Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 11
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- CECE, 31 juill. 1996, n° 144751Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 31 juill. 1996, n° 173017Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 31 juill. 1996, n° 171523Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 31 juill. 1996, n° 172103Élections – Élections municipales
- CECE, 31 juill. 1996, n° 172025Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 31 juill. 1996, n° 170407Étrangers – Extradition
- CECE, 31 juill. 1996, n° 146886Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 31 juill. 1996, n° 146509Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 31 juill. 1996, n° 146133Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 159954Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 juill. 1996, n° 173677Élections – Élections municipales
- CECE, 31 juill. 1996, n° 173635Étrangers – Extradition
- CECE, 31 juill. 1996, n° 148951Victimes civiles de la guerre
- CECE, 31 juill. 1996, n° 147693Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 31 juill. 1996, n° 117590Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 153399Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 juill. 1996, n° 153346Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 31 juill. 1996, n° 153299Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 31 juill. 1996, n° 152987Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 31 juill. 1996, n° 152671Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 juill. 1996, n° 152384Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 152279Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 152003Eaux
- CECE, 31 juill. 1996, n° 173784Élections – Élections municipales
- CECE, 31 juill. 1996, n° 148516Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 148099Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 31 juill. 1996, n° 173722Élections – Élections municipales
- CECE, 31 juill. 1996, n° 176896Élections – Élections municipales
- CECE, 31 juill. 1996, n° 150178Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 31 juill. 1996, n° 176759Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 31 juill. 1996, n° 154169Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 juill. 1996, n° 156429Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 juill. 1996, n° 156411Armees – Service national
- CECE, 31 juill. 1996, n° 155984Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 155813Police administrative
- CECE, 31 juill. 1996, n° 174187Élections – Élections municipales
- CECE, 31 juill. 1996, n° 174049Élections – Élections municipales
- CECE, 31 juill. 1996, n° 153738Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 juill. 1996, n° 110016Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 174027Élections – Élections municipales
- CECE, 31 juill. 1996, n° 173971Élections – Élections municipales
- CECE, 31 juill. 1996, n° 173892Élections – Élections municipales
- CECE, 31 juill. 1996, n° 124492Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Règlement de l'affaire au fond (art. 11 de la loi du 31 decembre 1987)
- CECE, 31 juill. 1996, n° 124136Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 31 juill. 1996, n° 122886Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 31 juill. 1996, n° 122705Police administrative
- CECE, 31 juill. 1996, n° 106956Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 104407Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 31 juill. 1996, n° 101954Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 151820Police administrative
- CECE, 31 juill. 1996, n° 173857Élections – Élections municipales
- CECE, 31 juill. 1996, n° 151528Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 151447Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 122257Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 154459Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 juill. 1996, n° 154410Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 juill. 1996, n° 180341Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 31 juill. 1996, n° 155317Victimes civiles de la guerre
- CECE, 31 juill. 1996, n° 155054Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 31 juill. 1996, n° 154886Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 31 juill. 1996, n° 154643Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 31 juill. 1996, n° 154642Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 juill. 1996, n° 150664Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 31 juill. 1996, n° 150633Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 31 juill. 1996, n° 173554Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 31 juill. 1996, n° 117795Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 119677Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 118433Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 31 juill. 1996, n° 174751Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 juill. 1996, n° 176460Élections – Élections municipales
- CECE, 31 juill. 1996, n° 175202Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 juill. 1996, n° 173518Élections – Élections municipales
- CECE, 31 juill. 1996, n° 149939Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 142661Victimes civiles de la guerre
- CECE, 31 juill. 1996, n° 142604Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 31 juill. 1996, n° 142566Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 165101Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 31 juill. 1996, n° 164871Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 31 juill. 1996, n° 137822Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 137815Étrangers
- CECE, 31 juill. 1996, n° 137550Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 136354Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 31 juill. 1996, n° 136306Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 168916Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 31 juill. 1996, n° 164777Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 31 juill. 1996, n° 164715Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 31 juill. 1996, n° 168530Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 31 juill. 1996, n° 167753Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 31 juill. 1996, n° 167745Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 31 juill. 1996, n° 140176Santé publique
- CECE, 31 juill. 1996, n° 137245Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 169976Logement
- CECE, 31 juill. 1996, n° 138690Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 31 juill. 1996, n° 138666Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 31 juill. 1996, n° 138152Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 138119Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 31 juill. 1996, n° 137958Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 31 juill. 1996, n° 171030Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 31 juill. 1996, n° 171022Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 31 juill. 1996, n° 170861Victimes civiles de la guerre
- CECE, 31 juill. 1996, n° 170722Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 31 juill. 1996, n° 143564Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 31 juill. 1996, n° 143409Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 juill. 1996, n° 143256Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 31 juill. 1996, n° 143709Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 juill. 1996, n° 139564Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 31 juill. 1996, n° 140899Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 140773Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 163219Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 163069Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 31 juill. 1996, n° 135753Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 135071Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 134196Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 31 juill. 1996, n° 133926Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 133920Travail et emploi
- CECE, 31 juill. 1996, n° 133727Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 31 juill. 1996, n° 163603Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 juill. 1996, n° 163602Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 juill. 1996, n° 99893Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 31 juill. 1996, n° 99892Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 31 juill. 1996, n° 162732Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 31 juill. 1996, n° 162651Victimes civiles de la guerre
- CECE, 31 juill. 1996, n° 162598Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 31 juill. 1996, n° 157492Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 juill. 1996, n° 127667Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 126878Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 31 juill. 1996, n° 126239Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 31 juill. 1996, n° 155713Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 31 juill. 1996, n° 155622Professions – Charges et offices
- CECE, 31 juill. 1996, n° 120736Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 31 juill. 1996, n° 161589Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 juill. 1996, n° 133515Victimes civiles de la guerre
- CECE, 31 juill. 1996, n° 133062Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 31 juill. 1996, n° 133029Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 132100Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 31 juill. 1996, n° 115807Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 157595Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 juill. 1996, n° 125081Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 124887Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 124801Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 31 juill. 1996, n° 121062Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 160156Victimes civiles de la guerre
- CECE, 31 juill. 1996, n° 131660Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 130040Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 31 juill. 1996, n° 129551Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 31 juill. 1996, n° 160530Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite
- CECE, 31 juill. 1996, n° 161146Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 31 juill. 1996, n° 161588Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 juill. 1996, n° 129060Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 31 juill. 1996, n° 129059Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 128713Victimes civiles de la guerre
- CECE, 31 juill. 1996, n° 129234Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires
- CECE, 31 juill. 1996, n° 129187Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 129550Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 129549Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 144990Plan d'occupation des sols partageant une parcelle entre les zones NA et ND. Compte tenu de l'épaisseur du trait figurant sur les documents graphiques, dès lors que les limites des zones ne suivent pas celles du…
- RejetCE, 31 juill. 1996, n° 142999ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 57-II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication -…
- RejetCE, 31 juill. 1996, n° 173310CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Pouvoir d'injonction (article 43 de la loi du 24 janvier 1984) - Contrôle du juge - Contrôle normal.
- CECE, 31 juill. 1996, n° 17171708,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES -Droit de timbre (article 1089 B du C.G.I.) - Application aux protestations contre les résultats d'une élection municipale (1).
- CECE, 31 juill. 1996, n° 14514402,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Date à laquelle une décision de la commission prend effet - Date de lecture en séance publique (1).
- AnnulationCE, 31 juill. 1996, n° 12659402,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION -Motifs - Changement dans la répartition du capital social du concessionnaire entraînant des risques de conflits d'intérêt…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 133622ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Existence - Article L.351-9-2 du code du travail (ordonnance n° 84-198 du 21 mars…
- AnnulationCE, 31 juill. 1996, n° 132541COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES -Fonctionnement des organes délibérants - Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière - Méconnaissance d'un article du règlement intérieur…
- RejetCE, 31 juill. 1996, n° 126120 126684URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE -Contenu -…
- RejetCE, 31 juill. 1996, n° 112687URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - DISPOSITIONS RELATIVES AU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS -Surface…
- RejetCE, 31 juill. 1996, n° 11650001,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Acte attaqué retiré par une décision qui n'est pas devenue exécutoire (1).
- AnnulationCE, 31 juill. 1996, n° 153875ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion (article 23 de l'ordonnance du 2 novembre…
- AnnulationCE, 31 juill. 1996, n° 154112DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Atteinte…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 87392DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoyant qu'un fonctionnaire radié à la suite de la perte de la…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 173977ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du…
- AnnulationCE, 31 juill. 1996, n° 150504DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS -Refus opposé à un enfant…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 150460COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Protestation contre l'élection des délégués de la commune au conseil de district -…
- AnnulationCE, 31 juill. 1996, n° 173556ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Droit de timbre - Cas des protestations collectives devant le tribunal administratif (article R.92 du code des tribunaux…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 12018601, 51-01 Les avis adressés par un chef de centre de tri postal à un particulier l'invitant à se présenter audit centre pour l'accomplissement des formalités du contrôle douanier postal ne sont pas détachables de la…
- AnnulationCE, 31 juill. 1996, n° 149765DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) -Violation - Expulsion d'un étranger condamné à plusieurs…
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- CECE, 31 juill. 1996, n° 139171ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Consultation de…
- AnnulationCE, 31 juill. 1996, n° 163790ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Détermination par le maire des emplacements…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 167686COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Recours de plein contentieux - Recours contre un arrêté préfectoral de mise en demeure pris…
- AnnulationCE, 31 juill. 1996, n° 171086COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Compétence pour construire et exploiter un réseau de distribution d'eau confiée à un syndicat intercommunal - Portée - Syndicat…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 16970301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Dispositions de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relatives à l'expulsion - Application immédiate…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 144190ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET SIMPLE…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 134068PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Article L.123-4-1 du code de l'urbanisme prévoyant, en cas d'annulation d'un plan d'occupation des sols concernant tout ou partie du territoire…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 129304URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL…
- AnnulationCE, 31 juill. 1996, n° 12915802,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 12905801, 68-04-041 Article L.441-3 du code de l'urbanisme prévoyant qu'il peut être fait opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages…
- AnnulationCE, 31 juill. 1996, n° 13021008,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Autorisation tacite - Interruption du délai au terme duquel l'autorisation est réputée acquise - Absence - Demande de…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 142937Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 26 juill. 1996, n° 173108Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juill. 1996, n° 172062Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1996, n° 171336Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1996, n° 144319Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Affectations
- CECE, 26 juill. 1996, n° 160155Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1996, n° 159317Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 juill. 1996, n° 173711Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juill. 1996, n° 173687Élections – Élections municipales