Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 10
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- CECE, 13 sept. 1996, n° 171530Police administrative
- CECE, 13 sept. 1996, n° 171503Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 1996, n° 169971Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 1996, n° 169730Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 1996, n° 168015Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 1996, n° 176899Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 13 sept. 1996, n° 176277Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 1996, n° 175788Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 1996, n° 175258Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 1996, n° 179343Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 1996, n° 179201Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 1996, n° 177033Élections – Élections municipales
- CECE, 13 sept. 1996, n° 177805Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 1996, n° 105729Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1996, n° 121840Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 13 sept. 1996, n° 128190Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 sept. 1996, n° 159962Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 159638Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 159612Enseignement – Recherche
- CECE, 11 sept. 1996, n° 159126Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 11 sept. 1996, n° 159078Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 11 sept. 1996, n° 160726Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 160712Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 160619Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 160618Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 160379Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 11 sept. 1996, n° 160153Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 161095Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 167219Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 165558Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 165052Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 164816Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 164718Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 11 sept. 1996, n° 164181Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 163116Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 162408Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 162170Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 162129Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 161676Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 11 sept. 1996, n° 168661Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 168621Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 160227Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 160171Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 164427Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 164402Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 164373Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 163795Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 163794Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 163626Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 163569Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 163458Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 163426Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 163425Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 163406Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 163220Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 167900Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 152669Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 146404Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 sept. 1996, n° 145956Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 11 sept. 1996, n° 145885Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 11 sept. 1996, n° 145558Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 11 sept. 1996, n° 150530Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 sept. 1996, n° 150096Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 sept. 1996, n° 157548Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 155710Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 155508Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 11 sept. 1996, n° 155008Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 154702Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 11 sept. 1996, n° 154605Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 11 sept. 1996, n° 153908Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 153624Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 153443Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 156207Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 11 sept. 1996, n° 155874Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 152283Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 147653Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 145465Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 sept. 1996, n° 143891Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 11 sept. 1996, n° 140993Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 11 sept. 1996, n° 140992Logement
- CECE, 11 sept. 1996, n° 137785Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 11 sept. 1996, n° 172377Élections – Élections municipales
- CECE, 11 sept. 1996, n° 172370Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 168260Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 11 sept. 1996, n° 168233Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 175803Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 sept. 1996, n° 174741Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 174193Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 173591Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 173422Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 11 sept. 1996, n° 136953Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 sept. 1996, n° 136638Enseignement
- CECE, 11 sept. 1996, n° 173195Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 172888Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 171415Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 170129Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 178063Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 11 sept. 1996, n° 177325Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 177167Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 sept. 1996, n° 116292Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 11 sept. 1996, n° 128847Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 9 sept. 1996, n° 156177Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 159964Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 158763Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 sept. 1996, n° 158756Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 sept. 1996, n° 158504Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 sept. 1996, n° 58397Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)
- CECE, 9 sept. 1996, n° 158302Collectivites territoriales – Region – Attributions – Interventions économiques
- CECE, 9 sept. 1996, n° 100960Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 sept. 1996, n° 160647Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 sept. 1996, n° 160127Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 sept. 1996, n° 158248Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 sept. 1996, n° 158185Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 158184Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 161206Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 sept. 1996, n° 167876Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 sept. 1996, n° 65912Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 9 sept. 1996, n° 164811Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 sept. 1996, n° 163127Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 sept. 1996, n° 163033Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 sept. 1996, n° 161345Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 sept. 1996, n° 162273Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 sept. 1996, n° 162059Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 161341Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 sept. 1996, n° 168879Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 sept. 1996, n° 168751Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 sept. 1996, n° 168012Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 sept. 1996, n° 161082Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 sept. 1996, n° 160230Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 sept. 1996, n° 168010Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 sept. 1996, n° 167948Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 sept. 1996, n° 161280Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 sept. 1996, n° 151726Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie
- CECE, 9 sept. 1996, n° 151345Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 9 sept. 1996, n° 157526Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 sept. 1996, n° 157522Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 sept. 1996, n° 157436Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 sept. 1996, n° 157342Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 sept. 1996, n° 157341Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 sept. 1996, n° 157278Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 sept. 1996, n° 157215Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 sept. 1996, n° 157140Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 156746Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 sept. 1996, n° 156592Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 sept. 1996, n° 156243Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 156178Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 152974Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 sept. 1996, n° 152919Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 sept. 1996, n° 147920Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 sept. 1996, n° 142247Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 9 sept. 1996, n° 140741Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 sept. 1996, n° 171739Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 9 sept. 1996, n° 168121Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 134218Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 sept. 1996, n° 134139Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 9 sept. 1996, n° 174779Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 9 sept. 1996, n° 135240Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 170710Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 179408Élections – Élections municipales
- CECE, 9 sept. 1996, n° 116063Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 9 sept. 1996, n° 131762Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 sept. 1996, n° 131554Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 sept. 1996, n° 179410Élections – Élections municipales
- CECE, 9 sept. 1996, n° 131938Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- RejetCE, 9 sept. 1996, n° 132426DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 -Demande de communication formulée par une personne faisant l'objet d'une…
- RejetCE, 9 sept. 1996, n° 163859PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Services accomplis par un fonctionnaire de l'Etat détaché auprès d'un organisme…
- RejetCE, 9 sept. 1996, n° 151647COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PAR LES JURIDICTIONS FINANCIERES -Décision du préfet de ne pas saisir la chambre régionale des…
- AnnulationCE, 9 sept. 1996, n° 14097001,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- AnnulationCE, 9 sept. 1996, n° 10663312,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Conditions d'ouverture du droit à pension - Prise en compte des services accomplis pour la constitution du droit à pension (article 1er de…
- AnnulationCE, 9 sept. 1996, n° 122737CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT -Plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la…
- CECE, 21 août 1996, n° 80540Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 21 août 1996, n° 148816Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 21 août 1996, n° 144623Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 août 1996, n° 143174Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 21 août 1996, n° 133911Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 août 1996, n° 154037Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 21 août 1996, n° 118619Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 août 1996, n° 168268Élections – Élections législatives
- CECE, 21 août 1996, n° 168245Élections – Élections législatives
- CECE, 21 août 1996, n° 168239Élections – Élections législatives
- CECE, 21 août 1996, n° 158146Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 août 1996, n° 176885Élections – Élections municipales
- CECE, 21 août 1996, n° 174081Élections – Élections municipales
- CECE, 21 août 1996, n° 173778Élections – Élections municipales
- CECE, 21 août 1996, n° 173669Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales
- CECE, 21 août 1996, n° 173469Élections – Élections municipales
- CECE, 21 août 1996, n° 173374Élections – Élections municipales
- CECE, 21 août 1996, n° 173238Élections – Élections municipales
- CECE, 21 août 1996, n° 70727Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 21 août 1996, n° 149249TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - AUTORITE COMPETENTE -Exigence d'une enquête contradictoire (article R.436-4…
- RejetCE, 21 août 1996, n° 144082URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Interdiction des…
- RejetCE, 21 août 1996, n° 14317301, 18-03-02-01-01, 19-01-05-01-02, 19-08-01 Si le premier alinéa de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vertu duquel tout ordre de recette émis pour le…
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