Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 5
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- CECE, 20 nov. 1996, n° 163206Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 20 nov. 1996, n° 163259Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 20 nov. 1996, n° 165571Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 20 nov. 1996, n° 165280Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 1996, n° 158728Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 nov. 1996, n° 177029Élections – Élections municipales
- CECE, 20 nov. 1996, n° 176725Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 20 nov. 1996, n° 174064Élections – Élections municipales
- CECE, 20 nov. 1996, n° 174054Élections – Élections municipales
- CECE, 20 nov. 1996, n° 156534Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 nov. 1996, n° 176956Élections – Élections municipales
- CECE, 20 nov. 1996, n° 176926Élections – Élections municipales
- CECE, 20 nov. 1996, n° 155666Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 nov. 1996, n° 178062Élections – Élections municipales
- CECE, 20 nov. 1996, n° 159395Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 20 nov. 1996, n° 174093Élections – Élections municipales
- CECE, 20 nov. 1996, n° 144818Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 20 nov. 1996, n° 144238Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 20 nov. 1996, n° 171332Élections – Élections municipales
- CECE, 20 nov. 1996, n° 172549Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 20 nov. 1996, n° 139309Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 nov. 1996, n° 142147Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 nov. 1996, n° 173659Élections – Élections municipales
- CECE, 20 nov. 1996, n° 173678Élections – Élections municipales
- CECE, 20 nov. 1996, n° 146427Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 20 nov. 1996, n° 173559Élections – Élections municipales
- CECE, 20 nov. 1996, n° 149002Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 nov. 1996, n° 148189Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 nov. 1996, n° 148187Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 nov. 1996, n° 150605Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- AttributionCE, 20 nov. 1996, n° 16142601,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES NON REGLEMENTAIRES -Existence - Recours dirigé…
- AnnulationCE, 20 nov. 1996, n° 14078001,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Organisation interprofessionnelle agricole (loi n° 75-600 du 10 juillet 1975) - Accord interprofessionnel - Arrêté d'extension - Procédure -…
- RejetCE, 20 nov. 1996, n° 123537PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyens relevant d'une cause juridique distincte - Distinction entre légalité interne et légalité externe dans le contentieux…
- AnnulationCE, 20 nov. 1996, n° 12326702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Notion de dépenses…
- AnnulationCE, 20 nov. 1996, n° 163775ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS -Nécessité impérieuse pour la sécurité publique (article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993) - Notion - Distinction avec la…
- AnnulationCE, 20 nov. 1996, n° 128483ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREMIER MINISTRE -Déclaration d'utilité publique de travaux de création ou…
- AnnulationCE, 20 nov. 1996, n° 159471ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Consultation de la commission d'expulsion - Absence - Expulsion en urgence absolue (article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1417 du 30…
- RejetCE, 20 nov. 1996, n° 176551PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Promesse de production d'un mémoire complémentaire (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963) - Absence - Requérant faisant mention de son intention de…
- CECE, 18 nov. 1996, n° 161182Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 nov. 1996, n° 179844Élections – Élections municipales
- CECE, 18 nov. 1996, n° 159889Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 nov. 1996, n° 179450Élections – Élections municipales
- CECE, 18 nov. 1996, n° 162731Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 nov. 1996, n° 162697Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 nov. 1996, n° 162142Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 18 nov. 1996, n° 179423Élections – Élections municipales
- CECE, 18 nov. 1996, n° 168315Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 nov. 1996, n° 163517Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 nov. 1996, n° 163453Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 nov. 1996, n° 163451Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 nov. 1996, n° 164164Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 nov. 1996, n° 163963Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 nov. 1996, n° 163778Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 nov. 1996, n° 163529Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 nov. 1996, n° 163207Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 nov. 1996, n° 161910Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 18 nov. 1996, n° 170541Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 18 nov. 1996, n° 170539Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 18 nov. 1996, n° 170538Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 18 nov. 1996, n° 170537Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 18 nov. 1996, n° 170536Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 18 nov. 1996, n° 159285Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 nov. 1996, n° 176711Élections – Élections municipales
- CECE, 18 nov. 1996, n° 154911Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 nov. 1996, n° 156961Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 nov. 1996, n° 156734Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 nov. 1996, n° 156733Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 nov. 1996, n° 156665Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 18 nov. 1996, n° 154295Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 nov. 1996, n° 152973Transports – Transports aeriens
- CECE, 18 nov. 1996, n° 153956Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 nov. 1996, n° 157412Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 18 nov. 1996, n° 157665Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 18 nov. 1996, n° 157574Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 18 nov. 1996, n° 178006Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 18 nov. 1996, n° 159464Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 18 nov. 1996, n° 177524Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 18 nov. 1996, n° 159579Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 nov. 1996, n° 174851Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 nov. 1996, n° 140531Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 18 nov. 1996, n° 170535Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 18 nov. 1996, n° 153888Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 18 nov. 1996, n° 153887Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 18 nov. 1996, n° 144326Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 15 nov. 1996, n° 178829Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 161419Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 nov. 1996, n° 160962Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 nov. 1996, n° 180795Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 181059Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 160601Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 nov. 1996, n° 159787Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 nov. 1996, n° 159016Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 161636Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 nov. 1996, n° 179338Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 179240Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 179141Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 178905Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales
- CECE, 15 nov. 1996, n° 93281Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 130126Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 15 nov. 1996, n° 163526Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 119926Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 15 nov. 1996, n° 118300Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 15 nov. 1996, n° 165078Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 181797Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 163944Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 170085Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 nov. 1996, n° 168835Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 168802Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 15 nov. 1996, n° 168727Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 127510Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 15 nov. 1996, n° 161761Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 nov. 1996, n° 170596Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics
- CECE, 15 nov. 1996, n° 126977Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 15 nov. 1996, n° 165178Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 158828Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 158465Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 174020Élections – Élections municipales
- CECE, 15 nov. 1996, n° 154999Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Prescription d'une mesure d'exécution
- CECE, 15 nov. 1996, n° 176614Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 176200Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 154224Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 154214Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 15 nov. 1996, n° 153580Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 153483Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 153186Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 175218Élections – Élections municipales
- CECE, 15 nov. 1996, n° 155398Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 155249Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 155020Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 152798Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 177106Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 177461Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 177446Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 177367Élections – Élections municipales
- CECE, 15 nov. 1996, n° 177359Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 177247Élections – Élections municipales
- CECE, 15 nov. 1996, n° 177214Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 156299Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 nov. 1996, n° 157860Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 nov. 1996, n° 178750Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 178130Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 178029Élections – Élections municipales
- CECE, 15 nov. 1996, n° 177474Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 159607Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 176401Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 172233Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 15 nov. 1996, n° 172006Élections – Élections municipales
- CECE, 15 nov. 1996, n° 153618Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 15 nov. 1996, n° 153775Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 145184Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 nov. 1996, n° 173661Élections – Élections municipales
- CECE, 15 nov. 1996, n° 152610Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 151932Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 15 nov. 1996, n° 173798Élections – Élections municipales
- CECE, 15 nov. 1996, n° 173796Élections – Élections municipales
- CECE, 15 nov. 1996, n° 173633Élections – Élections municipales
- CECE, 15 nov. 1996, n° 173524Élections – Élections municipales
- CECE, 15 nov. 1996, n° 172839Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 149446Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1996, n° 173817Élections – Élections municipales
- CECE, 15 nov. 1996, n° 150126Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 15 nov. 1996, n° 149916Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- RejetCE, 15 nov. 1996, n° 17890903,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délai de recours de vingt-quatre heures contre l'arrêté de reconduite à la frontière - Suspension - Absence - Saisine d'une…
- AnnulationCE, 15 nov. 1996, n° 139573ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE PUBLICATION -Arreté municipal réglementaire - Recours pour excès de pouvoir recevable sans condition…
- RejetCE, 15 nov. 1996, n° 142403 142404FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans les cadres d'emplois de la fonction…
- RejetCE, 15 nov. 1996, n° 159520MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Conditions de validité du marché - Comportement déloyal de l'entreprise retenue - Moyen inopérant à l'encontre de la décision de conclure le marché.
- AnnulationCE, 15 nov. 1996, n° 17280601, 03-06-01, 36-03-01, 61-03 Il résulte des articles L.5 à L.7-1 du code de la santé publique que sont seules obligatoires les vaccinations antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique. Si l'article L.1 du…
- CECE, 13 nov. 1996, n° 178811Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 1996, n° 161054Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 nov. 1996, n° 161027Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs et professeurs des ecoles – Logement de fonction
- CECE, 13 nov. 1996, n° 179972Élections – Élections municipales
- CECE, 13 nov. 1996, n° 162508Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 13 nov. 1996, n° 178978Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 1996, n° 179319Élections – Élections municipales
- CECE, 13 nov. 1996, n° 179297Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 1996, n° 179182Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 1996, n° 135331Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 13 nov. 1996, n° 133823Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 nov. 1996, n° 168524Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 1996, n° 168169Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 1996, n° 164291Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 nov. 1996, n° 163962Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 1996, n° 169721Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 1996, n° 169667Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 nov. 1996, n° 127301Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 nov. 1996, n° 161860Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 nov. 1996, n° 170901Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 13 nov. 1996, n° 170662Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 1996, n° 158288Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 nov. 1996, n° 177002Élections – Élections municipales
- CECE, 13 nov. 1996, n° 174052Élections – Élections municipales
- CECE, 13 nov. 1996, n° 155013Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 nov. 1996, n° 176831Élections – Élections municipales
- CECE, 13 nov. 1996, n° 177397Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 1996, n° 155447Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 nov. 1996, n° 158251Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 nov. 1996, n° 157924Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 1996, n° 177495Élections – Élections municipales
- CECE, 13 nov. 1996, n° 175162Élections – Élections municipales
- CECE, 13 nov. 1996, n° 171292Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees