Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 5
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- CECE, 27 nov. 2002, n° 21653202,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Article 5 de la loi du 11 juillet 1979 - Champ d'application - Inclusion -…
- RejetCE, 25 nov. 2002, n° 251848
- CECE, 25 nov. 2002, n° 250812Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 25 nov. 2002, n° 249735Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 25 nov. 2002, n° 237636Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 2002, n° 243471Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 2002, n° 243421Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 2002, n° 243984Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 2002, n° 243973Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 2002, n° 221579Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 2002, n° 230512Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 2002, n° 230059Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 2002, n° 217704Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 25 nov. 2002, n° 243348Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 2002, n° 243817Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 2002, n° 243288Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 2002, n° 241643Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 2002, n° 238066Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Energie
- CECE, 25 nov. 2002, n° 237884Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 25 nov. 2002, n° 239491ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - Effets de l'annulation du refus de titre de séjour par un jugement du tribunal administratif - Arrêté de reconduite à la frontière privé de base légale, même si…
- AnnulationCE, 25 nov. 2002, n° 248423PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - URGENCE - Appréciation de l'urgence…
- AnnulationCE, 25 nov. 2002, n° 249336PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - URGENCE - Absence - Décision…
- RejetCE, 25 nov. 2002, n° 22944703,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Rémunération pour copie privée versée par les fabricants de supports d'enregistrement sonore ou audiovisuel aux auteurs,…
- CECE, 25 nov. 2002, n° 220135CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Motif légal de refus de l'étalement - Existence -…
- RejetCE, 25 nov. 2002, n° 240821ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article 44 de la loi du 10 février 2000 - Refus du ministre de l'économie,…
- CECE, 22 nov. 2002, n° 248954
- CECE, 22 nov. 2002, n° 208037Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 22 nov. 2002, n° 238955Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 nov. 2002, n° 238674Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 nov. 2002, n° 233606Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 22 nov. 2002, n° 230710Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 nov. 2002, n° 234506Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 nov. 2002, n° 233843Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 nov. 2002, n° 227766Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 22 nov. 2002, n° 225284Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 22 nov. 2002, n° 235117Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 22 nov. 2002, n° 234391Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 nov. 2002, n° 234098Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 nov. 2002, n° 232910Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 22 nov. 2002, n° 246734Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 nov. 2002, n° 246656Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 nov. 2002, n° 243866Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 nov. 2002, n° 248559Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation – Mesures d'interdiction
- CECE, 22 nov. 2002, n° 186220Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 22 nov. 2002, n° 163040Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 nov. 2002, n° 248954Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Pharmaciens
- AdmissionCE, 22 nov. 2002, n° 251348
- CECE, 22 nov. 2002, n° 237206Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 nov. 2002, n° 215315Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 22 nov. 2002, n° 230994Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 22 nov. 2002, n° 208296Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 22 nov. 2002, n° 229483Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 22 nov. 2002, n° 228233Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 22 nov. 2002, n° 226263Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 22 nov. 2002, n° 222424Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 nov. 2002, n° 222871Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 22 nov. 2002, n° 240522Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 22 nov. 2002, n° 239932Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Presentation des listes
- CECE, 22 nov. 2002, n° 247265Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 22 nov. 2002, n° 248303Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation – Mesures d'interdiction
- CECE, 22 nov. 2002, n° 243162Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 nov. 2002, n° 237338Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 22 nov. 2002, n° 235587Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 nov. 2002, n° 235966Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 nov. 2002, n° 242106Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 22 nov. 2002, n° 241978Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 22 nov. 2002, n° 23236702,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT - Refus constituant la satisfaction donnée à une renonciation exprimée par l'agent lui-même -…
- RejetCE, 22 nov. 2002, n° 244138PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - MOYEN PROPRE A CREER UN DOUTE…
- AnnulationCE, 22 nov. 2002, n° 204244URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION - Péremption résultant de l'interruption des travaux pendant un délai supérieur à un an (article R. 421-32 du…
- RejetCE, 22 nov. 2002, n° 200294URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - Rapport de présentation du plan d'occupation des sols…
- AnnulationCE, 22 nov. 2002, n° 22919201,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Actes détachables de la gestion courante du domaine…
- AnnulationCE, 22 nov. 2002, n° 241848PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - MOYEN PROPRE A CREER UN DOUTE…
- SatisfactionCE, 21 nov. 2002, n° 251726Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L 521-2 du code de justice administrative) -…
- RejetCE, 20 nov. 2002, n° 251803
- RejetCE, 20 nov. 2002, n° 251758
- CECE, 20 nov. 2002, n° 227162Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 240859Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 240446Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 20 nov. 2002, n° 239874Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 20 nov. 2002, n° 222835Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 20 nov. 2002, n° 239953Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 20 nov. 2002, n° 239672Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 20 nov. 2002, n° 239369Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 20 nov. 2002, n° 234057Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 234007Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 20 nov. 2002, n° 232357Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 20 nov. 2002, n° 234058Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 233518Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 229653Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Mesures presentant ou non un caractere disciplinaire
- CECE, 20 nov. 2002, n° 228835Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 225118Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 20 nov. 2002, n° 233449Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 20 nov. 2002, n° 232661Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 249479Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 247739Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 nov. 2002, n° 248770Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 182392Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 20 nov. 2002, n° 178994Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 20 nov. 2002, n° 243915Professions – Charges et offices
- CECE, 20 nov. 2002, n° 178993Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Composition
- CECE, 20 nov. 2002, n° 243834Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 243670Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 243463Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 244717Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 20 nov. 2002, n° 184264Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Majoration pour enfants
- CECE, 20 nov. 2002, n° 243462Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 243408Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 243370Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 244871Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 20 nov. 2002, n° 169642Collectivites territoriales – Commune – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires
- CECE, 20 nov. 2002, n° 222834Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 20 nov. 2002, n° 237012Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droits
- CECE, 20 nov. 2002, n° 231094Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Reductions d'impot
- CECE, 20 nov. 2002, n° 221440Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Liquidation de la taxe – Fraude
- CECE, 20 nov. 2002, n° 220625Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 nov. 2002, n° 211042Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis
- CECE, 20 nov. 2002, n° 204126Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 242696Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 240773Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 20 nov. 2002, n° 244846Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 20 nov. 2002, n° 238208Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 20 nov. 2002, n° 243521Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 243290Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 242412Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 242360Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 243287Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 243236Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 243226Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 241028Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 20 nov. 2002, n° 241027Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 20 nov. 2002, n° 237829Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 20 nov. 2002, n° 237503Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 20 nov. 2002, n° 236866Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 241487Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2002, n° 241723Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 20 nov. 2002, n° 240505ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- AnnulationCE, 20 nov. 2002, n° 237984FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Existence - Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Avis proposant de substituer à…
- AnnulationCE, 20 nov. 2002, n° 23053004,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -…
- AnnulationCE, 20 nov. 2002, n° 234600CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI - Applicabilité à un contribuable persistant à se placer, dans ses déclarations, sous un régime d'exonération, en…
- RejetCE, 20 nov. 2002, n° 171707COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DETTES -…
- RejetCE, 20 nov. 2002, n° 251102Lorsque, à la suite des condamnations prononcées par l'autorité judiciaire à l'encontre d'un professeur d'université, des mesures sont prises dans l'intérêt du bon fonctionnement du service public universitaire…
- AnnulationCE, 20 nov. 2002, n° 231088CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE…
- RejetCE, 20 nov. 2002, n° 22967101,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Exonération de l'affermage et de la location de biens immeubles - Exception des opérations d'hébergement effectuées dans le…
- AnnulationCE, 20 nov. 2002, n° 229017AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Vente de récoltes de maïs comprenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) - Instruction du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au…
- RejetCE, 20 nov. 2002, n° 24285601, 54-035-02-05 Le juge de cassation ne contrôle pas, en l'absence d'erreur de droit, la qualification juridique à laquelle le juge des référés saisi d'une demande de référé-suspension est susceptible de se livrer pour…
- RejetCE, 20 nov. 2002, n° 24445304,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS - Champ d'application - Exclusion - Recours en appréciation…
- RejetCE, 18 nov. 2002, n° 251698
- CECE, 15 nov. 2002, n° 205596Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure – Conseil de discipline
- CECE, 15 nov. 2002, n° 204887Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 250229Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury
- CECE, 15 nov. 2002, n° 249751Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Sursis a exécution d'un acte d'une autorité locale de nature a compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle (3eme alinea des articles 3 et 46 de…
- CECE, 15 nov. 2002, n° 240983Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 240865Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 240501Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 224961Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 nov. 2002, n° 224174Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 nov. 2002, n° 239748Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés
- CECE, 15 nov. 2002, n° 239518Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 15 nov. 2002, n° 232639Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure disciplinaire et procédure pénale
- CECE, 15 nov. 2002, n° 246112Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 15 nov. 2002, n° 245892Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension – Minimum indemnisable
- CECE, 15 nov. 2002, n° 245867Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 15 nov. 2002, n° 248849Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Mesures presentant ou non un caractere disciplinaire
- CECE, 15 nov. 2002, n° 248097Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 243876Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 243970Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 243968Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 243875Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244832Élections – Élections regionales
- CECE, 15 nov. 2002, n° 243627Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 248611Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244833Élections – Élections regionales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244470Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244469Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244461Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244457Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244404Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244142Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 243983Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 243974Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 249179Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 249055Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 15 nov. 2002, n° 248797Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 15 nov. 2002, n° 227119Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Refus du permis
- CECE, 15 nov. 2002, n° 225884Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 nov. 2002, n° 225808Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 nov. 2002, n° 221878Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 nov. 2002, n° 221877Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 nov. 2002, n° 235929Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 15 nov. 2002, n° 221703Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 nov. 2002, n° 220618Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 nov. 2002, n° 230787Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 nov. 2002, n° 209394Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 nov. 2002, n° 229088Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 227009Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 nov. 2002, n° 226974Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 nov. 2002, n° 208975Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 nov. 2002, n° 208930Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 nov. 2002, n° 225750Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 nov. 2002, n° 221879Étrangers – Entree en France – Visas