Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 22
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- CECE, 19 mars 2001, n° 214350Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 199021Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique – Positions – Congés
- CECE, 19 mars 2001, n° 198469Transports – Transports aeriens – Exploitation des lignes aeriennes
- CECE, 19 mars 2001, n° 216608Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 19 mars 2001, n° 217678Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 215865Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 217679Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 217521Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 19 mars 2001, n° 217364Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 216952Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 19 mars 2001, n° 197010Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Délibérations
- CECE, 19 mars 2001, n° 196369Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 19 mars 2001, n° 194861Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 19 mars 2001, n° 215672Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 215179Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 215008Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 214926Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 19 mars 2001, n° 182605Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 19 mars 2001, n° 187276Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 19 mars 2001, n° 228123Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 227943Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 227638Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 227637Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 206846Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 19 mars 2001, n° 206634Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 19 mars 2001, n° 203618Transports – Transports aeriens – Aeroports
- CECE, 19 mars 2001, n° 226757Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 226620Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 226099Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 205729Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 225702Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 225369Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 224750Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 225098Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 224665Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 19 mars 2001, n° 224636Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 224392Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 224339Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 224133Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 223987Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2001, n° 202086Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Questions particulieres relatives a certains enseignements universitaires –…
- AnnulationCE, 19 mars 2001, n° 211243 à 21124802,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES -Redevances aéroportuaires - Mode de calcul - Redevances devant être établies en considération du coût des services rendus aux…
- AnnulationCE, 19 mars 2001, n° 19974301,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE…
- RejetCE, 19 mars 2001, n° 19854301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES -Existence - Abandon de…
- RejetCE, 19 mars 2001, n° 217056PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Parties - Notion - Parties au litige ayant donné lieu à la décision faisant l'objet du recours en interprétation (sol. impl.).
- RejetCE, 19 mars 2001, n° 192971CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Etablissements publics…
- RejetCE, 19 mars 2001, n° 19735202,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE -Demande d'emport de documents par le vérificateur - Notion - Existence -…
- AnnulationCE, 19 mars 2001, n° 192203ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - DIPLOMES -Diplômes propres aux universités…
- Non-lieuCE, 19 mars 2001, n° 187012CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ARTICLES…
- RejetCE, 19 mars 2001, n° 186373COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Obligation pour la juridiction administrative de se prononcer sur les questions préjudicielles renvoyées par l'autorité judiciaire - Question ne…
- RejetCE, 19 mars 2001, n° 176693CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RETRAITS D'AGREMENT -Condition de création d'emplois permanents dont…
- RejetCE, 19 mars 2001, n° 22709103,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Champ d'application - Requête formée contre une décision infligeant une sanction et…
- AnnulationCE, 19 mars 2001, n° 204347 204348ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 19 mars 2001, n° 20234918,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES RELEVANT PAR…
- CECE, 16 mars 2001, n° 212930Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 16 mars 2001, n° 157128Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 16 mars 2001, n° 220074Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mars 2001, n° 220024Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mars 2001, n° 210672Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 16 mars 2001, n° 210394Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 16 mars 2001, n° 230666Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 16 mars 2001, n° 214489Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis
- CECE, 16 mars 2001, n° 216403Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mars 2001, n° 198087Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 mars 2001, n° 197237Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mars 2001, n° 215507Domaine – Domaine public
- CECE, 16 mars 2001, n° 203456Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 mars 2001, n° 203455Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 mars 2001, n° 202568Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 mars 2001, n° 202425Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- RejetCE, 16 mars 2001, n° 211637FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Droit à congés administratifs dans le pays natal des agents "nés dans les colonies ou dans les pays de protectorat et se trouvant hors de leur pays…
- RejetCE, 16 mars 2001, n° 160257COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Inscription de ressources budgétaires - Sincérité de l'inscription - Absence - a) Subventions - Caractère incertain de l'attribution - Caducité de…
- RejetCE, 16 mars 2001, n° 221255 221392ELECTRICITE -Nomination du président de la Commission de régulation de l'électricité - Légalité - a) Respect de l'exigence d'impartialité des membres de la commission (article 35 de la loi du 10 février 2000) - Contrôle…
- RejetCE, 16 mars 2001, n° 231336PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Injonction à une commission de…
- RejetCE, 16 mars 2001, n° 23133503,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Impossibilité pour une même requête de comporter à la fois des conclusions d'appel relatives à l'application de l'article L. 521-2 et des conclusions de cassation relatives à…
- RejetCE, 16 mars 2001, n° 20764603,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Légalité de la mesure de police consistant en un retrait de l'agrément requis pour…
- RejetCE, 16 mars 2001, n° 221255Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence.
- RejetCE, 16 mars 2001, n° 19958003,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE…
- AnnulationCE, 16 mars 2001, n° 198050CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT -Revenus fonciers - Obligation pour l'administration de faire mention explicite des locaux…
- AnnulationCE, 16 mars 2001, n° 19386301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Profit imposable -…
- RejetCE, 16 mars 2001, n° 177430PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT -Montant de la pension - Réforme ayant pour effet de revaloriser le salaire de base des ouvriers en activité - Mécanisme…
- RejetCE, 16 mars 2001, n° 17742801,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT -Montant de la pension - Augmentations générales de prime de rendement postérieures à la date de radiation des…
- RejetCE, 16 mars 2001, n° 205836PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Interruption du délai de recours contentieux par une demande d'aide juridictionnelle - Date à compter de laquelle court le…
- AnnulationCE, 16 mars 2001, n° 20254801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Redevable de la taxe en cas de fusion opérée selon une convention…
- RejetCE, 16 mars 2001, n° 20214308,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DEDUCTION DES IMPOTS…
- CECE, 14 mars 2001, n° 213265Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 212936Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 223874Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 223544Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 223542Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 221039Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 220240Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 14 mars 2001, n° 219304Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 218359Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 218022Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 14 mars 2001, n° 219150Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 mars 2001, n° 222859Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 222347Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 222185Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 221929Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 222985Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 14 mars 2001, n° 222932Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 210312Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 209889Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 230318Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 14 mars 2001, n° 230054Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mars 2001, n° 207905Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 207903Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 207679Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes
- CECE, 14 mars 2001, n° 207942Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 14 mars 2001, n° 198511Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 198236Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 14 mars 2001, n° 216899Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Redevances
- CECE, 14 mars 2001, n° 216587Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 216516Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 216319Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 216156Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Services de television
- CECE, 14 mars 2001, n° 215880Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 215855Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 215756Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 215755Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 215754Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 196703Postes et télécommunications – Télécommunications – Personnel du service des télécommunications
- CECE, 14 mars 2001, n° 196615Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 mars 2001, n° 215753Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 215393Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 197271Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 14 mars 2001, n° 188814Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 14 mars 2001, n° 213967Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 14 mars 2001, n° 184361Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 14 mars 2001, n° 213778Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 213774Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 213517Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 14 mars 2001, n° 213347Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 14 mars 2001, n° 227936Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 207523Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 207322Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 mars 2001, n° 207291Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 206876Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 206757Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 mars 2001, n° 206413Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 mars 2001, n° 206121Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 206079Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 229722Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mars 2001, n° 229457Étrangers – Expulsion
- CECE, 14 mars 2001, n° 205089Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 mars 2001, n° 204933Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 mars 2001, n° 204591Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 mars 2001, n° 204586Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 mars 2001, n° 226650Étrangers – Extradition – Rejet d'une demande d'extradition
- CECE, 14 mars 2001, n° 226407Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 226374Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 226188Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 225936Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 mars 2001, n° 205920Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 mars 2001, n° 205686Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 14 mars 2001, n° 205927Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 mars 2001, n° 205797Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 mars 2001, n° 205579Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 mars 2001, n° 203418Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes
- CECE, 14 mars 2001, n° 203329Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 mars 2001, n° 203095Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 mars 2001, n° 202870Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 mars 2001, n° 224162Étrangers – Sejour des étrangers
- AnnulationCE, 14 mars 2001, n° 169249AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE -Projet de classement et d'évaluation des parcelles établi par la commission communale - Obligation de…
- RejetCE, 14 mars 2001, n° 17150202, 54-08-01-01 Commune se bornant, dans sa requête d'appel d'un jugement la condamnant à indemniser une association foncière urbaine sur le fondement des dispositions de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, à…
- RejetCE, 14 mars 2001, n° 220206ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE EXTERNE -Demande d'extradition transmise par l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne sans la copie des dispositions du code pénal allemand relatives à…
- AttributionCE, 14 mars 2001, n° 230487COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE ASSORTI D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION -Recours contre les décisions du juge des référés du…
- RejetCE, 14 mars 2001, n° 23026803,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - a) Rejet de la demande - Motivation suffisante - Notion (1) - b) Caractère sérieux du doute quant à…
- RejetCE, 14 mars 2001, n° 230134PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Rejet des demandes de référés manifestement mal fondées (article L. 522-3 du code de justice administrative) - Application aux demandes de "référé-étude d'impact" (article L. 554-11 du…
- RejetCE, 14 mars 2001, n° 20892301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Reconduite à la frontière - Fixation du pays de destination par une décision…
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- AnnulationCE, 14 mars 2001, n° 206288AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Caractère contradictoire de la procédure - Portée - Obligation d'aviser le propriétaire ou le preneur, dûment informé…
- AnnulationCE, 14 mars 2001, n° 229864PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Octroi de la mesure de suspension demandée - Motivation du jugement - Obligation pour le juge des référés de…
- AnnulationCE, sect., 14 mars 2001, n° 229773ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Demande de suspension d'un refus de séjour (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Condition d'urgence - a) Refus de renouvellement ou retrait -…
- RejetCE, 14 mars 2001, n° 20407304,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Possibilité de réaliser des travaux connexes après l'annulation par le juge administratif de décisions de la commission…
- AnnulationCE, 14 mars 2001, n° 20398401,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - CHAMP D'APPLICATION -Exclusion - Epouse d'un…
- RejetCE, 13 mars 2001, n° 230056PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Absence - Demande de suspension d'une décision…
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- CECE, 9 mars 2001, n° 219196Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 mars 2001, n° 222805Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 mars 2001, n° 222736Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 9 mars 2001, n° 217167Étrangers – Reconduite a la frontiere
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