Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 20
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- CECE, 24 mars 1997, n° 145871Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 mars 1997, n° 145726Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 24 mars 1997, n° 137734Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 24 mars 1997, n° 133141Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 24 mars 1997, n° 168189Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 24 mars 1997, n° 125719Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1997, n° 168608Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mars 1997, n° 168491Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mars 1997, n° 148057Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1997, n° 147265Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1997, n° 149316Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 mars 1997, n° 144836Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 24 mars 1997, n° 174117Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mars 1997, n° 172865Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mars 1997, n° 172789Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mars 1997, n° 183984Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 24 mars 1997, n° 182865Arts et lettres
- CECE, 24 mars 1997, n° 163493Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mars 1997, n° 162915Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 mars 1997, n° 162318Étrangers – Expulsion
- CECE, 24 mars 1997, n° 162894Étrangers – Expulsion
- CECE, 24 mars 1997, n° 163200Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 24 mars 1997, n° 161393Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mars 1997, n° 137002Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1997, n° 110170Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1997, n° 167463Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mars 1997, n° 168011Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mars 1997, n° 165273Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police des cimetieres
- CECE, 24 mars 1997, n° 165270Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mars 1997, n° 150928Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 24 mars 1997, n° 150927Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 24 mars 1997, n° 155541Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 mars 1997, n° 177414Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mars 1997, n° 176810Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mars 1997, n° 180730Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 24 mars 1997, n° 180729Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 24 mars 1997, n° 157225Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 mars 1997, n° 154233Victimes civiles de la guerre
- CECE, 24 mars 1997, n° 154026Victimes civiles de la guerre
- CECE, 24 mars 1997, n° 154994Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 mars 1997, n° 158785Étrangers – Sejour des étrangers
- RejetCE, 24 mars 1997, n° 150455 163168COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL - COMMISSION PERMANENTE (1) Délégation à la commission permanente d'une partie des attributions du conseil…
- CECE, 19 mars 1997, n° 159990Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 19 mars 1997, n° 160470Étrangers – Expulsion – Urgence absolue
- CECE, 19 mars 1997, n° 160215Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 mars 1997, n° 134209Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 19 mars 1997, n° 134197Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 19 mars 1997, n° 133483Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 19 mars 1997, n° 146076Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 19 mars 1997, n° 112299Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 19 mars 1997, n° 136876Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mars 1997, n° 140791Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 19 mars 1997, n° 171318Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 19 mars 1997, n° 168986Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 19 mars 1997, n° 168834Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 19 mars 1997, n° 168324Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 1997, n° 138560Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 19 mars 1997, n° 144161Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine
- CECE, 19 mars 1997, n° 169978Étrangers – Expulsion – Motifs
- CECE, 19 mars 1997, n° 143457Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 19 mars 1997, n° 136568Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 19 mars 1997, n° 136094Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 19 mars 1997, n° 147173Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 19 mars 1997, n° 136075Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 19 mars 1997, n° 135082Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 19 mars 1997, n° 47044Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 19 mars 1997, n° 146990Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 19 mars 1997, n° 173225Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 mars 1997, n° 173117Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 19 mars 1997, n° 170879Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 19 mars 1997, n° 183054Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 mars 1997, n° 93763Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mars 1997, n° 183051Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 mars 1997, n° 167380Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 19 mars 1997, n° 164399Établissements publics
- CECE, 19 mars 1997, n° 163504Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 1997, n° 162674Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 mars 1997, n° 165247Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 19 mars 1997, n° 119521Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mars 1997, n° 123859Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mars 1997, n° 117402Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mars 1997, n° 115928Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 19 mars 1997, n° 151710Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 19 mars 1997, n° 150843Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 mars 1997, n° 156329Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 19 mars 1997, n° 155626Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 19 mars 1997, n° 179186Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 19 mars 1997, n° 179056Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 mars 1997, n° 177311Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 1997, n° 178877Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 1997, n° 175288Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 19 mars 1997, n° 175244Droits civils et individuels – Libertés publiques
- CECE, 19 mars 1997, n° 182532Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 19 mars 1997, n° 150951Étrangers
- CECE, 19 mars 1997, n° 158636Établissements publics
- CECE, 19 mars 1997, n° 132327PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Arrêté municipal interdisant la publicité pour certaines messageries télématiques sur le territoire de la commune - Usager des messageries…
- CECE, 19 mars 1997, n° 133338ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Note du supérieur hiérarchique enjoignant à un agent…
- CECE, 19 mars 1997, n° 122823L'article L.111-1-3 du code de l'urbanisme permet aux communes d'étendre le secteur constructible au-delà de l'agglomération dans l'attente de l'approbation d'un plan d'occupation des sols mais il ne permet pas de…
- AnnulationCE, 19 mars 1997, n° 13793503, 03-08-005 Article 373 du code rural autorisant le ministre chargé de la chasse à prendre des arrêtés "1°) pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ... ;…
- CECE, 19 mars 1997, n° 168397AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Demande portant sur un fonds n'appartenant pas au demandeur - Obligation pour le demandeur d'informer le propriétaire…
- CECE, 19 mars 1997, n° 168656ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION -Contentieux - Notation à plusieurs degrés (article 3 du décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983) - Notations…
- AnnulationCE, 19 mars 1997, n° 139786DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - EXPULSION -Droit au respect de la vie privée -…
- AnnulationCE, 19 mars 1997, n° 14848301,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN MATIERE CONTRACTUELLE -Absence - Recours contre une mesure…
- CECE, 19 mars 1997, n° 147163 14972803, 36-09-05-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et de l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 que pour délibérer valablement…
- RejetCE, 19 mars 1997, n° 14661902,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Extension d'une convention collective - Avis de…
- RejetCE, 19 mars 1997, n° 14243508,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Absence - Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel accordant des autorisations d'usage de fréquence à la…
- AnnulationCE, 19 mars 1997, n° 142266 14239006, 01-02-01-04, 36-07-01-03 En disposant qu'il peut être créé un emploi de conseiller technique dans chaque département et deux dans les départements de plus d'un million d'habitants, et en restreignant ainsi la…
- RejetCE, 19 mars 1997, n° 17400804,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Applicabilité des obligations de transparence et de plafonnement des dépenses électorales - Seuil de 9000 habitants prévu par l'article…
- CECE, 19 mars 1997, n° 17351403,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -Décision de ne pas reconduire une autorisation d'usage de fréquence hors appel à…
- CECE, 19 mars 1997, n° 171140MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Moyens tirés de…
- RejetCE, 19 mars 1997, n° 163293MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Possibilité de renvoi…
- CECE, 19 mars 1997, n° 12149003, 61-07 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par le préfet de région pour classer un établissement privé d'hospitalisation dans l'une des catégories établies à des fins…
- RejetCE, 19 mars 1997, n° 16767701, 36-07-01-02 Si l'article 37 bis ajouté à la loi du 11 janvier 1984 par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 pour préciser les circonstances familiales dans lesquelles l'autorisation d'accomplir un service à mi-temps…
- RejetCE, 19 mars 1997, n° 178950COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES - ORGANES -Comité du syndicat - Election du président et du bureau - Délai…
- DésistementsCE, 19 mars 1997, n° 81627ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Détermination par une commission des modalités de versement de la rémunération pour…
- CECE, 19 mars 1997, n° 15486704,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Consultation de la commission de séjour des étrangers - Communication de l'avis à l'intéressé postérieurement à la décision du…
- CECE, sect., 17 mars 1997, n° 160684Droits civils et individuels – Libertés publiques – Droit de grève
- CECE, 17 mars 1997, n° 160426Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1997, n° 133899Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 122481Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 108478Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 mars 1997, n° 136522Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 17 mars 1997, n° 132615Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 17 mars 1997, n° 132614Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 mars 1997, n° 129630Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 mars 1997, n° 128689Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 mars 1997, n° 126798Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 17 mars 1997, n° 169823Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 17 mars 1997, n° 143545Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 143259Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 136865Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 136797Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 17 mars 1997, n° 135678Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 17 mars 1997, n° 142626Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 142429Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 17 mars 1997, n° 172846Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1997, n° 172205Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 17 mars 1997, n° 183352Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 17 mars 1997, n° 162278Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1997, n° 162075Police administrative – Police générale
- CECE, 17 mars 1997, n° 160862Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 17 mars 1997, n° 120222Aide sociale
- CECE, 17 mars 1997, n° 130492Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 17 mars 1997, n° 115860Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 17 mars 1997, n° 167665Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 17 mars 1997, n° 167586Travail et emploi
- CECE, 17 mars 1997, n° 155392Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 155391Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 155390Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 154711Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 mars 1997, n° 157031Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1997, n° 156910Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- AnnulationCE, 17 mars 1997, n° 155573 155574 155575Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative
- CECE, 17 mars 1997, n° 179156Élections – Élections au conseil général
- CECE, 17 mars 1997, n° 155669Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 17 mars 1997, n° 157876Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1997, n° 155394Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 155393Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 155389Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 155344Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 154748Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1997, n° 155388Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 181905Aide sociale
- CECE, 17 mars 1997, n° 181409Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 17 mars 1997, n° 158006Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1997, n° 157131Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, sect., 17 mars 1997, n° 161945CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL -Contentieux - (1),RJ1 Délai pour ce pourvoir en cassation contre le jugement du…
- CECE, 17 mars 1997, n° 141084 141256SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX -Participation de praticiens du secteur libéral au service de garde d'un hôpital public - Arrêté interministériel du 15 février 1973 - Illégalité.
- CECE, 17 mars 1997, n° 171898MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - FONCTIONNEMENT - CONVENTIONS AVEC LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Mutuelles de fonctionnaires - Service des prestations en nature (article D.712-30 du code…
- RejetCE, sect., 17 mars 1997, n° 168049 169231La modification d'une convention médicale nationale n'étant subordonnée par la loi à aucune autre condition que celles exigées pour sa passation, un avenant conclu par au moins une organisation syndicale représentative…
- CECE, sect., 17 mars 1997, n° 149547ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL -Notes définissant un régime de sujétions de service pour l'ensemble des agents d'une direction d'EDF-GDF - Obligation de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des…
- RejetCE, sect., 17 mars 1997, n° 12534901,RJ1 ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE -Circulaire n° 70-48 du 5 juin 1970 des directeurs généraux d'EDF et GDF - Dispositions interdisant la mise en oeuvre de certaines réformes avant l'expiration d'un délai de…
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