Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 13
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- CECE, 10 juill. 1996, n° 168047Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juill. 1996, n° 167955Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 10 juill. 1996, n° 139911Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 10 juill. 1996, n° 137328Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 171104Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 10 juill. 1996, n° 170198Armees – Service national
- CECE, 10 juill. 1996, n° 170057Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 juill. 1996, n° 136973Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 138913Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juill. 1996, n° 138167Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juill. 1996, n° 171065Élections – Élections diverses
- CECE, 10 juill. 1996, n° 171036Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 juill. 1996, n° 170666Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 10 juill. 1996, n° 169784Armees – Service national
- CECE, 10 juill. 1996, n° 169520Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 10 juill. 1996, n° 169488Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 10 juill. 1996, n° 169475Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 1996, n° 169424Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 10 juill. 1996, n° 168794Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 1996, n° 142411Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 141951Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 10 juill. 1996, n° 143499Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 144162Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 143929Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juill. 1996, n° 141291Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 juill. 1996, n° 141277Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 163431Armees – Service national
- CECE, 10 juill. 1996, n° 163228Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- CECE, 10 juill. 1996, n° 162341Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 10 juill. 1996, n° 162160Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 10 juill. 1996, n° 162098Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 1996, n° 135250Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 juill. 1996, n° 135213Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux
- CECE, 10 juill. 1996, n° 132919Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 juill. 1996, n° 164193Étrangers – Expulsion
- CECE, 10 juill. 1996, n° 92016Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 158404Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 1996, n° 158378Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 1996, n° 158327Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 1996, n° 162804Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 10 juill. 1996, n° 162601Logement
- CECE, 10 juill. 1996, n° 157126Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 10 juill. 1996, n° 127543Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 126919Travail et emploi
- CECE, 10 juill. 1996, n° 126503Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 10 juill. 1996, n° 161973Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 juill. 1996, n° 132649Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 juill. 1996, n° 131786Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juill. 1996, n° 157892Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 1996, n° 157747Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 10 juill. 1996, n° 131785Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juill. 1996, n° 125169Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 158607Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 1996, n° 158536Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 1996, n° 129334Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 160164Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juill. 1996, n° 131783Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juill. 1996, n° 131582Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 10 juill. 1996, n° 128476 128717Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux – Eau
- CECE, 10 juill. 1996, n° 161568Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 10 juill. 1996, n° 129091Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 10 juill. 1996, n° 129336Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 129335Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 140606MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC -Existence d'une mission…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 149069PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Moyen énoncé dans la requête - Notion - Absence - Moyen présenté seulement à l'appui de l'appel contre le jugement…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 15571101,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Absence - Opération complexe - Contentieux de l'urbanisme - Délibération créant une zone…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 133250MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Pourvoi provoqué - Recours en cassation d'un architecte contre un arrêt le condamnant à indemniser le…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 13263802,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 125391FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Examen d'aptitude à certains emplois des services techniques d'une commune - Contentieux - Intérêt d'un syndicat d'agents…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 158445AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Produit d'appellation d'origine contrôlée - Modification d'un document d'urbanisme de nature à porter atteinte à ce produit - Faculté pour un syndicat de…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 174111ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Absence - Chef de cellule ne disposant que d'une délégation partielle de signature du chef de bureau…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 119732 141316ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 17424202,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Saisie momentanée de certains exemplaires d'un tract par la police municipale - Circonstance n'étant pas en l'espèce…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 174800ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX -Distribution de documents électoraux le jour du scrutin en méconnaissance de l'article L.49 du code…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 174784ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Prononcé de l'inéligibilité - Articles L.197 et L.118-3 du code électoral dans leur…
- RejetCE, 10 juill. 1996, n° 149680ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Recours en cassation contre les décisions de la commission - Contrôle du juge de cassation - Absence - Appréciation de la commission sur le point de savoir si…
- AnnulationCE, 10 juill. 1996, n° 177203ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES (1),RJ1 Association de financement électoral - Interdiction faite à un candidat d'être…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 154545COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES -Ventes au déballage (article 1er de la loi du 30…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 165413MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - ORGANES DIRIGEANTS -Président - Qualité pour agir en justice au nom de la mutuelle (article L.125-11 du code de la mutualité).
- CECE, 10 juill. 1996, n° 13778903, 19-04-02-02 Relève du contrôle du juge de cassation au titre de la qualification juridique, l'appréciation portée par les juges du fond sur le caractère de dépenses de réparation ou d'amélioration au sens de…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 13672904,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 16996302,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - DEROULEMENT DES SEANCES -Participation à la séance de personnes n'ayant pas la…
- AnnulationCE, ass., 10 juill. 1996, n° 138536ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES -Absence - Clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif divisibles des…
- RejetCE, ass., 10 juill. 1996, n° 168702 168734 169631 16995107,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT…
- RejetCE, 10 juill. 1996, n° 143487POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Arrêté ordonnant la fermeture d'un établissement en raison d'un risque d'éboulement - Contentieux -…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 143265 14326703,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Représentation d'un syndicat - Recours gracieux présenté par une section locale - Absence de mandat en bonne et due…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 143988ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Mise à la retraite d'office d'un sous-brigadier de la police nationale ayant tenté d'escroquer un…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 139435 14170201,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Décision ayant pour objet de faire échec aux effets d'un jugement…
- AnnulationCE, 10 juill. 1996, n° 140855COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL -Mesure de mise à pied temporaire prise…
- Non-lieuCE, sect., 10 juill. 1996, n° 162564ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Procédure contentieuse - Non-lieu en appel - Absence - Article d'un jugement déclarant un…
- AnnulationCE, 10 juill. 1996, n° 132921MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE TRENTENAIRE (1)…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 13291802, 39-08-04-02, 54-08-02-02-01-03 Le juge du fond se livre à une appréciation souveraine insusceptible d'être discutée en cassation lorsque, accordant une indemnité au maître de l'ouvrage sur le fondement de la…
- DéclarationCE, ass., 10 juill. 1996, n° 13167811, 01-02-01-03-17, 62-03-01 Il ressort d'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui doivent être déterminés par la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution qu'est réservée au législateur la…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 161461 161635 162547 16274101, 01-02-02-01-03-06, 30-02-02-02-02(1), 335-06-01 Les ministres signataires de la circulaire du 19 septembre 1994 relative à "la situation au regard du séjour des étrangers recrutés par le ministère de l'éducation…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 12859311,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante (article 75-I de la loi du 10 juillet 1991) - Existence - Adversaire d'un requérant dont…
- AnnulationCE, 10 juill. 1996, n° 127892Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 4 B du C.G.I. et de l'article L.12 du livre des procédures fiscales que les personnes physiques qui, ayant leur domicile fiscal en France, y sont passibles de…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 129377 12986401, 36-10-06-01 Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le licenciement d'un agent à l'issue de son stage doive être précédé d'un préavis (1).
- CECE, 8 juill. 1996, n° 142924Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1996, n° 145340Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 juill. 1996, n° 140418Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 8 juill. 1996, n° 158944Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 8 juill. 1996, n° 158640Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 8 juill. 1996, n° 148577Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 juill. 1996, n° 147882Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1996, n° 145166Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 juill. 1996, n° 153850Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1996, n° 156580Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 8 juill. 1996, n° 153740Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 juill. 1996, n° 108180Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 8 juill. 1996, n° 108054Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 8 juill. 1996, n° 154539Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 juill. 1996, n° 154873Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 juill. 1996, n° 154870Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 8 juill. 1996, n° 150534Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1996, n° 164679Eaux
- CECE, 8 juill. 1996, n° 167570Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1996, n° 138140Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1996, n° 138127Étrangers – Expulsion
- CECE, 8 juill. 1996, n° 170284Étrangers – Extradition
- CECE, 8 juill. 1996, n° 142316Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 juill. 1996, n° 165580Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1996, n° 163450Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1996, n° 158286Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 8 juill. 1996, n° 126390Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 8 juill. 1996, n° 120275EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - DESIGNATION -Condition d'impartialité (article R.11-5, 2ème alinéa) -…
- RejetCE, 8 juill. 1996, n° 121520COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Compétence pour fixer des…
- RejetCE, 8 juill. 1996, n° 123437ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - AU PENAL -Absence de violation - Jugement ordonnant,…
- CECE, 8 juill. 1996, n° 136208 13620902,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Concessionnaire dont la concession est expirée - Absence de qualité pour demander au juge des référés…
- CECE, 8 juill. 1996, n° 139974FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Durée maximale de cinq années (article 39 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers) - Prise en…
- CECE, 8 juill. 1996, n° 12857903,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -Transfert de la charge des collèges des communes aux départements par la loi du 22 juillet 1983 - Commune ayant…
- CECE, 5 juill. 1996, n° 145642Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 juill. 1996, n° 150356Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juill. 1996, n° 155797Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 5 juill. 1996, n° 109907Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 5 juill. 1996, n° 105080Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 juill. 1996, n° 143634Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 juill. 1996, n° 134562Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juill. 1996, n° 127375Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juill. 1996, n° 129448Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 5 juill. 1996, n° 149669COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES - COMPETENCES -Compétences des syndicats d'agglomération nouvelle - a)…
- AnnulationCE, 5 juill. 1996, n° 11527501,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Notion de mutation à titre onéreux de biens…
- RejetCE, 5 juill. 1996, n° 121202COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Répartition des ressources d'un fonds départemental de la taxe professionnelle - Délibération d'un conseil général excluant la commune…
- AnnulationCE, 5 juill. 1996, n° 15039804,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours indemnitaire - Irrecevabilité liée à l'existence d'une procédure de réclamation spécifique - Absence -…
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- CECE, 1er juill. 1996, n° 148549Étrangers – Reconduite a la frontiere
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