Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 18
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- AnnulationCE, 22 mai 1996, n° 116111DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS - CONCESSIONS D'ENDIGAGE -Obligation de recourir à une concession d'endigage - Absence - Préfet autorisant…
- CECE, 22 mai 1996, n° 135746PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Requêtes jointes - Absence de communication à chacune des parties de l'ensemble des mémoires produits dans les…
- CECE, 22 mai 1996, n° 122688PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Caractère irrémédiable de l'insalubrité d'un immeuble (article L.28 du code de…
- CECE, 22 mai 1996, n° 143901OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Prêts de consolidation (article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987) - Conditions d'octroi - Personnes mentionnées à l'article 44-I de la loi n°…
- CECE, 22 mai 1996, n° 144821ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME…
- CECE, 22 mai 1996, n° 144427OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Prêts de consolidation (article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987) - Conditions d'octroi - Personnes mentionnées à l'article 44-I de la loi n°…
- CECE, 22 mai 1996, n° 150824OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Allocation forfaitaire aux anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie (article 9 de la loi n° 87-549 du…
- CECE, 20 mai 1996, n° 173447Élections – Élections municipales
- CECE, 20 mai 1996, n° 173753Élections – Élections municipales
- CECE, 20 mai 1996, n° 173616Élections – Élections municipales
- CECE, 20 mai 1996, n° 167695Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 20 mai 1996, n° 134153Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 mai 1996, n° 161656Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 20 mai 1996, n° 127104Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 20 mai 1996, n° 123508Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 20 mai 1996, n° 173976Élections – Élections municipales
- CECE, 20 mai 1996, n° 117653Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 mai 1996, n° 109858Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 20 mai 1996, n° 174029Élections – Élections municipales
- CECE, 20 mai 1996, n° 152091Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 20 mai 1996, n° 158652Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 20 mai 1996, n° 118194Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Procédure
- CECE, 20 mai 1996, n° 147614Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 20 mai 1996, n° 131939Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 20 mai 1996, n° 133518Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 20 mai 1996, n° 133196Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 20 mai 1996, n° 127941Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 20 mai 1996, n° 126985Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 mai 1996, n° 138546Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 20 mai 1996, n° 134083Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 20 mai 1996, n° 126127Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 20 mai 1996, n° 172718Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 20 mai 1996, n° 172717Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 20 mai 1996, n° 172599Élections – Élections municipales
- CECE, 20 mai 1996, n° 170398Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 20 mai 1996, n° 142419Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 20 mai 1996, n° 156229Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 20 mai 1996, n° 63055Transports – Transports routiers
- CECE, 20 mai 1996, n° 137403Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 mai 1996, n° 118246Transports – Transports routiers
- CECE, 20 mai 1996, n° 125068Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 20 mai 1996, n° 124234Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Retrait du permis
- CECE, 20 mai 1996, n° 123133Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 20 mai 1996, n° 143939035,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE PUBLICATION -Illégalité d'un texte pris pour l'application d'un règlement non publié en tant…
- RejetCE, 20 mai 1996, n° 167694Par deux décisions en date des 17 novembre et 22 décembre 1992, le conseil supérieur de l'audiovisuel avait mis en demeure la société Vortex de ne pas diffuser à l'antenne d'émissions dont le contenu porterait atteinte…
- CECE, 20 mai 1996, n° 128932POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Fixation des limites de l'agglomération - Notion d'agglomération au sens de l'article R.1er du code de la route…
- AnnulationCE, 20 mai 1996, n° 16152701, 36-12 L'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pris en Conseil d'Etat sur le fondement de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 énumère les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux…
- CECE, 20 mai 1996, n° 12210202,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE -Hôtesses de l'air - Décisions du conseil…
- CECE, 20 mai 1996, n° 132401Article L.53 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyant que "lorsque par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à…
- RejetCE, 20 mai 1996, n° 170343ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Principe de neutralité et de laïcité - Port de signes distinctifs d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement…
- RejetCE, sect., 20 mai 1996, n° 144384ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Refus de naturalisation - Annulation d'un refus fondé sur des faits matériellement inexacts.
- RejetCE, 20 mai 1996, n° 128719ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT -Elections des membres du comité des parents d'élèves faisant partie du conseil d'école - Qualité pour agir -…
- CECE, 20 mai 1996, n° 12042407, 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par le président de l'université sur la valeur d'un candidat à l'inscription en année de préparation du diplôme…
- CECE, 20 mai 1996, n° 125012Plan d'occupation des sols permettant l'extension, la transformation ou l'aménagement sans changement de destination de bâtiments existants. Une ancienne filature ayant cessé toute activité depuis de nombreuses années…
- CECE, 20 mai 1996, n° 17142301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel refusant d'accorder un…
- CECE, 15 mai 1996, n° 173410Élections – Élections municipales
- CECE, 15 mai 1996, n° 144834Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 15 mai 1996, n° 173113Élections – Élections municipales
- CECE, 15 mai 1996, n° 173839Élections – Élections municipales
- CECE, 15 mai 1996, n° 173570Élections – Élections municipales
- CECE, 15 mai 1996, n° 168506Professions – Charges et offices
- CECE, 15 mai 1996, n° 176157Élections – Élections municipales
- CECE, 15 mai 1996, n° 129528Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 mai 1996, n° 177030Élections – Élections municipales
- CECE, 15 mai 1996, n° 173665Élections – Élections municipales
- CECE, 15 mai 1996, n° 174035Élections – Élections municipales
- CECE, 15 mai 1996, n° 174034Élections – Élections municipales
- CECE, 15 mai 1996, n° 159105Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 15 mai 1996, n° 155092Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 mai 1996, n° 148231Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mai 1996, n° 161225Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 15 mai 1996, n° 159998Professions – Charges et offices
- CECE, 15 mai 1996, n° 128848Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 mai 1996, n° 128217Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 mai 1996, n° 127447Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mai 1996, n° 167510Associations et fondations – Questions communes – Ressources
- CECE, 15 mai 1996, n° 163118Élections – Élections au conseil général
- CECE, 15 mai 1996, n° 161955Collectivites territoriales – Region
- CECE, 15 mai 1996, n° 132350Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 15 mai 1996, n° 158385Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 15 mai 1996, n° 142449Outre-mer
- CECE, 15 mai 1996, n° 156846Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 15 mai 1996, n° 128564Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 mai 1996, n° 139570Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 15 mai 1996, n° 138669Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 15 mai 1996, n° 162847Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 15 mai 1996, n° 161906Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 15 mai 1996, n° 102079Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mai 1996, n° 148230Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mai 1996, n° 115985Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mai 1996, n° 115986Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mai 1996, n° 115984Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mai 1996, n° 115200Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 15 mai 1996, n° 154495Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 15 mai 1996, n° 125956Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 15 mai 1996, n° 110326Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mai 1996, n° 159264PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS -Dockers - Maintien de la carte professionnelle en cas de licenciement.
- AnnulationCE, 15 mai 1996, n° 15781201,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Régularité de la convocation à l'audience - Mention de l'arrêt faisant foi jusqu'à preuve contraire - Preuve apportée dès lors que l'avis a été…
- CECE, 15 mai 1996, n° 154341AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI SECURITE SOCIALE) -Indemnité de transport (article 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984) -…
- CECE, 15 mai 1996, n° 79826PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Litige mettant en cause un membre du tribunal (article R.61 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Existence - Requête formée…
- AnnulationCE, 15 mai 1996, n° 153491ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Personnes dont on a de sérieuses raisons de penser qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y…
- AnnulationCE, 15 mai 1996, n° 159118 159119ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Décision à prendre par décret en Conseil d'Etat - Décision prise sur le…
- CECE, 13 mai 1996, n° 147413Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 mai 1996, n° 172399Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 mai 1996, n° 173575Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mai 1996, n° 173565Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mai 1996, n° 173624Élections – Élections municipales
- CECE, 13 mai 1996, n° 169030Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mai 1996, n° 176284Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mai 1996, n° 151817Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 mai 1996, n° 150723Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mai 1996, n° 174286Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mai 1996, n° 159290Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 13 mai 1996, n° 156194Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 mai 1996, n° 153207Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 mai 1996, n° 150023Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mai 1996, n° 159025Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mai 1996, n° 155611Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mai 1996, n° 154933Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mai 1996, n° 101212Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 13 mai 1996, n° 148290Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 mai 1996, n° 153462Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mai 1996, n° 135026Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 13 mai 1996, n° 126695Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 13 mai 1996, n° 163467Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 mai 1996, n° 159375Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mai 1996, n° 158830Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 mai 1996, n° 158569Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 mai 1996, n° 143075Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 mai 1996, n° 148833Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 13 mai 1996, n° 165170Armees – Service national
- CECE, 13 mai 1996, n° 157646Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 mai 1996, n° 156870Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 13 mai 1996, n° 106087Collectivites territoriales – Commune – Agents communaux (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 13 mai 1996, n° 161816Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mai 1996, n° 169501Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mai 1996, n° 154783Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mai 1996, n° 152357Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 mai 1996, n° 167634Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mai 1996, n° 150774Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mai 1996, n° 15227102,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Reconduite ordonnée sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Etranger entré irrégulièrement en France présentant une…
- CECE, 13 mai 1996, n° 117945 117955COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE)…
- AnnulationCE, 13 mai 1996, n° 101211ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Absence - Annulation d'un permis de construire n'entraînant pas l'annulation de l'autorisation…
- AnnulationCE, 13 mai 1996, n° 90586 90651 119003ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES (1) Décision par laquelle le conseil des syndics statue sur les observations des…
- CECE, 13 mai 1996, n° 172245COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES -Eligibilité au conseil municipal des mandataires de collectivités territoriales au sein de sociétés…
- CECE, 13 mai 1996, n° 160314ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -Etranger ayant reconnu un enfant…
- RejetCE, 13 mai 1996, n° 152472ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Absence - Décision de préemption prise hors du délai prévu à l'article L.213-2 du code de l'urbanisme.
- RejetCE, 13 mai 1996, n° 171798ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Notion d'agent salarié de la commune - Existence - Personne employée dans le cadre de "contrats emploi-solidarité".
- CECE, 13 mai 1996, n° 167475PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Conventions organisant les rapports entre ler professions de santé et les caisses d'assurance…
- CECE, 10 mai 1996, n° 173421Élections – Élections municipales
- CECE, 10 mai 1996, n° 173418Élections – Élections municipales
- CECE, 10 mai 1996, n° 148865Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 10 mai 1996, n° 146725Postes et télécommunications
- CECE, 10 mai 1996, n° 145796Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 mai 1996, n° 145067Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 10 mai 1996, n° 146336Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 10 mai 1996, n° 173505Élections – Élections municipales
- CECE, 10 mai 1996, n° 172411Élections – Élections municipales
- CECE, 10 mai 1996, n° 146929Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 10 mai 1996, n° 146804Radiodiffusion sonore et television – Organismes publics de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 10 mai 1996, n° 147185Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 mai 1996, n° 173844Élections – Élections municipales
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