Décisions du Conseil d'État rendues en 1998, page 5
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- CECE, 23 oct. 1998, n° 167364Transports – Transports aeriens
- CECE, 23 oct. 1998, n° 164191Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 23 oct. 1998, n° 163542Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 23 oct. 1998, n° 144789Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 23 oct. 1998, n° 154436Victimes civiles de la guerre
- CECE, 23 oct. 1998, n° 155561Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 23 oct. 1998, n° 118623Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 oct. 1998, n° 185360Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 1998, n° 184634Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 23 oct. 1998, n° 181817Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 23 oct. 1998, n° 180535Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 23 oct. 1998, n° 177404Procédure
- CECE, 23 oct. 1998, n° 179087Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 23 oct. 1998, n° 178833Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 23 oct. 1998, n° 170382Victimes civiles de la guerre
- CECE, 23 oct. 1998, n° 171060Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial
- CECE, 23 oct. 1998, n° 171059Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial
- CECE, 23 oct. 1998, n° 171058Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial
- CECE, 23 oct. 1998, n° 169975Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 23 oct. 1998, n° 179693Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 23 oct. 1998, n° 175205Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 23 oct. 1998, n° 173339Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 23 oct. 1998, n° 173322Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 23 oct. 1998, n° 189146Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 1998, n° 191707Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- AnnulationCE, ass., 23 oct. 1998, n° 16024601,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Applicabilité des règles de la domanialité publique aux biens appartenant aux établissements publics - Existence, en principe - Conditions - Affectation…
- RejetCE, 23 oct. 1998, n° 15403901,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Notion de prestations de service à titre onéreux -…
- AnnulationCE, 23 oct. 1998, n° 19482003,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Refus au motif que l'existence de l'obligation est sérieusement contestable - Motivation - Obligation de mettre le juge de…
- CECE, 23 oct. 1998, n° 153961URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - CREATION -Délibération créant la ZAC - Inclusion, dans le périmètre…
- AnnulationCE, 23 oct. 1998, n° 18104901,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Sixième directive du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation des législations des Etats-membres en matière de taxes sur la…
- AnnulationCE, 23 oct. 1998, n° 17681104,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Déficits fonciers - Propriétaires d'immeubles ayant…
- RejetCE, 23 oct. 1998, n° 18024601,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES MOBILIERES -Cession de droits sociaux par un…
- RejetCE, 23 oct. 1998, n° 18024106, 38-01 Pour l'application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, doit être regardée comme un refus d'autorisation et doit donc être motivée la décision par laquelle le préfet de Paris refuse à un propriétaire…
- RejetCE, ass., 23 oct. 1998, n° 169797ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE -Prise en compte des périodes de travail à temps partiel des stagiaires de l'Etat…
- AnnulationCE, ass., 23 oct. 1998, n° 173295 174816 174836005,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Evaluation (décret du 17 juillet 1984 pris…
- AnnulationCE, 23 oct. 1998, n° 172017ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI -Arrêté préfectoral prévoyant qu'en…
- CECE, 21 oct. 1998, n° 163583Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 oct. 1998, n° 155697Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 oct. 1998, n° 155696Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 oct. 1998, n° 168696Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 oct. 1998, n° 194904Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 21 oct. 1998, n° 187236Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 oct. 1998, n° 187211Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 oct. 1998, n° 185982Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 oct. 1998, n° 188157Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 oct. 1998, n° 183401Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 oct. 1998, n° 177424Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 21 oct. 1998, n° 171349Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 oct. 1998, n° 171965Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 oct. 1998, n° 171942Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 21 oct. 1998, n° 172853Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 oct. 1998, n° 172689Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 oct. 1998, n° 190320Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 oct. 1998, n° 190319Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 oct. 1998, n° 188638Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 oct. 1998, n° 190688Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 oct. 1998, n° 189436Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 oct. 1998, n° 192503Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 21 oct. 1998, n° 191907Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 oct. 1998, n° 191115Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 21 oct. 1998, n° 190955Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 oct. 1998, n° 187438ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR -Regroupement familial - Possibilité pour un étranger de solliciter le regroupement pour un enfant mineur dont l'autre parent est…
- CECE, 21 oct. 1998, n° 171945AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence de la juridiction administrative - Compétence pour statuer sur le principe de l'attribution…
- RejetCE, 21 oct. 1998, n° 179771COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Directive du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de…
- CECE, 21 oct. 1998, n° 174803COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -Contentieux relatif aux sanctions prononcées par le Conseil de…
- RejetCE, 21 oct. 1998, n° 189285ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Accueil et traitement des…
- RejetCE, 21 oct. 1998, n° 18868201,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE - REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES -Notion d'entreprise - Absence - Caisse autonome de retraite des médecins français, pour la gestion…
- CECE, 16 oct. 1998, n° 161542Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 16 oct. 1998, n° 160011Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 oct. 1998, n° 158813Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 16 oct. 1998, n° 147346Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 oct. 1998, n° 161094Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 16 oct. 1998, n° 146113Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 oct. 1998, n° 144328Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 oct. 1998, n° 155556Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 16 oct. 1998, n° 155080Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 oct. 1998, n° 148406Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 16 oct. 1998, n° 168379Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 16 oct. 1998, n° 195082Élections – Élections regionales
- CECE, 16 oct. 1998, n° 195095Élections – Élections regionales
- CECE, 16 oct. 1998, n° 133916Agriculture, chasse et peche – Problemes sociaux de l'agriculture
- CECE, 16 oct. 1998, n° 150876Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 oct. 1998, n° 187277Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 1998, n° 187117Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 1998, n° 184667Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 16 oct. 1998, n° 184880Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 1998, n° 180337Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 1998, n° 171357Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 oct. 1998, n° 171333Étrangers – Expulsion
- CECE, 16 oct. 1998, n° 171151Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 oct. 1998, n° 170644Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 16 oct. 1998, n° 171017Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 16 oct. 1998, n° 170747Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 oct. 1998, n° 169547Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 16 oct. 1998, n° 169341Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 16 oct. 1998, n° 176349Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 16 oct. 1998, n° 175802Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 oct. 1998, n° 175733Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 16 oct. 1998, n° 172342Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 oct. 1998, n° 189893Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 16 oct. 1998, n° 188624Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 16 oct. 1998, n° 193288Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 16 oct. 1998, n° 192846Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 16 oct. 1998, n° 192542Élections – Élections municipales
- CECE, 16 oct. 1998, n° 192124Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- AnnulationCE, 16 oct. 1998, n° 147141 154883ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant - Refus fondé sur le seul motif que le visa…
- CECE, 16 oct. 1998, n° 16027501, 03-08-005 L'article R.224-11 du code rural prévoit que "le ministre chargé de la chasse peut autoriser dans les conditions qu'il détermine, l'usage des appeaux, appelants vivants ou artificiels, chanterelles pour la…
- CECE, 16 oct. 1998, n° 141265ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Décisions ne pouvant faire l'objet d'une délégation de signature -…
- CECE, 16 oct. 1998, n° 183780RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION -Modifications de nature à remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance d'une autorisation - Absence -…
- RejetCE, 16 oct. 1998, n° 169913 16994603,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT -Permis à points - Retrait de points - Opposabilité subordonnée à la notification à l'intéressé - Conséquence…
- AnnulationCE, 16 oct. 1998, n° 167591ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Obligation sauf urgence ou circonstances exceptionnelles - Urgence - Absence en…
- CECE, 14 oct. 1998, n° 164091Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 14 oct. 1998, n° 161949Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 oct. 1998, n° 161468Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 14 oct. 1998, n° 161220Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 oct. 1998, n° 148381Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 14 oct. 1998, n° 107483Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 14 oct. 1998, n° 194910Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 oct. 1998, n° 139850Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 oct. 1998, n° 122397Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 14 oct. 1998, n° 153379Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 oct. 1998, n° 152605Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 14 oct. 1998, n° 152220Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 14 oct. 1998, n° 187635Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 oct. 1998, n° 182544Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 14 oct. 1998, n° 182169Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 oct. 1998, n° 181990Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 oct. 1998, n° 184964Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 oct. 1998, n° 184890Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1998, n° 171402Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 14 oct. 1998, n° 171118Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 oct. 1998, n° 170604Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 oct. 1998, n° 170888Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 14 oct. 1998, n° 169178Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 14 oct. 1998, n° 168978Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 14 oct. 1998, n° 172916Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 14 oct. 1998, n° 172831Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 14 oct. 1998, n° 189023Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1998, n° 189669Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1998, n° 189440Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1998, n° 193021Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1998, n° 191021Enseignement – Recherche
- CECE, 14 oct. 1998, n° 175186DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE -Opposition pour défaut d'assimilation (article 21-4 du code civil) - Légalité - Militant…
- AnnulationCE, 14 oct. 1998, n° 172243ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Compétence - Classement des meublés de tourisme (après recréation de…
- CECE, 12 oct. 1998, n° 157401Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 12 oct. 1998, n° 168791Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 12 oct. 1998, n° 167941Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 12 oct. 1998, n° 184394Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 12 oct. 1998, n° 180380Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 12 oct. 1998, n° 179364Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 12 oct. 1998, n° 172403Étrangers – Refugies et apatrides
- AnnulationCE, 12 oct. 1998, n° 193492 194131COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES - INCOMPATIBILITES AVEC LES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT -Absence - Agents des…
- RejetCE, 8 oct. 1998, n° 200266COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU…
- CECE, 7 oct. 1998, n° 155837Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 7 oct. 1998, n° 155833Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 7 oct. 1998, n° 147823Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 7 oct. 1998, n° 168165Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 7 oct. 1998, n° 167850Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 7 oct. 1998, n° 140179Associations et fondations – Questions communes – Dissolution
- CECE, 7 oct. 1998, n° 185669Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 7 oct. 1998, n° 188104Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1998, n° 184914Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 7 oct. 1998, n° 178377Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 7 oct. 1998, n° 176883Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 7 oct. 1998, n° 178968Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 7 oct. 1998, n° 178967Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 7 oct. 1998, n° 171802Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 7 oct. 1998, n° 167432Transports – Transports routiers
- CECE, 7 oct. 1998, n° 180180Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 7 oct. 1998, n° 179965Transports – Transports ferroviaires
- AnnulationCE, 7 oct. 1998, n° 190431Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- AnnulationCE, 7 oct. 1998, n° 164799ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code civil - Article 1799-1 - Décret du 18 novembre 1994 pris pour l'application de…
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