Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 22
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- CECE, 25 mars 2002, n° 144594Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 25 mars 2002, n° 191534Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations
- RejetCE, 25 mars 2002, n° 22422106,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION - a) Portée de l'habilitation législative - Codification à droit constant - Exception - Modification de la…
- RéformationCE, 25 mars 2002, n° 224055ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION - a) Article L. 761-21 du code rural - Erreur matérielle - Existence - b) Conséquences - Annulation de la disposition…
- RejetCE, 25 mars 2002, n° 219409URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX…
- DésistementCE, 25 mars 2002, n° 217887PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEILS REGIONAUX - Compétence pour…
- AnnulationCE, 25 mars 2002, n° 235942ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - a) Loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et…
- RejetCE, 25 mars 2002, n° 18788501,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence - Acceptation de la proposition de l'administration ne pouvant, en l'absence d'avenant, faire naître à elle…
- CECE, 22 mars 2002, n° 244279PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - a) Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Ordonnance du juge des référés rendues sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice…
- CECE, 22 mars 2002, n° 244321PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure…
- CECE, 20 mars 2002, n° 225501Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 20 mars 2002, n° 225003Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation
- CECE, 20 mars 2002, n° 225006Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 mars 2002, n° 224877Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 mars 2002, n° 220267Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 20 mars 2002, n° 224808Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 mars 2002, n° 220068Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 20 mars 2002, n° 219052Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Cour des comptes
- CECE, 20 mars 2002, n° 218389Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer
- CECE, 20 mars 2002, n° 216262Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 mars 2002, n° 216171Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 mars 2002, n° 216128Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 mars 2002, n° 214419Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie
- CECE, 20 mars 2002, n° 218103Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 20 mars 2002, n° 234740Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 20 mars 2002, n° 234224 234296Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Huissiers de justice
- CECE, 20 mars 2002, n° 234149Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 20 mars 2002, n° 234115Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 mars 2002, n° 235100Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites
- CECE, 20 mars 2002, n° 235871Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote
- CECE, 20 mars 2002, n° 235786Élections – Élections municipales
- CECE, 20 mars 2002, n° 235591Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites
- CECE, 20 mars 2002, n° 235102Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites
- CECE, 20 mars 2002, n° 237675Étrangers – Extradition
- CECE, 20 mars 2002, n° 237204Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents du conseil général et du conseil regional
- CECE, 20 mars 2002, n° 217637Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 20 mars 2002, n° 217636Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 20 mars 2002, n° 217635Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 20 mars 2002, n° 204254Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 mars 2002, n° 226973Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 mars 2002, n° 237204
- CECE, 20 mars 2002, n° 227989Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 mars 2002, n° 226562Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 mars 2002, n° 230252Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 mars 2002, n° 230251Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 mars 2002, n° 229805Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 mars 2002, n° 229383Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 mars 2002, n° 228539Presse – Fonctionnement des entreprises de presse – Mesures d'allegements fiscaux et postaux
- CECE, 20 mars 2002, n° 233180Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge
- CECE, 20 mars 2002, n° 233011Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 mars 2002, n° 187660Police administrative – Police générale – Sécurité publique – Police des établissements recevant du public
- CECE, 20 mars 2002, n° 163638Agriculture, chasse et peche – Chasse – Federations departementales de chasseurs
- RejetCE, 20 mars 2002, n° 222496FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) - Indemnité d'éloignement (article 2 de la loi n°50-772 du 30…
- AnnulationCE, 20 mars 2002, n° 22362304,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Absence - Inscription en "mesure nouvelle" dans un fascicule annexé à la loi…
- RejetCE, 20 mars 2002, n° 218995COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Recours en révision des arrêts définitifs (article 32 du décret du 11 février 1985) - Rejet par la…
- AnnulationCE, 20 mars 2002, n° 21838804,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Intérêts moratoires - Demande présentée après le versement de la somme due au principal - Droit - Existence (1).
- RejetCE, 20 mars 2002, n° 226574FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats (décret n°92-1331 du 18 décembre 1992) - Durée du…
- CECE, 18 mars 2002, n° 220823Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 234190Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 234128Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 235565Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 18 mars 2002, n° 235544Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement
- CECE, 18 mars 2002, n° 235644Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 238739Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 237691Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 239043Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 238642Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 238168Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 237407Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 237353Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 236384Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 240656Élections – Élections au conseil général
- CECE, 18 mars 2002, n° 240445Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 18 mars 2002, n° 240067Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 18 mars 2002, n° 237839Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 237789Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 237785Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 239599Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 239597Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 239252Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 239106Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 18 mars 2002, n° 238954Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 238734Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 238977Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 225589Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 18 mars 2002, n° 233710Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 18 mars 2002, n° 233109Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 232565Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 239837Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 239653Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mars 2002, n° 244081COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - Exercice d'une prérogative de puissance publique…
- CECE, 15 mars 2002, n° 243800
- CECE, 15 mars 2002, n° 223495Postes et télécommunications – Télécommunications – Personnel du service de France telecom
- CECE, 15 mars 2002, n° 224272Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 mars 2002, n° 223400Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 mars 2002, n° 221951Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 mars 2002, n° 221818Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 mars 2002, n° 221057Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 mars 2002, n° 221358Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 mars 2002, n° 221257Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 mars 2002, n° 220836Étrangers – Entree en France – Visas
- RejetCE, 15 mars 2002, n° 225276Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Règles concernant les garanties…
- CECE, 15 mars 2002, n° 222036Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 mars 2002, n° 221804Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 mars 2002, n° 221770Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 mars 2002, n° 222482Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 mars 2002, n° 221155Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 mars 2002, n° 224403Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 mars 2002, n° 219147Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 mars 2002, n° 220711Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 15 mars 2002, n° 219845Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 15 mars 2002, n° 217645Collectivites territoriales – Departement – Organisation du departement – Representants de l’État dans le departement – Pouvoirs du prefet
- CECE, 15 mars 2002, n° 214888Étrangers – Expulsion – Motifs
- CECE, 15 mars 2002, n° 234755Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 15 mars 2002, n° 234345 239372Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 mars 2002, n° 235365Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 15 mars 2002, n° 234568Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 15 mars 2002, n° 236394Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 15 mars 2002, n° 236289Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Affectations
- CECE, 15 mars 2002, n° 236242Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 15 mars 2002, n° 238558Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 15 mars 2002, n° 200755Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 mars 2002, n° 212120Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 mars 2002, n° 230191 232664Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 15 mars 2002, n° 229642Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- CECE, 15 mars 2002, n° 228103Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- AnnulationCE, sect., 15 mars 2002, n° 22102003,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Majoration de 10%…
- RejetCE, 15 mars 2002, n° 225275ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - Condition de représentativité syndicale, pour les listes candidates aux…
- RejetCE, 15 mars 2002, n° 23569303,RJ1,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ET LE NOMBRE DES EMARGEMENTS -<CA>Nombre de bulletins trouvés dans…
- AnnulationCE, 15 mars 2002, n° 236539ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - Maintien d'un ressortissant étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) - Expiration du…
- RejetCE, 15 mars 2002, n° 236247ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Droit de chaque candidat à prendre copie de la liste électorale (article L.28 du code électoral) - Retard mis à…
- RejetCE, 15 mars 2002, n° 235954ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Arrêté préfectoral déterminant le nombre de conseillers municipaux à élire dans chaque section d'une commune fusionnée (article R.124 du code…
- CECE, 15 mars 2002, n° 244078PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure…
- CECE, 13 mars 2002, n° 223595Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décrets réglementaires ou individuels
- CECE, 13 mars 2002, n° 216295Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Forme de la décision opposant la decheance
- CECE, 13 mars 2002, n° 215978Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 13 mars 2002, n° 219485Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 13 mars 2002, n° 219105Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Statut des etudiants – Bourses
- CECE, 13 mars 2002, n° 217172Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 13 mars 2002, n° 219835 225370Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel
- CECE, 13 mars 2002, n° 232530Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 13 mars 2002, n° 200195Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires
- CECE, 13 mars 2002, n° 208693Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 mars 2002, n° 209642Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation – Pouvoirs du ministre
- CECE, 13 mars 2002, n° 229191Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mars 2002, n° 228570Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Modalites de delivrance
- CECE, 13 mars 2002, n° 233157Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 13 mars 2002, n° 240543Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 mars 2002, n° 199749Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 13 mars 2002, n° 191231Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales
- RejetCE, 13 mars 2002, n° 216630PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE - Fonction publique territoriale - Durée minimum de services fixée par le conseil…
- AnnulationCE, 13 mars 2002, n° 220217ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT - Principe de parité entre directeurs des écoles publiques et directeurs des écoles…
- AnnulationCE, 13 mars 2002, n° 21072901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - Décision de la commission paritaire nationale annulant un arrêté mettant fin aux fonctions d'un…
- RejetCE, 13 mars 2002, n° 234967ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION - Officiers de police judiciaire habilités par le juge du tribunal d'instance à recueillir les procurations (article R. 72 du code…
- AnnulationCE, 13 mars 2002, n° 20993801,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - Libre circulation des travailleurs - Article 39 du traité instituant la Communauté européenne -…
- AnnulationCE, 13 mars 2002, n° 191116TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES - COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP) -…
- Non-lieuCE, 13 mars 2002, n° 183577COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES - Application à l'élection du président du bureau d'un syndicat mixte des dispositions des articles R. 120 et R. 121 du code électoral - Existence.
- AnnulationCE, 13 mars 2002, n° 177509ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - a) Interdiction de la vente liée (article L.122-1 du code de la…
- CECE, 11 mars 2002, n° 225506Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 225505Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 224541Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 227663Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 223064Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 11 mars 2002, n° 227324Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 225991Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 225873Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mars 2002, n° 225756Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 11 mars 2002, n° 225502Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 11 mars 2002, n° 225007Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 225068Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 11 mars 2002, n° 222382Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 222366Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 223175Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 222829Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 222137 222258Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 222125Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 215390Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 215273Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 221955Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 221627Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 11 mars 2002, n° 221429 222256Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 221328Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 221134Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 220989Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 220888Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 222483Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 222647Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 11 mars 2002, n° 222513Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 226602Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 226186Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 225992Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 221816Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 221681Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 222332Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 222219Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 11 mars 2002, n° 223280Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 11 mars 2002, n° 224867Radiodiffusion sonore et television – Conseil superieur de l'audiovisuel
- CECE, 11 mars 2002, n° 224849Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 224795Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 mars 2002, n° 223723Étrangers – Entree en France – Visas