Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 19
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- CECE, 4 avr. 1997, n° 180536Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 1997, n° 180497Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 1997, n° 180462Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 1997, n° 156143Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 4 avr. 1997, n° 159836Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 4 avr. 1997, n° 159835Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 4 avr. 1997, n° 159585Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 4 avr. 1997, n° 86694Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 4 avr. 1997, n° 184626Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 1997, n° 159139Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 4 avr. 1997, n° 159138Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 4 avr. 1997, n° 157620Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 4 avr. 1997, n° 164045Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 4 avr. 1997, n° 179589Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 1997, n° 79504Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 4 avr. 1997, n° 179484Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 1997, n° 178138Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 4 avr. 1997, n° 177443Élections – Élections municipales
- CECE, 4 avr. 1997, n° 179955Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 1997, n° 179931Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 1997, n° 179870Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 1997, n° 179318Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 1997, n° 179178Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 1997, n° 179148Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 1997, n° 175813Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 1997, n° 149919Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 avr. 1997, n° 149724Collectivites territoriales – Region
- CECE, 4 avr. 1997, n° 149261Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 avr. 1997, n° 148435Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 4 avr. 1997, n° 145032Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 4 avr. 1997, n° 179109Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 1997, n° 179096Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 1997, n° 179024Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 1997, n° 178939Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 1997, n° 172811Enseignement – Recherche
- CECE, 4 avr. 1997, n° 173777Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 1997, n° 176203Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 1997, n° 176448Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 1997, n° 161878Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 4 avr. 1997, n° 162969Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 4 avr. 1997, n° 163907Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 4 avr. 1997, n° 160035Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 avr. 1997, n° 159837Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- RejetCE, 4 avr. 1997, n° 144211CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Canada (convention du 2 mai 1975) - Bénéfices perçus par une société canadienne en tant que membre d'un groupement d'intérêt…
- CECE, 4 avr. 1997, n° 143946FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Service à temps partiel des agents non titulaires (article 17 du décret n° 86-63 du 17 janvier 1986) - Possibilité d'obtenir à l'issue d'un congé…
- CECE, 4 avr. 1997, n° 170669ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -Renvoi devant le juge civil de la…
- AnnulationCE, 4 avr. 1997, n° 12788401,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Pourvoi incident - Responsabilité quasi-délictuelle - Recevabilité d'un pourvoi incident portant sur des chefs de préjudice…
- AnnulationCE, 4 avr. 1997, n° 171969PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -Caractère non sérieusement contestable de l'obligation - Condition non remplie - Sanction annulée pour vice de forme mais susceptible d'être justifiée au…
- RejetCE, 4 avr. 1997, n° 124515PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification d'une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative - Notification déclenchant le délai…
- CECE, 4 avr. 1997, n° 116353PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Mode d'examen des recours en tierce-opposition.
- CECE, 4 avr. 1997, n° 183798NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - PRIVATISATIONS -Date à laquelle un arrêté portant cession d'actions d'une entreprise publique est entièrement exécuté - Cas d'une entreprise dont les actions ne font pas…
- CECE, 4 avr. 1997, n° 18365805,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Interdiction…
- CECE, 4 avr. 1997, n° 153042 16139803,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - COOPERATION INTERDEPARTEMENTALE -Indemnités accordées par le conseil d'administration d'une institution interdépartementale à ses membres - Illégalité (1).
- AnnulationCE, 4 avr. 1997, n° 15419609,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Autorisation spéciale d'absence - Utilisation à des fins autres que celles en vue desquelles elle a été accordée -…
- AnnulationCE, 4 avr. 1997, n° 159834PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions relatives à la composition de la juridiction - Irrégularité d'une décision ne permettant pas de vérifier que les mêmes personnes ont siégé lors de…
- AnnulationCE, 4 avr. 1997, n° 177987ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL…
- RejetCE, 4 avr. 1997, n° 151275COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE -Engagement d'une procédure d'appel…
- CECE, 4 avr. 1997, n° 173656ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Détermination du nombre de conseillers municipaux à élire - Caractère définitif du recensement - Conséquence.
- CECE, 4 avr. 1997, n° 147957MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Appel d'offre restreint - Modification ne se rattachant pas à la possibilité de présenter des…
- AnnulationCE, 4 avr. 1997, n° 146675PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION -Existence - Cour n'ayant pas tenu compte de certains éléments du dossier pour conclure à l'existence d'une…
- RejetCE, 4 avr. 1997, n° 145388La seule circonstance que des travaux présentent, à la date à laquelle est lancé l'appel d'offres, un caractère d'urgence, ne saurait justifier légalement le recours à la procédure d'urgence prévue à l'article 296 du…
- CECE, 4 avr. 1997, n° 146747FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE…
- CECE, 4 avr. 1997, n° 162968 16345602,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES - ORGANES -a) Président - Qualité pour agir au nom du syndicat -…
- CECE, 4 avr. 1997, n° 162967 163831EAUX - TRAVAUX -Travaux d'établissement de canalisations - Institution d'une servitude sur fonds privés (article L.152-1 du code rural) - Obligation de joindre une étude d'impact au dossier d'enquête publique - Absence,…
- CECE, 2 avr. 1997, n° 169064Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 avr. 1997, n° 130273Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 2 avr. 1997, n° 107248Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 2 avr. 1997, n° 120237Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 2 avr. 1997, n° 169448Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 2 avr. 1997, n° 169432Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 avr. 1997, n° 118039Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 2 avr. 1997, n° 132113Collectivites territoriales – Departement
- CECE, 2 avr. 1997, n° 155920Enseignement – Questions générales
- CECE, 2 avr. 1997, n° 156922Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 2 avr. 1997, n° 151877Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 2 avr. 1997, n° 158910Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 avr. 1997, n° 157088Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 2 avr. 1997, n° 157086Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 2 avr. 1997, n° 165108Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 2 avr. 1997, n° 164234Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 2 avr. 1997, n° 167944Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 2 avr. 1997, n° 148983Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Géomètres-experts
- CECE, 2 avr. 1997, n° 145218Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 2 avr. 1997, n° 173103Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 2 avr. 1997, n° 177328Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 avr. 1997, n° 170930Enseignement – Questions générales
- CECE, 2 avr. 1997, n° 162854Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 avr. 1997, n° 162571Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 2 avr. 1997, n° 161867Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 avr. 1997, n° 161800Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 2 avr. 1997, n° 163074Étrangers – Expulsion
- CECE, 2 avr. 1997, n° 161654Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 avr. 1997, n° 161482Expropriation pour cause d'utilite publique
- RejetCE, 2 avr. 1997, n° 145614045,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUTS ET PREROGATIVES DES…
- RejetCE, 2 avr. 1997, n° 13306803,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Création d'une nouvelle université par transfert des biens,…
- CECE, 2 avr. 1997, n° 130098FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE…
- CECE, 2 avr. 1997, n° 13865702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Opposabilité - Date d'effet d'un arrêté de délégation - Cas de la…
- CECE, 2 avr. 1997, n° 12488303,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Parc de stationnement situé hors de la voie publique - Fixation des tarifs d'abonnement - Tarifs excédant le prix de revient du service…
- CECE, 2 avr. 1997, n° 151853FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES -Mise à disposition - Impossibilité de renouveler la mise à disposition d'un fonctionnaire de l'Etat si le service d'affectation ne demande pas ce…
- CECE, 2 avr. 1997, n° 16073202,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Transfert du siège d'un établissement…
- RejetCE, 2 avr. 1997, n° 160832ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s'est pas réclamée de la protection du ou de l'un des pays dont elle…
- CECE, 2 avr. 1997, n° 16334101, 55-04-02-04-02-03 Pharmacien s'étant abstenu de prendre contact avec la pharmacienne qui avait acquis son officine précédente préalablement à l'engagement de trois de ses collaboratrices. Ce manquement au devoir de…
- CECE, 28 mars 1997, n° 159335Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 28 mars 1997, n° 161509Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 28 mars 1997, n° 160516Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 184039Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 1997, n° 159578Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 1997, n° 159341Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 1997, n° 159336Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 28 mars 1997, n° 115838Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 mars 1997, n° 141268Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 mars 1997, n° 169292Établissements publics
- CECE, 28 mars 1997, n° 145870Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 mars 1997, n° 169872Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 mars 1997, n° 146850Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 mars 1997, n° 142504Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 28 mars 1997, n° 172815Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 1997, n° 170834Établissements publics – Régime juridique
- CECE, 28 mars 1997, n° 170754Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 mars 1997, n° 170611Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 28 mars 1997, n° 183612Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 1997, n° 185175Droits civils et individuels – Libertés publiques
- CECE, 28 mars 1997, n° 184874Élections – Élections municipales
- CECE, 28 mars 1997, n° 184657Élections – Élections municipales
- CECE, 28 mars 1997, n° 184352Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 1997, n° 183044Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 1997, n° 183001Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 1997, n° 182793Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 184188Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 28 mars 1997, n° 184040Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 1997, n° 165369Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 165368Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- RejetCE, ass., 28 mars 1997, n° 164365Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 28 mars 1997, n° 164166Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 28 mars 1997, n° 162727Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 162713Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 164766Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 28 mars 1997, n° 162570Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 1997, n° 161226Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 132375Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 mars 1997, n° 167710Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 150948Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 152500Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 152244Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 28 mars 1997, n° 159339Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 181145Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, ass., 28 mars 1997, n° 180490Sécurité sociale – Prestations – Prestations familiales et assimilees
- CECE, 28 mars 1997, n° 155834Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 178611Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 1997, n° 176314Établissements publics – Régime juridique
- CECE, 28 mars 1997, n° 182252Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 1997, n° 181921Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 1997, n° 181619Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 1997, n° 159287Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, ass., 28 mars 1997, n° 170856 et 170857EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Projet d'autoroute - Liaison entre Annemasse et Thonon-les-Bains - Intérêt limité compte tenu des liaisons…
- AnnulationCE, 28 mars 1997, n° 18291201, 54-01-01-01 Article 21 de la loi du 6 janvier 1978 prévoyant que, pour l'exercice de sa mission de contrôle, la Commission nationale de l'informatique et des libertés reçoit les réclamations, pétitions et plaintes.…
- RejetCE, ass., 28 mars 1997, n° 16531802, 54-07-02-01 Recours contre le décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Rouen- Alençon de l'autoroute A 28. Les inconvénients de cette opération ne peuvent être…
- RejetCE, ass., 28 mars 1997, n° 179049 179050 179054ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Absence de violation - Contributions…
- AnnulationCE, ass., 28 mars 1997, n° 180943008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Prescription d'une mesure déterminée (premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée) -…
- CECE, 26 mars 1997, n° 160018Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires
- CECE, 26 mars 1997, n° 159486Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 26 mars 1997, n° 137558Transports – Transports ferroviaires
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- CECE, 26 mars 1997, n° 138674Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
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- CECE, 26 mars 1997, n° 149142Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
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- CECE, 26 mars 1997, n° 141946Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 26 mars 1997, n° 175173Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 26 mars 1997, n° 172795Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 1997, n° 172677Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 1997, n° 172183Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 mars 1997, n° 121052Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 26 mars 1997, n° 129943Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 26 mars 1997, n° 180214Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 1997, n° 180102Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 1997, n° 180078Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 1997, n° 149575Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 1997, n° 153432Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 26 mars 1997, n° 178526Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 1997, n° 176990Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 1997, n° 180415Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 1997, n° 178981Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 1997, n° 178980Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 1997, n° 178963Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 1997, n° 176515Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 1997, n° 181294Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
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- CECE, 24 mars 1997, n° 159854Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 mars 1997, n° 160092Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 24 mars 1997, n° 161573Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 mars 1997, n° 102113Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 mars 1997, n° 139571Victimes civiles de la guerre
- CECE, 24 mars 1997, n° 139306Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire