Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 21
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- CECE, 14 mars 1997, n° 156211Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 14 mars 1997, n° 179805Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 1997, n° 179177Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 1997, n° 179163Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 1997, n° 177488Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 1997, n° 177303Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 1997, n° 158002Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 14 mars 1997, n° 176724Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 1997, n° 176473Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 1997, n° 182015Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 1997, n° 181776Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 1997, n° 108380FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Fonction publique territoriale - Décharges d'activité de service accordées aux organisations syndicales - Règles de…
- CECE, 14 mars 1997, n° 126381ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Résiliation du contrat liant l'Etat et un maître exerçant dans un…
- RejetCE, 14 mars 1997, n° 132560 13296002(1) Alors même que la mission de conduite d'opération s'effectue, en vertu de l'arrêté du 7 mars 1949 modifié, sous l'autorité du maître d'ouvrage, la responsabilité du conducteur d'opération est engagée à l'égard du…
- RejetCE, 14 mars 1997, n° 14380001,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES -Contrats de droit public des collectivités…
- CECE, 14 mars 1997, n° 147572FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrat à durée indéterminée - Absence - Engagements successifs pour une période d'un mois, alors même qu'ils ont été…
- CECE, 14 mars 1997, n° 135811ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Etablissements sous contrat d'association - Conditions d'obtention par un maître de…
- AnnulationCE, 14 mars 1997, n° 146644FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Contentieux - Voies de recours - Cassation - Contrôle du juge de cassation sur les motifs d'un licenciement -…
- RejetCE, 14 mars 1997, n° 142513ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE -Décret n° 92-921 du 7 septembre 1992 - Article 16 prévoyant l'application à l'enseignement agricole privé sous contrat…
- RejetCE, 14 mars 1997, n° 170319MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Publication au bulletin des annonces de marché public - Seuil de 900 000 francs - (1) Mode…
- CECE, 14 mars 1997, n° 119055ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Décret en Conseil d'Etat - Extension du domaine d'intervention d'une société…
- CECE, 14 mars 1997, n° 109772ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- RejetCE, 14 mars 1997, n° 117452La motivation par référence à des moyens d'appel n'est pas recevable devant le juge de cassation.
- CECE, 14 mars 1997, n° 151970AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE MARITIME - REGLEMENTATION DE LA PECHE -Répartition par le ministre chargé des pêches maritimes des prélèvements totaux de capture alloués à la France par les règlements…
- RejetCE, 14 mars 1997, n° 158094ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Etablissements sous contrat d'association - Maîtres nommés par le recteur (articles 8 et…
- RejetCE, 14 mars 1997, n° 158532ELECTRICITE -Avantages en nature des agents retraités des entreprises non nationalisées - Prise en charge par E.D.F - Absence.
- CECE, 12 mars 1997, n° 154583Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 161649Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 134255Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 132353Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 140534Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 139767Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 139740Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 168458Étrangers – Expulsion
- CECE, 12 mars 1997, n° 147319Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 147571Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 146540Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 1997, n° 172300Étrangers – Expulsion
- CECE, 12 mars 1997, n° 163472Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 155540Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 153906Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 153449Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 mars 1997, n° 161521Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 10 mars 1997, n° 169525Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 10 mars 1997, n° 169524Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 10 mars 1997, n° 133489Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 10 mars 1997, n° 140048Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mars 1997, n° 169830Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Benefice de la protection – Delegues du personnel
- CECE, 10 mars 1997, n° 169532Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 10 mars 1997, n° 169530Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 10 mars 1997, n° 169528Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 10 mars 1997, n° 169527Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 10 mars 1997, n° 168678Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mars 1997, n° 169538Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 10 mars 1997, n° 169537Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 10 mars 1997, n° 169536Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 10 mars 1997, n° 169535Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 10 mars 1997, n° 169534Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 10 mars 1997, n° 169533Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 10 mars 1997, n° 169526Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 10 mars 1997, n° 169539Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 10 mars 1997, n° 147400Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mars 1997, n° 135276Domaine – Domaine public
- CECE, 10 mars 1997, n° 145164Enseignement – Questions générales
- CECE, 10 mars 1997, n° 175243Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1997, n° 183752Élections – Élections municipales
- CECE, 10 mars 1997, n° 183617Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mars 1997, n° 167222Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 10 mars 1997, n° 167221Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 10 mars 1997, n° 163191Établissements publics
- CECE, 10 mars 1997, n° 161324Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1997, n° 161323Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1997, n° 161284Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1997, n° 161089Enseignement
- CECE, 10 mars 1997, n° 169523Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 10 mars 1997, n° 167452Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 mars 1997, n° 139295Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mars 1997, n° 151993Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mars 1997, n° 151530Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mars 1997, n° 151787Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mars 1997, n° 178380Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices agricoles
- CECE, 10 mars 1997, n° 178379Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices agricoles
- CECE, 10 mars 1997, n° 177245Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices agricoles
- CECE, 10 mars 1997, n° 157367Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1997, n° 176402Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 mars 1997, n° 153595Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mars 1997, n° 181395Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 10 mars 1997, n° 151529Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mars 1997, n° 151230Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- RejetCE, 10 mars 1997, n° 16982903,RJ1,RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Distinction entre…
- RejetCE, 10 mars 1997, n° 170114Salarié protégé se voyant affecté dans un nouvel emploi comportant des responsabilités, une charge de travail et une rémunération équivalente à celle du poste qu'il occupait précédemment. Le contrat de travail de ce…
- CECE, 10 mars 1997, n° 17067401,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS -Décision du ministre du travail annulant une autorisation de licenciement de salariés…
- CECE, 10 mars 1997, n° 16395901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Demande d'abrogation d'un acte illégal - Date à laquelle doit être appréciée cette illégalité - Date…
- CECE, 10 mars 1997, n° 164645Une société n'est pas tenue, pour satisfaire à son obligation de reclassement, de rechercher dans une entreprise avec laquelle elle entretient des relations étroites des emplois équivalents à ceux que le salarié…
- RejetCE, 10 mars 1997, n° 16318201, 30-02-05-06, 36-12-03 Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur un litige relatif au licenciement d'un agent contractuel exerçant des fonctions de professeur dans un établissement culturel français à…
- RejetCE, 10 mars 1997, n° 15086101, 60-04-01-05-01 Des horticulteurs dont une partie importante des pots de chrysanthèmes mis en culture en vue de leur vente à l'occasion des fêtes de la Toussaint est devenue invendable en raison des troubles…
- CECE, 7 mars 1997, n° 125294Mines et carrieres
- CECE, 5 mars 1997, n° 160021Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 5 mars 1997, n° 159780Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mars 1997, n° 134336Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 126173Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 139477Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 139443Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 136768Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 136648Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 5 mars 1997, n° 145386Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 140508Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux
- CECE, 5 mars 1997, n° 141274Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 136328Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 5 mars 1997, n° 136259Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 169507Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 mars 1997, n° 131754Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 169753Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 5 mars 1997, n° 149515Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 mars 1997, n° 147363Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 148497Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 5 mars 1997, n° 134374Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 147002Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 5 mars 1997, n° 144242Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 141482Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 129344Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1997, n° 131755Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 126172Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 153935Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 5 mars 1997, n° 150820Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 150468Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 mars 1997, n° 156969Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 5 mars 1997, n° 151800Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 176838Élections – Élections municipales
- CECE, 5 mars 1997, n° 80362Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 mars 1997, n° 157403Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 5 mars 1997, n° 155373Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 mars 1997, n° 158163Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8)
- CECE, 5 mars 1997, n° 152708Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 161985ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN ACTE EMANANT D'UNE AUTRE AUTORITE -Actes des organes délibérants…
- RejetCE, 5 mars 1997, n° 13786201,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE -Contestation d'un décret pris en application d'une loi d'amnistie - Compétence du juge administratif (1).
- RejetCE, 5 mars 1997, n° 14105701,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -Notion - Absence - Reprise du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée prévu en…
- AnnulationCE, 5 mars 1997, n° 14121901, 19-02-01-03, 19-08-01(1) Le juge de l'excès de pouvoir est compétent pour statuer sur une décision par laquelle un chef de service de la redevance de l'audiovisuel se prononce sur une demande de remise gracieuse de…
- RejetCE, 5 mars 1997, n° 126166CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Substitution de base légale - Notion - Existence - Substitution de dispositions légales rétroactives - Conditions.
- RejetCE, 5 mars 1997, n° 138687 13924701,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Eléments à prendre en considération - Terrains possédés par la collectivité expropriante - Eléments à prendre en…
- AnnulationCE, 5 mars 1997, n° 161230ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Délivrance de plein droit à un étranger ayant obtenu le statut de réfugié - Renonciation de l'étranger à…
- AnnulationCE, 5 mars 1997, n° 12934301, 19-04-02-07-01 Ne se trouve pas, à l'égard des compagnies d'assurances qui utilisent ses services en qualité d'expert, dans une situation de subordination caractérisant un contrat de travail salarié, un médecin qui…
- CECE, 5 mars 1997, n° 12541003, 34-03-01 Article R.11-3 du code de l'expropriation prévoyant que le dossier soumis à l'enquête doit comprendre l'appréciation sommaire des dépenses lorsque la déclaration d'utilité publique est engagée selon la…
- CECE, 5 mars 1997, n° 177256ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - GRANDES ECOLES -Ecole nationale d'administration - Nomination de membres du conseil…
- AnnulationCE, 5 mars 1997, n° 17882401,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS -Obligation de délivrer un reçu au donateur (articles L.52-10 et R.39-1 du…
- CECE, 3 mars 1997, n° 160713Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 3 mars 1997, n° 169156Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 3 mars 1997, n° 138386Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 3 mars 1997, n° 148293Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 3 mars 1997, n° 147430Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 3 mars 1997, n° 147409Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 3 mars 1997, n° 147372Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 3 mars 1997, n° 139620Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 3 mars 1997, n° 172123Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 3 mars 1997, n° 172406Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 1997, n° 182882Étrangers – Extradition
- CECE, 3 mars 1997, n° 137279Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 3 mars 1997, n° 167549Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 3 mars 1997, n° 150386Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 3 mars 1997, n° 152621Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 3 mars 1997, n° 152510Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 3 mars 1997, n° 157125Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 3 mars 1997, n° 155463Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 3 mars 1997, n° 153017Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 3 mars 1997, n° 158518Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 3 mars 1997, n° 12296102,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE -Praticiens-conseils chargés du…
- CECE, 3 mars 1997, n° 121602FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE…
- CECE, 3 mars 1997, n° 13838503,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Constatation du bénéfice de l'amnistie (article 17 de la loi du 20 juillet 1988) - Effet…
- AnnulationCE, 3 mars 1997, n° 163153ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - CONJOINT D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS -Condition de maintien de la communauté de…
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- CECE, 3 mars 1997, n° 155078TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Allocation temporaire dégressive versée à un salarié ayant fait l'objet d'un licenciement économique et reclassé dans un…
- CECE, 28 févr. 1997, n° 172031Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1997, n° 170391Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 févr. 1997, n° 169825Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1997, n° 167661Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1997, n° 167640Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 28 févr. 1997, n° 178826Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 28 févr. 1997, n° 155445Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- Non-lieuCE, 28 févr. 1997, n° 148837Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Condamnations – Amende
- CECE, 28 févr. 1997, n° 177243Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 28 févr. 1997, n° 154982Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 28 févr. 1997, n° 164140Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 28 févr. 1997, n° 152482Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 28 févr. 1997, n° 152418Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 févr. 1997, n° 152249Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 févr. 1997, n° 148101Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 28 févr. 1997, n° 147981Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1997, n° 161167Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1997, n° 157656Radiodiffusion sonore et television – Organismes publics de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 28 févr. 1997, n° 172304Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 28 févr. 1997, n° 172127Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1997, n° 173572Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1997, n° 175175Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 28 févr. 1997, n° 173680Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 28 févr. 1997, n° 172623Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1997, n° 169735Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 28 févr. 1997, n° 169270Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 févr. 1997, n° 61873Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1997, n° 161149Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1997, n° 151508Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)