Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 16
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- CECE, 19 juin 1996, n° 139752ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Demande d'autorisation de licenciement d'un salarié investi d'une…
- RejetCE, 19 juin 1996, n° 152410ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Décision distincte fixant le pays de destination - Erreur manifeste d'appréciation - Existence - Décision de reconduire vers le Sénégal un ressortissant…
- CECE, 19 juin 1996, n° 163629ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité pour charges militaires - Dispositions du décret n° 94-887 du 14 octobre 1994, modifiant…
- CECE, 17 juin 1996, n° 150273Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 juin 1996, n° 148388Victimes civiles de la guerre
- CECE, 17 juin 1996, n° 145471Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 17 juin 1996, n° 150418Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 17 juin 1996, n° 154131Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 17 juin 1996, n° 178502Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 17 juin 1996, n° 77621Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 17 juin 1996, n° 157455Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 17 juin 1996, n° 155836Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 juin 1996, n° 155817Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 juin 1996, n° 155771Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 17 juin 1996, n° 153866Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 17 juin 1996, n° 173771Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 17 juin 1996, n° 95577Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 juin 1996, n° 87662Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 17 juin 1996, n° 84939Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 17 juin 1996, n° 119554Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1996, n° 118870Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 juin 1996, n° 171242Étrangers – Expulsion
- CECE, 17 juin 1996, n° 141945Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 juin 1996, n° 170049Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 juin 1996, n° 168347Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 juin 1996, n° 143047Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1996, n° 140850Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 juin 1996, n° 168392Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 17 juin 1996, n° 67900Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Organisation du sport scolaire et universitaire
- CECE, 17 juin 1996, n° 167577Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 juin 1996, n° 140510Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 juin 1996, n° 137887Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 juin 1996, n° 160997Étrangers – Expulsion
- CECE, 17 juin 1996, n° 121137Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 juin 1996, n° 162415Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 juin 1996, n° 138299Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 17 juin 1996, n° 120878Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 17 juin 1996, n° 126976Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 juin 1996, n° 124949Armees – Service national
- CECE, 17 juin 1996, n° 162746Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 juin 1996, n° 133581Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite
- CECE, 17 juin 1996, n° 133185Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 17 juin 1996, n° 132774Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 juin 1996, n° 151909Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 17 juin 1996, n° 151614Armees – Service national
- CECE, 17 juin 1996, n° 163389Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 17 juin 1996, n° 136089Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- RejetCE, 17 juin 1996, n° 14559403,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Appréciation d'une situation de fait (article L.80 B du…
- AnnulationCE, 17 juin 1996, n° 136957MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Appel d'offres avec concours - Possibilité pour le jury de demander aux candidats de modifier…
- CECE, 17 juin 1996, n° 10830401, 01-03-01-02-01-02, 68-03-02-04 Une décision accordant un permis de construire assorti de prescriptions spéciales n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables qui doivent être motivées en vertu de…
- CECE, 17 juin 1996, n° 16766911,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de frais exposés - Absence - Surcroît de travail pour les services d'une commune (1).
- CECE, 17 juin 1996, n° 13905003,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Agents contractuels des centres d'essais du ministère de la défense - Agents dont le contrat prévoit, en ce qui concerne la rémunération,…
- CECE, 14 juin 1996, n° 173515Élections – Élections municipales
- CECE, 14 juin 1996, n° 148696Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 14 juin 1996, n° 148626Logement – Requisitions de logements
- CECE, 14 juin 1996, n° 46315Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- AnnulationCE, 14 juin 1996, n° 173894Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Maire et adjoints
- CECE, 14 juin 1996, n° 173870Élections – Élections municipales
- CECE, 14 juin 1996, n° 173821Élections – Élections municipales
- CECE, 14 juin 1996, n° 154402Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 14 juin 1996, n° 173610Élections – Élections municipales
- CECE, 14 juin 1996, n° 173996Élections – Élections municipales
- CECE, 14 juin 1996, n° 153577Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 14 juin 1996, n° 156251Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 14 juin 1996, n° 118413Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 14 juin 1996, n° 147552Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 14 juin 1996, n° 146877Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 14 juin 1996, n° 171995Élections – Élections municipales
- CECE, 14 juin 1996, n° 148028Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 14 juin 1996, n° 167891Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 14 juin 1996, n° 128977Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 14 juin 1996, n° 161421Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 juin 1996, n° 161401Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 14 juin 1996, n° 167494Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 14 juin 1996, n° 165514Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 14 juin 1996, n° 164888Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 14 juin 1996, n° 137349Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 14 juin 1996, n° 134051Enseignement
- CECE, 14 juin 1996, n° 132354Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 14 juin 1996, n° 162885Enseignement – Questions générales
- CECE, 14 juin 1996, n° 133925Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 14 juin 1996, n° 133921Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 14 juin 1996, n° 132869Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 14 juin 1996, n° 152173Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 14 juin 1996, n° 150900Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 14 juin 1996, n° 135531Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 14 juin 1996, n° 95919COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS - DOTATION SPECIALE POUR LE LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Conditions d'attribution - Implantation dans la commune de l'école dans laquelle…
- CECE, 12 juin 1996, n° 173527Élections – Élections municipales
- CECE, 12 juin 1996, n° 173132Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 144927Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 juin 1996, n° 173969Élections – Élections municipales
- CECE, 12 juin 1996, n° 173967Élections – Élections municipales
- CECE, 12 juin 1996, n° 173908Élections – Élections municipales
- CECE, 12 juin 1996, n° 150701Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1996, n° 171864Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1996, n° 149365Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1996, n° 157800Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juin 1996, n° 173764Élections – Élections municipales
- CECE, 12 juin 1996, n° 174101Élections – Élections municipales
- CECE, 12 juin 1996, n° 154173Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1996, n° 154611Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 12 juin 1996, n° 159365Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 12 juin 1996, n° 174006Élections – Élections municipales
- CECE, 12 juin 1996, n° 175138Élections – Élections municipales
- CECE, 12 juin 1996, n° 118326Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Question prejudicielle posee par le juge administratif
- CECE, 12 juin 1996, n° 172647Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juin 1996, n° 172646Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juin 1996, n° 171113Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 170213Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 169767Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 169458Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 169345Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 168154Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juin 1996, n° 167664Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 165236Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 136951Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 12 juin 1996, n° 167392Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 12 juin 1996, n° 165585Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 158624Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1996, n° 122186Santé publique – Protection générale de la santé publique – Transports sanitaires
- CECE, 12 juin 1996, n° 129913Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 160293Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 12 juin 1996, n° 162907Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 12 juin 1996, n° 162837Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juin 1996, n° 162824Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juin 1996, n° 162588Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juin 1996, n° 133059Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1996, n° 152845Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1996, n° 163865Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- RejetCE, 12 juin 1996, n° 146030ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Mesures à caractère social…
- RejetCE, 12 juin 1996, n° 173582ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - COMPTABLES DES DENIERS COMMUNAUX -Candidat déclaré comptable de fait par une chambre régionale des comptes - Effets de l'arrêt provisoire de la Cour des…
- DéclarationCE, 12 juin 1996, n° 115937COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE -Article 85 - Accord ayant pour objet de fausser le libre jeu…
- CECE, 12 juin 1996, n° 146664ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Participation des communes…
- AnnulationCE, 12 juin 1996, n° 171810ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tract faisant référence à des faits anciens et non contestés - Manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité…
- Non-lieuCE, 12 juin 1996, n° 167514 167528 168350 168351FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS -Fonction publique territoriale - Création d'emploi - Possibilité…
- CECE, 12 juin 1996, n° 138829AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Arrêté du 6 avril 1992 relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret n°…
- CECE, 10 juin 1996, n° 173402Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juin 1996, n° 157695Élections – Élections au conseil général
- CECE, 10 juin 1996, n° 154239Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 juin 1996, n° 116495Armees – Divers
- CECE, 10 juin 1996, n° 172242Élections – Élections municipales
- CECE, 10 juin 1996, n° 139052Élections – Élections diverses
- CECE, 10 juin 1996, n° 161719Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 juin 1996, n° 162483Élections – Élections au conseil général
- CECE, 10 juin 1996, n° 162439Élections – Élections au conseil général
- CECE, 10 juin 1996, n° 162315Élections – Élections au conseil général
- CECE, 10 juin 1996, n° 162299Élections – Élections au conseil général
- AnnulationCE, 10 juin 1996, n° 149194COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Concessions de service public - Refus illégal d'un syndicat de communes de provoquer la révision d'un contrat de concession (article L.322-2 du…
- CECE, 10 juin 1996, n° 150413ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers gestionnaires de fonds - Responsabilité pécuniaire (article 17 de la loi n°…
- RejetCE, sect., 10 juin 1996, n° 162481 162679ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 -…
- AnnulationCE, 10 juin 1996, n° 162476 162981ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS (1) Avantages en nature assimilables à des dons - Candidat ayant utilisé des…
- AnnulationCE, 10 juin 1996, n° 120974ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité d'installation des militaires affectés dans un département d'outre-mer (article 7 du…
- CECE, 10 juin 1996, n° 176873 176874 17687501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Délibération autorisant le maire à signer un contrat - Maire concluant le contrat avant que la délibération n'ait été transmise…
- RejetCE, sect., 10 juin 1996, n° 173998ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS -Dons de personnes morales - Article L.52-8, 2ème alinéa, du code électoral (loi du…
- CECE, 10 juin 1996, n° 13878313, 68-03-025-02-02-01-06 Règlement d'un plan d'occupation des sols prévoyant que "les espaces libres couvriront au moins 25 % de la surface du terrain". Pour l'application de cette disposition, il convient de tenir…
- CECE, 7 juin 1996, n° 148601Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 7 juin 1996, n° 137072Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 juin 1996, n° 173707Élections – Élections municipales
- CECE, 5 juin 1996, n° 151485Sécurité sociale
- CECE, 5 juin 1996, n° 151086Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie
- CECE, 5 juin 1996, n° 148873Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juin 1996, n° 148327Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juin 1996, n° 145872Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 5 juin 1996, n° 145631Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 juin 1996, n° 173956Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juin 1996, n° 173851Élections – Élections municipales
- CECE, 5 juin 1996, n° 171857Élections – Élections municipales
- CECE, 5 juin 1996, n° 149633Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juin 1996, n° 173620Élections – Élections municipales
- CECE, 5 juin 1996, n° 156371Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juin 1996, n° 173805Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juin 1996, n° 158522Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juin 1996, n° 156855Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juin 1996, n° 156589Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juin 1996, n° 156546Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juin 1996, n° 156402Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juin 1996, n° 156373Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juin 1996, n° 155140Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 5 juin 1996, n° 155138Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 5 juin 1996, n° 174000Élections – Élections municipales
- CECE, 5 juin 1996, n° 172271Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juin 1996, n° 172132Élections – Élections municipales
- CECE, 5 juin 1996, n° 170980Sécurité sociale
- CECE, 5 juin 1996, n° 147918Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juin 1996, n° 142870Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 juin 1996, n° 142869Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 juin 1996, n° 140171Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 juin 1996, n° 168735Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juin 1996, n° 165431Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juin 1996, n° 132248Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juin 1996, n° 132249Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juin 1996, n° 151754Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juin 1996, n° 173041Élections – Élections municipales
- CECE, 5 juin 1996, n° 172814Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juin 1996, n° 163899Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 5 juin 1996, n° 173713ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Absence - Contribuable se bornant à produire un avis de non-imposition émis…
- RejetCE, 5 juin 1996, n° 173642ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité…
- RejetCE, 5 juin 1996, n° 173448ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Absence - Candidat se bornant à invoquer la circonstance que la personne avec qui il vit…
- DésistementCE, 5 juin 1996, n° 173869ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Obligation de communiquer les moyens soulevés d'office - Notion de moyen soulevé d'office - Absence - Juge saisi d'un grief relatif à la validité de…
- AnnulationCE, 5 juin 1996, n° 16473901,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Décès du titulaire de l'autorisation - Circonstance ne faisant pas par…