Décisions du Conseil d'État rendues en 1998, page 6
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- AnnulationCE, 5 oct. 1998, n° 185679ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Dispositions législatives autorisant le pouvoir réglementaire à déroger aux…
- RejetCE, 5 oct. 1998, n° 17913602,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES BIENS -Limitation de la diminution de valeur locative des immobilisations…
- CECE, 5 oct. 1998, n° 170841Pour l'application de l'article L.221-17 du code du travail, qui donne compétence au préfet pour ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession et d'une région déterminée pendant toute la durée du…
- AnnulationCE, 5 oct. 1998, n° 172946TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE…
- AnnulationCE, 5 oct. 1998, n° 172597COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Définition, par les communes…
- RejetCE, 5 oct. 1998, n° 193261 193359ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Fixation par le décret…
- CECE, 2 oct. 1998, n° 144979Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 2 oct. 1998, n° 194433Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 2 oct. 1998, n° 49693Travaux publics – Differentes categories de dommages
- RejetCE, 1er oct. 1998, n° 198378ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - REPRESENTATION DU PERSONNEL -Décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi arrêtant la liste des organisations syndicales admises à…
- CECE, 30 sept. 1998, n° 159286Étrangers
- CECE, 30 sept. 1998, n° 157984Droits civils et individuels – État des personnes – Vérification des titres de noblesse
- CECE, 30 sept. 1998, n° 153077Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 sept. 1998, n° 170056Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 sept. 1998, n° 169394Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 sept. 1998, n° 161705Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 sept. 1998, n° 161200Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 30 sept. 1998, n° 171309Étrangers – Expulsion
- RejetCE, 30 sept. 1998, n° 199166PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité - Absence - Mesure ne présentant pas un caractère d'utilité différent de la mesure que…
- AnnulationCE, 30 sept. 1998, n° 186185ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus de visa - Intérêt pour agir de l'époux contre le refus opposé à la demande de visa présentée par son épouse - Existence.
- CECE, 30 sept. 1998, n° 152191ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Conséquence d'un jugement, devenu définitif, annulant un arrêté de reconduite à la frontière au motif de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un…
- AnnulationCE, 30 sept. 1998, n° 164287ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire des ministres de…
- CECE, 30 sept. 1998, n° 164286ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Décret du 7 novembre 1994, relatif à la procédure de regroupement familial, pris pour…
- AnnulationCE, 30 sept. 1998, n° 172396ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Compétence liée pour refuser l'abrogation d'un arrêté d'expulsion -…
- CECE, 28 sept. 1998, n° 190192Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 28 sept. 1998, n° 168561Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 sept. 1998, n° 168501Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 28 sept. 1998, n° 161268Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 28 sept. 1998, n° 183028Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 28 sept. 1998, n° 179843Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 28 sept. 1998, n° 164431Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 28 sept. 1998, n° 172664Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- AnnulationCE, 28 sept. 1998, n° 155844COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Décision du conseil national de l'Ordre des médecins…
- RejetCE, 28 sept. 1998, n° 15923601, 36-09, 36-13 La contestation par un fonctionnaire de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée n'est relative ni à un droit ou une obligation de caractère civil, ni au bien-fondé d'une accusation en matière…
- RejetCE, 28 sept. 1998, n° 177958ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Décision à prendre compte tenu des travaux d'un organisme - Organisme constitué par l'administration…
- AnnulationCE, 28 sept. 1998, n° 162289ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Refus de procéder à la suppression d'une circonscription…
- RejetCE, 28 sept. 1998, n° 161148COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Liberté d'établissement - Violation - Absence - Refus du conseil national de l'Ordre des médecins d'autoriser un…
- AnnulationCE, 28 sept. 1998, n° 17265602,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Distance minimale…
- SursisCE, sect., 25 sept. 1998, n° 194348AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Inscription de variétés de maïs génétiquement modifiées au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France - Moyen tiré de…
- RejetCE, sect., 25 sept. 1998, n° 195499ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Décret chargeant un parlementaire d'une mission temporaire.
- AnnulationCE, sect., 25 sept. 1998, n° 165525ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Convention de Genève du 28 juillet 1951 (article 1er, paragraphe F) - Motif pouvant…
- RejetCE, sect., 25 sept. 1998, n° 161409Le décret en Conseil d'Etat approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement d'un aérodrome, pris en application de l'article R.242-1 du code de l'aviation civile, présente un caractère réglementaire.
- CECE, 23 sept. 1998, n° 186940Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 sept. 1998, n° 187835Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 sept. 1998, n° 188057Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 sept. 1998, n° 186928Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 sept. 1998, n° 186430Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 23 sept. 1998, n° 186399Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 23 sept. 1998, n° 186345Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 23 sept. 1998, n° 186212Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 sept. 1998, n° 190477Étrangers – Expulsion
- CECE, 23 sept. 1998, n° 155764Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 sept. 1998, n° 152284Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 sept. 1998, n° 137953Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 23 sept. 1998, n° 127141Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 23 sept. 1998, n° 148083Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 23 sept. 1998, n° 169575Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 sept. 1998, n° 169190Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 sept. 1998, n° 167919Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 sept. 1998, n° 164984Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 sept. 1998, n° 172858Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 sept. 1998, n° 172655Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 sept. 1998, n° 171930Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 sept. 1998, n° 170177Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 sept. 1998, n° 170101Étrangers – Sejour des étrangers
- AnnulationCE, 23 sept. 1998, n° 18634601,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Critères pouvant être pris en compte - Expérience professionnelle…
- CECE, 23 sept. 1998, n° 154191ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Erreur manifeste d'appréciation - Existence - Ressortissante marocaine ayant rompu ses attaches familiales au Maroc pour rejoindre sa tante, régulièrement…
- CECE, 23 sept. 1998, n° 147513FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Refus systématique d'un agent municipal de se présenter aux visites médicales auxquelles il était convoqué - Conséquence - Légalité de la…
- AnnulationCE, 23 sept. 1998, n° 18416203,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Fonds d'indemnisation des personnes…
- AnnulationCE, 23 sept. 1998, n° 17640401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Critères pouvant être pris en compte pour l'attribution d'une fréquence radio - Présence antérieure…
- CECE, 18 sept. 1998, n° 159722Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 18 sept. 1998, n° 154968Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 sept. 1998, n° 153564Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 sept. 1998, n° 152656Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 sept. 1998, n° 156787Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 sept. 1998, n° 149341Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 18 sept. 1998, n° 169571Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 18 sept. 1998, n° 161322Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- RejetCE, 18 sept. 1998, n° 120378ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Défaut de signature - Incompétence - Absence - Avis aux importateurs publié au Journal officiel devant…
- AnnulationCE, 18 sept. 1998, n° 135565CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE…
- AnnulationCE, 18 sept. 1998, n° 149278FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL PARAMEDICAL -Masseurs kinésithérapeutes - Droit d'un masseur-kinésithérapeute titulaire de se voir confier l'emploi vacant…
- CECE, 18 sept. 1998, n° 171087ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Chambre régionale des comptes - Rejet d'une demande tendant à…
- RejetCE, 18 sept. 1998, n° 169338En jugeant qu'un désistement d'action, dès lors que l'administration l'avait accepté, avait acquis un caractère définitif, interdisant au requérant de le retirer et d'engager ultérieurement la même action, une cour…
- CECE, 16 sept. 1998, n° 187060Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 sept. 1998, n° 190993Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 16 sept. 1998, n° 190311Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 sept. 1998, n° 156349Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 sept. 1998, n° 155270Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 sept. 1998, n° 152314Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 sept. 1998, n° 156556Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 sept. 1998, n° 137258Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 sept. 1998, n° 125565Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 sept. 1998, n° 164071Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 sept. 1998, n° 162256Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 16 sept. 1998, n° 180532Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 16 sept. 1998, n° 180418Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 16 sept. 1998, n° 177239Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 sept. 1998, n° 177238Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 sept. 1998, n° 177004Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 16 sept. 1998, n° 164754Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 16 sept. 1998, n° 160479Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 16 sept. 1998, n° 170263Victimes civiles de la guerre
- AnnulationCE, 16 sept. 1998, n° 151208CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Pensions alimentaires - Pension versée en vertu d'une…
- AnnulationCE, 16 sept. 1998, n° 174795CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -<CA>Absence - Biens passibles d'une taxe foncière donnés en location -…
- AnnulationCE, 16 sept. 1998, n° 164751CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -Dégrèvement pour réduction d'activité - Eléments à retenir pour procéder à la comparaison entre les bases de…
- CECE, 11 sept. 1998, n° 190579Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 sept. 1998, n° 187628Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 sept. 1998, n° 192541Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 sept. 1998, n° 190428Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 sept. 1998, n° 184814Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 9 sept. 1998, n° 121209Eaux
- CECE, 9 sept. 1998, n° 119857Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 9 sept. 1998, n° 107466Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre
- CECE, 9 sept. 1998, n° 104869Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 sept. 1998, n° 162678Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 9 sept. 1998, n° 162158Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 4 sept. 1998, n° 193433Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 1998, n° 193395Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 1998, n° 192996Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 1998, n° 189511Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 1998, n° 189209Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 1998, n° 188908Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 1998, n° 188851Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 1998, n° 187270Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 1998, n° 187001Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 1998, n° 187669Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 1998, n° 187488Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 1998, n° 185796Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 1998, n° 191350Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 1998, n° 190360Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 1998, n° 184649Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 1998, n° 184569Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 186574Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 186556Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 juill. 1998, n° 186364Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 juill. 1998, n° 186311Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 juill. 1998, n° 185520Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 juill. 1998, n° 185894Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 29 juill. 1998, n° 185689Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 185636Aide sociale
- CECE, 29 juill. 1998, n° 185624Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 185509Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 29 juill. 1998, n° 185406Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 juill. 1998, n° 185162Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 185107Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juill. 1998, n° 184741Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 184266Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 29 juill. 1998, n° 182764Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 29 juill. 1998, n° 182702Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 juill. 1998, n° 181771Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 180767Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 juill. 1998, n° 180379Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 juill. 1998, n° 180378Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 juill. 1998, n° 184085Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 juill. 1998, n° 184128Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 29 juill. 1998, n° 183093Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 juill. 1998, n° 183762Enseignement – Recherche
- CECE, 29 juill. 1998, n° 178581Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 29 juill. 1998, n° 177840Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 29 juill. 1998, n° 179413Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 29 juill. 1998, n° 176565Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 29 juill. 1998, n° 176156Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 juill. 1998, n° 174790Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 177409Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 77355Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone
- CECE, 29 juill. 1998, n° 177319Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 juill. 1998, n° 172323Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 29 juill. 1998, n° 172175Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 juill. 1998, n° 172147Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 29 juill. 1998, n° 171876Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 174780Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 172813Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 172668Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 juill. 1998, n° 171540Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 171270Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 juill. 1998, n° 171141Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 juill. 1998, n° 171089Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juill. 1998, n° 171031Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 170745Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 29 juill. 1998, n° 170744Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 29 juill. 1998, n° 170657Marches et contrats administratifs
- CECE, 29 juill. 1998, n° 172833Professions – Charges et offices
- CECE, 29 juill. 1998, n° 174208Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 29 juill. 1998, n° 173940Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 juill. 1998, n° 173905Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 29 juill. 1998, n° 173621Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 29 juill. 1998, n° 173321Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 29 juill. 1998, n° 173189Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 170230Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 170160Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juill. 1998, n° 170064Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 29 juill. 1998, n° 169986Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 juill. 1998, n° 169714Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 29 juill. 1998, n° 169462Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- TribunalCE, 29 juill. 1998, n° 176433Étrangers. Reconduite à la frontière.
- CECE, 29 juill. 1998, n° 195702Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 juill. 1998, n° 154964Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 juill. 1998, n° 154764Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 29 juill. 1998, n° 153464Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 29 juill. 1998, n° 151761Postes et télécommunications – Postes