Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 25
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 22 févr. 2002, n° 235626Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Entrepreneurs de services municipaux
- CECE, 22 févr. 2002, n° 236258Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 2002, n° 236132Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 22 févr. 2002, n° 235880Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs
- CECE, 22 févr. 2002, n° 235952Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 22 févr. 2002, n° 235797 236049Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 22 févr. 2002, n° 222891Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement – Procédure
- CECE, 22 févr. 2002, n° 235717Élections – Élections municipales
- CECE, 22 févr. 2002, n° 220137Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 22 févr. 2002, n° 239560Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 22 févr. 2002, n° 179601Agriculture, chasse et peche – Peche maritime – Organisation professionnelle
- CECE, 22 févr. 2002, n° 236505Élections – Élections municipales
- CECE, 22 févr. 2002, n° 236395Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 2002, n° 219937Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 22 févr. 2002, n° 221856Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 22 févr. 2002, n° 223942Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 22 févr. 2002, n° 223720Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres
- CECE, 22 févr. 2002, n° 234889Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 22 févr. 2002, n° 214198Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 22 févr. 2002, n° 206000Collectivites territoriales – Region – Organisation de la region – Organes de la region – Conseil économique et social regional
- CECE, 22 févr. 2002, n° 197537Travail et emploi – Conventions collectives – Extension des conventions collectives
- CECE, 22 févr. 2002, n° 232203Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 22 févr. 2002, n° 232780Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 2002, n° 228557Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 2002, n° 224513Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 22 févr. 2002, n° 231414ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - Motifs d'un arrêté mentionnant qu'il n'est pas établi que l'étranger serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme dans son…
- AnnulationCE, 22 févr. 2002, n° 226419ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - a) Compétence liée du consul pour accorder le visa d'entrée en France -…
- AnnulationCE, 22 févr. 2002, n° 236225ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS - Absence - Drapeau présent, le jour du scrutin, au fronton de la mairie qui abrite un…
- AnnulationCE, 22 févr. 2002, n° 21608801,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Etablissement commercial contestant le permis de construire délivré à une entreprise concurrente, hors le cas où la construction…
- AnnulationCE, 22 févr. 2002, n° 21557604,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION - Garanties dont le non respect entraîne l'irrégularité de la procédure de notation - a) Entretien de…
- RejetCE, 22 févr. 2002, n° 21280801,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - Décompte général non notifié à l'entrepreneur dans les conditions prévues par…
- AnnulationCE, 22 févr. 2002, n° 235574FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation susceptible de justifier l'urgence à suspendre la décision (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Absence -…
- AnnulationCE, 22 févr. 2002, n° 219259FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Motif légal de radiation - Absence - Perte des droits civiques résultant d'un placement sous tutelle.
- RejetCE, 22 févr. 2002, n° 219126CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Travaux effectués dans un immeuble inscrit à l'inventaire…
- AnnulationCE, 22 févr. 2002, n° 214385CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - Réponse aux observations du contribuable - Motivation suffisante - Absence - Motivation…
- AnnulationCE, sect., 22 févr. 2002, n° 235345PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Appréciation objective et globale -…
- AnnulationCE, sect., 22 févr. 2002, n° 208769PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) - Obligation de répondre à un moyen soulevé en appel après la clôture de…
- DésistementCE, 22 févr. 2002, n° 190696Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : "Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle…
- RejetCE, 22 févr. 2002, n° 22462404, 68-01-005 Un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est un acte divisible.
- AnnulationCE, sect., 22 févr. 2002, n° 22449603,RJ1,RJ2,RJ3 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - a) Compétence du juge unique de la reconduite à la frontière pour connaître de conclusions à fin d'injonction -…
- CECE, 20 févr. 2002, n° 242474
- CECE, 20 févr. 2002, n° 242381
- CECE, 20 févr. 2002, n° 232714Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 20 févr. 2002, n° 226403Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Prestations de reclassement
- CECE, 20 févr. 2002, n° 225485Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 20 févr. 2002, n° 224691Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 20 févr. 2002, n° 224098Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 févr. 2002, n° 223656Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 févr. 2002, n° 222899Postes et télécommunications – Télécommunications – Personnel du service de France telecom
- CECE, 20 févr. 2002, n° 215281Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 févr. 2002, n° 215275Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 févr. 2002, n° 235456Élections – Élections municipales
- CECE, 20 févr. 2002, n° 235455Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 20 févr. 2002, n° 236197Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
- CECE, 20 févr. 2002, n° 235804Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 20 févr. 2002, n° 223342Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 févr. 2002, n° 223324Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 févr. 2002, n° 223321Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 févr. 2002, n° 222140Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 févr. 2002, n° 235725Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere
- CECE, 20 févr. 2002, n° 235569Élections – Élections municipales
- CECE, 20 févr. 2002, n° 220428Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 févr. 2002, n° 220420Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 févr. 2002, n° 220196Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 févr. 2002, n° 219988Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 févr. 2002, n° 219435Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 févr. 2002, n° 220191Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Scolarite – Notation et orientation
- CECE, 20 févr. 2002, n° 219960Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 févr. 2002, n° 219934Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 févr. 2002, n° 219261Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 févr. 2002, n° 219961Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 févr. 2002, n° 219317Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 févr. 2002, n° 218485Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 févr. 2002, n° 215280Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 févr. 2002, n° 221657Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 févr. 2002, n° 222561Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 févr. 2002, n° 234595Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 20 févr. 2002, n° 234333Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 20 févr. 2002, n° 232015Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 20 févr. 2002, n° 229472Police administrative – Polices spéciales – Police du cinema (voir spectacles, sports et jeux)
- AnnulationCE, 20 févr. 2002, n° 23378302,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT - Garanties offertes par le contribuable - a) Refus des garanties par le comptable - Saisine du juge du référé fiscal…
- AnnulationCE, 20 févr. 2002, n° 217057007,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Possibilité - Existence - Recours indemnitaire formé devant le juge…
- AnnulationCE, 20 févr. 2002, n° 223134CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT - Garanties offertes par le contribuable - Affectation hypothécaire d'un bien qui fait l'objet d'autres inscriptions…
- RejetCE, 20 févr. 2002, n° 221437CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Elements de prix de revient…
- RejetCE, 20 févr. 2002, n° 20810001,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme - Obligation de notification…
- CECE, 18 févr. 2002, n° 234081Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 234754Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 228391Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 238332Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 238109Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 238107Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 238005Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 238186Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 236964Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 229736Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 18 févr. 2002, n° 229738Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 18 févr. 2002, n° 229737Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 18 févr. 2002, n° 224108Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Infirmiers et infirmieres
- CECE, 18 févr. 2002, n° 236927Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 18 févr. 2002, n° 236902Étrangers – Expulsion
- CECE, 18 févr. 2002, n° 237683Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 237431Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 237326Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 235976Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 235944Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 18 févr. 2002, n° 215297Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 18 févr. 2002, n° 237640Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 237489Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 237439Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 237339Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 216343Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l'industrie – Réglementation des activites privées
- CECE, 18 févr. 2002, n° 236054Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 236045Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement
- CECE, 18 févr. 2002, n° 235480Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 18 févr. 2002, n° 221108Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 219650Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 239777Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 18 févr. 2002, n° 238022Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 18 févr. 2002, n° 237324Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 237308Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 237307Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 236475Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 236897Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune
- CECE, 18 févr. 2002, n° 236769Élections – Élections municipales
- CECE, 18 févr. 2002, n° 236378Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
- CECE, 18 févr. 2002, n° 219867Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 219092Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 18 févr. 2002, n° 236613Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 2002, n° 192808 192946Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (ou esfp)
- CECE, 18 févr. 2002, n° 224112Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Infirmiers et infirmieres
- CECE, 18 févr. 2002, n° 224117Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Infirmiers et infirmieres
- CECE, 18 févr. 2002, n° 224113Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Infirmiers et infirmieres
- AnnulationCE, 18 févr. 2002, n° 21537804,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE - Immobilisations corporelles dont le contribuable a disposé pour les besoins de son…
- RejetCE, 18 févr. 2002, n° 221423CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Déduction des souscriptions au…
- RejetCE, 18 févr. 2002, n° 22079604,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE - Immobilisations corporelles dont le contribuable a disposé pour les besoins de son…
- AnnulationCE, 18 févr. 2002, n° 22026405,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - Taxe pour frais des chambres de commerce - Exonérations - Professions non commerciales - Notion - Absence…
- RejetCE, 18 févr. 2002, n° 21417901,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Commission de contrôle des assurances - Responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la commission de…
- CECE, 15 févr. 2002, n° 234643Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
- CECE, 15 févr. 2002, n° 231632Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes de gouvernement
- CECE, 15 févr. 2002, n° 227381Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 15 févr. 2002, n° 226462Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Réglementation de la publicité
- CECE, 15 févr. 2002, n° 226453Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Réglementation de la publicité
- CECE, 15 févr. 2002, n° 224104Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance vieillesse – Pensions de retraite
- CECE, 15 févr. 2002, n° 235731Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 15 févr. 2002, n° 235601Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 15 févr. 2002, n° 236330Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs
- CECE, 15 févr. 2002, n° 222129Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 15 févr. 2002, n° 235719 235720Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 15 févr. 2002, n° 235917Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 15 févr. 2002, n° 224027Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 15 févr. 2002, n° 224011Collectivites territoriales – Dispositions générales – Services publics locaux – Dispositions particulieres – Services d'incendie et secours
- CECE, 15 févr. 2002, n° 235092Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites
- CECE, 15 févr. 2002, n° 235028 235029Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs
- CECE, 15 févr. 2002, n° 224724Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- AnnulationCE, 15 févr. 2002, n° 233945 234131DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - a) Liberté d'aller et venir (article 2 du protocole additionnel n°4) - Violation - Absence - Condition de…
- Non-lieuCE, 15 févr. 2002, n° 233779SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE - Obligation pour le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'inviter le demandeur…
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- AnnulationCE, 15 févr. 2002, n° 236931 23737805,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Dessaisissement du tribunal administratif au profit du Conseil d'Etat à l'issue d'un délai de trois mois en matière électorale (articles R.…
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