Décisions du Conseil d'État rendues en 1998, page 7
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- CECE, 29 juill. 1998, n° 151300Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 150612Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juill. 1998, n° 150365Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 158646Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 29 juill. 1998, n° 158598Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 29 juill. 1998, n° 160369Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 juill. 1998, n° 159174Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 29 juill. 1998, n° 195042Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 juill. 1998, n° 195470Élections – Élections regionales
- CECE, 29 juill. 1998, n° 195094Élections – Élections regionales
- CECE, 29 juill. 1998, n° 156862Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 156019Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 29 juill. 1998, n° 155232Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 juill. 1998, n° 192554Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 192279Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 149741Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 juill. 1998, n° 145515Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 144474Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 29 juill. 1998, n° 140448Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 juill. 1998, n° 138735Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 29 juill. 1998, n° 190058Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 29 juill. 1998, n° 190010Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 juill. 1998, n° 135045Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 juill. 1998, n° 132595Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 29 juill. 1998, n° 129057Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 29 juill. 1998, n° 127348Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 29 juill. 1998, n° 189208Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 juill. 1998, n° 126658Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 29 juill. 1998, n° 126657Enseignement
- CECE, 29 juill. 1998, n° 126656Enseignement
- CECE, 29 juill. 1998, n° 126655Enseignement
- CECE, 29 juill. 1998, n° 188262Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 juill. 1998, n° 188055Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 juill. 1998, n° 189012Élections – Élections municipales
- CECE, 29 juill. 1998, n° 125261Radiodiffusion sonore et television
- CECE, 29 juill. 1998, n° 122726Associations et fondations – Questions communes – Ressources
- CECE, 29 juill. 1998, n° 121638Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 juill. 1998, n° 121005Postes et télécommunications
- CECE, 29 juill. 1998, n° 188706Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 187966Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 juill. 1998, n° 187944Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 29 juill. 1998, n° 187921Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 187915Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 187914Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 juill. 1998, n° 187887Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 187839Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 juill. 1998, n° 187627Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 187553Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 187542Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 187324Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 29 juill. 1998, n° 187278Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 187128Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 29 juill. 1998, n° 187740Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 186972Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 194147Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 29 juill. 1998, n° 186157Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 29 juill. 1998, n° 193859Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 193598Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 29 juill. 1998, n° 193469Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 juill. 1998, n° 193445Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 juill. 1998, n° 191639Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 juill. 1998, n° 191123Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 190870Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 juill. 1998, n° 190693Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 190542Élections – Élections municipales
- CECE, 29 juill. 1998, n° 190434Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 190112Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 29 juill. 1998, n° 190108Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 29 juill. 1998, n° 190297Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 juill. 1998, n° 190163Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 juill. 1998, n° 189735Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 juill. 1998, n° 189377Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 juill. 1998, n° 190433Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 juill. 1998, n° 190388Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 juill. 1998, n° 147650Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 juill. 1998, n° 147619Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juill. 1998, n° 147278Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 189736Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 juill. 1998, n° 160963Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 juill. 1998, n° 165478Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 29 juill. 1998, n° 165377Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 juill. 1998, n° 165233Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 29 juill. 1998, n° 161515Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 29 juill. 1998, n° 161492Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 juill. 1998, n° 165216Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 juill. 1998, n° 165163Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 29 juill. 1998, n° 164356Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 29 juill. 1998, n° 164049Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 29 juill. 1998, n° 163136Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 29 juill. 1998, n° 163090Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 juill. 1998, n° 169067Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 juill. 1998, n° 168906Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 juill. 1998, n° 168818Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Interventions économiques
- CECE, 29 juill. 1998, n° 168560Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Aides a l'exploitation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 168177Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 168095Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 29 juill. 1998, n° 167867Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 juill. 1998, n° 167529Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 29 juill. 1998, n° 169194Mines et carrieres
- CECE, 29 juill. 1998, n° 167259Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 29 juill. 1998, n° 169171Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 juill. 1998, n° 162128Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juill. 1998, n° 162061Expropriation pour cause d'utilite publique
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 186359DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS -Absence - Refus de visa…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 185767 185768FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de…
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 182644 183499FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT -Attribution des sièges aux organisations…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 18080302,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Existence - Conseil supérieur de l'éducation - Institution d'un…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 180771AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - RADIODIFFUSION SONORE -Dispositions propres à Radio-France - Dispositions plus restrictives que les lois et règlements en vigueur - Légalité.
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 179635 18020802,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -Absence - Procédure juridictionnelle - Rôle du…
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 177952MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Demande de suspension de la procédure de passation devant le juge du référé (article L.22 du…
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 176601En estimant, pour faire application des dispositions du plan d'occupation des sols d'une commune aux termes desquelles "les constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale (...) à 18 mètres par…
- AnnulationCE, 29 juill. 1998, n° 17708008,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Demande adressée à une autorité incompétente - Autorité devant être regardée comme ayant pris la décision implicite -…
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 176992 177153 178000 178846005,RJ1,RJ2 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Décision de créer une réserve naturelle et délimitation de cette réserve - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 17215505,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA -Exclusion des imobilisations cédées ou mises à disposition d'un tiers ne figurant pas au nombre…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 172669CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE DECLARATION -Défaut de déclaration…
- Non-lieuCE, 29 juill. 1998, n° 171541PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Champ d'application - Exclusion - Conclusions incidentes présentées en appel par l'intimé.
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 17136002,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - EXPULSION -Absence - Etranger entré en…
- AnnulationCE, 29 juill. 1998, n° 171199CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -<CA>Immobilisations corporelles dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité…
- AnnulationCE, 29 juill. 1998, n° 172825SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS (ARTICLE L.162-5 DU CODE DE LA SECURITE…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 15842902, 63-05-01-04 L'arrêté du ministre chargé des sports, signé le 28 janvier 1994, accordant à la fédération française de karaté, tae-kwondo et arts martiaux affinitaires la délégation prévue à l'article 17 de la loi du…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 158543 16096502,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conséquence - Absence d'intérêt du défendeur de première instance pour faire appel (1).
- AnnulationCE, 29 juill. 1998, n° 194412 194418MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE (1) Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence - Existence - Caractère…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 193372 193373 19337401, 17-05-02-04, 65-03-04-02 L'arrêté par lequel le ministre de l'équipement, de logement, des transports et du tourisme modifie un arrêté portant création et agrément d'un aérodrome, notamment pour imposer aux aéronefs…
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 192931L'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est invocable à l'appui d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime (sol. impl.).
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 14951701,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Exercice de…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 141628ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Autorisation d'aménagement d'un camp de tourisme dans une zone partiellement exposée à des risques…
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 136877CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES -Contribution créée par l'article 1er de la loi du 18 août 1986 en faveur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés -…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 18981903,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION -Etranger ayant sollicité la régularisation de sa situation en application de la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur -…
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 131711ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Requérante alléguant une menace d'excision, alors qu'une telle pratique n'est pas en fait encouragée ou tolérée volontairement par…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 127281 14849903, 54-01-04-02-01 Une société justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un arrêté qui accorde une prime d'équipement à une société concurrente, bien qu'elle ait elle-même perçu également…
- AnnulationCE, 29 juill. 1998, n° 189071ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code de la santé publique - Article L.714-21 - Article 4 du décret du 26 mai 1997,…
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 12728011,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Absence - Défendeur, lorsque la demande de première instance du requérant a été rejetée…
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 126654ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER (PREMIER ET SECOND DEGRE) -Refus de réinscription d'un enfant - Responsabilité de l'office…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 125291005,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Annulation du rejet d'une demande d'attribution de fréquence radiophonique - a) Obligation pour le CSA de statuer à nouveau sur la…
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 188686MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Délégations de service public des personnes morales de droit public (loi du 29 janvier 1993) -…
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 12526001,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Nouvel examen par le CSA d'une demande d'attribution de fréquences…
- AnnulationCE, 29 juill. 1998, n° 188825 188827POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM -Décret relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention - Absence de consultation du comité…
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 188715 189102 189106 189287 189336 189662 189931 189932 192004Les dispositions des articles 8 et 13 du décret du 30 juillet 1963 ne font pas obstacle à ce qu'une commission où sont représentées les sections intéressées soit constituée pour l'examen de projet de textes concernant…
- AnnulationCE, 29 juill. 1998, n° 10824402,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -Assurances "homme-clef" - Déductibilité fiscale des cotisations - Existence (1).
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 187077 187212SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - DIRECTEURS DE LABORATOIRES -Accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 193473CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS -Assujettissement à la TVA, sur option, des personnes qui donnent en location des terres et bâtiments…
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 190452MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Demande de suspension de la procédure de passation devant le juge du référé (article L.22 du…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 190328OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Polynésie française -…
- AnnulationCE, 29 juill. 1998, n° 14633301,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Absence - Indemnités d'assurance versées à une…
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- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 161024CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT -Imputation des versements sur les dettes fiscales - Application des règles de l'article 1256…
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- CECE, 17 juill. 1998, n° 170807Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique
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- CECE, 8 juill. 1998, n° 186256Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 8 juill. 1998, n° 184215Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations – Penalites pour distribution occulte de revenus
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- CECE, 8 juill. 1998, n° 191813Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
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- CECE, 8 juill. 1998, n° 189340Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires – Territoires d'outre-mer
- CECE, 8 juill. 1998, n° 188385Étrangers – Sejour des étrangers
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