Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 12
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- CECE, 26 juill. 1996, n° 173679Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juill. 1996, n° 173613Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juill. 1996, n° 173457Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juill. 1996, n° 152444 153952Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'entreprise
- CECE, 26 juill. 1996, n° 173759Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juill. 1996, n° 177541Élections – Élections diverses
- CECE, 26 juill. 1996, n° 177539Élections – Élections diverses
- CECE, 26 juill. 1996, n° 177538Élections – Élections diverses
- CECE, 26 juill. 1996, n° 177537Élections – Élections diverses
- CECE, 26 juill. 1996, n° 177536Élections – Élections diverses
- CECE, 26 juill. 1996, n° 177530Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juill. 1996, n° 177096Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juill. 1996, n° 177095Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Dons
- CECE, 26 juill. 1996, n° 150222Travail et emploi
- CECE, 26 juill. 1996, n° 154076Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 26 juill. 1996, n° 155986Nature et environnement
- CECE, 26 juill. 1996, n° 109551Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 26 juill. 1996, n° 109263Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 26 juill. 1996, n° 109040Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 26 juill. 1996, n° 155387Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 juill. 1996, n° 173849Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juill. 1996, n° 154483Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 26 juill. 1996, n° 178932Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1996, n° 84632Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'aviation civile
- CECE, 26 juill. 1996, n° 178901Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 26 juill. 1996, n° 178818Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1996, n° 177543Élections – Élections diverses
- CECE, 26 juill. 1996, n° 177542Élections – Élections diverses
- CECE, 26 juill. 1996, n° 150775Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires
- CECE, 26 juill. 1996, n° 173564Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juill. 1996, n° 174206Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juill. 1996, n° 174802Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1996, n° 165492Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 26 juill. 1996, n° 164779Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 26 juill. 1996, n° 137898Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai
- CECE, 26 juill. 1996, n° 164714Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 26 juill. 1996, n° 168546Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1996, n° 167964Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1996, n° 167659Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1996, n° 171204Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1996, n° 170201Élections – Élections au conseil général
- CECE, 26 juill. 1996, n° 169820Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 26 juill. 1996, n° 136798Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juill. 1996, n° 170920Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 26 juill. 1996, n° 170826Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 26 juill. 1996, n° 170821Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 26 juill. 1996, n° 170820Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 26 juill. 1996, n° 170590Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1996, n° 168704Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1996, n° 142503Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 26 juill. 1996, n° 170211Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1996, n° 143791Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 26 juill. 1996, n° 139614Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance – Placement des mineurs – Placement familial
- CECE, 26 juill. 1996, n° 139603Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 26 juill. 1996, n° 141050Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 26 juill. 1996, n° 165521Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 26 juill. 1996, n° 165493Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 26 juill. 1996, n° 163585Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires
- CECE, 26 juill. 1996, n° 163584Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires
- CECE, 26 juill. 1996, n° 163349Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1996, n° 136538Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 26 juill. 1996, n° 133751Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 26 juill. 1996, n° 87750Juridictions administratives et judiciaires – Service public de la justice
- CECE, 26 juill. 1996, n° 158030Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 26 juill. 1996, n° 163053Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1996, n° 163052Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1996, n° 157480Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 26 juill. 1996, n° 156874Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 26 juill. 1996, n° 127565Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 26 juill. 1996, n° 120648Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 26 juill. 1996, n° 161946Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 26 juill. 1996, n° 161595Travail et emploi
- CECE, 26 juill. 1996, n° 121310Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 121199Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 26 juill. 1996, n° 131583Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 128052Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juill. 1996, n° 130034Enseignement – Questions générales
- CECE, 26 juill. 1996, n° 160861Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1996, n° 160731Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1996, n° 161523Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 26 juill. 1996, n° 129484Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires – Relations avec les professions de santé – Medecins – Convention nationale des medecins (article L. 162-5 du code de la sécurité…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 17218107,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contestation de l'élection - Délai de cinq jours - Point de départ (1).
- AnnulationCE, sect., 26 juill. 1996, n° 146448PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Incompétence du tribunal administratif et de son président pour rejeter par une décision juridictionnelle une demande d'application de l'article R.205 du…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 144488045, 36-07-10-02 Les dispositions de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1921 relatives au rapprochement des fonctionnaires mariés s'appliquent aux enseignants-chercheurs, conjointement avec les dispositions du…
- RejetCE, 26 juill. 1996, n° 160065PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Appréciation par laquelle les juges du fond constatent qu'une parcelle est…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 17359305,RJ1,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Absence - Conseiller municipal présidant une société d'économie mixte locale en tant que mandataire de…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 14510802,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Loi n°…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 92070NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES -Décret autorisant la sortie d'une entreprise du secteur public - a) Légalité subordonnée à la consultation du comité d'entreprise prévue par…
- RejetCE, 26 juill. 1996, n° 126310 131850045, 36-08-02-01-01 Article 4 de la loi du 29 juillet 1961 prévoyant qu'il n'y a pas service fait lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 161904ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - BOURSES -Décision refusant l'octroi d'une aide individualisée exceptionnelle…
- AnnulationCE, 26 juill. 1996, n° 133093POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Arrêté provisoire de placement d'office pris à l'égard d'une personne hospitalisée sur demande d'un tiers (article L.347 du code de la…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 125813ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 168 du code de la famille - Entrée en vigueur…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 112314ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUTS ET PREROGATIVES DES…
- AttributionCE, 26 juill. 1996, n° 157658ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Acte par lequel la Commission nationale des…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 15802904, 17-03-02-08-01-01, 49-05-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours contre la décision par laquelle le directeur d'un établissement psychiatrique privé habilité à recevoir des…
- AnnulationCE, sect., 26 juill. 1996, n° 9950602, 09, 39-02-02-03 Décision du ministre de la culture ayant pour objet d'organiser une sélection de professionnels susceptibles d'effectuer à titre privé des travaux de restauration de peintures de chevalet engagés sur…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 180373COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -Déféré à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 177544ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES -Absence d'indication, sur le registre prévu à l'article R.8 du code électoral, des pièces produites à l'appui…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 150937ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Engagés - Prise en compte du temps passé sous les drapeaux (article 27 de la loi du 13 juillet 1972) - Absence - Militaire déjà…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 177535ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES -Absence de mention, sur le tableau rectificatif transmis au préfet, des adresses des électeurs nouvellement…
- AnnulationCE, sect., 26 juill. 1996, n° 177534ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE -Contentieux - Voies de recours - Appel - A) Qualité pour faire appel…
- AnnulationCE, 26 juill. 1996, n° 177545025,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Litige relatif aux élections municipales - Contestation dirigée contre les opérations de révision…
- AnnulationCE, 26 juill. 1996, n° 14310606,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) -Principe de publicité des audiences - Applicabilité aux…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 165041 165059 165060PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Contestation sur la validité d'un accord relatif au régime de retraite des cadres - Contestation…
- RejetCE, 26 juill. 1996, n° 164157DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) -Recevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 -…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 164047COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Décision arrêtant la liste d'aptitude aux emplois…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 13789901,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE -Forfait hospitalier (article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983) - Forfait dû à l'hôpital par une personne ayant fait l'objet d'une…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 137858ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 5 de la loi du 31 décembre 1971 - Droit des avocats de plaider devant toutes…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 170106DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES -Principe de neutralité et de laïcité - Port de signes distinctifs d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement…
- AnnulationCE, 26 juill. 1996, n° 141639TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE -Crédit d'heures accordé aux membres du comité d'entreprise - Notion d'usage au sens de l'article L.434-12 du code du travail -…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 130363 130450ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE…
- AnnulationCE, sect., 26 juill. 1996, n° 160515ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Refus du Gouvernement de prendre les mesures réglementaires…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 16048102(1) En s'estimant lié par l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés pour limiter les possibilités d'accès des tiers à la base de données collectées à l'occasion du recensement général de la…
- AttributionCE, sect., 26 juill. 1996, n° 16026903,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Absence - Requérant ayant renoncé dans le délai à produire le mémoire complémentaire (1).
- AnnulationCE, 26 juill. 1996, n° 160557DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Secret médical - Prescriptions destinées à faciliter le contrôle médical pouvant figurer dans la nomenclature générale des actes…
- CECE, 12 juill. 1996, n° 160496Élections – Élections au conseil général
- CECE, 10 juill. 1996, n° 144548Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 10 juill. 1996, n° 172732Armees – Service national
- CECE, 10 juill. 1996, n° 172149Armees – Service national
- CECE, 10 juill. 1996, n° 172117Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juill. 1996, n° 172088Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juill. 1996, n° 147207Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 juill. 1996, n° 146602Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 1996, n° 145936Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 juill. 1996, n° 145910Santé publique
- CECE, 10 juill. 1996, n° 145571Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 10 juill. 1996, n° 145387Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 10 juill. 1996, n° 170584Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 10 juill. 1996, n° 170397Decorations et insignes
- CECE, 10 juill. 1996, n° 173309Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juill. 1996, n° 173371Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juill. 1996, n° 159892Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 159156Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 159121Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 juill. 1996, n° 158986Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 1996, n° 158766Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 1996, n° 173714Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juill. 1996, n° 173649Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juill. 1996, n° 173599Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juill. 1996, n° 173423Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juill. 1996, n° 149380Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 149274Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juill. 1996, n° 149256Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juill. 1996, n° 149023Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 148692Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 171958Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juill. 1996, n° 171781Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juill. 1996, n° 171565Armees – Service national
- CECE, 10 juill. 1996, n° 147553Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 juill. 1996, n° 117793Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 10 juill. 1996, n° 117416Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 10 juill. 1996, n° 116874Decorations et insignes
- CECE, 10 juill. 1996, n° 153587Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 153522Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 1996, n° 173832Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juill. 1996, n° 173760Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juill. 1996, n° 148216Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 10 juill. 1996, n° 154268Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juill. 1996, n° 154244Police administrative
- CECE, 10 juill. 1996, n° 156861Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 juill. 1996, n° 156761Enseignement
- CECE, 10 juill. 1996, n° 156289Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 10 juill. 1996, n° 178121Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 177909Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juill. 1996, n° 153996Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 10 juill. 1996, n° 174023Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juill. 1996, n° 174022Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juill. 1996, n° 173958Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juill. 1996, n° 173938Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juill. 1996, n° 173913Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juill. 1996, n° 155380Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 155379Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 124667Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 124231Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 122894Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 10 juill. 1996, n° 151729Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 151589Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 juill. 1996, n° 151291Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 10 juill. 1996, n° 121761Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 10 juill. 1996, n° 86963Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 10 juill. 1996, n° 155377Étrangers
- CECE, 10 juill. 1996, n° 150705Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 10 juill. 1996, n° 176816Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juill. 1996, n° 119886Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 174785Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 1996, n° 176605Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 1996, n° 176533Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 1996, n° 174820Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juill. 1996, n° 174809Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juill. 1996, n° 165317Étrangers – Expulsion
- CECE, 10 juill. 1996, n° 164089Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 juill. 1996, n° 137900Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juill. 1996, n° 137894Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juill. 1996, n° 137645Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 137380Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 10 juill. 1996, n° 136173Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 136767Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 juill. 1996, n° 169175Étrangers – Expulsion
- CECE, 10 juill. 1996, n° 168844Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 1996, n° 164689Armees – Service national