Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 23
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- CECE, 9 mars 2001, n° 225179Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 mars 2001, n° 225100Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 mars 2001, n° 225099Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 mars 2001, n° 225097Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 mars 2001, n° 225057Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 mars 2001, n° 224490Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 mars 2001, n° 224130Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 mars 2001, n° 224245Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 mars 2001, n° 224151Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 mars 2001, n° 224047Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 8 mars 2001, n° 231086ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Enregistrement des candidatures - Administration donnant récépissé de la déclaration d'une liste candidate aux élections municipales apparemment…
- RejetCE, 8 mars 2001, n° 230748PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Condition d'urgence - Déclaration d'utilité publique d'une ligne électrique en vue de l'établissement de…
- RejetCE, 8 mars 2001, n° 230507PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Mode d'appréciation par le juge des référés -…
- CECE, 7 mars 2001, n° 212136Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 7 mars 2001, n° 159773Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 7 mars 2001, n° 139282Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 7 mars 2001, n° 158412Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 7 mars 2001, n° 147452Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 7 mars 2001, n° 139316Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 7 mars 2001, n° 170765Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 7 mars 2001, n° 223514Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 mars 2001, n° 220256Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 mars 2001, n° 217990Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 mars 2001, n° 222590Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 mars 2001, n° 222551Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 mars 2001, n° 222184Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 mars 2001, n° 223271Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 mars 2001, n° 209323Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 7 mars 2001, n° 207981Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 mars 2001, n° 207980Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 mars 2001, n° 207279Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 7 mars 2001, n° 226511Établissements publics – Régime juridique – Personnel
- CECE, 7 mars 2001, n° 225417Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 mars 2001, n° 225379Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 mars 2001, n° 224637Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 5 mars 2001, n° 230889PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Atteinte grave et manifestement illégale…
- AnnulationCE, 5 mars 2001, n° 230873ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Rejet d'une demande de titre de séjour formée par un étranger en situation irrégulière - Absence d'atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du…
- RejetCE, 5 mars 2001, n° 230681PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Appréciation objective par le juge des référés…
- AnnulationCE, 5 mars 2001, n° 23004501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Absence - Refus de convoquer un conseil municipal, suivi de la convocation de ce même conseil - Séance levée avant l'examen du point de…
- CECE, 2 mars 2001, n° 230798Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 2 mars 2001, n° 229786Procédure – Procédures d'urgence
- RejetCE, 1er mars 2001, n° 230794DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la…
- CECE, 28 févr. 2001, n° 219814Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 28 févr. 2001, n° 219740Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 févr. 2001, n° 203171Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 28 févr. 2001, n° 202974Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 28 févr. 2001, n° 157702Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 févr. 2001, n° 164750Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 févr. 2001, n° 157718Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 févr. 2001, n° 205047Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 28 févr. 2001, n° 130121Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 févr. 2001, n° 208179Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 28 févr. 2001, n° 208131Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 févr. 2001, n° 229941Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 28 févr. 2001, n° 225740Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 févr. 2001, n° 195356Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 28 févr. 2001, n° 165016Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 févr. 2001, n° 182258Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 28 févr. 2001, n° 164763Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 févr. 2001, n° 164698Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 févr. 2001, n° 210131Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 28 févr. 2001, n° 208870Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 févr. 2001, n° 210604Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 28 févr. 2001, n° 208143Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 28 févr. 2001, n° 209412Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 28 févr. 2001, n° 218291Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 2001, n° 219061Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 févr. 2001, n° 217178Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 févr. 2001, n° 217176Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 févr. 2001, n° 217001Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 févr. 2001, n° 216085Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 28 févr. 2001, n° 223641Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 28 févr. 2001, n° 224404Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 2001, n° 223955Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 28 févr. 2001, n° 221794Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- CECE, 28 févr. 2001, n° 221301Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- CECE, 28 févr. 2001, n° 215348Professions – Charges et offices
- CECE, 28 févr. 2001, n° 215290Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 2001, n° 215264Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 févr. 2001, n° 215263Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 févr. 2001, n° 215401Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 2001, n° 215182Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 févr. 2001, n° 214836Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 2001, n° 214758Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 2001, n° 214135Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 févr. 2001, n° 213681Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 2001, n° 212387Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 févr. 2001, n° 211629Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 févr. 2001, n° 213306Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 2001, n° 198569Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 28 févr. 2001, n° 213305Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 2001, n° 198242Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 févr. 2001, n° 229881PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - a) Mode d'appréciation par le juge des…
- AnnulationCE, sect., 28 févr. 2001, n° 229562 229563 229721PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Recevabilité des pourvois en cassation formés au nom de l'Etat contre une ordonnance du juge des référés rendue sur le…
- SuspensionCE, sect., 28 févr. 2001, n° 230112 230520PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE (1) Impossibilité de présenter simultanément dans une même requête des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 et des conclusions présentées sur le fondement de…
- AnnulationCE, sect., 28 févr. 2001, n° 229163DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -<CA>Absence - Qualité de juge de dernier ressort du juge…
- CondamnationCE, 28 févr. 2001, n° 205476 209474PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Affectation d'une part de l'astreinte au bugdet de l'Etat (article L. 911-8 du code de justice administrative) - Condamnation de…
- CondamnationCE, 28 févr. 2001, n° 20360803,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice résultant de l'exécution immédiate d'une sanction - Existence - Appréciation du montant de la…
- RejetCE, 28 févr. 2001, n° 209419COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE PRESTATION DE SERVICES -Obligation imposée aux raffineurs de détenir une capacité de transport sous pavillon national - a) Atteinte au…
- AnnulationCE, 28 févr. 2001, n° 213776ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES -Existence - Dispositions prévoyant la composition de la commission départementale…
- CECE, 28 févr. 2001, n° 19995301,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Police des cours d'eaux non domaniaux - Responsabilité de la puissance publique - Application d'un…
- AnnulationCE, sect., 28 févr. 2001, n° 19929501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS…
- CECE, 26 févr. 2001, n° 220126Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c
- CECE, 26 févr. 2001, n° 226649Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 226104Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 225800Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 225798Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 227295Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 209334Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 févr. 2001, n° 208922Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 26 févr. 2001, n° 210654Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 26 févr. 2001, n° 220413Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 219333Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 févr. 2001, n° 219306Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 219152Famille – Protection materielle de la famille
- CECE, 26 févr. 2001, n° 217407Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 218348Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 219025Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 26 févr. 2001, n° 217278Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 223688Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 223264Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 223503Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 224045Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 224333Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 224070Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 223979Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 223910Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 225044Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 222542Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 222521Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 222145Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 222139Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 222113Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2001, n° 221351Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 26 févr. 2001, n° 213883Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 26 févr. 2001, n° 211360Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 26 févr. 2001, n° 211318Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution
- RejetCE, 26 févr. 2001, n° 22053003,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL -Nature des périodes d'astreinte - Temps de travail effectif - Absence - Temps de repos - Absence (1).
- AnnulationCE, 26 févr. 2001, n° 22002102,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Réforme du régime de l'aide à la création…
- RejetCE, 26 févr. 2001, n° 219834CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES -Imposition dans la catégorie des revenus de…
- AnnulationCE, 26 févr. 2001, n° 207661La décision par laquelle le ministre de la défense refuse l'homologation d'une blessure comme blessure de guerre est au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979.
- AnnulationCE, 26 févr. 2001, n° 206461TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL -Comité de groupe - Répartition des sièges par l'autorité administrative (article L. 439-3 du code du travail) - Exclusion des organisations syndicales qui…
- RejetCE, 26 févr. 2001, n° 21110201,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Octroi illégal d'une autorisation de licenciement d'un salarié protégé - Versement au salarié de…
- RejetCE, 26 févr. 2001, n° 21034503, 54-08-02-02-01-03 La cour porte sur les faits une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation en jugeant que des opérations sont insuffisantes pour révéler un début…
- CECE, 26 févr. 2001, n° 21587002,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE -Méconnaissance - Motif d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière - Non-lieu à statuer sur l'appel du…
- CECE, 26 févr. 2001, n° 22395302,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger, exclusivement fondé sur les dispositions du 6° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945…
- TransmissionCE, 26 févr. 2001, n° 224880 225264COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A PARIS -Nomination des administrateurs de la Ville de Paris…
- AnnulationCE, 26 févr. 2001, n° 213047ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Lettre du président du comité économique du…
- CECE, 26 févr. 2001, n° 19675906,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Dommage accidentel causé à des tiers par un ouvrage public - Action intentée par la personne intervenue…
- CECE, 24 févr. 2001, n° 230611ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Pouvoirs de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les services de communication audiovisuelle en…
- CECE, 23 févr. 2001, n° 202292Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 2001, n° 204928Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 2001, n° 227167Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 23 févr. 2001, n° 205216Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 2001, n° 207557Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 23 févr. 2001, n° 194920Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 23 févr. 2001, n° 178882Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 23 févr. 2001, n° 171841Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 23 févr. 2001, n° 171837Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 23 févr. 2001, n° 171825Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 23 févr. 2001, n° 171822Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 23 févr. 2001, n° 192986Enseignement – Recherche
- CECE, 23 févr. 2001, n° 192869Étrangers
- CECE, 23 févr. 2001, n° 192461Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 23 févr. 2001, n° 191801Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
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- CECE, 23 févr. 2001, n° 210264Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 23 févr. 2001, n° 209236Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 2001, n° 208965Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 23 févr. 2001, n° 208857Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 23 févr. 2001, n° 208440Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 23 févr. 2001, n° 210375Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 2001, n° 220485Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 2001, n° 218251Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 2001, n° 218135Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 2001, n° 217337Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 2001, n° 219040Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 2001, n° 219009Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 2001, n° 217160Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 2001, n° 216356Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 févr. 2001, n° 215917Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 2001, n° 224984Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 23 févr. 2001, n° 222197Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 23 févr. 2001, n° 221918Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 2001, n° 211965Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 23 févr. 2001, n° 211850Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 févr. 2001, n° 211585Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 23 févr. 2001, n° 213310Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 23 févr. 2001, n° 22954003,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la…
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- RejetCE, 23 févr. 2001, n° 202868DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -a) Motif de refus - "Défaut d'assimilation" - Contrôle du juge de cassation - Contrôle de qualification juridique - b)…
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- RejetCE, 23 févr. 2001, n° 211056CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES…
- CECE, 23 févr. 2001, n° 171839PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Désistement de l'appel principal - Effet sur la recevabilité de conclusions incidentes présentées à fin d'injonction - Absence (sol. impl.).