Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 4
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- CECE, 2 déc. 1996, n° 167371Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1996, n° 156621Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1996, n° 177486Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1996, n° 177484Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1996, n° 177120Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1996, n° 176938Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1996, n° 176929Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1996, n° 176892Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1996, n° 176526Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1996, n° 176444Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1996, n° 173468Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1996, n° 148425Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1996, n° 173814Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1996, n° 173452Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1996, n° 173862Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1996, n° 173900Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1996, n° 178878Élections – Élections municipales
- CECE, 29 nov. 1996, n° 162548Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 nov. 1996, n° 178944Élections – Élections municipales
- CECE, 29 nov. 1996, n° 161751Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 nov. 1996, n° 160455Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 nov. 1996, n° 179066Élections – Élections municipales
- CECE, 29 nov. 1996, n° 168421Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 nov. 1996, n° 102165Marches et contrats administratifs
- CECE, 29 nov. 1996, n° 179670Élections – Élections municipales
- CECE, 29 nov. 1996, n° 179642Élections – Élections municipales
- CECE, 29 nov. 1996, n° 129241Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 29 nov. 1996, n° 177070Élections – Élections municipales
- CECE, 29 nov. 1996, n° 176573Élections – Élections municipales
- CECE, 29 nov. 1996, n° 156455Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 nov. 1996, n° 177865Élections – Élections municipales
- CECE, 29 nov. 1996, n° 176568Élections – Élections municipales
- CECE, 29 nov. 1996, n° 172156Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 29 nov. 1996, n° 133160Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 nov. 1996, n° 131658Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 nov. 1996, n° 144003Professions – Charges et offices
- CECE, 29 nov. 1996, n° 142315Enseignement – Questions générales
- CECE, 29 nov. 1996, n° 147682Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 29 nov. 1996, n° 148273Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- RejetCE, 29 nov. 1996, n° 177959ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Faculté pour l'établissement public "Cité de la Musique" de mettre à disposition des instruments de musique anciens - Légalité au regard des règles régissant ces éléments du domaine public…
- AnnulationCE, 29 nov. 1996, n° 138180URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) -Rapport de présentation -…
- AnnulationCE, 29 nov. 1996, n° 11628203, 68-03-03-01-01 L'article L.146-6 du code de l'urbanisme prévoit que "les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et…
- RejetCE, 29 nov. 1996, n° 176974 177009 17886405,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Existence - Entrepreneur s'étant vu confier la gestion du port de plaisance de la commune par une…
- CECE, 27 nov. 1996, n° 178788Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 27 nov. 1996, n° 161445Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 27 nov. 1996, n° 160644Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 1996, n° 160642Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 1996, n° 162668Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 158914Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 27 nov. 1996, n° 160450Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 nov. 1996, n° 179415Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 27 nov. 1996, n° 170252Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 27 nov. 1996, n° 170210Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 27 nov. 1996, n° 93301Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 nov. 1996, n° 163525Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 27 nov. 1996, n° 167636Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 111236Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 164298Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 27 nov. 1996, n° 163948Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 163681Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 1996, n° 163668Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 1996, n° 170138Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 27 nov. 1996, n° 170059Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 27 nov. 1996, n° 169776Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 27 nov. 1996, n° 169678Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 1996, n° 169531Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 27 nov. 1996, n° 169529Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 27 nov. 1996, n° 169522Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 27 nov. 1996, n° 163290Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 168753Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 27 nov. 1996, n° 128358Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires
- CECE, 27 nov. 1996, n° 126226Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 27 nov. 1996, n° 167895Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 27 nov. 1996, n° 167765Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 1996, n° 159262Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 27 nov. 1996, n° 174069Élections – Élections municipales
- CECE, 27 nov. 1996, n° 154447Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 1996, n° 153216Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 nov. 1996, n° 153025Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 155043Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 1996, n° 155042Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 1996, n° 156007Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 27 nov. 1996, n° 158182Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 1996, n° 157521Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 nov. 1996, n° 175197Santé publique
- CECE, 27 nov. 1996, n° 174293Élections – Élections municipales
- CECE, 27 nov. 1996, n° 172336Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 27 nov. 1996, n° 172335Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 27 nov. 1996, n° 140853Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 27 nov. 1996, n° 170503Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 137603Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 nov. 1996, n° 130496Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 nov. 1996, n° 172726Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 27 nov. 1996, n° 172724Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 27 nov. 1996, n° 172723Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 27 nov. 1996, n° 172722Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 27 nov. 1996, n° 172720Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 27 nov. 1996, n° 172719Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 27 nov. 1996, n° 172686Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 27 nov. 1996, n° 172685Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 27 nov. 1996, n° 172362Enseignement
- CECE, 27 nov. 1996, n° 172361Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 27 nov. 1996, n° 145599Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 27 nov. 1996, n° 171355Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 27 nov. 1996, n° 171350Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 27 nov. 1996, n° 172663Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 27 nov. 1996, n° 172954Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 27 nov. 1996, n° 172898Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 27 nov. 1996, n° 150793Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- RejetCE, 27 nov. 1996, n° 172787005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principe de laïcité et de neutralité -…
- AnnulationCE, 27 nov. 1996, n° 139760ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Obligation de faire connaître au personnel la vacance de tous les emplois…
- AnnulationCE, 27 nov. 1996, n° 17094103,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Principe de laïcité et de neutralité de l'enseignement public - Port par les élèves de signes d'appartenance religieuse - Elève…
- RejetCE, 27 nov. 1996, n° 14185405, 51-02 Article 25 de la loi du 2 juillet 1990 prévoyant que les litiges auxquels donnent lieu les relations de France Télécom avec ses usagers sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux…
- RejetCE, 27 nov. 1996, n° 170207 170208005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principe de laïcité et de neutralité de…
- RejetCE, 27 nov. 1996, n° 170209ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Obligation d'assiduité - Absences répétées aux cours d'éducation physique de jeunes filles de confession musulmane - Motif légal…
- AnnulationCE, 27 nov. 1996, n° 118007ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL -Mutation d'un professeur d'université…
- Non-lieuCE, 27 nov. 1996, n° 12424408,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Exécution des jugements - Commune condamnée sous astreinte, en exécution d'un jugement de tribunal administratif, à saisir le juge…
- CECE, 25 nov. 1996, n° 160555Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 nov. 1996, n° 160315Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 1996, n° 162980Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 1996, n° 162877Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 1996, n° 162523Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 25 nov. 1996, n° 160316Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 1996, n° 164195Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 1996, n° 121474Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 nov. 1996, n° 164196Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 1996, n° 165501Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 1996, n° 158911Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 nov. 1996, n° 158499Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 1996, n° 154183Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 nov. 1996, n° 154095Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 nov. 1996, n° 158245Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 1996, n° 158206Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 1996, n° 158108Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 nov. 1996, n° 159571Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 nov. 1996, n° 153891Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 nov. 1996, n° 171532Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 1996, n° 171241Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 1996, n° 170336Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 1996, n° 151637Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 nov. 1996, n° 173685Élections – Élections municipales
- CECE, 25 nov. 1996, n° 149723Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 nov. 1996, n° 149703Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 nov. 1996, n° 150143Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 nov. 1996, n° 149875Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 nov. 1996, n° 177908Élections – Élections municipales
- CECE, 22 nov. 1996, n° 160248Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 22 nov. 1996, n° 179483Élections – Élections municipales
- CECE, 22 nov. 1996, n° 123239Arts et lettres
- CECE, 22 nov. 1996, n° 107315Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 22 nov. 1996, n° 182089Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 22 nov. 1996, n° 165353Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 22 nov. 1996, n° 167195Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 22 nov. 1996, n° 167194Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 22 nov. 1996, n° 173883Élections – Élections municipales
- CECE, 22 nov. 1996, n° 156678Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 22 nov. 1996, n° 152943Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 nov. 1996, n° 177081Élections – Élections municipales
- CECE, 22 nov. 1996, n° 176988Élections – Élections municipales
- CECE, 22 nov. 1996, n° 177286Élections – Élections municipales
- CECE, 22 nov. 1996, n° 177281Élections – Élections municipales
- CECE, 22 nov. 1996, n° 177261Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 22 nov. 1996, n° 178436Élections – Élections municipales
- CECE, 22 nov. 1996, n° 159313Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 22 nov. 1996, n° 177469Élections – Élections municipales
- CECE, 22 nov. 1996, n° 172340Élections – Élections municipales
- CECE, 22 nov. 1996, n° 172126Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 22 nov. 1996, n° 171152Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 22 nov. 1996, n° 140863Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes – État des personnes
- CECE, 22 nov. 1996, n° 140575Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 22 nov. 1996, n° 130631Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 nov. 1996, n° 152794Travail et emploi
- CECE, 22 nov. 1996, n° 145106Travail et emploi
- CECE, 22 nov. 1996, n° 142794Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 22 nov. 1996, n° 139494Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 nov. 1996, n° 173648Élections – Élections municipales
- CECE, 22 nov. 1996, n° 151641Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 nov. 1996, n° 173568Élections – Élections municipales
- CECE, 22 nov. 1996, n° 147248Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 nov. 1996, n° 148260Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 22 nov. 1996, n° 173868Élections – Élections municipales
- CECE, 22 nov. 1996, n° 173826Élections – Élections municipales
- CECE, 22 nov. 1996, n° 151128Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- RéformationCE, 22 nov. 1996, n° 121920RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART -Dépenses acquittées par une caisse d'assurance sociale postérieurement à la demande d'indemnité adressée à…
- AnnulationCE, 22 nov. 1996, n° 153992AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt pour agir contre une décision de la commission départementale d'aménagement…
- AnnulationCE, 22 nov. 1996, n° 17697501,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -Appel de candidats d'une liste se maintenant au second tour à voter pour une autre liste -…
- AnnulationCE, 22 nov. 1996, n° 155767ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -Conseil supérieur de l'audiovisuel - Pouvoir de surseoir à statuer sur une demande de…
- AnnulationCE, 22 nov. 1996, n° 147088Article 542 du code civil prévoyant que les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis, et article L.151-10 du code des communes…
- CECE, 20 nov. 1996, n° 162840Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 20 nov. 1996, n° 162190Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 20 nov. 1996, n° 158958Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 20 nov. 1996, n° 134803Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 20 nov. 1996, n° 122721Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
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- CECE, 20 nov. 1996, n° 119716Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles
- CECE, 20 nov. 1996, n° 164185Spectacles, sports et jeux – Sports