Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 17
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- CECE, 5 juin 1996, n° 160009AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Adoption - Agrément aux fins d'adoption (article 63 du code de la famille et de l'aide sociale et décret n° 85-938 du 23…
- CECE, 5 juin 1996, n° 15739904, 66-02-02-02 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le ministre lorsqu'il procède à l'extension d'une convention collective.
- CECE, 5 juin 1996, n° 115085 133123PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE -Dénaturation de la portée des conclusions de la requête - Juge d'appel attribuant un caractère subsidiaire à…
- CECE, 5 juin 1996, n° 170603ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Etrangers en situation régulière depuis plus de dix ans (article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre…
- AnnulationCE, 5 juin 1996, n° 14381901, 19-04-02-01-04-09 Les films publicitaires ne sont pas, compte tenu de leur objet, destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise qui les fait réaliser. Les sommes exposées en vue de l'acquisition de…
- CECE, 3 juin 1996, n° 150303Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 3 juin 1996, n° 158210Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 3 juin 1996, n° 154610Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 juin 1996, n° 154731Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 3 juin 1996, n° 111181Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 3 juin 1996, n° 177210Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 3 juin 1996, n° 108305Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 3 juin 1996, n° 159017Armees – Service national
- CECE, 3 juin 1996, n° 90091Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 3 juin 1996, n° 157282Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 juin 1996, n° 144251Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 3 juin 1996, n° 168588Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 3 juin 1996, n° 138186Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 3 juin 1996, n° 138185Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 3 juin 1996, n° 160746Établissements publics – Régime juridique – Tutelle
- CECE, 3 juin 1996, n° 158566Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 3 juin 1996, n° 161802Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 3 juin 1996, n° 138193Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 3 juin 1996, n° 138192Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 3 juin 1996, n° 138191Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 3 juin 1996, n° 138189Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 3 juin 1996, n° 159843Armees – Service national
- CECE, 3 juin 1996, n° 160182Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 3 juin 1996, n° 162830Armees – Service national
- CECE, 3 juin 1996, n° 132660Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 juin 1996, n° 163640Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 3 juin 1996, n° 163639Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 3 juin 1996, n° 163366Armees – Service national
- CECE, 3 juin 1996, n° 136119Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 31 mai 1996, n° 148699Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 31 mai 1996, n° 147405Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 31 mai 1996, n° 147326Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 31 mai 1996, n° 172577Élections – Élections municipales
- CECE, 31 mai 1996, n° 168249Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 31 mai 1996, n° 136864Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 31 mai 1996, n° 162238Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 31 mai 1996, n° 173872Élections – Élections municipales
- CECE, 31 mai 1996, n° 116642Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 31 mai 1996, n° 154360Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 31 mai 1996, n° 150537Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 31 mai 1996, n° 158333Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 mai 1996, n° 128753Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 31 mai 1996, n° 141931Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 31 mai 1996, n° 132935Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1996, n° 170254Travail et emploi
- CECE, 31 mai 1996, n° 142771Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 31 mai 1996, n° 158305Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 31 mai 1996, n° 164272Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 31 mai 1996, n° 167181Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 31 mai 1996, n° 148749Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 31 mai 1996, n° 116643Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 31 mai 1996, n° 116641Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 31 mai 1996, n° 154107Étrangers – Expulsion
- CECE, 31 mai 1996, n° 170404Professions – Charges et offices
- CECE, 31 mai 1996, n° 172120Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 31 mai 1996, n° 172048Élections – Élections municipales
- CECE, 31 mai 1996, n° 150857Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 29 mai 1996, n° 173384Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mai 1996, n° 148898Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mai 1996, n° 143956Logement
- CECE, 29 mai 1996, n° 145969Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mai 1996, n° 173534Élections – Élections municipales
- CECE, 29 mai 1996, n° 173233Élections – Élections municipales
- CECE, 29 mai 1996, n° 149151Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mai 1996, n° 162602Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 29 mai 1996, n° 162528Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mai 1996, n° 162499Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mai 1996, n° 162419Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mai 1996, n° 134011Mines et carrieres
- CECE, 29 mai 1996, n° 161313Domaine
- CECE, 29 mai 1996, n° 157858Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 mai 1996, n° 159552Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mai 1996, n° 121472Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 29 mai 1996, n° 156732Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 29 mai 1996, n° 173709Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mai 1996, n° 174080Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mai 1996, n° 152619Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mai 1996, n° 150411Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mai 1996, n° 148324Professions – Charges et offices
- CECE, 29 mai 1996, n° 153730Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mai 1996, n° 136898Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 mai 1996, n° 160128Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 29 mai 1996, n° 128431Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 29 mai 1996, n° 143304Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 mai 1996, n° 140904Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 mai 1996, n° 140300Mines et carrieres
- CECE, 29 mai 1996, n° 161068Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 29 mai 1996, n° 160747Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mai 1996, n° 162591Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mai 1996, n° 142317Capitaux, monnaie, banques – Capitaux
- CECE, 29 mai 1996, n° 162111Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 29 mai 1996, n° 160848Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 29 mai 1996, n° 128608Mines et carrieres
- CECE, 29 mai 1996, n° 158101Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 29 mai 1996, n° 157117Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 29 mai 1996, n° 157079Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 29 mai 1996, n° 163847Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 29 mai 1996, n° 137334Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 29 mai 1996, n° 102668Mines et carrieres
- CECE, 29 mai 1996, n° 154523Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mai 1996, n° 154522Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mai 1996, n° 155144Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 29 mai 1996, n° 167294Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- AnnulationCE, 29 mai 1996, n° 147580ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Refus d'abroger un arrêté d'expulsion - Sympathisant d'une organisation terroriste ayant rompu tout lien…
- CECE, 29 mai 1996, n° 146001COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Refus de liquidation d'une subvention - Légalité, dès lors qu'en violation de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10…
- CECE, 29 mai 1996, n° 134633ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 8 de la loi du 8 avril 1946 excluant de la nationalisation les…
- Non-lieuCE, 29 mai 1996, n° 156759ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Incidents - Non-lieu - Appel du préfet contre un jugement du magistrat délégué renvoyant la demande d'annulation devant la formation…
- CECE, 29 mai 1996, n° 133496MINES ET CARRIERES - CARRIERES -Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration de fin d'exploitation d'une carrière (article 36 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979) - Légalité - Conditions.
- AnnulationCE, 29 mai 1996, n° 142927DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF -Appel contre les jugements rendus en matière de contravention de grande voirie -…
- CECE, 24 mai 1996, n° 173552Élections – Élections municipales
- CECE, 24 mai 1996, n° 173510Élections – Élections municipales
- CECE, 24 mai 1996, n° 173853Élections – Élections municipales
- CECE, 24 mai 1996, n° 134247Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 mai 1996, n° 173672Élections – Élections municipales
- CECE, 24 mai 1996, n° 136165Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 mai 1996, n° 135423Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 mai 1996, n° 173995Élections – Élections municipales
- CECE, 24 mai 1996, n° 121201Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Sous-officiers de carriere
- CECE, 24 mai 1996, n° 177177Élections – Élections municipales
- CECE, 24 mai 1996, n° 127060Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 24 mai 1996, n° 172929Élections – Élections municipales
- CECE, 24 mai 1996, n° 171533Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 mai 1996, n° 137257Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mai 1996, n° 160453Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 24 mai 1996, n° 160896Élections – Élections municipales
- CECE, 24 mai 1996, n° 155873Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 mai 1996, n° 125007Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 24 mai 1996, n° 171312Élections – Élections municipales
- CECE, 24 mai 1996, n° 150882Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 24 mai 1996, n° 150795Police administrative – Polices spéciales – Police du port et de la détention d'armes
- CECE, 22 mai 1996, n° 173373Élections – Élections municipales
- CECE, 22 mai 1996, n° 145755Mines et carrieres
- CECE, 22 mai 1996, n° 173502Élections – Élections municipales
- CECE, 22 mai 1996, n° 173021Élections – Élections municipales
- CECE, 22 mai 1996, n° 146842Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 22 mai 1996, n° 168520Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1996, n° 168305Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1996, n° 149176Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 mai 1996, n° 168519Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1996, n° 135368Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 mai 1996, n° 129287Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 mai 1996, n° 129232Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 mai 1996, n° 161429Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 22 mai 1996, n° 123850Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension
- CECE, 22 mai 1996, n° 157985Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1996, n° 157960Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 22 mai 1996, n° 157933Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 22 mai 1996, n° 174748Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1996, n° 173916Élections – Élections municipales
- CECE, 22 mai 1996, n° 156674Étrangers – Expulsion
- CECE, 22 mai 1996, n° 156182Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 22 mai 1996, n° 173752Élections – Élections municipales
- CECE, 22 mai 1996, n° 173682Élections – Élections municipales
- CECE, 22 mai 1996, n° 173681Élections – Élections municipales
- CECE, 22 mai 1996, n° 87439Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 22 mai 1996, n° 135437Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 22 mai 1996, n° 174019Élections – Élections municipales
- CECE, 22 mai 1996, n° 158209Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 22 mai 1996, n° 158370Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 22 mai 1996, n° 157583Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 22 mai 1996, n° 157527Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 22 mai 1996, n° 153391Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 22 mai 1996, n° 130095Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 22 mai 1996, n° 160210Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 22 mai 1996, n° 129919Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 22 mai 1996, n° 140867Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 22 mai 1996, n° 167347Logement
- CECE, 22 mai 1996, n° 161060Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 22 mai 1996, n° 129186Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police des cimetieres
- CECE, 22 mai 1996, n° 171547Étrangers – Expulsion
- CECE, 22 mai 1996, n° 138345Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 22 mai 1996, n° 162700Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 22 mai 1996, n° 142236Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 22 mai 1996, n° 142200Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 22 mai 1996, n° 144647Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 22 mai 1996, n° 160938Armees – Service national
- CECE, 22 mai 1996, n° 160901Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 22 mai 1996, n° 155979Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1996, n° 155779Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 mai 1996, n° 148996Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 mai 1996, n° 165198Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 22 mai 1996, n° 139335Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 22 mai 1996, n° 147932Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 22 mai 1996, n° 147827Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 mai 1996, n° 147020Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 mai 1996, n° 163264Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 22 mai 1996, n° 137568Étrangers – Expulsion
- CECE, 22 mai 1996, n° 105100Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 mai 1996, n° 119538Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 22 mai 1996, n° 125202Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Caducité
- CECE, 22 mai 1996, n° 151604Mines et carrieres
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