Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 22
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- CECE, 28 févr. 1997, n° 151500Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 févr. 1997, n° 138937Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 28 févr. 1997, n° 171560Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1997, n° 171471Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1997, n° 146555Étrangers – Expulsion
- CECE, 28 févr. 1997, n° 169095Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1997, n° 174814Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1997, n° 174084Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 28 févr. 1997, n° 174059Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 28 févr. 1997, n° 123987Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 févr. 1997, n° 163011Transports – Transports aeriens
- CECE, 28 févr. 1997, n° 127890Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 févr. 1997, n° 164404Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1997, n° 164376Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 28 févr. 1997, n° 164235Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 févr. 1997, n° 164200Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 févr. 1997, n° 116334Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1997, n° 104483Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- AnnulationCE, 28 févr. 1997, n° 178888Dès lors que l'autorisation de découvert accordée à un candidat par la banque où était ouvert le compte correspondant à son compte de campagne a été utilisée pour un montant inférieur au remboursement auquel il avait…
- RejetCE, sect., 28 févr. 1997, n° 167483Le préfet est recevable à déférer au tribunal administratif la décision implicite née du silence gardé par le maire sur une demande formée par le préfet lui-même et tendant à ce que le maire prenne une décision ou…
- CECE, 28 févr. 1997, n° 157354 157355RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES - PUBLICITE -Interruption publicitaire (article 73 de la loi du 30 septembre 1986) - Notion - Absence en l'espèce.
- CECE, 28 févr. 1997, n° 15354701,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Autorisation superfétatoire - Autorisation de licencier…
- AnnulationCE, 28 févr. 1997, n° 147955ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -<CA>Application des dispositions relatives à l'interdiction des droits civiques des lois des 22 juillet et 16 décembre 1992 - Absence -…
- AnnulationCE, sect., 28 févr. 1997, n° 161504 161516 16771202,RJ1 ELECTRICITE - INSTALLATIONS NUCLEAIRES - AUTORISATION DE CREATION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE -Procédure - Nécessité d'une nouvelle enquête publique - Existence - Modifications affectant substantiellement la…
- CECE, 28 févr. 1997, n° 17228003, 65-03-01-01-02 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur les sanctions infligées par le ministre chargé des transports à un pilote d'avion.
- CECE, 28 févr. 1997, n° 168252LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Détermination de la valeur locative - Adaptation par le préfet aux conditions locales (article 29 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948) - Notion de conditions locales.
- RejetCE, 28 févr. 1997, n° 158194LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Interdiction des changements d'affectation et des transformations de locaux (article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Autorisation de déroger à ces interdictions…
- AnnulationCE, 28 févr. 1997, n° 161084MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - ORGANES DIRIGEANTS -Qualité pour agir au nom de la mutuelle - Représentant local.
- CECE, 28 févr. 1997, n° 148935FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE -Lincenciement pour insuffisance professionnelle - Contrôle du juge - Contrôle normal.
- CECE, 28 févr. 1997, n° 145983CULTES - EXERCICE DES CULTES -Abattage rituel - Interdiction en dehors des abattoirs.
- AnnulationCE, 28 févr. 1997, n° 141459 15098502,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE FAIT -Absence - Exploitation d'un fonds de commerce pendant la période de…
- CECE, 28 févr. 1997, n° 141347FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Saisine de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat (article 10 du décret n° 84-960 du 25 octobre 1984) - Délai -…
- AnnulationCE, sect., 28 févr. 1997, n° 132782FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Avancement dans le corps de détachement - 1) Droit à l'avancement d'échelon dans les…
- CECE, 28 févr. 1997, n° 135120RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Pouvoirs du conseil supérieur de l'audiovisuel - Désignation des organisations syndicales et professionnelles bénéficiant d'un temps d'antenne…
- RejetCE, sect., 28 févr. 1997, n° 104544COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - (1) Existence d'un déficit - Régularisation par l'émission de mandats au bénéfice du comptable - Absence. (2),RJ1…
- RejetCE, 28 févr. 1997, n° 130290ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article L.60 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Texte abrogé - Date à prendre en considération pour déterminer si…
- CECE, 26 févr. 1997, n° 179623Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1997, n° 179017Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1997, n° 178985Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1997, n° 178860Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1997, n° 178612Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1997, n° 160358Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1997, n° 167513Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 févr. 1997, n° 167358Étrangers – Expulsion
- CECE, 26 févr. 1997, n° 178376Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1997, n° 178102Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1997, n° 149996Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 153486Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 152986Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 26 févr. 1997, n° 148864Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1997, n° 177240Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1997, n° 177187Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1997, n° 159502Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1997, n° 159457Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1997, n° 177168Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1997, n° 177166Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1997, n° 174750Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 174291Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 172869Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 173000Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 févr. 1997, n° 161180Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 févr. 1997, n° 136653Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 févr. 1997, n° 139641Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 févr. 1997, n° 153884Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 171704Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 févr. 1997, n° 140938Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 févr. 1997, n° 167628Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 févr. 1997, n° 167597Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 févr. 1997, n° 165081Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 févr. 1997, n° 165611Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 févr. 1997, n° 177242Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1997, n° 173884Étrangers – Expulsion
- CECE, 26 févr. 1997, n° 170809Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 170627Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 179757Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1997, n° 179301Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1997, n° 179275Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1997, n° 179185Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1997, n° 179181Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1997, n° 162792Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 févr. 1997, n° 161975Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 févr. 1997, n° 164149Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 févr. 1997, n° 167700Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 21 févr. 1997, n° 172763Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 févr. 1997, n° 158017Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 169957Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 168538Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 21 févr. 1997, n° 168466Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 21 févr. 1997, n° 179352Élections – Élections municipales
- CECE, 21 févr. 1997, n° 178550Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 167395Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 févr. 1997, n° 177936Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 21 févr. 1997, n° 63897Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1997, n° 155675Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 févr. 1997, n° 150949Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 21 févr. 1997, n° 177307Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 164148Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 févr. 1997, n° 158001Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 160787Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 21 févr. 1997, n° 175248Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 171893Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 173292Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 160522Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 159613Étrangers – Expulsion
- CECE, 21 févr. 1997, n° 175178Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 74810Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 21 févr. 1997, n° 173689Élections – Élections municipales
- CECE, 21 févr. 1997, n° 173670Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 172682Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 21 févr. 1997, n° 160607Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 168465Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 21 févr. 1997, n° 167823Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 févr. 1997, n° 158267Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 févr. 1997, n° 94219Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 21 févr. 1997, n° 149168Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 21 févr. 1997, n° 149153Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 21 févr. 1997, n° 149039Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 21 févr. 1997, n° 148868Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 21 févr. 1997, n° 151994Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 21 févr. 1997, n° 151907Armees – Service national
- CECE, 21 févr. 1997, n° 147868Police administrative
- CECE, 21 févr. 1997, n° 146822Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1997, n° 157964Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 févr. 1997, n° 157937Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 135094Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 21 févr. 1997, n° 140240Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 21 févr. 1997, n° 140133Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 21 févr. 1997, n° 141195Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 févr. 1997, n° 155965Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 21 févr. 1997, n° 155363Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 21 févr. 1997, n° 153765Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 févr. 1997, n° 152011Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 167999Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 févr. 1997, n° 133398Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 21 févr. 1997, n° 129299Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 févr. 1997, n° 146757Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 21 févr. 1997, n° 128591Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 févr. 1997, n° 168741Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 21 févr. 1997, n° 165494Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 févr. 1997, n° 165267Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 164455Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 févr. 1997, n° 180659Élections – Élections municipales
- CECE, 21 févr. 1997, n° 180106Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 179922Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 176446Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 173895Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 173768Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 171993Élections – Élections municipales
- CECE, 21 févr. 1997, n° 171933Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 79345Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 févr. 1997, n° 174830Élections – Élections municipales
- CECE, 21 févr. 1997, n° 79655Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 21 févr. 1997, n° 181753Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 21 févr. 1997, n° 98772Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 févr. 1997, n° 183699Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 183641Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 183597Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 82681Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 févr. 1997, n° 118762Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 21 févr. 1997, n° 117865Mines et carrieres
- CECE, 21 févr. 1997, n° 162410Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 21 févr. 1997, n° 162118Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 21 févr. 1997, n° 128588Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 févr. 1997, n° 123135Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 févr. 1997, n° 120239Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 févr. 1997, n° 164167Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1997, n° 118551Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 févr. 1997, n° 117956Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 21 févr. 1997, n° 163302Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 21 févr. 1997, n° 116186Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 févr. 1997, n° 105900Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 21 févr. 1997, n° 128589Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 févr. 1997, n° 172634 178388008,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Annulation du refus d'abroger un décret illégal - Injonction faite au Premier ministre de procéder à l'abrogation sous…
- CECE, 21 févr. 1997, n° 14939201, 335-01-02-04 Ressortissant algérien vivant en France depuis l'âge de huit ans, élevé par son beau-père de nationalité française et dont le demi-frère est également français. S'il s'est rendu coupable d'infractions…
- CECE, 21 févr. 1997, n° 165508ASSURANCE ET PREVOYANCE -Etat de catastrophe naturelle (article L.125-1 du code des assurances, modifié par la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992) - Dommages ouvrant droit à indemnisation - Dommages non assurables -…
- RejetCE, 21 févr. 1997, n° 159401FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Prise en compte des services accomplis en mission de coopération - Absence - Corps des tribunaux et des cours administratives d'appel - Avancement…
- CECE, 21 févr. 1997, n° 16025003,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Pouvoir de mettre l'exploitant en…
- CECE, 21 févr. 1997, n° 14223401, 335-01-02 En refusant d'accorder à M. B., qui est marié à une Française dont il a un enfant, un visa en vue d'effectuer un séjour d'un mois à Marseille, le consul de France à Alger a porté au droit de l'intéressé au…
- AnnulationCE, 21 févr. 1997, n° 141960La décision qui retire un acte inexistant n'a pas à être motivée.
- AnnulationCE, 21 févr. 1997, n° 15062801,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Absence - Limitations à l'emploi des terrains contigus à l'établissement appartenant…
- CECE, 21 févr. 1997, n° 167839DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) -Atteinte justifiée - Expulsion d'un étranger né en France,…
- CECE, 21 févr. 1997, n° 164797CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Désignation d un administrateur provisoire (article 44 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, modifiée par la loi n° 94-679 du 8 août 1994) - Contrôle du juge…
- CECE, 21 févr. 1997, n° 13950402,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT - POUVOIRS DU PREFET -Article L.131-13 du code des communes - Pouvoirs de police -…
- RejetCE, 21 févr. 1997, n° 86678005,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Conclusions indemnitaires présentées sans demande préalable - Administration n'ayant défendu au fond qu'à…
- CECE, 21 févr. 1997, n° 171109ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Date limite de dépôt des dossiers de candidature - Information erronée diffusée sur minitel par l'autorité compétente - Conséquences -…
- CECE, 21 févr. 1997, n° 11924902,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Procédure - Composition du conseil supérieur des tribunaux…
- CECE, 21 févr. 1997, n° 118902PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Notion de mémoire ampliatif - Existence - Mémoire se référant aux mémoires de première instance et accompagné d'une copie de ces mémoires.
- CECE, 19 févr. 1997, n° 167654Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 19 févr. 1997, n° 178591Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 178482Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 157828Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 19 févr. 1997, n° 156823Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 19 févr. 1997, n° 148491Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 19 févr. 1997, n° 162373Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 19 févr. 1997, n° 148490Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 19 févr. 1997, n° 158100Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 19 févr. 1997, n° 162261Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 19 févr. 1997, n° 177154Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 156996Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 19 févr. 1997, n° 156830Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés