Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 23
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- CECE, 19 févr. 1997, n° 172760Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 19 févr. 1997, n° 169688Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 19 févr. 1997, n° 168427Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 19 févr. 1997, n° 158344Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 19 févr. 1997, n° 98418Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 19 févr. 1997, n° 149154Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 19 févr. 1997, n° 157827Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 19 févr. 1997, n° 157772Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 19 févr. 1997, n° 157680Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 19 févr. 1997, n° 141161Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 19 févr. 1997, n° 152058Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 19 févr. 1997, n° 139433Enseignement
- CECE, 19 févr. 1997, n° 133634Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 19 févr. 1997, n° 180870Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 180494Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 179887Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 171040Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 181052Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 181036Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 181029Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 180996Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 179886Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 179848Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 175800Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 182031Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 181640Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 181601Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 183234Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 182980Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 182600Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 182144Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 181541Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 1997, n° 162165Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 19 févr. 1997, n° 163586Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 19 févr. 1997, n° 163252Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 19 févr. 1997, n° 169260URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE -Recueil des observations du public par le…
- CECE, 19 févr. 1997, n° 147175Décision du préfet prise après avis d'une commission comportant des représentants des administrations intéressées, des élus et des professionnels. Représentant de l'Etat présidant la commission s'abstenant, après avoir…
- RejetCE, 19 févr. 1997, n° 13324901,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Intérêt des héritiers pour reprendre l'instance engagée par le liquidateur de la…
- CECE, 19 févr. 1997, n° 16428304,RJ1 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Allocation forfaitaire aux anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie (article 9 de la loi n°…
- CECE, 17 févr. 1997, n° 155372Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 févr. 1997, n° 157982Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 févr. 1997, n° 140983Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 17 févr. 1997, n° 141192Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 17 févr. 1997, n° 165538Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 févr. 1997, n° 171469Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 17 févr. 1997, n° 103254Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 17 févr. 1997, n° 163291Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 févr. 1997, n° 163513FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Conservateurs territoriaux du patrimoine (décret n°…
- CECE, 17 févr. 1997, n° 140357 140838COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Délégation de l'ensemble des pouvoirs du maire en cas d'empêchement (ancien article L.122-13 du…
- CECE, 17 févr. 1997, n° 150242L'instruction générale sur les visas, dont les différentes parties ne sont pas dissociables les unes des autres, comporte des directives destinées à orienter, de manière générale ou pays par pays, le travail des postes…
- AnnulationCE, 17 févr. 1997, n° 16557303,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE -Droit à un débat oral et contradictoire -…
- CECE, 17 févr. 1997, n° 182180CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDUCTIONS D'IMPOT -Réduction pour construction ou acquistion de logements neufs…
- AnnulationCE, 14 févr. 1997, n° 152641PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Article R.153-1 du code des TA et CAA - Applicabilité lorsque le juge soulève d'office l'irrecevabilité d'un…
- AnnulationCE, sect., 14 févr. 1997, n° 133238En s'abstenant d'informer Mme Quarez du fait que, compte tenu des conditions dans lesquelles il avait été effectué, l'examen chromosomique des cellules du foetus qu'elle portait, qui n'avait révélé aucune anomalie,…
- RejetCE, 14 févr. 1997, n° 124500AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - REALISATION D'UN "GRAND OUVRAGE PUBLIC" (ART. 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962) -Remembrement en cas de création d'autoroutes (décret n° 63-393 du…
- RejetCE, sect., 14 févr. 1997, n° 11146807,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Composition de l'organisme consultatif - Fonction publique…
- CECE, 12 févr. 1997, n° 159168Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1997, n° 159120Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1997, n° 158521Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 12 févr. 1997, n° 153556Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 févr. 1997, n° 162374Famille – Adoption
- CECE, 12 févr. 1997, n° 154290Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 févr. 1997, n° 154289Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 févr. 1997, n° 147900Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 févr. 1997, n° 158166Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 févr. 1997, n° 161455Famille – Adoption
- CECE, 12 févr. 1997, n° 161454Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 12 févr. 1997, n° 157391Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 12 févr. 1997, n° 156895Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 févr. 1997, n° 156439Alsace-lorraine
- CECE, 12 févr. 1997, n° 159589Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1997, n° 161116Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 12 févr. 1997, n° 135562Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 févr. 1997, n° 132099Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 févr. 1997, n° 138045Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 févr. 1997, n° 137640Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 févr. 1997, n° 128761Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 févr. 1997, n° 165459Famille – Adoption
- CECE, 12 févr. 1997, n° 164690Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 févr. 1997, n° 167249Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1997, n° 167248Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1997, n° 170521Famille – Adoption
- CECE, 12 févr. 1997, n° 123547Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 févr. 1997, n° 124703Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 févr. 1997, n° 115659Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 févr. 1997, n° 139631Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 févr. 1997, n° 107657Collectivites territoriales – Departement
- CECE, 12 févr. 1997, n° 137656TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE -Contrat d'adaptation à l'emploi - Décret du 30 novembre 1984 réservant le bénéfice de ces contrats aux demandeurs d'emploi - Légalité.
- CECE, 12 févr. 1997, n° 182219ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -Requérant soutenant que son enfant…
- RejetCE, 12 févr. 1997, n° 180780ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Ordonnance du 24 avril 1996 créant les agences régionales de l'hospitalisation - Portée de la loi du 16 décembre 1996 - Validation limitée à certains vices…
- RejetCE, 12 févr. 1997, n° 180079 180708 180806 180850 180866ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Violation - Absence - Conseil d'administration des…
- RejetCE, 12 févr. 1997, n° 179320SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE -Maintien des droits au bénéfice de l'ayant droit (article L. 161-15 du code de la sécurité sociale) -…
- CECE, 12 févr. 1997, n° 12589301,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI DU 13…
- AnnulationCE, 12 févr. 1997, n° 111710FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé de maternité - Rémunération - Agent à temps partiel - Droit à l'intégralité du traitement et aux rémunérations accessoires d'un agent à temps…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 173014Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1997, n° 170502Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1997, n° 169967Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1997, n° 169920Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1997, n° 168786Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1997, n° 179453Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1997, n° 178914Élections – Élections municipales
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177462Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 159252Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167429Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167426Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167420Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167419Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167418Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167417Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167411Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1997, n° 178113Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1997, n° 149408Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177382Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177381Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177380Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177379Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177378Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177377Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177376Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers
- CECE, 10 févr. 1997, n° 165035Procédure
- CECE, 10 févr. 1997, n° 160582Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 févr. 1997, n° 161168Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 172098Victimes civiles de la guerre
- CECE, 10 févr. 1997, n° 171877Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1997, n° 169704Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1997, n° 169694Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 févr. 1997, n° 168275Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1997, n° 143941Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 10 févr. 1997, n° 149033Collectivites territoriales – Commune – Agents communaux (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 10 févr. 1997, n° 139577Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 10 févr. 1997, n° 151863Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 141718Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 10 févr. 1997, n° 155189Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 169818Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1997, n° 151458Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 168640Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1997, n° 168013Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167912Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 10 févr. 1997, n° 129748Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 10 févr. 1997, n° 129505Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167423Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1997, n° 168970Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1997, n° 168756Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167422Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167421Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167416Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167415Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167414Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167607Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167424Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167428Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167427Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167425Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1997, n° 139424Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 10 févr. 1997, n° 135446Établissements publics
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167413Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167412Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1997, n° 91352Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 févr. 1997, n° 91208Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 févr. 1997, n° 178081Élections – Élections municipales
- CECE, 10 févr. 1997, n° 174214Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1997, n° 174192Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1997, n° 179036Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1997, n° 179037Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1997, n° 119959Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 févr. 1997, n° 119441Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 févr. 1997, n° 162565Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 10 févr. 1997, n° 162121Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1997, n° 128278Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 10 févr. 1997, n° 170233AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Faits pouvant justifier une amende administrative - Absence - Fait de laisser se développer entre les producteurs…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 15539601,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Qualité pour former un recours gracieux - Président d'une association - Nécéssité de justifier d'un mandat de…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 65377La date à laquelle doit s'apprécier la vétusté est celle, non de la réception provisoire des immeubles, mais de leur réception définitive, date à laquelle les bâtiments doivent être regardés comme ayant été entièrement…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 160756PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Recevabilité de la demande - Demande présentée par l'assureur subrogé dans les droits d'une partie.
- RejetCE, 10 févr. 1997, n° 15754304,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - SPORT SCOLAIRE -Accident survenu lors d'une manifestation sportive scolaire - Défaut d'organisation de cette manifestation -…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 172307COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - DEPENSES -Procédure d'exécution de la dépense - (1),RJ1 Pouvoirs du comptable - Appréciation de la légalité des décisions administratives - Absence (1). (2),RJ2…
- AnnulationCE, 10 févr. 1997, n° 169309MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Notion - Existence - Méconnaissance des dispositions du réglement de consultation relatives aux…
- AnnulationCE, 10 févr. 1997, n° 146227ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE -Régime de la concession et de l'autorisation (loi du 16 octobre 1919) - Décision prise par le maire en application de l'arrêté d'autorisation - Responsabilité - Imputabilité à l'Etat.
- CECE, 10 févr. 1997, n° 14084102,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Association ayant un ressort géographique régional - Intérêt à contester la légalité…
- AnnulationCE, 10 févr. 1997, n° 167569005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Formalité non requise - Passation d'un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 175240PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Exécution d'un jugement de tribunal administratif - Compétence du Conseil d'Etat - Demande d'exécution présentée avant le 1er septembre 1995.
- CECE, 10 févr. 1997, n° 160756Procédure - Jugements - Exécution des jugements - Astreinte
- AnnulationCE, 10 févr. 1997, n° 125534Les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme imposent aux auteurs du plan d'occupation des sols d'une commune comprenant un site remarquable de prévoir une urbanisation compatible avec la préservation…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 115608005,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Conclusions présentées dans le cadre d'une demande en référé et tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens - Recevabilité…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 105329 105469 105470 105483 105484 105485 106283 1066971 10703802,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Magistrats - Principe selon lequel des agents d'un grade donné ne peuvent apprécier la manière de servir d'agents d'un grade…
- CECE, 5 févr. 1997, n° 179608Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1997, n° 177447Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1997, n° 177405Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1997, n° 161044Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 5 févr. 1997, n° 160879Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 5 févr. 1997, n° 161047Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 5 févr. 1997, n° 161046Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 5 févr. 1997, n° 161045Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 5 févr. 1997, n° 176749Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1997, n° 176716Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1997, n° 175261Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1997, n° 172176Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1997, n° 160556Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 5 févr. 1997, n° 173922Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1997, n° 161639Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 5 févr. 1997, n° 160858Étrangers – Sejour des étrangers