Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 2
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- CECE, 30 déc. 2002, n° 221954Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 223329Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 222685Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols (voir supra plans d'aménagement et…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 222972Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 221453Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 30 déc. 2002, n° 221017Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 216551Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 213638Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 213312Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 243990Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 30 déc. 2002, n° 243916Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244033Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244016Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244090Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244073Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244068Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 243869Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 30 déc. 2002, n° 243836Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 243595Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 221336Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable
- CECE, 30 déc. 2002, n° 221135Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 220915Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 30 déc. 2002, n° 219197Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 218019Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols (voir supra plans d'aménagement et…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 217703Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 déc. 2002, n° 243510Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 220544Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 216639Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Mesures presentant ou non un caractere disciplinaire
- CECE, 30 déc. 2002, n° 214687Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 214850Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Réglementation sanitaire departementale
- CECE, 30 déc. 2002, n° 214518Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247051Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247050Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247049Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 238031Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 30 déc. 2002, n° 237949Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246949Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246948Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246925Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246905Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 238140Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 30 déc. 2002, n° 234707Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246785Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246784Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246782Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246781Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 232752Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Vins
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246904Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246858Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246854Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246539Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246537Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246777Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246736Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246682Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246680Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246659Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246658Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246655Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246617Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 236980Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 30 déc. 2002, n° 236448Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 30 déc. 2002, n° 236256Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245869Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245821Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 30 déc. 2002, n° 236141Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 236666Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245691Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 236138Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
- CECE, 30 déc. 2002, n° 236122Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247172Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247171Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247112Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247062Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247257Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247256Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247196Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247173Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 231099Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 30 déc. 2002, n° 231092Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 30 déc. 2002, n° 230979Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 30 déc. 2002, n° 230224Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté d'aller et venir
- CECE, 30 déc. 2002, n° 229985Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 229957Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 30 déc. 2002, n° 229943Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 229911Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246475Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 30 déc. 2002, n° 230033Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246081Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245951Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
- CECE, 30 déc. 2002, n° 235123Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 24179301,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - a) Mesures d'urgence prononcées par le juge des référés en application des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du…
- AnnulationCE, 30 déc. 2002, n° 241540PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - Caractère préjudiciable au public de la fermeture dominicale d'un établissement…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 24151801,RJ1 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'interdire…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 225515Les dispositions du III, 1er alinéa, de l'article 45-1 du décret du 6 juin 1984 ont eu pour objet, - alors même que la décision par laquelle la section compétente du conseil national des universités refuse d'inscrire un…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 221746Aucun texte législatif ni aucun principe général du droit n'interdisaient aux auteurs du décret n° 2000-233 du 4 avril 2000 de prévoir que, lorsque des notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 220909La décision par laquelle un recteur d'académie refuse de reconnaître comme imputable au service le malaise cardiaque ayant entraîné le décès d'un professeur des universités praticien hospitalier est relative à la…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 218242a) Il résulte des dispositions des articles 1 à 4 du décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 que la taxe parafiscale qu'il institue est assise sur deux types de spectacles de nature différente que sont les variétés d'une…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 218110Sans qu'il y ait lieu de se référer aux travaux préparatoires de la loi, il résulte des termes mêmes de l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 5-I de la loi du 7 juillet…
- AnnulationCE, 30 déc. 2002, n° 207957PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Médecins - Procédure disciplinaire engagée à l'occasion des actes de leur…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 233616CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES - a) Vente de biens mobiliers d'investissement exclus de…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 248895Le juge des référés peut, sans commettre d'erreur de droit, rejeter pour défaut d'urgence une demande de suspension d'un acte retiré avant l'intervention de son ordonnance, alors même qu'il aurait pu opposer un non-lieu.
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 248787En ordonnant à un maire d'interrompre les travaux de démolition entrepris par la commune sur un bien relevant de son domaine public, le juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 245739Il résulte de l'instruction que, pendant cinq années, les présidents successifs du conseil général ont bénéficié, en application de délibérations adoptées par le conseil général, de la mise à disposition d'un logement…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 245621L'arrêté préfectoral autorisant, en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, les travaux d'extension d'un port de plaisance est au nombre des décisions mentionnées par les dispositions…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 245293Le moyen tiré de ce qu'un office public d'habitations à loyer modéré ne peut refuser de verser à un de ses anciens agents l'allocation pour perte d'emploi au seul motif qu'il a démissionné de son emploi au sein de…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 244423Les dispositions du décret du 14 octobre 1976 possèdent le caractère de mesure d'organisation de l'élection présidentielle au sens de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 244007a) L'ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature du 22 décembre 1958 n'autorise pas la commission d'avancement à refuser, par principe, d'inscrire au tableau d'avancement les magistrats…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 243312Il résulte des articles 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972, dont le bénéfice est étendu aux sous-officiers par l'article 47-1 de la même loi, que le temps passé sous les drapeaux doit être pris en compte pour le…
- AnnulationCE, 30 déc. 2002, n° 233232CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT - Valeur ajoutée à retenir pour le plafonnement (article 1647 B sexies…
- AnnulationCE, 30 déc. 2002, n° 23264801,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE - Solde de réforme - Notion - Rémunération des services accomplis, après la rupture du lien existant entre le militaire et…
- AnnulationCE, 30 déc. 2002, n° 232584PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT - Existence - Absence de recherche, par le juge du fond appréciant l'existence d'une fraude à la loi pour…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 22887602,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) -…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 22909904,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE - Contrôle du juge de…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 249904A le caractère d'un organisme international la commission intergouvernementale créée par l'accord de Madrid du 10 octobre 1995 relative à la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 249860Une personne qui, à la date d'introduction de sa demande de référé, est locataire d'un appartement à proximité immédiate d'une parcelle où la construction d'un bâtiment est projetée a intérêt à demander la suspension du…
- AnnulationCE, 30 déc. 2002, n° 224462TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - Agents titulaires des collectivités territoriales et agents statutaires des autres établissements publics administratifs…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 239739ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS - Absence - Aide matérielle accordée à un conseiller général candidat à des élections…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 206043RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - a) Caractère intégral de la réparation - Existence - Conséquence - Prise en…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 20513101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES - Absence - Primes d'objectifs attribuées, sous forme…
- AnnulationCE, 30 déc. 2002, n° 24043001,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - MOYEN PROPRE A CREER UN DOUTE…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 243113L'article R. 776-14 du code de justice administrative énonce que les jugements rendus sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière sont prononcés à l'audience. L'article R. 776-17, qui…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 239380En regardant comme propre à créer un doute sérieux quant à la légalité d'un permis de construire le moyen tiré de ce que ce permis ne pouvait être délivré compte tenu de l'avis défavorable du représentant de l'Etat dans…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 238589Il résulte des dispositions des articles 5 du décret du 22 avril 1949, R. 642-9 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa, et 26 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la caisse autonome…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 238518Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs à la situation individuelle des officiers sous contrats mentionnés à l' article 82 de la loi du 13 juillet 1972, dans sa…
- Non-lieuCE, 30 déc. 2002, n° 238032Dans le cas où le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que l'administration procède, avant que le juge n'ait statué, à l'abrogation demandée, celle-ci,…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 238030Une subvention accordée par une société-mère à sa filiale afin de compenser l'insuffisance de ses produits d'exploitation courants à couvrir ses charges d'exploitation courantes, à l'exclusion de toute autre cause de…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 237392Si l'obligation résultant des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme s'impose au juge saisi, en première instance ou en appel, de conclusions tendant à l'annulation ou à la suspension d'un acte…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 236826La mise en demeure adressée par le conseil supérieur de l'audiovisuel sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 n'a pas le caractère d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6-1 de…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 224413MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - Conclusions se…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 247338En l'absence de toute condition de nomination à l'emploi d'inspecteur de l'académie de Paris et de toute procédure organisée de sélection, un administrateur civil au ministère de l'éducation nationale ne justifie, en…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 241240Aux termes de l'article 13-II de la loi du 3 janvier 1992 : (...) toute facture d'eau comprendra un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et pourra, en…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 240635Lorsqu'elle est saisie par un tiers de faits de nature à motiver l'une des sanctions ou mesures prévues notamment par les articles L. 613-15, L. 613-16 et L. 613-21 du code monétaire et financier, il appartient à la…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 21635801,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Sixième directive - a) Article 13 A 1 b) - Exonération des prestations d'hospitalisation et de soins médicaux - Champ…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 240517En vertu du a) du 5° de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, ne peuvent être désignés comme administrateur, pour la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 234916Bien que les dispositions de l'article 302 bis B du code général des impôts prescrivent, eu égard à sa finalité, que la taxe sur les ventes, autres que celles effectuées dans l'exercice d'une activité commerciale…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 234415Il résulte des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, que les personnes placées en rétention ont le droit de demander l'assistance d'un…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 236096Le juge de l'impôt soulève d'office le moyen tiré de ce qu'une doctrine administrative dont le contribuable se prévaut est postérieure à la date limite qui lui était impartie pour souscrire sa déclaration de revenus et,…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 235933a) Le dispositif de formation continue issu de l'article L. 162-6 du code de la sécurité sociale, qui trouve son fondement dans un texte spécifique, dont les modalités d'application sont renvoyées à des conventions…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 233043a) Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 ont eu pour objet, - alors même que la décision par laquelle la section compétente du conseil national des universités refuse d'inscrire…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 231167a) Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 230456a) Il ne résulte ni des dispositions des articles L. 38, L. 40, L. 45, L. 46 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite ni d'aucune disposition législative ou réglementaire que dans le cas où, au…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 243743Aucun principe ni aucun texte, et notamment pas l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration qui prescrit aux autorités administratives d'organiser…
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- CECE, 20 déc. 2002, n° 244364Étrangers – Reconduite a la frontiere
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