Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 3
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- CECE, 18 déc. 2002, n° 240852Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 249462Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 18 déc. 2002, n° 239855Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 247553Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Compétences des organismes ordinaux en matiere de discipline professionnelle
- CECE, 18 déc. 2002, n° 239038Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 248758Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 18 déc. 2002, n° 240153Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 240149Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 238393Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 déc. 2002, n° 244512Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 225903Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins
- CECE, 18 déc. 2002, n° 243975Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 243969Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 244036Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 224749Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Compétences des organismes ordinaux en matiere de discipline professionnelle
- CECE, 18 déc. 2002, n° 243901Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 243791Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 243621Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 243453Collectivites territoriales – Coopération – Établissements publics de coopération intercommunale – Questions générales
- CECE, 18 déc. 2002, n° 242941Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 246952Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 246911Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 246910Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 234194Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 237936Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 233298Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 246832Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 246824Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 246578Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 246574Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 246565Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 246544Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 236957Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 246735Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 246730Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 246679Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 246667Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 236528Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 236379Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 236171Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 18 déc. 2002, n° 245746Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 233812Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Pouvoirs du juge disciplinaire
- CECE, 18 déc. 2002, n° 230044Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 235228Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 2002, n° 235276Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 18 déc. 2002, n° 24160502,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Restitutions à l'exportation - Restitution non différenciée - Exigence de preuves supplémentaires de la mise sur le marché du produit - Impossibilité…
- SatisfactionCE, 18 déc. 2002, n° 243684Le ministre chargé de l'aménagement du territoire, qui ne peut légalement s'exonérer du remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire,…
- AnnulationCE, 18 déc. 2002, n° 244925L'exercice d'un premier recours contentieux contre un permis de construire détermine le point de départ du délai. Ainsi, dans le cas où un requérant demande, par une seconde requête, l'annulation ou la suspension de la…
- RejetCE, 18 déc. 2002, n° 232273PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus du conseil supérieur de l'audiovisuel d'adresser une…
- RejetCE, 18 déc. 2002, n° 251934S'il appartient au juge administratif, dans l'exercice de son pouvoir de direction de la procédure, de tenir compte de l'ensemble des intérêts en présence pour déterminer le délai dans lequel il convient qu'il statue…
- RejetCE, 18 déc. 2002, n° 249887PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - RECEVABILITE - Notification d'une ordonnance de référé par télécopie - Déclenchement du délai pour former un pourvoi en cassation…
- AnnulationCE, 18 déc. 2002, n° 241187005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE - Concours en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre - Règles de publicité…
- RejetCE, 18 déc. 2002, n° 24024102,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - Personne morale de droit privé s'étant assignée un but…
- RejetCE, 18 déc. 2002, n° 209366ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - Etranger repris en charge par les autorités françaises à la demande des autorités allemandes après avoir quitté la France pour l'Allemagne à la suite du rejet…
- SatisfactionCE, 18 déc. 2002, n° 2336181) a) L'interprétation que l'autorité administrative donne, notamment par voie de circulaires ou d'instructions, des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au…
- SatisfactionCE, 18 déc. 2002, n° 230605Les dispositions de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi du 2 juillet 1998 applicable aux instances en cours à la date de publication de la loi, ne font pas obstacle…
- DéclarationCE, 18 déc. 2002, n° 24722417,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - POLITIQUE SOCIALE - Principe d'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes (article 141 du Traité instituant la Communauté européenne) - Pensions…
- RejetCE, 18 déc. 2002, n° 23495001,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Violation - Absence - Modalités de…
- CECE, 13 déc. 2002, n° 208047Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 2002, n° 241665Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Delegations de service public
- CECE, 13 déc. 2002, n° 242045Étrangers – Extradition
- CECE, 13 déc. 2002, n° 212712Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 245304Étrangers – Extradition
- CECE, 13 déc. 2002, n° 234871Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 234523Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 220419Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 220262Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 déc. 2002, n° 220174Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 13 déc. 2002, n° 232597Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 232187Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 231340Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 2002, n° 229521Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 229578Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 227580Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 13 déc. 2002, n° 226079Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 déc. 2002, n° 224975Contributions et taxes – Generalites – Divers
- CECE, 13 déc. 2002, n° 240226Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 238530Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 248591Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune – Dispositions générales
- CECE, 13 déc. 2002, n° 240701Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 240584Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 239223Étrangers – Extradition
- CECE, 13 déc. 2002, n° 244661Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 13 déc. 2002, n° 244503Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 230756Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 228204Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 13 déc. 2002, n° 227378Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 226552Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 13 déc. 2002, n° 224877Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 224715Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 13 déc. 2002, n° 212210Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 13 déc. 2002, n° 242677Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 237976Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 13 déc. 2002, n° 237585Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 237787Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 232013Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 2002, n° 231966Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 237360Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 246791Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 246603Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 246593Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 déc. 2002, n° 237203Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- RejetCE, 13 déc. 2002, n° 225777Si les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, dans le champ desquelles entre la taxe professionnelle, ne sauraient dispenser l'administration du respect des obligations qui découlent du…
- RejetCE, 13 déc. 2002, n° 242395ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - a) Délai de plusieurs années entre l'avis de la chambre d'accusation et le décret d'extradition - Illégalité - Absence, faute de stipulation ou de disposition imposant un…
- AnnulationCE, sect., 13 déc. 2002, n° 203429Des jeunes gens se sont progressivement regroupés devant une discothèque dont l'entrée leur avait été refusée par la direction de l'établissement, et sont restés massés plusieurs heures en manifestant leur…
- RejetCE, 13 déc. 2002, n° 22099806,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Remboursement - Droit aux intérêts moratoires prévu par l'article L. 208 du LPF - Absence - Restitution par l'agent comptable d'excédents de versements d'impôt (1).
- RejetCE, 13 déc. 2002, n° 229348URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national (article L. 121-1 du code de l'environnement) - Obligation pour la commission nationale…
- AnnulationCE, 13 déc. 2002, n° 22471303,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION…
- AnnulationCE, 13 déc. 2002, n° 22315104,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Notion - Rupture du lien entre l'agent et son service (1) - Circonstance sans influence - Existence - Déclaration par l'agent de son…
- RejetCE, 13 déc. 2002, n° 24119501,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION - Droits et obligations à caractère…
- RejetCE, 13 déc. 2002, n° 243109a) Si un candidat dont le compte n'a pas été approuvé par la commission nationale des comptes de campagne peut discuter le bien-fondé de cette décision à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif à…
- RejetCE, 13 déc. 2002, n° 237275Le moyen tiré de ce que l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite serait incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et…
- AnnulationCE, 13 déc. 2002, n° 22471403,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE…
- SatisfactionCE, 13 déc. 2002, n° 242598Les dispositions de l'article R. 12 du code électoral, qui permettent au préfet de déférer au tribunal administratif, dans les deux jours, les opérations de la commission administrative chargée de la révision annuelle…
- SatisfactionCE, 13 déc. 2002, n° 221827Pour rejeter la candidature d'une radio et lui préférer celle d'une autre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est fondé sur le motif tiré de ce que eu égard au critère de l'expérience acquise dans les activités de…
- CECE, 11 déc. 2002, n° 241756Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 241573Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 242603Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 245350Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 245349Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 245258Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 244971Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 244888Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 244874Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 11 déc. 2002, n° 244842Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 244797Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 244794Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 245667Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 245666Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 245646Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 245479Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 245634Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 245591Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 245507Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 249711Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 241178Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 241120Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 240947Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 240624Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 245067Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 244793Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 244792Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 244601Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 244580Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 244508Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 244367Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 244356Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 244263Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 244261Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 244206Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 244204Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 244103Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 244361Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 243963Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 243858Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 243827Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 243168Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 242972Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 242795Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 246997Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 237337Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 237336Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 246525Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 déc. 2002, n° 246580Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 246526Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 11 déc. 2002, n° 236320Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 236142Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 235834Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2002, n° 235691Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 11 déc. 2002, n° 246524Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre…
- CECE, 10 déc. 2002, n° 251819
- CECE, 9 déc. 2002, n° 234050Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 déc. 2002, n° 234056Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 déc. 2002, n° 233341Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 déc. 2002, n° 233076Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 déc. 2002, n° 232562Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 déc. 2002, n° 230849Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Compétences des organismes ordinaux en matiere de discipline professionnelle
- IrrecevabilitéCE, 9 déc. 2002, n° 252161
- CECE, 9 déc. 2002, n° 225169Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction
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