Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 4
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- CECE, 6 déc. 2002, n° 190966Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 190632Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 6 déc. 2002, n° 241519Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 243426Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 207597Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 6 déc. 2002, n° 206277Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 déc. 2002, n° 242578Étrangers – Extradition
- CECE, 6 déc. 2002, n° 242575Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 6 déc. 2002, n° 242454Étrangers – Extradition
- CECE, 6 déc. 2002, n° 242447Droits personnes et lib publiq liberté d'expr liberté presse
- CECE, 6 déc. 2002, n° 242425Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 242296Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 242019Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 200898Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 déc. 2002, n° 234340Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 déc. 2002, n° 234339Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 déc. 2002, n° 234337Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 déc. 2002, n° 233105Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Inscription a l'inventaire des sites
- CECE, 6 déc. 2002, n° 232647Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 déc. 2002, n° 232454Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 229365Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 229366Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 227523Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 6 déc. 2002, n° 225225Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 déc. 2002, n° 225110Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 224989Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 déc. 2002, n° 223570Étrangers – Sejour des étrangers – Textes applicables – Textes législatifs et réglementaires
- CECE, 6 déc. 2002, n° 241719Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 240738Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable
- CECE, 6 déc. 2002, n° 239682Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 239674Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 240682Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Police municipale – Police de la sécurité – Pistes de ski
- CECE, 6 déc. 2002, n° 241186Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 déc. 2002, n° 238288Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 déc. 2002, n° 239288Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 238387Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 227077Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 6 déc. 2002, n° 226910Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 déc. 2002, n° 223846Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Régime des actes pris par les autorites communales (voir supra dispositions générales)
- CECE, 6 déc. 2002, n° 223801Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 223754Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 6 déc. 2002, n° 223638Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 6 déc. 2002, n° 223317Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 222177Élections – Élections professionnelles – Élections aux organes et aux ordres professionnels
- CECE, 6 déc. 2002, n° 223088Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 déc. 2002, n° 223082Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 déc. 2002, n° 211818Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 6 déc. 2002, n° 219081Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 209469Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 déc. 2002, n° 243497Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 243491Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 242940Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 242888Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 238068Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 déc. 2002, n° 234341Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 déc. 2002, n° 233236Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 232951Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 231923Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 231875Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 237518Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 6 déc. 2002, n° 236921Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 236959Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 236495Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 236089Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 235969Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 229884Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 6 déc. 2002, n° 230037Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 235732Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 2002, n° 235286Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 6 déc. 2002, n° 235023Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- RejetCE, 6 déc. 2002, n° 18583602,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE - a) Compétence des autorités républicaines pour collationner, confirmer ou reconnaître des titres nobiliaires - Absence -…
- SatisfactionCE, 6 déc. 2002, n° 221319a) En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction que ce soit. Dès…
- AnnulationCE, 6 déc. 2002, n° 20099101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - Article 5 de la loi du 11 juillet 1979 - Champ…
- AvisCE, ass., 6 déc. 2002, n° 249153En vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l'autorité de la chose jugée en…
- RejetCE, 6 déc. 2002, n° 23029104,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - a) Absence - Date de la connaissance par la victime de…
- AvisCE, ass., 6 déc. 2002, n° 250167Le régime de responsabilité institué par le deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 au profit de la personne née avec un handicap dû à une faute médicale, que cette faute ait directement provoqué…
- RejetCE, 6 déc. 2002, n° 242927Le principe d'égalité n'implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière identique. Dès lors, le décret pris pour l'application des dispositions de l'article 26 de…
- RejetCE, ass., 6 déc. 2002, n° 240028a) Eu égard aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission centrale d'aide sociale, ni la circonstance que les sections ou sous-sections appelées à statuer sur les litiges dont elle est saisie…
- RejetCE, ass., 6 déc. 2002, n° 239540S'il appartient au juge d'appel de s'assurer, alors même que cette question n'est pas discutée devant lui, que la juridiction dont la décision est contestée a siégé dans une composition conforme aux dispositions…
- RejetCE, 6 déc. 2002, n° 22281603,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- AnnulationCE, 6 déc. 2002, n° 231868ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES - Dépassement du plafond de dépenses - Décision de la…
- CECE, 4 déc. 2002, n° 243171Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement francais a l'étranger (premier et second degre)
- CECE, 4 déc. 2002, n° 234821Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'établissement
- CECE, 4 déc. 2002, n° 234719Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 4 déc. 2002, n° 233592Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 2002, n° 233419Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 4 déc. 2002, n° 234079Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Compétences des organismes ordinaux en matiere de discipline professionnelle
- CECE, 4 déc. 2002, n° 233305Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 2002, n° 232492Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 4 déc. 2002, n° 230266Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances
- CECE, 4 déc. 2002, n° 251784
- CECE, 4 déc. 2002, n° 223665Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales
- CECE, 4 déc. 2002, n° 241023Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 4 déc. 2002, n° 209135Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 déc. 2002, n° 239058Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 déc. 2002, n° 249669Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 4 déc. 2002, n° 248782Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 4 déc. 2002, n° 240211Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 4 déc. 2002, n° 238528Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 4 déc. 2002, n° 238376Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 déc. 2002, n° 239433Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 4 déc. 2002, n° 238453Travail et emploi – Conditions de travail
- CECE, 4 déc. 2002, n° 230610Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 2002, n° 225984Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 4 déc. 2002, n° 225924Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 4 déc. 2002, n° 225651Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 4 déc. 2002, n° 221310Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 2002, n° 218218Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 4 déc. 2002, n° 215183Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 4 déc. 2002, n° 233270Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur
- CECE, 4 déc. 2002, n° 236419Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Compétences des organismes ordinaux en matiere de discipline professionnelle
- CECE, 4 déc. 2002, n° 236418Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales
- CECE, 4 déc. 2002, n° 245717Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 4 déc. 2002, n° 234126Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 2002, n° 231847Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 2002, n° 231455Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 4 déc. 2002, n° 230955Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision permettant le benefice d'une assimilation consecutive a la reforme statutaire du…
- CECE, 4 déc. 2002, n° 230020Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 4 déc. 2002, n° 235354Étrangers – Entree en France – Visas
- SatisfactionCE, 4 déc. 2002, n° 249091a) Entache son ordonnance d'une erreur de droit le juge des référés qui, pour estimer que les effets de l'acte attaqué sont de nature à caractériser une situation d'urgence, se fonde notamment sur l'intérêt public…
- SatisfactionCE, 4 déc. 2002, n° 252051En opposant aux démarches de l'intéressé tendant à ce que ses enfants soient inscrits sur son passeport ou à ce qu'il leur soit délivré des passeports individuels un refus fondé sur la nécessité d'une autorisation des…
- SatisfactionCE, 4 déc. 2002, n° 241042L'appel formé devant la commission centrale d'aide sociale, juridiction administrative devant laquelle la procédure revêt un caractère essentiellement écrit, doit, sous peine d'irrecevabilité, être assorti d'un exposé…
- SatisfactionCE, 4 déc. 2002, n° 234335Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction résultant de l'intervention de l'article 36 de la loi du 29 décembre 1999 : Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux…
- RejetCE, 4 déc. 2002, n° 234418Il résulte de l'ensemble des dispositions législatives la régissant que la Banque de France est une personne publique dont le personnel est régi par celles des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles…
- RejetCE, 29 nov. 2002, n° 252020
- RejetCE, 29 nov. 2002, n° 251921
- RejetCE, 29 nov. 2002, n° 251951
- CECE, 29 nov. 2002, n° 233842Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 2002, n° 248192Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire
- CECE, 29 nov. 2002, n° 243467Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 2002, n° 244752Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 2002, n° 244676Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 2002, n° 244530Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 2002, n° 244403Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 2002, n° 244028Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 2002, n° 228367Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Redressement
- CECE, 29 nov. 2002, n° 220481Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 2002, n° 217339Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 29 nov. 2002, n° 242863Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 29 nov. 2002, n° 246594Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 29 nov. 2002, n° 244883Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 2002, n° 244283Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable
- CECE, 29 nov. 2002, n° 240577Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 2002, n° 243219Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 2002, n° 241113Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 2002, n° 239853Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 2002, n° 237745Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 2002, n° 237188Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 2002, n° 235122Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 2002, n° 236856Mutualite et coopération – Mutuelles – Questions générales – Statuts et règlements
- CECE, 29 nov. 2002, n° 242881Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 29 nov. 2002, n° 244727Le juge des référés qui octroie la mesure de suspension demandée en désignant le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision se livre à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce…
- RejetCE, 29 nov. 2002, n° 239766ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Propagande électorale - Campagne de promotion publicitaire interdite (article L. 52-1 du code électoral) -…
- RejetCE, 29 nov. 2002, n° 224644CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux de 2,1 % - Champ d'application - Publication revêtant un caractère d'intérêt général…
- AnnulationCE, 29 nov. 2002, n° 238653ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION - Possibilités de dérogation à l'obligation d'utiliser le français comme langue…
- RejetCE, 29 nov. 2002, n° 228664Si le refus d'autorisation d'utiliser un local d'habitation à des fins professionnelles doit être motivé en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, il n'en va pas de même d'une mise…
- RejetCE, 29 nov. 2002, n° 223027a) Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits. L'autorité compétente pour le prendre peut en conséquence le retirer ou l'abroger alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré.,,b)…
- RejetCE, 29 nov. 2002, n° 244873ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT A L'ILLEGALITE DE L'ACTE - Certificat d'achèvement des travaux…
- RejetCE, 29 nov. 2002, n° 22535603,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Production d'une note en délibéré - Obligation pour le juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera…
- AnnulationCE, 29 nov. 2002, n° 219244DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES - Redevances pour occupation des installations du port au droit des quais dont des particuliers sont propriétaires - a)…
- AnnulationCE, 29 nov. 2002, n° 21559301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - Refus de réorganiser un service de garde et des urgences dont l'organisation est de nature à…
- RejetCE, 29 nov. 2002, n° 247518Une mesure d'exclusion d'un élève d'un lycée pour motif disciplinaire ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale.
- CECE, 27 nov. 2002, n° 198238Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Pharmaciens
- CECE, 27 nov. 2002, n° 250282Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 nov. 2002, n° 247000Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2002, n° 246660Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2002, n° 247627Collectivites territoriales – Coopération – Établissements publics de coopération intercommunale – Questions générales – Syndicats de communes
- CECE, 27 nov. 2002, n° 243908Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2002, n° 243903Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2002, n° 243899Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2002, n° 243911Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2002, n° 243910Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2002, n° 243874Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2002, n° 243597Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2002, n° 243588Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 nov. 2002, n° 245116Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2002, n° 244473Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2002, n° 244096Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2002, n° 244056Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2002, n° 244053Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2002, n° 244046Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2002, n° 244008Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2002, n° 243985Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2002, n° 251664
- CECE, 27 nov. 2002, n° 230406Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2002, n° 230404Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2002, n° 244465Étrangers – Reconduite a la frontiere
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