n° 141343 153517FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Radiation des cadres des membres des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration nommés dans un cabinet ministériel…
- CECE, 15 janv. 1996, n° 148757Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 15 janv. 1996, n° 150902Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 15 janv. 1996, n° 150871Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 15 janv. 1996, n° 122111Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 15 janv. 1996, n° 133329Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population
- CECE, 15 janv. 1996, n° 135173Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 15 janv. 1996, n° 132210Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population
- CECE, 15 janv. 1996, n° 132927Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 15 janv. 1996, n° 132710Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 janv. 1996, n° 126122Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 15 janv. 1996, n° 123044Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 15 janv. 1996, n° 122456Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 15 janv. 1996, n° 123478Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Caracteristiques des terrains (art. 5)
- CECE, 15 janv. 1996, n° 142051Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motivation
- CECE, 15 janv. 1996, n° 157597Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 15 janv. 1996, n° 111667Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 janv. 1996, n° 154110Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 15 janv. 1996, n° 152221Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 janv. 1996, n° 152166Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 janv. 1996, n° 156441Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 15 janv. 1996, n° 139857Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- RejetCE, 15 janv. 1996, n° 149390 15462202,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION -Annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'expulsion - Effets (1) - Etranger entrant dans un cas de délivrance de plein droit d'un titre de séjour - Réserve de l'ordre public.
- RejetCE, 15 janv. 1996, n° 137029 137567PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Autorisation d'installation d'un appareil d'imagerie médicale à Poitiers - Examen des besoins…
- AnnulationCE, 15 janv. 1996, n° 13060703, 19-01-02, 335-01-02 Le droit établi par le décret n° 91-829 du 30 août 1991 au profit de l'Office des migrations internationales sur toute demande de visa de certificat d'hébergement présente le caractère non d'une…
- AnnulationCE, 15 janv. 1996, n° 119894Président du tribunal administratif ayant désigné un conseiller général comme membre de la commission chargée de conduire l'enquête d'utilité publique relative à un projet d'aménagement d'une route départementale. En…
- CECE, 12 janv. 1996, n° 147630Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 12 janv. 1996, n° 145797Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 12 janv. 1996, n° 150547Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 12 janv. 1996, n° 144507Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 12 janv. 1996, n° 144054Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 12 janv. 1996, n° 143914Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 12 janv. 1996, n° 111739Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 12 janv. 1996, n° 139004Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 12 janv. 1996, n° 139001Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 12 janv. 1996, n° 135181Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 12 janv. 1996, n° 121383Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 12 janv. 1996, n° 120038Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural)
- CECE, 12 janv. 1996, n° 134378Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 12 janv. 1996, n° 171482Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 12 janv. 1996, n° 131629Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Aide a l'emploi
- CECE, 12 janv. 1996, n° 130493Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 12 janv. 1996, n° 88445Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 12 janv. 1996, n° 170758Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi
- CECE, 12 janv. 1996, n° 168152Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Delivrance
- CECE, 12 janv. 1996, n° 168113Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 12 janv. 1996, n° 163557Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 janv. 1996, n° 161394Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 12 janv. 1996, n° 130237Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 12 janv. 1996, n° 162599Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 12 janv. 1996, n° 165154Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 12 janv. 1996, n° 124047Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 12 janv. 1996, n° 123619Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Aspect des constructions (art. 11)
- CECE, 12 janv. 1996, n° 122892Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots
- CECE, 12 janv. 1996, n° 122858Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 12 janv. 1996, n° 119080Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 12 janv. 1996, n° 157728Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 12 janv. 1996, n° 128914Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 12 janv. 1996, n° 128798Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Reintegration
- CECE, 12 janv. 1996, n° 128231Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 12 janv. 1996, n° 115254Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 12 janv. 1996, n° 115001Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 12 janv. 1996, n° 106694Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 12 janv. 1996, n° 106215Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions nouvelles
- CECE, 12 janv. 1996, n° 156590Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 12 janv. 1996, n° 114839Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 12 janv. 1996, n° 140787Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 12 janv. 1996, n° 140745Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 12 janv. 1996, n° 140735Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 12 janv. 1996, n° 140729Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 12 janv. 1996, n° 139814Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 10 janv. 1996, n° 146265Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite externe
- CECE, 10 janv. 1996, n° 110439Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 10 janv. 1996, n° 88203Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 10 janv. 1996, n° 160778Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 10 janv. 1996, n° 123844Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune – Voirie communale
- CECE, 10 janv. 1996, n° 121894Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation – Commission médicale consultative
- CECE, 10 janv. 1996, n° 118274Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 janv. 1996, n° 123069Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 10 janv. 1996, n° 153477Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par les protocoles
- CECE, 10 janv. 1996, n° 156102Enseignement – Recherche
- RejetCE, 10 janv. 1996, n° 149595AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS -Absence de droit lésé par l'annulation d'un arrêté préfectoral fixant la liste des espèces nuisibles - Conséquences - Irrecevabilité de…
- RejetCE, 10 janv. 1996, n° 160025Article 1er de l'arrêté interministériel du 3 avril 1985 réservant l'attribution des allocations de recherche régies par le décret du 3 avril 1985 aux étudiants admis à s'inscrire pour la préparation du doctorat. Un…
- AnnulationCE, 10 janv. 1996, n° 125314POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'UTILISATION DES SOLS -Arrêté du maire ordonnant l'interruption de travaux effectués sans titre (article L.480-2 du code de l'urbanisme) - Exigence d'un…
- RejetCE, 10 janv. 1996, n° 16500002, 36-11-01-02, 61-06 Il résulte des termes mêmes de l'article 1er de l'ordonnance du 30 décembre 1958 qu'un centre hospitalier et universitaire est constitué par une université et les centres hospitaliers ayant passé…
- RejetCE, 10 janv. 1996, n° 139766PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Jugement rejetant une tierce opposition contre un précédent jugement - Partie à l'instance ayant donné lieu au premier jugement.
- RejetCE, 10 janv. 1996, n° 142330ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives - Article 7-5° prévoyant un délai de soixante ans…