Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 26
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 11 févr. 2002, n° 235802Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 11 févr. 2002, n° 238019Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Dispositions relatives aux élus municipaux – Demission d'office
- CECE, 11 févr. 2002, n° 236440Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 11 févr. 2002, n° 218338Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux – Attroupements et rassemblements (art. 92 de la loi du 7 janvier…
- CECE, 11 févr. 2002, n° 235361Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote
- CECE, 11 févr. 2002, n° 235031Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 11 févr. 2002, n° 234810 234905Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection
- CECE, 11 févr. 2002, n° 231873Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 11 févr. 2002, n° 231410Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 11 févr. 2002, n° 231409Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 11 févr. 2002, n° 231408Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 11 févr. 2002, n° 231407Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 11 févr. 2002, n° 231406Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 11 févr. 2002, n° 226839ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - Possibilité de refuser l'extradition en cas de conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée - Absence d'usage de cette faculté -…
- RejetCE, 11 févr. 2002, n° 227273ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION - Codification à droit constant - Notion - Possibilité d'apporter des modifications rendues nécessaires pour assurer la…
- AnnulationCE, 11 févr. 2002, n° 22715701,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -<CA>Recrutement des ingénieurs territoriaux (décret n° 90-772 du 8 août 1990) - Recevabilité des…
- RejetCE, 11 févr. 2002, n° 222453FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE…
- AnnulationCE, 11 févr. 2002, n° 221350URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX…
- AnnulationCE, 11 févr. 2002, n° 235819Prêtre de la paroisse de la commune ayant fait distribuer, l'avant-veille du premier tour des élections municipales, une lettre ouverte adressée à l'un des candidats. Le contenu de cette lettre, dans laquelle le prêtre…
- RejetCE, 11 févr. 2002, n° 220569 222998 228968AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE MARITIME - REGLEMENTATION DE LA PECHE - Répartition par le ministre chargé des pêches maritimes des prélèvements totaux de capture alloués à la France par les règlements…
- RejetCE, 11 févr. 2002, n° 235093ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Communication des mémoires et des pièces - Communication des mémoires en défense des conseillers municipaux dont l'élection est contestée à l'auteur…
- AnnulationCE, 11 févr. 2002, n° 231403CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Commissions versées aux agents généraux…
- CECE, 8 févr. 2002, n° 207021Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 2002, n° 234807Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 8 févr. 2002, n° 226601Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 8 févr. 2002, n° 226575Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 8 févr. 2002, n° 225538Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 2002, n° 234854Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Recrutement
- CECE, 8 févr. 2002, n° 235185Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale
- CECE, 8 févr. 2002, n° 236358Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 8 févr. 2002, n° 236110Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 8 févr. 2002, n° 235805Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs
- CECE, 8 févr. 2002, n° 220834Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 8 févr. 2002, n° 238943Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 8 févr. 2002, n° 219979Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 2002, n° 219796Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 8 févr. 2002, n° 235842Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites
- CECE, 8 févr. 2002, n° 226264Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 8 févr. 2002, n° 221269Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Relations avec la sécurité sociale (voir sécurité sociale)
- CECE, 8 févr. 2002, n° 223631Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 8 févr. 2002, n° 223459Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 2002, n° 234606Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 8 févr. 2002, n° 214040Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 8 févr. 2002, n° 206484Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 8 févr. 2002, n° 213419Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 2002, n° 210199Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 2002, n° 224974Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 2002, n° 206402Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 2002, n° 205072Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 2002, n° 209724Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 2002, n° 230689Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- CECE, 8 févr. 2002, n° 225164Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 8 févr. 2002, n° 209819PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Portée - Obligation de répondre aux moyens invoqués en première instance par le défendeur même s'ils n'ont pas été expressément…
- AnnulationCE, 8 févr. 2002, n° 229650ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - Emplois offerts à la mutation, au…
- CECE, 6 févr. 2002, n° 205681 207439Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 208038Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 208006Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 207930Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 207608Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 207533Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 207455Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 207357Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 207318Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 234185Élections – Élections municipales
- CECE, 6 févr. 2002, n° 234287Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 6 févr. 2002, n° 234759Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Organisation
- CECE, 6 févr. 2002, n° 225433Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 févr. 2002, n° 234972Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 6 févr. 2002, n° 234903Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 6 févr. 2002, n° 236518Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs
- CECE, 6 févr. 2002, n° 233339Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 6 févr. 2002, n° 232822Associations et fondations – Régime juridique des differentes associations – Associations reconnues d'utilite publique
- CECE, 6 févr. 2002, n° 235428Élections – Élections municipales
- CECE, 6 févr. 2002, n° 235242Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Interruption des travaux
- CECE, 6 févr. 2002, n° 208931Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 208921Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 222677Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Cessation de fonctions
- CECE, 6 févr. 2002, n° 220435Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 6 févr. 2002, n° 237816Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 6 févr. 2002, n° 237806Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 6 févr. 2002, n° 236389Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote
- CECE, 6 févr. 2002, n° 236424 236425Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- RejetCE, 6 févr. 2002, n° 218953Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention
- CECE, 6 févr. 2002, n° 218362Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 févr. 2002, n° 216577Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 févr. 2002, n° 235778Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote
- CECE, 6 févr. 2002, n° 226376Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 févr. 2002, n° 223762Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 févr. 2002, n° 235363Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement
- CECE, 6 févr. 2002, n° 214358Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 214356Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 208690Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 208462Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 208453Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 208452Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 208218Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 206775Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 206537Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 232312Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 févr. 2002, n° 206706Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 206447Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 206411Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 206177Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 206006Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 204832Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 203557Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 208401Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 févr. 2002, n° 224493Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 6 févr. 2002, n° 23626402,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une…
- RejetCE, 6 févr. 2002, n° 235949 23650702,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Conseil consultatif des communes associées (article L. 2113-17 du CGCT) - Election soumise aux mêmes règles que celles applicables pour l'élection du conseil…
- RejetCE, 6 févr. 2002, n° 216172 21665701,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - Principe de non discrimination et droit au respect des biens (article 14 de la convention et…
- RejetCE, 6 févr. 2002, n° 21938301,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - Principe de non discrimination et droit au respect des biens (article 14 de la convention et…
- AnnulationCE, 6 févr. 2002, n° 23500201,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES - Régularité formelle des opérations de révision - Absence - Réinscription par le maire sur la liste…
- CECE, 4 févr. 2002, n° 240388Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2002, n° 238428Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2002, n° 238077Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2002, n° 237838Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2002, n° 237836Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2002, n° 237783Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2002, n° 237729Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2002, n° 237694Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2002, n° 237686Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2002, n° 237684Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2002, n° 237266Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2002, n° 235370Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2002, n° 237354Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2002, n° 237788Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2002, n° 237667Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2002, n° 237281Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2002, n° 236747Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2002, n° 236738Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2002, n° 236636Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2002, n° 236526Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2002, n° 232267Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 4 févr. 2002, n° 217258URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - DROIT DE PREEMPTION URBAIN (LOI DU 18 JUILLET 1985) - Délibération instituant un…
- RenvoiCE, 2 févr. 2002, n° 208462
- CECE, 1er févr. 2002, n° 241204PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Décision privant un fonctionnaire de toute attribution - a) Condition d'octroi de la mesure de suspension…
- CECE, 30 janv. 2002, n° 239563Les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve du contraire en ce qui concerne la constatation des faits…
- CECE, 30 janv. 2002, n° 236583Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Affiches
- CECE, 30 janv. 2002, n° 236327Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 30 janv. 2002, n° 236323Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune
- CECE, 30 janv. 2002, n° 228170Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Retrait
- CECE, 30 janv. 2002, n° 228169Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 30 janv. 2002, n° 225985Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 30 janv. 2002, n° 230911Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 janv. 2002, n° 235772Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Organisation
- CECE, 30 janv. 2002, n° 218083Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 30 janv. 2002, n° 218080Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 30 janv. 2002, n° 208642Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 30 janv. 2002, n° 201931Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 30 janv. 2002, n° 236979Collectivites territoriales – Coopération – Établissements publics de coopération intercommunale – Questions générales – Communautes de communes
- CECE, 30 janv. 2002, n° 210685Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) –…
- CECE, 30 janv. 2002, n° 223375Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 30 janv. 2002, n° 223225Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- AnnulationCE, 30 janv. 2002, n° 22148602,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - Etranger n'ayant pu déposer une demande de titre de séjour faute de délivrance de l'imprimé prévu à cette fin - Incidence sur la légalité de l'arrêté de…
- RejetCE, 30 janv. 2002, n° 235593ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX - Notion - Absence - Gérant d'une entreprise exerçant certaines activités funéraires - Absence de lien juridique…
- AnnulationCE, 30 janv. 2002, n° 235231ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Convocation à l'audience - Obligation - Existence - Ensemble des conseillers municipaux dont l'élection est contestée.
- Non-lieuCE, 30 janv. 2002, n° 199854025,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT - Exécution des jugements - Jugement ayant fait l'objet d'un appel devant le Conseil d'Etat -…
- RejetCE, 30 janv. 2002, n° 203328DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION - Exigence de délai raisonnable méconnue par le caractère…
- CECE, 24 janv. 2002, n° 240717Conseil des marchés financiers ayant prononcé, à l'issue d'une procédure disciplinaire, une sanction comportant, d'une part, le retrait pour cinq ans de la carte professionnelle de l'intéressé, d'autre part une sanction…
- CECE, 24 janv. 2002, n° 24212803,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la…
- CECE, 23 janv. 2002, n° 221538Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 23 janv. 2002, n° 236044Élections – Élections municipales
- CECE, 23 janv. 2002, n° 235905Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Proclamation des resultats
- CECE, 23 janv. 2002, n° 238125Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 23 janv. 2002, n° 237666Police administrative – Police générale
- CECE, 23 janv. 2002, n° 235281 235282Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 23 janv. 2002, n° 232589Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 23 janv. 2002, n° 236269Élections – Élections municipales – Incompatibilites
- CECE, 23 janv. 2002, n° 236158Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription sur la liste électorale de la commune
- CECE, 23 janv. 2002, n° 236575Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 23 janv. 2002, n° 235711Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 23 janv. 2002, n° 228860Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 janv. 2002, n° 225452Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 23 janv. 2002, n° 228961Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 janv. 2002, n° 232373Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere
- CECE, 23 janv. 2002, n° 227586Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 janv. 2002, n° 230259Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 janv. 2002, n° 229476Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 janv. 2002, n° 227687Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 23 janv. 2002, n° 233915Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 janv. 2002, n° 231212Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 janv. 2002, n° 231043Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 janv. 2002, n° 225064Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 23 janv. 2002, n° 235435Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote
- CECE, 23 janv. 2002, n° 215423Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 janv. 2002, n° 235799Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 23 janv. 2002, n° 216120Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 janv. 2002, n° 216001Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 23 janv. 2002, n° 221530CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS - Revenus fonciers par assimilation - Loyers et prestations constituant le prix…
- RejetCE, 23 janv. 2002, n° 235848ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - Bulletins nuls (communes de moins de 3 500 habitants) - Absence - Bulletin dont l'un des noms a été rayé auquel est…
- AnnulationCE, 23 janv. 2002, n° 237333PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Pouvoirs du juge des référés - Absence - Maintien provisoire de relations contractuelles au-delà du terme du…
- AnnulationCE, 23 janv. 2002, n° 231651ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT - Délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (article 12…
- RejetCE, 23 janv. 2002, n° 230659ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR - Renouvellement d'une carte de résident - Demande devant être déposée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de deux mois…
- AnnulationCE, 23 janv. 2002, n° 216733CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION - Motivation suffisante - Absence - Caractère excessif des rémunérations…
- CECE, 21 janv. 2002, n° 237598Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement
- CECE, 21 janv. 2002, n° 236926Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 21 janv. 2002, n° 235714Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 21 janv. 2002, n° 235434Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 21 janv. 2002, n° 235321Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers