Décisions du Conseil d'État rendues en 1998, page 8
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- CECE, 8 juill. 1998, n° 187670Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 juill. 1998, n° 187639Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 juill. 1998, n° 187968Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1998, n° 187484Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 juill. 1998, n° 187480Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 juill. 1998, n° 187441Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 juill. 1998, n° 187328Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 8 juill. 1998, n° 187088Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 juill. 1998, n° 187499Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 juill. 1998, n° 187065Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1998, n° 189433Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 juill. 1998, n° 164104Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 juill. 1998, n° 163917Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1998, n° 163437Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1998, n° 169228Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 juill. 1998, n° 169199Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 juill. 1998, n° 161874Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1998, n° 163335Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1998, n° 163237Procédure – Jugements – Règles générales de procédure
- CECE, 8 juill. 1998, n° 162394Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux
- CourCE, 8 juill. 1998, n° 153937Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement. Motivation.
- CECE, 8 juill. 1998, n° 183628FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Titularisation prévue aux articles 74, 79 et 80 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - Champ d'application - Coopérants - Existence.
- RejetCE, 8 juill. 1998, n° 179064ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS -Menace pour l'ordre public - Autorité absolue de chose jugée sur l'existence d'une telle menace, appréciée en vue du refus de délivrance d'un titre de séjour - Absence.
- AnnulationCE, 8 juill. 1998, n° 177487AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) -Personnes de nationalité étrangère - a) Condition de résidence ininterrompue de trois ans, en cette qualité, pour le titulaire d'un…
- AnnulationCE, 8 juill. 1998, n° 16925703,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Taxe syndicale - Dette personnelle dès l'émission des rôles - Conséquence - Redevable - Associé qui n'a pas informé l'association syndicale de la…
- AnnulationCE, 8 juill. 1998, n° 15702806, 135-02-04-02, 54-07-025 Un maire ne pouvant, en application de l'article R.241-6 du code des communes, légalement mandater une dépense que sur un crédit régulièrement ouvert, l'annulation d'un budget entraîne par…
- AnnulationCE, 8 juill. 1998, n° 153072MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE -Incidence sur l'ouverture d'une instance de classement au titre de la loi du 2 mai 1930 sur les monuments naturels et les sites - Absence.
- RejetCE, 8 juill. 1998, n° 151261 151262 15126305,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - REDEVANCES -Redevance instituée pour financer la contribution due par la commune à un syndicat - Illégalité dès lors que cette redevance ne…
- RejetCE, 8 juill. 1998, n° 158891CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Charges…
- AnnulationCE, 8 juill. 1998, n° 15789101,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Mère d'enfants gardés - Décision limitant l'agrément d'une assistante maternelle à trois enfants (1).
- AnnulationCE, 8 juill. 1998, n° 157239COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Compétence du maire de la commune de rattachement pour exercer ses pouvoirs de…
- RejetCE, 8 juill. 1998, n° 157029COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Consultation obligatoire de la commission syndicale - Absence en l'espèce -…
- RejetCE, 8 juill. 1998, n° 159135CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION -Obligation pour l'administration de préciser la nature de la procédure…
- CECE, 8 juill. 1998, n° 19566403,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI (1) Contestation devant les juridictions - Applicabilité de l'article 6-1 de la Convention européenne de…
- RejetCE, 8 juill. 1998, n° 19181201,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Principe "à travail…
- RejetCE, sect., 8 juill. 1998, n° 14244403,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Responsabilité du comptable en cas de poursuite du paiement de dépenses instituées par délibération d'un conseil…
- RejetCE, 8 juill. 1998, n° 189339OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Dispositions du code électoral…
- AnnulationCE, 8 juill. 1998, n° 189244 189343ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES -Absence - Convention nationale des chirurgiens-dentistes - Stipulations relatives à la…
- RejetCE, sect., 8 juill. 1998, n° 13230202,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Conclusions indemnitaires d'un montant supérieur à celui demandé devant les premiers juges - Recevabilité lorsque l'étendue réelle des…
- RejetCE, 8 juill. 1998, n° 188751ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS -Retrait par le ministre, sur recours gracieux du chef…
- AnnulationCE, 8 juill. 1998, n° 11855505,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT -Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B…
- AnnulationCE, 8 juill. 1998, n° 18618402, 54-01-01-02-04 Les dispositions d'une instruction administrative qui se bornent à donner une interprétation de la loi ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Est à cet égard sans influence le fait…
- RejetCE, 8 juill. 1998, n° 14612501,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Commission syndicale - Réunion à la mairie de la commune de rattachement,…
- RejetCE, 8 juill. 1998, n° 161587NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LE BRUIT -Plan d'exposition au bruit - Enquête publique - Obligation pour le maître d'ouvrage de communiquer les documents que le…
- AnnulationCE, 8 juill. 1998, n° 16137401,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE -Contrôle - Emport de pièces sans l'accord de l'organisme faisant l'objet d'un contrôle sur place - Irrégularité de…
- AnnulationCE, 8 juill. 1998, n° 16522702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES IMMOBILIERES -Exonérations - a) Plus-values…
- AnnulationCE, 8 juill. 1998, n° 16465703,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE (OU ESFP) -Engagement constitué par la demande du…
- RejetCE, 8 juill. 1998, n° 16887703,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE…
- RejetCE, 8 juill. 1998, n° 16838801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE DECLARATION -Absence de…
- AnnulationCE, sect., 8 juill. 1998, n° 162912PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Médecin radié du tableau de l'ordre d'un département mais dont l'incapacité résultant de cette sanction a été levée - Demande…
- CECE, 3 juill. 1998, n° 172742Eaux
- CECE, 3 juill. 1998, n° 154234Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 3 juill. 1998, n° 118769Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 juill. 1998, n° 148584Nature et environnement – Protection de la nature – Étude d'impact
- CECE, 3 juill. 1998, n° 163363Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction
- AnnulationCE, ass., 3 juill. 1998, n° 185365SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX -Médecins libéraux - Formation médicale continue - Financement - Arrêté fixant pour 1997 le montant des contributions mises à la charge du fonds d'assurance…
- AnnulationCE, ass., 3 juill. 1998, n° 184605 185341 185364ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT L'ASSIETTE, LE…
- AnnulationCE, ass., 3 juill. 1998, n° 177248 177320 177387ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL…
- RejetCE, sect., 3 juill. 1998, n° 172736EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Contrôle du juge de cassation - Existence ou non d'un détournement de pouvoir - Appréciation souveraine des juges du fond.
- AnnulationCE, 3 juill. 1998, n° 17039001, 03-05-03-02 L'acte par lequel le préfet décide, après avoir apprécié si le repreneur d'une exploitation agricole entend poursuivre la production laitière, le transfert de quantités de référence laitière, en…
- RejetCE, 3 juill. 1998, n° 197525COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU…
- RejetCE, sect., 3 juill. 1998, n° 158592DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -Principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme (article L.160-5 du code de l'urbanisme) - Compatibilité avec les…
- RejetCE, sect., 3 juill. 1998, n° 13225002,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - ESPACES NATURELS SENSIBLES - REGIME DE LA LOI DU 18 JUILLET 1985 -Création…
- RejetCE, sect., 3 juill. 1998, n° 12660601,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code de l'urbanisme - Création d'une zone d'aménagement différé sur…
- RejetCE, 3 juill. 1998, n° 123237PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Effets - Suspension du délai de validité de l'autorisation de lotir dont il a été sursis à l'exécution.
- DésistementCE, ass., 3 juill. 1998, n° 188004 188006 188014 188035 188051 188064ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI -Garanties nécessaires à la…
- RejetCE, 3 juill. 1998, n° 162464ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Caractère substantiel ou non d'un vice de procédure - Expropriation pour cause d'utilité publique -…
- CECE, 1er juill. 1998, n° 179091Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 1er juill. 1998, n° 179035Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 1er juill. 1998, n° 171352Nature et environnement
- CECE, 1er juill. 1998, n° 158860Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 1er juill. 1998, n° 159334Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 1er juill. 1998, n° 155864Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 1er juill. 1998, n° 149207Eaux – Régime juridique des eaux
- CECE, 1er juill. 1998, n° 135644Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 1er juill. 1998, n° 18489201, 27-03-03 Un décret portant approbation de plans de surfaces submersibles, en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de ses règlements d'application, présente un caractère…
- RejetCE, 1er juill. 1998, n° 18094111,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Durée de travail - Calcul - Prise en compte des périodes pendant lesquelles un agent est astreint à…
- CECE, 1er juill. 1998, n° 17173301,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -Protection…
- AnnulationCE, 1er juill. 1998, n° 173018NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Réglementation de la circulation dans une réserve naturelle - Pouvoirs du préfet - Etendue.
- RejetCE, 1er juill. 1998, n° 150094ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- RejetCE, 1er juill. 1998, n° 187491Si le conseil municipal doit se tenir et délibérer à la mairie de la commune, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce principe (1). En l'espèce, une telle dérogation était justifiée dès lors que la salle du…
- CECE, 29 juin 1998, n° 185192Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 29 juin 1998, n° 179744Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 29 juin 1998, n° 176671Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 29 juin 1998, n° 163133Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 juin 1998, n° 161674Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 29 juin 1998, n° 160768Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 29 juin 1998, n° 156794Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juin 1998, n° 153129Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 29 juin 1998, n° 151904Affichage et publicité
- CECE, 29 juin 1998, n° 146594Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juin 1998, n° 140792Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juin 1998, n° 140397Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juin 1998, n° 140392Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juin 1998, n° 145448Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juin 1998, n° 145154Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juin 1998, n° 18501902,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -a) Date à laquelle doit être appréciée la prescription de l'action ou de la peine - Silence de la convention européenne d'extradition -…
- RejetCE, 29 juin 1998, n° 161558ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Motifs - Requérante se prévalant d'un contrat emploi-solidarité, lequel a été obtenu à titre de bénéficiaire du revenu minimum…
- CECE, 29 juin 1998, n° 159490AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS…
- RejetCE, 29 juin 1998, n° 160256PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Absence - Détermination de l'appartenance d'une parcelle à la partie naturelle d'un site classé (article…
- AnnulationCE, 29 juin 1998, n° 15711001,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Existence - Méprise sur le contenu d'un plan d'occupation des sols - Affirmation de l'absence de…
- CECE, 26 juin 1998, n° 188711Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 juin 1998, n° 188680Police administrative
- CECE, 26 juin 1998, n° 188264Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 26 juin 1998, n° 188201Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 26 juin 1998, n° 187977Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 juin 1998, n° 187118Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 juin 1998, n° 117939Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 juin 1998, n° 185513Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 26 juin 1998, n° 171489Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 juin 1998, n° 154796Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1998, n° 149743Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 26 juin 1998, n° 193780Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 26 juin 1998, n° 193572Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 26 juin 1998, n° 195081Élections – Élections regionales
- CECE, 26 juin 1998, n° 194130Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 juin 1998, n° 193800Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 26 juin 1998, n° 189686Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 26 juin 1998, n° 189653Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 26 juin 1998, n° 191188Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 1998, n° 147613Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 26 juin 1998, n° 189059Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 26 juin 1998, n° 188820Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 26 juin 1998, n° 189455Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 26 juin 1998, n° 144564Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 juin 1998, n° 142376Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 26 juin 1998, n° 187922Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 26 juin 1998, n° 165182Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 juin 1998, n° 170340Agriculture, chasse et peche – Divers
- AnnulationCE, 26 juin 1998, n° 186855 186906 187997 188003 188005SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS (ARTICLE L.162-5 DU CODE DE LA SECURITE…
- AnnulationCE, ass., 26 juin 1998, n° 194151 194152 195427 195428 195429 195430POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE -Décisions réservant un préfixe de sélection à un chiffre au profit de certaines…
- CECE, 24 juin 1998, n° 122415Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 24 juin 1998, n° 109749Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 24 juin 1998, n° 180747Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 24 juin 1998, n° 182174Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 24 juin 1998, n° 182515Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 24 juin 1998, n° 178844Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) –…
- CECE, 24 juin 1998, n° 181379Enseignement – Recherche
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