Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 15
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- CECE, 26 juin 1996, n° 158535Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 1996, n° 123312Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 juin 1996, n° 131736Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 26 juin 1996, n° 131270Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 26 juin 1996, n° 129848Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 juin 1996, n° 129637Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 26 juin 1996, n° 123548Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1996, n° 126995Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juin 1996, n° 124932Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juin 1996, n° 124912Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 26 juin 1996, n° 132386Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juin 1996, n° 162895Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 1996, n° 162823Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 1996, n° 162673Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 1996, n° 133933Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 26 juin 1996, n° 133918Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 26 juin 1996, n° 133897Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 26 juin 1996, n° 133852Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 26 juin 1996, n° 133456Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix
- CECE, 26 juin 1996, n° 152566Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 26 juin 1996, n° 152288Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 1996, n° 152287Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 1996, n° 152104Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 26 juin 1996, n° 164364Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 juin 1996, n° 164310Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1996, n° 164006Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 26 juin 1996, n° 163996Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 26 juin 1996, n° 163623Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 1996, n° 163531Étrangers – Extradition
- CECE, 26 juin 1996, n° 135259Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1996, n° 135370Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- RejetCE, 26 juin 1996, n° 14871101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Délibération du conseil municipal fixant le taux d'un impôt local - Annulation pour excès de pouvoir -…
- RejetCE, 26 juin 1996, n° 14854104,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Carte de séjour d'étudiant - Appréciation de la qualité d'étudiant - Contrôle du juge - Contrôle normal (1).
- CECE, 26 juin 1996, n° 148402SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - COURSES DE CHEVAUX -Autorisation des courses par le ministre de l'agriculture - Ministre pouvant légalement se fonder sur l'intérêt s'attachant à une bonne répartition des hippodromes et des…
- AnnulationCE, 26 juin 1996, n° 144803En jugeant que dès lors que la mise en liquidation d'une entreprise avait été envisagée et qu'elle avait connu une situation déficitaire au cours des derniers mois de son activité précédant sa reprise, cette entreprise…
- CECE, 26 juin 1996, n° 16128306,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES -Aides ayant pour objet la création ou l'extension d'activités économiques (article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982) - Notion…
- RejetCE, 26 juin 1996, n° 13221503,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Décision accordant à une radio privée…
- CECE, 26 juin 1996, n° 132043POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - ACTIVITES BRUYANTES -Ball-trap - Autorisation par le maire en méconnaissance du règlement sanitaire départemental.
- RejetCE, 26 juin 1996, n° 128396 15532601,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Exploitation de biens en vue d'en retirer des…
- AnnulationCE, 26 juin 1996, n° 15673604,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Sommes rétrocédés à des tiers ayant fait l'objet de la déclaration prévue par l'article…
- CECE, 26 juin 1996, n° 119902MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT -Contentieux - Etendue de la zone de classement - Contrôle du juge sur le caractère suffisant du périmètre retenu.
- AnnulationCE, 26 juin 1996, n° 110299AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Délibération par laquelle le conseil municipal s'engage à réaliser les travaux décidés par la commission communale d'aménagement foncier…
- Non-lieuCE, 26 juin 1996, n° 172002ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT -Qualité pour reprendre l'instance engagée par un candidat décédé - Absence - Colistiers n'ayant pas fait…
- CECE, 26 juin 1996, n° 135098 13993504, 36-07-08, 36-13-01-02-01, 54-01-01-01-02, 66-06 Agent communal participant à un mouvement de grève qui n'était contraire ni aux dispositions législatives en vigueur ni à une réglementation de l'exercice du droit de…
- RejetCE, 26 juin 1996, n° 13545303,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Village de vacances géré par une commune - Service public administratif dès lors que ses modalités de gestion ne lui confèrent pas un…
- CECE, 21 juin 1996, n° 173717Élections – Élections municipales
- CECE, 21 juin 1996, n° 173657Élections – Élections municipales
- CECE, 21 juin 1996, n° 173407Élections – Élections municipales
- CECE, 21 juin 1996, n° 173531Élections – Élections municipales
- CECE, 21 juin 1996, n° 151237Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 21 juin 1996, n° 173761Élections – Élections municipales
- CECE, 21 juin 1996, n° 154034Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 178034Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 177910Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 21 juin 1996, n° 177395Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 177358Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 177357Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 177356Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 177236Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 177218Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 157651Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 juin 1996, n° 157454Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 157132Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 153988Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 153975Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 21 juin 1996, n° 153920Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 21 juin 1996, n° 153919Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 21 juin 1996, n° 155653Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 juin 1996, n° 156368Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 155562Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 21 juin 1996, n° 173786Élections – Élections municipales
- CECE, 21 juin 1996, n° 101303Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance
- CECE, 21 juin 1996, n° 101302Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 juin 1996, n° 159535Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 159530Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 156914Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 156403Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 154737Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 176790Élections – Élections municipales
- CECE, 21 juin 1996, n° 176351Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 176172Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 176839Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 118983Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 21 juin 1996, n° 157271Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 171155Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 21 juin 1996, n° 147136Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 juin 1996, n° 171321Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 170131Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 169764Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 169578Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite
- CECE, 21 juin 1996, n° 168543Armees – Service national
- CECE, 21 juin 1996, n° 168502Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 171813Armees – Service national
- CECE, 21 juin 1996, n° 169035Armees – Service national
- CECE, 21 juin 1996, n° 168785Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 139160Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 juin 1996, n° 129073Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 21 juin 1996, n° 128984Police administrative – Police générale – Tranquillite publique – Marches et foires
- CECE, 21 juin 1996, n° 162085Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 162053Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 161884Transports – Transports aeriens
- CECE, 21 juin 1996, n° 158667Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 137885Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 juin 1996, n° 160285Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 120516Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 21 juin 1996, n° 163283Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 162975Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 162833Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 152653Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 juin 1996, n° 151991Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 21 juin 1996, n° 164065Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1996, n° 135487Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- AnnulationCE, 21 juin 1996, n° 150555 15055603,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES (ARTICLES 9 A 37)…
- CECE, 21 juin 1996, n° 158595VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DECLASSEMENT D'UNE VOIE -Enquête publique prélable au déclassement - Absence d'annexion au registre d'enquête d'une pétition hostile au projet de déclassement - Circonstance sans…
- AnnulationCE, 21 juin 1996, n° 138308FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Mise en demeure préalable - Contenu - Indication de la date à laquelle l'agent doit rejoindre son poste.
- CECE, 21 juin 1996, n° 12715502,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Procédure de concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme - Champ…
- CECE, 21 juin 1996, n° 154019FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Promotion dont peut bénéficier le fonctionnaire détaché dans son corps d'orignie sans…
- AnnulationCE, 21 juin 1996, n° 157433031,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Personnes et locaux imposables - Existence - Chambres de commerce et d'industrie - Locaux affectés…
- AnnulationCE, 21 juin 1996, n° 173809065,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Notion - Absence - Directeur d'une association ayant pour objet de favoriser le développement…
- RejetCE, 21 juin 1996, n° 112844 112845 113537 113538 16489105, 54-02-04, 66-02-03, 66-10-02 Juridictions judiciaires ayant sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la validité de l'arrêté du 6 août 1987 par lequel le ministre des affaires…
- SursisCE, 21 juin 1996, n° 171969PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - SURSIS DE L'ORDONNANCE ACCORDANT LA PROVISION -Conditions posées par l'article R.134 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel -…
- RejetCE, 21 juin 1996, n° 14077503,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Sanctions disciplinaires infligées aux agents publics - Agents territoriaux -…
- AnnulationCE, 21 juin 1996, n° 13937702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE FAIT -Société ayant pour objet social de louer un voilier - Déduction des…
- CECE, 21 juin 1996, n° 134243045, 01-02-03-04, 135-02-01-02-01-02-02, 135-02-01-02-01-02-03, 135-02-01-02-02-03-01 Il appartient au maire, saisi d'une demande individuelle de mise à disposition d'une salle municipale, de se prononcer sur cette…
- CECE, 21 juin 1996, n° 13384702,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Règles applicables - Dispositions de la loi du 21 juin 1865 relative aux…
- CECE, 21 juin 1996, n° 136044 137008ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégation du préfet aux chefs des services des administrations civiles…
- CECE, 21 juin 1996, n° 135365RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Refus d'autorisation - Motif tiré du caractère aléatoire des recettes…
- CECE, 19 juin 1996, n° 173754Élections – Élections municipales
- CECE, 19 juin 1996, n° 173750Élections – Élections municipales
- CECE, 19 juin 1996, n° 173535Élections – Élections municipales
- CECE, 19 juin 1996, n° 173441Élections – Élections municipales
- CECE, 19 juin 1996, n° 173133Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 19 juin 1996, n° 172809Victimes civiles de la guerre
- CECE, 19 juin 1996, n° 151061Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 19 juin 1996, n° 149115Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 19 juin 1996, n° 174112Élections – Élections municipales
- CECE, 19 juin 1996, n° 178858Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 178420Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 19 juin 1996, n° 177870Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 157601Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 juin 1996, n° 157446Élections – Élections professionnelles
- CECE, 19 juin 1996, n° 176957Élections – Élections municipales
- CECE, 19 juin 1996, n° 157139Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 19 juin 1996, n° 156098Monuments et sites – Monuments historiques – Inscription a l'inventaire
- CECE, 19 juin 1996, n° 153310Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 19 juin 1996, n° 153902Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 153615Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 19 juin 1996, n° 153366Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 19 juin 1996, n° 153192Étrangers – Expulsion
- CECE, 19 juin 1996, n° 106808Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 juin 1996, n° 106795Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- RejetCE, 19 juin 1996, n° 93196Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Cumuls
- CECE, 19 juin 1996, n° 59768Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 19 juin 1996, n° 159694Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 120426Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 19 juin 1996, n° 157033Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 155046Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 19 juin 1996, n° 174765Élections – Élections municipales
- CECE, 19 juin 1996, n° 174255Élections – Élections municipales
- CECE, 19 juin 1996, n° 119015Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 19 juin 1996, n° 118095Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 19 juin 1996, n° 171154Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 19 juin 1996, n° 169919Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 19 juin 1996, n° 169217Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 19 juin 1996, n° 168266Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 juin 1996, n° 171572Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 141552Étrangers – Expulsion
- CECE, 19 juin 1996, n° 141273Outre-mer
- CECE, 19 juin 1996, n° 168400Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 165180Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 165150Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 129165Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 19 juin 1996, n° 161348Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 19 juin 1996, n° 165276Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 19 juin 1996, n° 162575Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 164665Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 19 juin 1996, n° 162257Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 137666Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 19 juin 1996, n° 159852Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 19 juin 1996, n° 128218Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 juin 1996, n° 160393Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 19 juin 1996, n° 134779Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 19 juin 1996, n° 132600Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 19 juin 1996, n° 163080Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 19 juin 1996, n° 163010Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 19 juin 1996, n° 162972Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
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- CECE, 19 juin 1996, n° 133788Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
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- CECE, 19 juin 1996, n° 172951Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
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