Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 24
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 6 mars 2002, n° 216977Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations
- CECE, 6 mars 2002, n° 210834Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Règles diverses s'imposant aux pharmaciens dans l'exercice de leur profession
- CECE, 6 mars 2002, n° 220673Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 mars 2002, n° 220166Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 mars 2002, n° 221576Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mars 2002, n° 219120Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 6 mars 2002, n° 214825Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 6 mars 2002, n° 210448Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Pouvoirs du prefet – Modification des prescriptions imposees aux titulaires
- CECE, 6 mars 2002, n° 218328Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 6 mars 2002, n° 217647Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 6 mars 2002, n° 214787Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 6 mars 2002, n° 234205Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions
- CECE, 6 mars 2002, n° 234055Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mars 2002, n° 234054Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mars 2002, n° 234381Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mars 2002, n° 234021Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative
- CECE, 6 mars 2002, n° 233995Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mars 2002, n° 235577 236100Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables aux enseignes et aux preenseignes
- CECE, 6 mars 2002, n° 235722Élections – Élections municipales – Eligibilite
- CECE, 6 mars 2002, n° 235712Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 6 mars 2002, n° 235632Élections – Élections municipales – Eligibilite
- CECE, 6 mars 2002, n° 235595Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote
- CECE, 6 mars 2002, n° 234869Transports – Transports aeriens
- CECE, 6 mars 2002, n° 237317Transports – Transports aeriens
- CECE, 6 mars 2002, n° 239041Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 6 mars 2002, n° 236246Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs
- CECE, 6 mars 2002, n° 236245Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 6 mars 2002, n° 236243Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
- CECE, 6 mars 2002, n° 236240 236421Élections – Élections municipales
- CECE, 6 mars 2002, n° 238331Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Paiement de l'impot – Sursis de paiement
- CECE, 6 mars 2002, n° 236506Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 6 mars 2002, n° 237114Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 6 mars 2002, n° 235943Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale
- CECE, 6 mars 2002, n° 236031Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs
- CECE, 6 mars 2002, n° 235907Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance
- CECE, 6 mars 2002, n° 211021Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 mars 2002, n° 217459Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 6 mars 2002, n° 209179Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 6 mars 2002, n° 239365Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale
- CECE, 6 mars 2002, n° 238974Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne
- CECE, 6 mars 2002, n° 226480Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mars 2002, n° 226409Étrangers – Sejour des étrangers – Restrictions apportees au sejour
- CECE, 6 mars 2002, n° 226248Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 6 mars 2002, n° 230264Étrangers – Extradition – Décret d'extradition
- CECE, 6 mars 2002, n° 230262Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension
- CECE, 6 mars 2002, n° 230225 233473Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'entreprise – Champ d'application de l'article L. 431-1 du code du travail
- CECE, 6 mars 2002, n° 229073Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- CECE, 6 mars 2002, n° 228663Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Personnes et operations taxables – Operations taxables
- CECE, 6 mars 2002, n° 228611Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 6 mars 2002, n° 232779Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mars 2002, n° 187871Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Vérification de comptabilite
- AnnulationCE, 6 mars 2002, n° 225561AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN - Demande d'agrément de modifications statutaires susceptibles d'avoir une influence sur la qualité de G.A.E.C. -…
- RejetCE, 6 mars 2002, n° 225980CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) - ABSENCE - a) Instruction 3A-7-74 du 8 avril 1974 précisant le…
- AnnulationCE, 6 mars 2002, n° 22135302,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Opérations d'assurance et de réassurance et prestations de service afférentes à…
- AnnulationCE, 6 mars 2002, n° 220232ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS - Demande de visas de court séjour - Refus entaché d'erreur de droit - Existence - Motif tiré de ce que l'intéressé aurait dû déposer sa demande auprès des autorités consulaires…
- RejetCE, 6 mars 2002, n° 21998305,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT - Recevabilité - Existence - Appel incident de l'administration portant, à l'intérieur de la période…
- AnnulationCE, 6 mars 2002, n° 207645RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - Délai écoulé entre la déclaration au commissariat d'un vol de…
- RejetCE, 6 mars 2002, n° 214656PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Absence - Recherche d'une intention de nuire à l'employeur pour apprécier si les faits commis par un salarié protégé sont d'une gravité…
- RejetCE, 6 mars 2002, n° 217646DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE EN ETAT DU DOMAINE - a) Accusation en matière pénale (article 6 3 de la convention européenne de…
- Non-lieuCE, 6 mars 2002, n° 233877PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension d'une décision…
- AttributionCE, 6 mars 2002, n° 233479COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES…
- RejetCE, 6 mars 2002, n° 234953FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Agent sous le coup d'une exclusion temporaire de fonctions avec sursis (article 81 de la loi du 9 janvier 1986) - Nouvelle sanction disciplinaire entraînant la…
- AnnulationCE, 6 mars 2002, n° 238478PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION - Existence - Juge des référés ayant estimé qu'un second permis de construire avait retiré le premier permis…
- RejetCE, 6 mars 2002, n° 240457PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Conditions de régularité de l'ordonnance rendue par le juges des référés - Absence - Délai dans lequel…
- RejetCE, 6 mars 2002, n° 239772PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Défaut d'intérêt à demander l'annulation d'une décision administrative - Conséquence - Possibilité de rejet par…
- AnnulationCE, 6 mars 2002, n° 226408ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE - Décision de maintien d'un étranger dans des locaux ne…
- AnnulationCE, 6 mars 2002, n° 226298AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE - a) Obligation, avant de demander le bénéfice de l'aide médicale, d'épuiser les voies de recours contre le refus de prise en charge de frais par société…
- AnnulationCE, 6 mars 2002, n° 231530ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - a) Circulaire du ministre de…
- RejetCE, 6 mars 2002, n° 19937801,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS - Intérêt pour se pourvoir en cassation - Absence - Requérant auquel l'arrêt de la cour administrative d'appel donne entière…
- AnnulationCE, 6 mars 2002, n° 178123PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Conclusions indemnitaires présentées au nom d'un mineur - Mineur ayant atteint l'âge de la majorité en cours d'instance - Point de départ du délai…
- AnnulationCE, 6 mars 2002, n° 24153403,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Impossibilité de présenter simultanément dans une même requête des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 et des conclusions présentées sur le fondement…
- CECE, 5 mars 2002, n° 24372503,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Refus de délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Refus de délivrer le récépissé prévu à…
- CECE, 1er mars 2002, n° 243651PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure…
- CECE, 27 févr. 2002, n° 205795Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations
- CECE, 27 févr. 2002, n° 205671Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 230077Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 233021Élections – Élections municipales
- CECE, 27 févr. 2002, n° 228386Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 227938Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 227891Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Traite instituant la communauté européenne – Libre circulation des personnes, des services et des capitaux…
- CECE, 27 févr. 2002, n° 230613Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 227476Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Traite instituant la communauté européenne – Libre circulation des personnes, des services et des capitaux…
- CECE, 27 févr. 2002, n° 229927Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 225297Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 27 févr. 2002, n° 221922Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 234981Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance
- CECE, 27 févr. 2002, n° 234815Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites
- CECE, 27 févr. 2002, n° 234082Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Traite instituant la communauté européenne – Libre circulation des personnes, des services et des capitaux…
- CECE, 27 févr. 2002, n° 236033Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance
- CECE, 27 févr. 2002, n° 235390Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Proclamation des resultats
- CECE, 27 févr. 2002, n° 215559Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 27 févr. 2002, n° 213388Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 236329Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement
- CECE, 27 févr. 2002, n° 235901Élections – Élections municipales
- CECE, 27 févr. 2002, n° 221636Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 27 févr. 2002, n° 221221Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 220469Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Modalites de la réparation – Intérêts – Point de depart
- CECE, 27 févr. 2002, n° 236359Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 27 févr. 2002, n° 219044Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 218951Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- CECE, 27 févr. 2002, n° 219818Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 213701Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 226378Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Traite instituant la communauté européenne – Libre circulation des personnes, des services et des capitaux…
- CECE, 27 févr. 2002, n° 235153
- CECE, 27 févr. 2002, n° 222674Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 235359Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 27 févr. 2002, n° 214538Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 27 févr. 2002, n° 213842Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 213779Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 190224Procédure – Incidents – Non-lieu
- CECE, 27 févr. 2002, n° 197710Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 27 févr. 2002, n° 232792Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites
- CECE, 27 févr. 2002, n° 201081Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 27 févr. 2002, n° 231716Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 231715Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 229504Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 229361Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 228695Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 228694Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 228634Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 228559Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 228358Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 228346Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 229935Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 227494Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 227488Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 228124Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 2002, n° 228114Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 27 févr. 2002, n° 217187AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A L'HONNEUR - Délivrance au même…
- AnnulationCE, 27 févr. 2002, n° 221781AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Chirurgien…
- AnnulationCE, 27 févr. 2002, n° 18400903,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Manquement à une obligation d'information d'un patient - Préjudice - Perte de chance (1) - Réparation intégrale du préjudice.
- RejetCE, 27 févr. 2002, n° 208357AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - Condition - Absence d'allongement de la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale (article L.…
- CECE, 25 févr. 2002, n° 107885Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 25 févr. 2002, n° 233471Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 févr. 2002, n° 229290Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 févr. 2002, n° 227704Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 févr. 2002, n° 232676Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 févr. 2002, n° 232497Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 févr. 2002, n° 232389Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 févr. 2002, n° 226880Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 févr. 2002, n° 241025Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 25 févr. 2002, n° 237769Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 25 févr. 2002, n° 227448Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 févr. 2002, n° 223813Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 févr. 2002, n° 222559Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 févr. 2002, n° 222364Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 févr. 2002, n° 234899Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes – Procédure devant la commission…
- CECE, 25 févr. 2002, n° 233425Élections – Élections au conseil général – Operations preliminaires a l'élection – Enregistrement des candidatures
- CECE, 25 févr. 2002, n° 233404Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 févr. 2002, n° 235974Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 févr. 2002, n° 235930Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote
- CECE, 25 févr. 2002, n° 235393Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 févr. 2002, n° 235158Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 févr. 2002, n° 235597Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 févr. 2002, n° 235596Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 25 févr. 2002, n° 236325Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 25 févr. 2002, n° 236313Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 févr. 2002, n° 236143Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 févr. 2002, n° 235910Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
- CECE, 25 févr. 2002, n° 236080 236081Élections – Élections municipales
- CECE, 25 févr. 2002, n° 222941Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 févr. 2002, n° 221420Étrangers – Entree en France – Visas
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