Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 19
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- CECE, 10 mai 1996, n° 136925Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1996, n° 140027Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1996, n° 130679Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mai 1996, n° 143210Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 mai 1996, n° 133469Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1996, n° 138461Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1996, n° 135047Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Acces et voirie (art. 3)
- CECE, 10 mai 1996, n° 132763Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 mai 1996, n° 164669Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 10 mai 1996, n° 161093Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 mai 1996, n° 129159Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mai 1996, n° 162872Élections – Élections au conseil général
- CECE, 10 mai 1996, n° 172636Élections – Élections municipales
- CECE, 10 mai 1996, n° 172269Élections – Élections municipales
- CECE, 10 mai 1996, n° 172177Élections – Élections municipales
- CECE, 10 mai 1996, n° 171949Élections – Élections municipales
- CECE, 10 mai 1996, n° 71187Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 mai 1996, n° 141211Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mai 1996, n° 141106Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 10 mai 1996, n° 138171Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 mai 1996, n° 136949Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1996, n° 160236Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 mai 1996, n° 158428Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 mai 1996, n° 135661Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1996, n° 143962Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mai 1996, n° 144506Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 mai 1996, n° 144390Armees – Service national
- CECE, 10 mai 1996, n° 144084Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 10 mai 1996, n° 128269Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 mai 1996, n° 149042Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 mai 1996, n° 148817Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 10 mai 1996, n° 164158Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 10 mai 1996, n° 147675Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mai 1996, n° 147622Postes et télécommunications
- CECE, 10 mai 1996, n° 137646Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Recrutement
- CECE, 10 mai 1996, n° 146928Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 10 mai 1996, n° 148733Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 10 mai 1996, n° 161782Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mai 1996, n° 118554Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mai 1996, n° 118299Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement d'echelon
- CECE, 10 mai 1996, n° 116290Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mai 1996, n° 115303Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mai 1996, n° 169949Élections – Élections au conseil général
- CECE, 10 mai 1996, n° 169378Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 10 mai 1996, n° 169377Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 10 mai 1996, n° 125829Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 mai 1996, n° 125747Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mai 1996, n° 155169Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 mai 1996, n° 154791Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1996, n° 170724Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 mai 1996, n° 123388Droits civils et individuels – Droit de propriété
- CECE, 10 mai 1996, n° 171910Élections – Élections municipales
- CECE, 10 mai 1996, n° 151132Postes et télécommunications
- CECE, 10 mai 1996, n° 118659Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des autres eaux – Eaux de ruissellement
- CECE, 10 mai 1996, n° 112376Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 mai 1996, n° 110241Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mai 1996, n° 72349 11587501, 19-01-05-02-03 Personne privée qui, après s'être portée caution de la dette fiscale d'un contribuable envers l'Etat, a demandé au receveur principal des impôts de la délier de son engagement de caution, puis a…
- RejetCE, 10 mai 1996, n° 146927PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Notion de crimes et délits commis par des attroupements de nature à engager la…
- AnnulationCE, 10 mai 1996, n° 140254CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ARTICLES…
- CECE, 10 mai 1996, n° 167215AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Indemnité pour l'abandon définitif de la production laitière - Survenance d'un acte induisant l'expiration du…
- CECE, 10 mai 1996, n° 163607DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES…
- CECE, 10 mai 1996, n° 137535AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 -Recours tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral liquidant l'astreinte dont était assortie la mise en demeure de déposer des dispositifs…
- CECE, 10 mai 1996, n° 16285602, 39-08-01, 54-01-01-02-02 Commune ayant publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics un avis relatif à un appel d'offres sur performances pour la conception et la réalisation d'un gymnase. Cet avis,…
- RejetCE, 10 mai 1996, n° 162137EAUX -Ouvrages et travaux soumis à autorisation ou déclaration en vertu de l'article 10 de la loi n° 92-2 du 3 janvier 1992 - Etude d'impact spécifique prévue par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 - Obligation de…
- CECE, 10 mai 1996, n° 13625806, 135-02-01-02-02-03, 30-02-01-01 La décision par laquelle le maire rejette la demande d'inscription d'un enfant dans une école de la commune doit être regardée comme un refus d'autorisation devant être motivé en…
- AnnulationCE, 10 mai 1996, n° 176541Candidat ayant bénéficié d'un versement de 2 000 F en provenance d'une société anonyme. La somme ayant été prélevée sur le compte courant d'un associé avant le jour du scrutin, comme en atteste une déclaration de ce…
- CECE, 10 mai 1996, n° 129885FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Agents non titulaires des collectivités territoriales - Droit à réintégration à l'issue du service national - Absence.
- DésistementCE, 10 mai 1996, n° 17427704, 54-05-04 Requérant déclarant se désister de son action introduite devant le tribunal administratif alors que le dossier a été transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il règle une…
- RejetCE, 10 mai 1996, n° 159979ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Circulaire du 29 décembre…
- CECE, 10 mai 1996, n° 117531 125927 14655901,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions (décret n° 90-187 du 28 février 1990) -…
- RejetCE, 10 mai 1996, n° 159980L'arrêté du 10 décembre 1993 qui fixe, en application de l'article 144 du code des marchés publics, le modèle selon lequel est établie la garantie à première demande instituée par l'article 131 du même code, ne concerne…
- CECE, 10 mai 1996, n° 177117ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié en dernier lieu par le deuxième avenant du 28 septembre 1994 - Stipulations…
- RejetCE, 10 mai 1996, n° 139860CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT -Plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la…
- CECE, 10 mai 1996, n° 173858COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE -Article L.231-8° du code électoral - Agents de la collectivité territoriale de la Corse et de ses…
- CECE, 10 mai 1996, n° 143506PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires d'analyse et de biologie médicale - Interdiction de cumul d'activités (article L.761 du code de…
- AnnulationCE, 10 mai 1996, n° 142064 142066COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES -Prix des livres (loi n° 81-766 du 10 août 1981) - Librairie installée sur le domaine public universitaire…
- AnnulationCE, 10 mai 1996, n° 140799 141830 144954URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Combinaison de…
- CECE, 10 mai 1996, n° 135048URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Demandes de permis concernant les établissements recevant du public - Consultation de la commission de…
- RejetCE, 10 mai 1996, n° 133195 13335202, 60-03-02-02-01, 68-03-05 Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article L.480-1 de ce code, le maire agit…
- CECE, 10 mai 1996, n° 126696La circonstance qu'une commune ait engagé la procédure de révision du plan d'occupation des sols prévue au premier alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme ne fait pas légalement obstacle à ce qu'elle mette en…
- AnnulationCE, 10 mai 1996, n° 12633202, 36-07-01-03 Les conditions d'intégration dans le cadre d'emploi des agents d'entretien territoriaux définies par le décret du 6 mai 1988 modifié ont pour effet de faire bénéficier des agents disposant au moment de…
- RejetCE, 10 mai 1996, n° 161302ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS -Association sportive constituée conformément aux articles 21 à 79 du code civil local et affiliée à une fédération sportive - Conséquence - Interdiction pour une commune de lui…
- CECE, 10 mai 1996, n° 16240903,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Décision distincte fixant le pays de renvoi (article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Illégalité - Etrangers dont la vie serait menacée en cas de retour dans…
- CECE, 10 mai 1996, n° 118540SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION -Pouvoir de décider la suppression d'un service au lieu et place du conseil d'administration - Pouvoir du ministre de…
- RejetCE, 10 mai 1996, n° 126017L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres départementaux de gestion peuvent recruter des fonctionnaires en vue notamment d'assurer des services communs à plusieurs collectivités ou…
- CECE, 10 mai 1996, n° 125390CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption de la prescription - Absence - Notification de redressement envoyée en "poste restante" - Absence de…
- TribunalCE, 6 mai 1996, n° 153113Police administrative. Police générale. Salubrité publique.
- TribunalCE, 6 mai 1996, n° 173296Étrangers. Reconduite à la frontière.
- CECE, 6 mai 1996, n° 149507Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 148590Santé publique
- CECE, 6 mai 1996, n° 148503Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 6 mai 1996, n° 148401Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 145513Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 mai 1996, n° 145481Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 145181Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 143902Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 6 mai 1996, n° 147250Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 6 mai 1996, n° 146023Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 mai 1996, n° 145988Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 6 mai 1996, n° 173512Élections – Élections municipales
- CECE, 6 mai 1996, n° 173236Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 173199Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 173109Élections – Élections municipales
- CECE, 6 mai 1996, n° 173009Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 146868Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 mai 1996, n° 170141Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 mai 1996, n° 169573Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 6 mai 1996, n° 167883Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 149418Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 149347Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 6 mai 1996, n° 169170Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 169018Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 169005Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 168969Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 6 mai 1996, n° 168869Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 mai 1996, n° 168447Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 6 mai 1996, n° 168340Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 168190Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 mai 1996, n° 162744Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 162696Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 162172Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique
- CECE, 6 mai 1996, n° 174858Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 176441Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 129516Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 mai 1996, n° 161582Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 mai 1996, n° 151698Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 mai 1996, n° 151602Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 mai 1996, n° 150753Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 125753Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 mai 1996, n° 157967Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 mai 1996, n° 174781Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 174191Élections – Élections municipales
- CECE, 6 mai 1996, n° 159699Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 159256Étrangers
- CECE, 6 mai 1996, n° 121400Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Calamites agricoles
- CECE, 6 mai 1996, n° 121343Collectivites territoriales – Dispositions particulieres a certaines collectivites – Collectivites de la region ile-de-France – Dispositions particulieres a paris
- CECE, 6 mai 1996, n° 156266Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 156237Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 133870Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mai 1996, n° 133327Étrangers
- CECE, 6 mai 1996, n° 153739Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 mai 1996, n° 122307Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement – Notification de redressement – Motivation
- CECE, 6 mai 1996, n° 152640Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 6 mai 1996, n° 152353Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 6 mai 1996, n° 150045Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 6 mai 1996, n° 149579Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 6 mai 1996, n° 158634Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 121134Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 6 mai 1996, n° 156099Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 156015Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 mai 1996, n° 155478Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 105999Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 6 mai 1996, n° 148136Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 mai 1996, n° 148102Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 mai 1996, n° 157561Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 mai 1996, n° 153591Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 6 mai 1996, n° 140223Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 mai 1996, n° 140051Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 6 mai 1996, n° 161232Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 132182Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 mai 1996, n° 161287Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 mai 1996, n° 143742Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 mai 1996, n° 143632Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 mai 1996, n° 133623Transports – Transports aeriens – Personnels
- CECE, 6 mai 1996, n° 135079Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mai 1996, n° 134114Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 mai 1996, n° 119048Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Étude d'impact
- CECE, 6 mai 1996, n° 165605Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 6 mai 1996, n° 165389Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 6 mai 1996, n° 165234Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 165058Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 164013Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 161034Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Redevances d'assainissement
- CECE, 6 mai 1996, n° 161005Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 171246Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 172589Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 172279Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 6 mai 1996, n° 171569Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 171553Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 171093Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 170893Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 170892Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 171485Élections – Élections municipales
- CECE, 6 mai 1996, n° 138313Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 mai 1996, n° 137996Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 6 mai 1996, n° 135728Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 6 mai 1996, n° 162706Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 162417Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 135283Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mai 1996, n° 135109Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 6 mai 1996, n° 142922Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mai 1996, n° 158205Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 mai 1996, n° 156851Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 156115Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 144214Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 mai 1996, n° 162343Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 6 mai 1996, n° 162302Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 162259Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 162250Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 162245Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique