Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 19
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- AnnulationCE, 4 mai 2001, n° 183575FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - REDUCTIONS SUR LES TARIFS DE TRANSPORT DE CHEMIN DE FER -Carte "couple" - Extension aux personnes produisant un certificat de concubinage, quel que soit leur sexe -…
- AnnulationCE, 4 mai 2001, n° 222117ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE -Recrutement des professeurs d'université affectés à un…
- CECE, 2 mai 2001, n° 221847Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 mai 2001, n° 222924Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 mai 2001, n° 222724Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 mai 2001, n° 222166Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 mai 2001, n° 222975Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 mai 2001, n° 222974Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 mai 2001, n° 221490Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 mai 2001, n° 221415Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 mai 2001, n° 221219Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 mai 2001, n° 221306Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 mai 2001, n° 221130Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 mai 2001, n° 220788Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 mai 2001, n° 220461Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 mai 2001, n° 221930Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 mai 2001, n° 225171Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 mai 2001, n° 223366Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 mai 2001, n° 220159Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 mai 2001, n° 219079Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 mai 2001, n° 217498Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 mai 2001, n° 216607Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 mai 2001, n° 232997PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - a) Liberté fondamentale - Existence -…
- CECE, 27 avr. 2001, n° 212028Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 avr. 2001, n° 211081Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 avr. 2001, n° 210805Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 2001, n° 210343Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 avr. 2001, n° 210302Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 2001, n° 206740Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 avr. 2001, n° 206635Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 2001, n° 211698Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 avr. 2001, n° 211621Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 avr. 2001, n° 222792Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 avr. 2001, n° 222777Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 avr. 2001, n° 222290Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 27 avr. 2001, n° 221248Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 avr. 2001, n° 220265Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 avr. 2001, n° 188155Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des agents francais du maroc et de tunisie
- CECE, 27 avr. 2001, n° 176798Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 avr. 2001, n° 183391Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 27 avr. 2001, n° 217207Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 avr. 2001, n° 215944Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 avr. 2001, n° 215146Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 2001, n° 215158Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 2001, n° 215141Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 2001, n° 215077Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 2001, n° 214989Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 avr. 2001, n° 214876Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 avr. 2001, n° 214174Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 2001, n° 214853Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- AnnulationCE, 27 avr. 2001, n° 225492SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES -Remboursement - Modification du taux de remboursement - Procédure - Information préalable de l'entreprise exploitant la spécialité.
- AnnulationCE, 27 avr. 2001, n° 213345AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Prise en charge des frais d'hébergement - Condition de ressources - Revenus à prendre en compte -…
- RejetCE, 27 avr. 2001, n° 197464COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION -Zones franches urbaines (loi du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée…
- AnnulationCE, 27 avr. 2001, n° 20454202,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE -Dégrèvement prorata temporis en cas de cessation d'activité en…
- AnnulationCE, 27 avr. 2001, n° 21268001,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Variation…
- AnnulationCE, 27 avr. 2001, n° 22255203,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Arrêté dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue - Exécution intervenant à l'issue de ce délai…
- AnnulationCE, 27 avr. 2001, n° 200659CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) - EXISTENCE -Accord intervenu entre des représentants du ministère…
- RejetCE, 27 avr. 2001, n° 20279101,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - DROIT DE PREEMPTION URBAIN (LOI DU 18 JUILLET 1985) -Action ou opération…
- RejetCE, 27 avr. 2001, n° 202419CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES…
- RejetCE, 27 avr. 2001, n° 189856Aucune disposition n'impose à l'administration de faire figurer dans les actes qu'elle prend dans le cadre de la procédure spécifique de recouvrement des impositions les délais et voies de recours dont disposent les…
- RejetCE, 27 avr. 2001, n° 213743COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES -Transfert des services correspondants - a) Obligation de transfert concomitant - Absence - Obligation de prendre le décret organisant le…
- CECE, 26 avr. 2001, n° 231870Recours pour excès de pouvoir présenté par le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité de réanimation néonatale à l'encontre d'un arrêté du 26 septembre 2000 d'un directeur d'agence régionale de…
- CECE, 26 avr. 2001, n° 232869FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE -Dépôt des candidatures - Arrêté fixant la date limite de retrait des dossiers de…
- CECE, 25 avr. 2001, n° 225874Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 225809Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 225804Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 225801Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 225601Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 225968Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 191560Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 avr. 2001, n° 191559Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 avr. 2001, n° 191558Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 avr. 2001, n° 191557Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 avr. 2001, n° 191544Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 avr. 2001, n° 211518Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 211335Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 211270Postes et télécommunications – Postes – Personnel du service des postes
- CECE, 25 avr. 2001, n° 210833Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Organisation des competitions
- CECE, 25 avr. 2001, n° 209886Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 208511Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 208510Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 206702Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 206325Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 205237Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 208220Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 207931Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 211638Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais
- CECE, 25 avr. 2001, n° 223585Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 225928Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 225918Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 225915Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 224899Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 25 avr. 2001, n° 222272Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 222005Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 25 avr. 2001, n° 221777Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 221653Postes et télécommunications – Postes – Personnel du service des postes
- CECE, 25 avr. 2001, n° 221158Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 220757Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 220486Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 220288Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 204538Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 avr. 2001, n° 204342Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 204269Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 204240Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 25 avr. 2001, n° 203259Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 203046Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 202115Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 201630Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 227585Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 227529Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 227485Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 227261Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 186505Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots
- CECE, 25 avr. 2001, n° 229898Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 200703Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 230439Collectivites locales – Questions communes et coopération – Agents communaux
- CECE, 25 avr. 2001, n° 227089Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 227054Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 226645Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 226102Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 220073Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 218407Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 218163Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 218088Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 217608Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 217175Étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 216709Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 216978Élections – Élections professionnelles
- CECE, 25 avr. 2001, n° 214908Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 213757Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- AnnulationCE, sect., 25 avr. 2001, n° 213460CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL -Saisine du juge du référé fiscal - Condition de consignation du dixième des impositions…
- RejetCE, 25 avr. 2001, n° 20709504,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF -Permis modificatif portant sur des éléments indissociables d'un immeuble édifié en violation…
- RejetCE, 25 avr. 2001, n° 220746PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Association ayant pour objet de promouvoir une politique de légalisation contrôlée des produits stupéfiants - Demande dirigée contre…
- CECE, 25 avr. 2001, n° 185699 193998 193999AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Période, fixée par décret, pendant laquelle les vins d'une récolte sont bloqués à la propriété - Possibilité pour les ministres de l'agriculture et de l'économie…
- RejetCE, sect., 25 avr. 2001, n° 230166 230345CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT -Demande de suspension présentée devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative - a)…
- RejetCE, sect., 25 avr. 2001, n° 23002503,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - a) Motivation des jugements - Etendue de…
- RejetCE, 25 avr. 2001, n° 228171COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE -Existence…
- RejetCE, sect., 25 avr. 2001, n° 216521ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -a) Article 2 de la CEDH - Compatibilité de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 - b)…
- AnnulationCE, sect., 25 avr. 2001, n° 214252AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES -Recours en récupération - Limitation du droit à récupération (art. 43 I de la loi du 30 juin 1975) - a) Champ d'application -…
- CECE, 24 avr. 2001, n° 231401PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Absence - Décision susceptible de prendre effet…
- CECE, 23 avr. 2001, n° 213308Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 avr. 2001, n° 209602Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 avr. 2001, n° 199152Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi
- CECE, 23 avr. 2001, n° 208377Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 205911Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 206703Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 206576Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 avr. 2001, n° 205615Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 23 avr. 2001, n° 208221Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 207927Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 207606Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 207568Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 207224Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 207218Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 207120Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 204546Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 23 avr. 2001, n° 211567Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 23 avr. 2001, n° 211566Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 23 avr. 2001, n° 211565Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 23 avr. 2001, n° 211564Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 23 avr. 2001, n° 211563Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 23 avr. 2001, n° 211562Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 23 avr. 2001, n° 211561Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 23 avr. 2001, n° 211560Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 23 avr. 2001, n° 202782Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 201936Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 200155Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage
- CECE, 23 avr. 2001, n° 190093Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage
- CECE, 23 avr. 2001, n° 187007Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 23 avr. 2001, n° 186424Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation – Effets
- CECE, 23 avr. 2001, n° 185625Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
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