Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 14
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- CECE, 1er juill. 1996, n° 179023Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er juill. 1996, n° 178910Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er juill. 1996, n° 178525Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er juill. 1996, n° 176367Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er juill. 1996, n° 169318Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er juill. 1996, n° 163803Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er juill. 1996, n° 163796Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er juill. 1996, n° 167950Étrangers
- CECE, 1er juill. 1996, n° 170140Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er juill. 1996, n° 167472Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er juill. 1996, n° 167197Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er juill. 1996, n° 163556Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er juill. 1996, n° 163172Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er juill. 1996, n° 162078Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er juill. 1996, n° 158265Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er juill. 1996, n° 158141Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er juill. 1996, n° 155658Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er juill. 1996, n° 161645Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er juill. 1996, n° 161169Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er juill. 1996, n° 161038Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er juill. 1996, n° 160645Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juin 1996, n° 173720Élections – Élections municipales
- CECE, 28 juin 1996, n° 173719Élections – Élections municipales
- CECE, 28 juin 1996, n° 173715Élections – Élections municipales
- CECE, 28 juin 1996, n° 173632Élections – Élections municipales
- CECE, 28 juin 1996, n° 149938Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 28 juin 1996, n° 149912Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 juin 1996, n° 149182Voirie – Régime juridique de la voirie – Droits et obligations des riverains et usagers – Riverains
- CECE, 28 juin 1996, n° 148481Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juin 1996, n° 148479Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juin 1996, n° 150834Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 juin 1996, n° 150714Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 28 juin 1996, n° 158485Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 28 juin 1996, n° 158023Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 28 juin 1996, n° 154422Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 28 juin 1996, n° 157511Élections universitaires
- CECE, 28 juin 1996, n° 157338Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 28 juin 1996, n° 156247Armees – Service national
- CECE, 28 juin 1996, n° 156183Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 28 juin 1996, n° 153611Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 juin 1996, n° 155590Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 juin 1996, n° 173815Élections – Élections municipales
- CECE, 28 juin 1996, n° 159316Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 juin 1996, n° 119100Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 28 juin 1996, n° 157095Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 juin 1996, n° 156899Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 28 juin 1996, n° 156427Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 juin 1996, n° 173999Élections – Élections municipales
- CECE, 28 juin 1996, n° 174872Élections – Élections municipales
- CECE, 28 juin 1996, n° 174181Élections – Élections municipales
- CECE, 28 juin 1996, n° 114860Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 28 juin 1996, n° 172348Élections – Élections municipales
- CECE, 28 juin 1996, n° 171192Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 28 juin 1996, n° 170723Élections – Élections municipales
- CECE, 28 juin 1996, n° 144742Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 juin 1996, n° 144139Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Règlement de l'affaire au fond (art. 11 de la loi du 31 decembre 1987)
- CECE, 28 juin 1996, n° 142355Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 juin 1996, n° 140462Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 28 juin 1996, n° 140251Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 28 juin 1996, n° 139755Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juin 1996, n° 171563Élections – Élections municipales
- CECE, 28 juin 1996, n° 167824Transports – Transports aeriens – Aeroports – Police des aerodromes
- CECE, 28 juin 1996, n° 140817Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juin 1996, n° 138126Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 28 juin 1996, n° 129269Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 28 juin 1996, n° 128563Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 28 juin 1996, n° 127738Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 juin 1996, n° 127674Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 juin 1996, n° 162130Étrangers – Extradition
- CECE, 28 juin 1996, n° 161982Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juin 1996, n° 127673Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 juin 1996, n° 127663Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 juin 1996, n° 127662Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 juin 1996, n° 158762Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 juin 1996, n° 162450Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 juin 1996, n° 164478Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 28 juin 1996, n° 138733Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 juin 1996, n° 130327Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 28 juin 1996, n° 129841Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 28 juin 1996, n° 129574Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 28 juin 1996, n° 129573Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 28 juin 1996, n° 128459Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juin 1996, n° 128267Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 28 juin 1996, n° 160332Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 28 juin 1996, n° 123358Enseignement – Questions générales
- CECE, 28 juin 1996, n° 135060Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 28 juin 1996, n° 134048Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 28 juin 1996, n° 163298Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juin 1996, n° 163134Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 juin 1996, n° 163078Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 28 juin 1996, n° 163039Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 28 juin 1996, n° 173553Élections – Élections municipales
- CECE, 28 juin 1996, n° 150856Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 juin 1996, n° 164362Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 28 juin 1996, n° 164288Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 28 juin 1996, n° 164063Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 juin 1996, n° 136529Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 juin 1996, n° 135433Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- AnnulationCE, 28 juin 1996, n° 173466COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES - INCOMPATIBILITES AVEC LES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents des…
- CECE, 28 juin 1996, n° 145774Pharmacienne ayant cédé à son associé les parts dont elle était propriétaire dans la société en nom collectif qu'ils avaient constituée pour l'exploitation d'une pharmacie, sous la condition suspensive que celui-ci…
- CECE, 28 juin 1996, n° 136661Arrêté ministériel du 30 décembre 1983 relatif à la carte sanitaire, fixant l'indice des besoins en chirurgie dans le secteur sanitaire de Caen-Aulnay-Falaise à 2,6 lits pour 1 000 habitants. Pour déterminer la…
- CECE, 28 juin 1996, n° 16066705,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE)…
- RejetCE, sect., 28 juin 1996, n° 160434PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Délibération approuvant un plan d'occupation des sols - Délai courant à compter de la plus tardive des deux dates correspondant…
- CECE, 28 juin 1996, n° 164480DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES -Plan d'occupation des sols - Dispositions limitant le droit des propriétaires de terrains à disposer…
- CECE, 28 juin 1996, n° 164383VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIENATION DE CHEMINS RURAUX -Mise en demeure d'acquérir les terrains adressée aux propriétaires riverains (article 69, alinéa 2 du code rural devenu article L.161-10, alinéa 2)…
- AnnulationCE, 28 juin 1996, n° 141561COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS (1),RJ1,RJ2 Redevance pour utilisation d'une décharge contrôlée - Contentieux - Répartition des compétences…
- CECE, 28 juin 1996, n° 16808805,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Requérant se prévalant de l'exonération prévue à l'article 1090 A du C.G.I. en faveur des personnes remplissant les conditions pour…
- CECE, 28 juin 1996, n° 167825 167826ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE…
- RejetCE, sect., 28 juin 1996, n° 13887402, 39-01-02-01 Dès lors que le contrat de prêt de réinstallation obtenu par le frère du requérant en application de la loi du 26 décembre 1961 a un caractère administratif, le contrat de cautionnement souscrit par le…
- AnnulationCE, 28 juin 1996, n° 137945ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS -Etranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public (article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 août 1989) -…
- CECE, 28 juin 1996, n° 135333PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Commune contestant le certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet pour un terrain situé sur cette…
- CECE, 26 juin 1996, n° 173708Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juin 1996, n° 173489Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juin 1996, n° 173440Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juin 1996, n° 173159Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juin 1996, n° 173395Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juin 1996, n° 150908Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 1996, n° 151445Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 1996, n° 146642Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 26 juin 1996, n° 145820Affichage et publcite
- CECE, 26 juin 1996, n° 173978Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juin 1996, n° 173965Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juin 1996, n° 150433Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1996, n° 150432Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1996, n° 150431Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1996, n° 150430Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1996, n° 150429Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1996, n° 158012Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 26 juin 1996, n° 80178Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 juin 1996, n° 177276Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 26 juin 1996, n° 177073Élections – Élections au conseil général
- CECE, 26 juin 1996, n° 173567Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juin 1996, n° 173566Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juin 1996, n° 156215Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 1996, n° 155674Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 juin 1996, n° 155660Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 1996, n° 155652Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 1996, n° 100239Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 juin 1996, n° 110278Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1996, n° 105227Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1996, n° 100238Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 juin 1996, n° 105049Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1996, n° 93398Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Absence de délais – Demandes presentees en matiere de travaux publics (art. 1 du décret du 11 janvier 1965)
- CECE, 26 juin 1996, n° 159558Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 1996, n° 159740Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 juin 1996, n° 159423Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 1996, n° 159259Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 1996, n° 158902Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 1996, n° 158804Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 juin 1996, n° 90317Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1996, n° 119280Pensions
- CECE, 26 juin 1996, n° 156649Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 juin 1996, n° 174038Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 juin 1996, n° 174289Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juin 1996, n° 157242Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 26 juin 1996, n° 115675Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1996, n° 112566Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1996, n° 111798Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1996, n° 111485Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1996, n° 111330Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1996, n° 111307Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1996, n° 117321Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 juin 1996, n° 172715Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 26 juin 1996, n° 72532Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 26 juin 1996, n° 172253Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juin 1996, n° 172244Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 1996, n° 171147Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 1996, n° 170874Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 juin 1996, n° 170672Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 26 juin 1996, n° 146849Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 26 juin 1996, n° 171527Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 1996, n° 172129Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juin 1996, n° 172058Élections – Élections municipales
- CECE, 26 juin 1996, n° 171354Travail et emploi
- CECE, 26 juin 1996, n° 170574Transports – Transports routiers
- CECE, 26 juin 1996, n° 169679Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 26 juin 1996, n° 169373Marches et contrats administratifs
- CECE, 26 juin 1996, n° 168391Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 26 juin 1996, n° 68288Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 26 juin 1996, n° 168265Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 26 juin 1996, n° 144496Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 26 juin 1996, n° 144252Police administrative – Police générale – Sécurité publique – Police des établissements recevant du public
- CECE, 26 juin 1996, n° 143534Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
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- CECE, 26 juin 1996, n° 160590Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 1996, n° 128072Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juin 1996, n° 128007Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 26 juin 1996, n° 165440Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 26 juin 1996, n° 164732Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 juin 1996, n° 162210Étrangers – Reconduite a la frontiere