Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 18
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- CECE, 23 mai 2001, n° 214386Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 23 mai 2001, n° 214178Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 23 mai 2001, n° 213631Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213628Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213627Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213626Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213625Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213624Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213623Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213620Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213619Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213618Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213617Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- RejetCE, 23 mai 2001, n° 223055COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -Exercice d'une action appartenant à un établissement public de…
- RejetCE, 23 mai 2001, n° 20609801,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Procédure - Ordre d'attribution des autorisations - Antériorité de la…
- RejetCE, 23 mai 2001, n° 203730PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Possibilité d'inscription au tableau de ressortissants d'Etats membres de la Communauté…
- RejetCE, 23 mai 2001, n° 201938COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE -Conseiller municipal intéressé - Notion…
- AnnulationCE, 23 mai 2001, n° 205450ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Convocation à l'audience - Notification par la voie administrative - Etranger absent de son domicile - Obligation de déposer au…
- AnnulationCE, 23 mai 2001, n° 20932603,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Arrêté dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue - Exécution d'office de la reconduite à la frontière…
- AnnulationCE, 23 mai 2001, n° 232498PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Voies de recours - Appel - Délai de 15…
- AnnulationCE, 23 mai 2001, n° 182197URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Lotissement dont la réalisation par tranches a été autorisé - Caducité de l'autorisation, faute…
- CECE, 22 mai 2001, n° 232784
- CECE, 18 mai 2001, n° 233815Élections et référendum. Élections législatives. Opérations préliminaires à l`élection autres que l`enregistrement des candidatures.
- CECE, 16 mai 2001, n° 222265Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 222264Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 212102Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mai 2001, n° 204939Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 16 mai 2001, n° 231197Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 16 mai 2001, n° 231102Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Pouvoirs du maire – Attributions exercees au nom de la commune
- CECE, 16 mai 2001, n° 230347Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 16 mai 2001, n° 229364Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 229008Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 228613Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 228579Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 228388Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 228387Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 228343Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 228249Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 185344Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 16 mai 2001, n° 179799Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Ouverture
- CECE, 16 mai 2001, n° 159529Armees
- CECE, 16 mai 2001, n° 242963Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement
- CECE, 16 mai 2001, n° 199801Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Questions particulieres relatives a certains enseignements universitaires –…
- CECE, 16 mai 2001, n° 196613Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 16 mai 2001, n° 207899Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des vétérinaires – Conseil superieur
- CECE, 16 mai 2001, n° 207415Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 16 mai 2001, n° 191848Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 16 mai 2001, n° 210647Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Nominations
- CECE, 16 mai 2001, n° 210198Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 209793Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 226041Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 225981Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 224301Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 224219Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 224147Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 224126Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 225911Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 225543Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 225422Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 227428Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 227403Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 227117Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 226970Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 226806Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 226646Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 225205Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 223124Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes – Procédure devant la commission…
- CECE, 16 mai 2001, n° 223962Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 220222Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mai 2001, n° 218989Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 16 mai 2001, n° 221767 22231506,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Gestion des régimes de sécurité sociale de base par les caisses de sécurité sociale agricole - Bénéfice des…
- Non-lieuCE, 16 mai 2001, n° 222313 222505 222506PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Absence - Prise en compte de la date d'expédition des requêtes - Requêtes postées les vendredi 16 et lundi…
- RejetCE, 16 mai 2001, n° 203179DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -Absence - Impossibilité pour le médecin auteur d'une…
- AnnulationCE, sect., 16 mai 2001, n° 23171702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE -Actes d'une autorité de fait - Fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe devant être regardé comme…
- AnnulationCE, 16 mai 2001, n° 22973903,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Déclaration d'intention d'aliéner en vue de l'exercice du droit de préemption - Conditions d'octroi…
- AnnulationCE, sect., 16 mai 2001, n° 230980PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Désignation du moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - a) Contrôle du juge de…
- AnnulationCE, sect., 16 mai 2001, n° 23063103,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - a) Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur…
- RejetCE, 16 mai 2001, n° 222087 223364ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Notice d'information annexée à l'arrêté du 3 novembre…
- CECE, 16 mai 2001, n° 229811 229810COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC -Contrat emploi-solidarité - Titulaire du contrat…
- RejetCE, 16 mai 2001, n° 218081 218082 219653SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES -Contribution pesant sur les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques en cas de dépassement du taux de progression de leur…
- RejetCE, 16 mai 2001, n° 213871ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS…
- CECE, 14 mai 2001, n° 212713Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 mai 2001, n° 211625Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 14 mai 2001, n° 229294Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 228986Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 227961Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 227931Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 228577Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 228575Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 228441Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 228277Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 228248Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 228146Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 211852Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 209776Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 mai 2001, n° 230170Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 227840Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 227639Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 227587Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 225479Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 227895Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 227002Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 226845Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 226410Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 225389Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 225163Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 218085Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mai 2001, n° 215268Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 mai 2001, n° 215259Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 mai 2001, n° 215110Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 mai 2001, n° 215041Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 mai 2001, n° 215012Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 mai 2001, n° 215076Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 mai 2001, n° 214992Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 mai 2001, n° 214943Étrangers – Entree en France – Visas
- Non-lieuCE, 14 mai 2001, n° 194410MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Jugements - Exécution des jugements - Effet d'une annulation - Annulation de la délibération d'une collectivité locale autorisant la…
- CECE, 11 mai 2001, n° 222165Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 212379Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- AnnulationCE, 11 mai 2001, n° 211913Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Duree des délais
- CECE, 11 mai 2001, n° 205617Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Règles diverses s'imposant aux pharmaciens dans l'exercice de leur profession
- CECE, 11 mai 2001, n° 205616Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 11 mai 2001, n° 200655Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- AnnulationCE, 11 mai 2001, n° 231802Procédure – Procédures d'urgence
- RejetCE, 11 mai 2001, n° 230279Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 11 mai 2001, n° 206353 206354Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs
- CECE, 11 mai 2001, n° 207520Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 207064 209983Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 11 mai 2001, n° 207059Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 11 mai 2001, n° 210413Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Rémunération
- CECE, 11 mai 2001, n° 196493Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 11 mai 2001, n° 188731Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 11 mai 2001, n° 210012Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 11 mai 2001, n° 221671Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 221043Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 221028Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 221309Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 222158Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 222131Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 225176Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 224943Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 11 mai 2001, n° 224635Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 224634Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 224500Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 224134Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 226375Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 223315Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 223227Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 223931Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 223921Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 223582Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 220287Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 218124Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Mesures presentant ou non un caractere disciplinaire
- CECE, 11 mai 2001, n° 217038Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 217775Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 216139Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 214755Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 2001, n° 214576Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 11 mai 2001, n° 211912PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délai de "trente jours" pour interjeter appel des décisions de la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'ordre des…
- RejetCE, 11 mai 2001, n° 206925 206926005,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES -Litige relatif aux états exécutoires émis par l'Office national…
- RejetCE, 11 mai 2001, n° 18821903,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Opposition et tierce-opposition - Notions - Conditions de recevabilité (1).
- CECE, 11 mai 2001, n° 233433 233435PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension de divers articles du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance du 14 décembre…
- CECE, 9 mai 2001, n° 204553Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Repartition et classification des emplois
- CECE, 9 mai 2001, n° 230615Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 9 mai 2001, n° 230705Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 9 mai 2001, n° 199524Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 mai 2001, n° 196054Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 9 mai 2001, n° 209991 210626Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise
- CECE, 9 mai 2001, n° 220438Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 9 mai 2001, n° 227505Juridictions administratives et judiciaires
- CECE, 9 mai 2001, n° 223314Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 9 mai 2001, n° 224982Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 9 mai 2001, n° 223610Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 9 mai 2001, n° 220109Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 9 mai 2001, n° 219863Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 9 mai 2001, n° 218263Expropriation pour cause d'utilite publique
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- CECE, 9 mai 2001, n° 214036Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
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