Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 20
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- CECE, 11 avr. 2001, n° 217953Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 avr. 2001, n° 219094Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 avr. 2001, n° 217619Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 avr. 2001, n° 219000Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 avr. 2001, n° 217618Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 avr. 2001, n° 217617Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 avr. 2001, n° 216699Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 avr. 2001, n° 216306Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 avr. 2001, n° 216086Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 avr. 2001, n° 215301Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 avr. 2001, n° 215189Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 2001, n° 214575Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 avr. 2001, n° 214528Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 avr. 2001, n° 214627Étrangers – Sejour des étrangers
- AnnulationCE, 11 avr. 2001, n° 19827702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Contribuable incapable mental n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de protection légale - Conséquences -…
- AnnulationCE, 11 avr. 2001, n° 206936 20706101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Taxe ayant grevé la…
- AnnulationCE, 11 avr. 2001, n° 20271002,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS -Orphelins atteints d'une infirmité se trouvant à la charge effective de leur auteur au jour de son décès -…
- AnnulationCE, 11 avr. 2001, n° 17508205,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Régularité de l'avis de mise en recouvrement - Indications nécessaires (article R. 256-1 du livre des procédures fiscales) - Absence - Base légale de…
- CECE, 11 avr. 2001, n° 232358ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Ratification prochaine d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la…
- AnnulationCE, 11 avr. 2001, n° 183792 18553701,RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Retard apporté au versement de la pension militaire d'invalidité - a) Droit aux intérêts des arrérages à compter du…
- CECE, 10 avr. 2001, n° 23233603,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Impossibilité de présenter simultanément dans une même requête des conclusions présentées sur le…
- CECE, 10 avr. 2001, n° 23230803,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Mesures susceptibles d'être…
- CECE, 9 avr. 2001, n° 232208 232209 232210PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Existence -…
- CECE, 6 avr. 2001, n° 225465Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 avr. 2001, n° 193922Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 6 avr. 2001, n° 193600Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils
- CECE, 6 avr. 2001, n° 211414Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 6 avr. 2001, n° 211075Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 avr. 2001, n° 210095Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 6 avr. 2001, n° 209723Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 6 avr. 2001, n° 209295Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade
- CECE, 6 avr. 2001, n° 208608Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Condamnations – Remise en état du domaine
- CECE, 6 avr. 2001, n° 205365Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 6 avr. 2001, n° 205165Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 6 avr. 2001, n° 223756Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 avr. 2001, n° 222734Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 avr. 2001, n° 224471Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 avr. 2001, n° 222067Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 avr. 2001, n° 221722Étrangers – Extradition
- CECE, 6 avr. 2001, n° 221447Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 6 avr. 2001, n° 221253Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 6 avr. 2001, n° 202998Étrangers – Entree en France
- CECE, 6 avr. 2001, n° 202754Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 6 avr. 2001, n° 227734Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 avr. 2001, n° 227581Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 avr. 2001, n° 227489Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 avr. 2001, n° 227486Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 avr. 2001, n° 227435Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 avr. 2001, n° 227383Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 avr. 2001, n° 227368Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 avr. 2001, n° 198537Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 6 avr. 2001, n° 188192Étrangers – Refugies et apatrides – Commission des recours
- CECE, 6 avr. 2001, n° 230486Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 avr. 2001, n° 228834Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 avr. 2001, n° 200926Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 avr. 2001, n° 179471Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique – Rémunération et avantages divers
- CECE, 6 avr. 2001, n° 227131Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 avr. 2001, n° 227092Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 avr. 2001, n° 227051Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 avr. 2001, n° 226098Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 avr. 2001, n° 217662Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 avr. 2001, n° 217380Transports – Transports aeriens – Personnels – Personnels des compagnies aeriennes – Pilotes
- CECE, 6 avr. 2001, n° 216457Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 avr. 2001, n° 216165Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 avr. 2001, n° 214059Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 6 avr. 2001, n° 213731Étrangers – Sejour des étrangers
- AnnulationCE, 6 avr. 2001, n° 225658PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Portée de ce principe en cas de mise en oeuvre de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - a) Obligation…
- RejetCE, 6 avr. 2001, n° 22559402,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- AnnulationCE, 6 avr. 2001, n° 212106a) En présence d'un moyen tiré de ce qu'une décision administrative est constitutive d'une voie de fait, il appartient au juge administratif, après avoir constaté l'existence de ladite décision, de décider si elle…
- AnnulationCE, 6 avr. 2001, n° 213087 213088 213089 21309006,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Conseil supérieur de l'éducation - Réunion dans une…
- RejetCE, 6 avr. 2001, n° 213061ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE -Laissez-passer - a) Acte de gouvernement - Absence - b) Etranger titulaire de la qualité de réfugié - Possibilité de refuser le laissez-passer pour des motifs d'ordre public - Existence -…
- Non-lieuCE, 6 avr. 2001, n° 198233CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS…
- AnnulationCE, 6 avr. 2001, n° 194347RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICES FISCAUX -Lien de causalité entre le contrôle fiscal et le préjudice…
- AnnulationCE, 6 avr. 2001, n° 211385COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS - GENERALITES -Réglementation des taxis extérieurs aux…
- AnnulationCE, 6 avr. 2001, n° 20867202,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS -Champ d'application - Inclusion - Revenus tirés par un contribuable se…
- AnnulationCE, 6 avr. 2001, n° 20627201,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE…
- RejetCE, 6 avr. 2001, n° 205862PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Refus d'inscription d'un bureau secondaire au tableau de l'ordre des experts-comptables.
- AnnulationCE, 6 avr. 2001, n° 20768502, 36-12-03-01 Le motif de la perte de confiance n'est pas de nature à justifier le licenciement d'un agent contractuel de droit public (1).
- AnnulationCE, ass., 6 avr. 2001, n° 206764 20676702,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -Chambre régionale des comptes statuant en matière de gestion de fait -…
- AnnulationCE, 6 avr. 2001, n° 205136JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT -Représentation des parties devant le juge d'instance et le juge de l'exécution - Modification de la liste des personnes…
- AnnulationCE, 6 avr. 2001, n° 20488308,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -Régime des régularisations - Apport ou cession d'immeuble n'étant pas soumis à la taxe…
- RejetCE, ass., 6 avr. 2001, n° 224945 224951 225012 225705 225950 226039 226853 228837Décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Si ce décret a entendu reconnaître les souffrances endurées par les…
- RejetCE, 6 avr. 2001, n° 224406CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Exonération d'opérations de gestion de fonds communs de placement et de fonds communs de…
- RejetCE, 6 avr. 2001, n° 221105ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Condition de non prescription de l'action ou de la peine - Interruption de la prescription - a) Règles résultant de la convention de Schengen - Prise en…
- AnnulationCE, 6 avr. 2001, n° 203275CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES -Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Obligation de reversement au Trésor public par l'organisme…
- AnnulationCE, 6 avr. 2001, n° 202420PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION -Exécution des mesures d'instruction ordonnées par le juge des référés - Obligation pour l'administration de…
- CECE, 6 avr. 2001, n° 232124PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Atteinte grave et manifestement…
- AnnulationCE, 6 avr. 2001, n° 198501COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES -Champ d'application - Opérations portant sur des deniers privés réglementés - Notion - Inclusion - Biens de certains…
- RejetCE, 6 avr. 2001, n° 201465ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 - Décisions…
- AnnulationCE, 6 avr. 2001, n° 22967203,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - a) Champ d'application ratione temporis - Exclusion - Demande de suspension d'une décision d'imposition…
- RejetCE, 6 avr. 2001, n° 23033801,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -<CA>Exclusion temporaire du service - Bouleversement des conditions d'existence - Urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice…
- AnnulationCE, 6 avr. 2001, n° 23000002,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Demande d'expulsion d'occupants sans titre du domaine public formée sur le fondement de l'article L. 521-3 du…
- AnnulationCE, ass., 6 avr. 2001, n° 227063ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES -Incompatibilité entre un mandat parlementaire et l'exercice de plus d'un mandat local (articles LO 141 et LO 297 du code électoral, dans leur…
- AnnulationCE, 6 avr. 2001, n° 219443CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI -Notification du jugement au "service qui a suivi l'affaire", chargé de transmettre le cas échéant le dossier au ministre en…
- RejetCE, 6 avr. 2001, n° 219379 221699 22170004,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Article 7 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du…
- AnnulationCE, 6 avr. 2001, n° 21789504,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL -Mesures justifiées par l'âge, la résistance physique et l'état de santé des travailleurs (article L. 241-10-1 du code du travail) - Compétence de…
- AnnulationCE, 6 avr. 2001, n° 218284SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSE NATIONALE -Organe compétent pour conclure des conventions avec les professions de santé au nom de…
- RejetCE, 6 avr. 2001, n° 218264JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Avertissement donné en dehors de toute action…
- RejetCE, 6 avr. 2001, n° 217088 22781103,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT…
- RejetCE, 6 avr. 2001, n° 215070Les observations émises par les services de l'Etat dans le cadre de la procédure d'instruction mixte prévue par le décret du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ne…
- CECE, 4 avr. 2001, n° 225812Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 225793Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 225545Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 225967Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 214210Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 213451Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 213382Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 213335Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 213333Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 213264Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 213247Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 213113Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 191797Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 4 avr. 2001, n° 211014Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 210941Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 210804Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 209134Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 205234Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 4 avr. 2001, n° 198350Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 4 avr. 2001, n° 211867Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 211860Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 211844Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 223800Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 223390Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Conseils d'universite
- CECE, 4 avr. 2001, n° 223144Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 222863Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 224478Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 221941Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 221940Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 221939Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 221533Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 228832Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 228792Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 228384Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 200177Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Conseils d'universite
- CECE, 4 avr. 2001, n° 227164Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 182260Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 4 avr. 2001, n° 181961Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 4 avr. 2001, n° 226721Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 226717Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 226648Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 226416Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 226174Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 226173Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 226097Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 227088Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 228342Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 219639Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 219217Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 217768Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 216299Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 216481Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 4 avr. 2001, n° 216350Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 216247Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 215750Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 215583Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 215579Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 215510Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 avr. 2001, n° 215265Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 215246Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 4 avr. 2001, n° 214526Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 214486Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 214361Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 214271Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 214092Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 avr. 2001, n° 213475Étrangers – Sejour des étrangers
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- CECE, 4 avr. 2001, n° 213796Étrangers – Sejour des étrangers
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