Décisions du Conseil d'État rendues en 2005, page 19
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 18 mars 2005, n° 270605
- CECE, 18 mars 2005, n° 269147
- CECE, 18 mars 2005, n° 268882
- CECE, 18 mars 2005, n° 268881
- CECE, 18 mars 2005, n° 266698
- CECE, 18 mars 2005, n° 266448
- CECE, 18 mars 2005, n° 265858
- CECE, 18 mars 2005, n° 252057
- CECE, 18 mars 2005, n° 241243
- ConfirmationCE, 18 mars 2005, n° 273946
- CECE, 18 mars 2005, n° 261177
- CECE, 18 mars 2005, n° 259622
- CECE, 18 mars 2005, n° 270597
- CECE, 18 mars 2005, n° 270397
- CECE, 18 mars 2005, n° 269762
- CECE, 18 mars 2005, n° 270847
- CECE, 18 mars 2005, n° 270606
- CECE, 18 mars 2005, n° 256082
- CECE, 18 mars 2005, n° 267093
- CECE, 18 mars 2005, n° 242640
- CECE, 18 mars 2005, n° 267663
- CECE, 18 mars 2005, n° 257550
- RejetCE, ass., 18 mars 2005, n° 273714Recours en excès de pouvoir contre un décret d'extradition, formé par la personne recherchée par les autorités étrangères. Moyen tiré de ce que les autorités françaises devaient être regardées, compte tenu du…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 260353Lorsqu'un contribuable qui n'a apporté aucun commencement de réponse à une demande de justifications dans le délai qui lui était imparti sollicite la prorogation de ce délai, l'administration doit apprécier cette…
- RejetCE, 18 mars 2005, n° 259621Il résulte des dispositions du III de l'article 81 A du code général des impôts que l'exonération partielle qui y est prévue est soumise à la seule condition que le contribuable ait été envoyé à l'étranger, pour y…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 261386Ont conservé un caractère réglementaire les dispositions du décret du 17 janvier 1936 sur les dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires.
- IrrecevabilitéCE, 18 mars 2005, n° 265143Le litige portant sur les rémunérations accessoires qu'un fonctionnaire mis à la disposition d'un établissement public industriel et commercial estime lui être dues par ce dernier n'intéresse que des rapports de droit…
- RenvoiCE, 18 mars 2005, n° 262961Réserve faite du cas des commissions d'appel d'offres, dont la composition et les prérogatives particulières sont fixées par le nouveau code des marchés publics, les contestations dirigées contre les délibérations par…
- RejetCE, 18 mars 2005, n° 278615L'intéressé ayant été condamné à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire, le préfet a, par arrêté, désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement du territoire national et mis cet…
- RejetCE, 18 mars 2005, n° 229588Il résulte des dispositions de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 que le bénéfice de la prise en charge des frais de résidence est subordonné à l'exercice de quatre années de service sur le territoire européen de…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 255622Ne peut être regardée comme tardive, pour l'application de l'article 223 du code général des impôts et en l'absence de tout dispositif d'horodatage, la déclaration de résultats portant le cachet de l'administration daté…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 254040L'administré comme le justiciable, à qui il appartient en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l'administration ou au greffe de la juridiction son changement d'adresse, prend néanmoins les précautions…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 255418Les dispositions de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, que l'article L. 5711-1 du même code rend applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et…
- RejetCE, 18 mars 2005, n° 248715Ont le caractère de travaux subventionnés au sens et pour l'application de l'article 41F de l'annexe III au code général des impôts, pris en application de l'article 156-II-1°ter, les travaux de réparation ou…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 261079Le contrôle exercé par le juge de cassation sur l'appréciation portée sur la recevabilité de la demande de première instance par le juge saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 238752a) Indépendamment du cas où aucune offre n'est jugée acceptable, une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres sur performances pour un motif d'intérêt général.,,b) Constitue en…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 238206Lorsqu'un traitement automatisé d'information ne comporte aucune règle relative à la durée de conservation des informations nominatives traitées, toute modification de ce traitement ayant pour effet d'y introduire des…
- RejetCE, 17 mars 2005, n° 278000
- RejetCE, 17 mars 2005, n° 277768
- RejetCE, 17 mars 2005, n° 278623
- RejetCE, 17 mars 2005, n° 278589
- CECE, 16 mars 2005, n° 263117
- CECE, 16 mars 2005, n° 265922a) Il résulte des dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 que la diffusion d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l'objet que d'une interruption unique dont l'objet exclusif…
- CECE, 16 mars 2005, n° 266958
- SatisfactionCE, 16 mars 2005, n° 268704
- CECE, 16 mars 2005, n° 259188
- CECE, 16 mars 2005, n° 253316
- CECE, 16 mars 2005, n° 259216
- CECE, 16 mars 2005, n° 255821
- CECE, 16 mars 2005, n° 269182
- SatisfactionCE, 16 mars 2005, n° 277724
- CECE, 16 mars 2005, n° 274627
- CECE, 16 mars 2005, n° 262248
- CECE, 16 mars 2005, n° 262216
- CECE, 16 mars 2005, n° 262127
- CECE, 16 mars 2005, n° 262021
- CECE, 16 mars 2005, n° 261981
- CECE, 16 mars 2005, n° 261802
- SatisfactionCE, 16 mars 2005, n° 264911
- CECE, 16 mars 2005, n° 262355
- SatisfactionCE, 16 mars 2005, n° 269602
- CECE, 16 mars 2005, n° 262772
- CECE, 16 mars 2005, n° 262644
- SatisfactionCE, 16 mars 2005, n° 262283
- SatisfactionCE, 16 mars 2005, n° 261468
- CECE, 16 mars 2005, n° 261100
- CECE, 16 mars 2005, n° 265114
- CECE, 16 mars 2005, n° 264653
- CECE, 16 mars 2005, n° 263829
- CECE, 16 mars 2005, n° 263828
- CECE, 16 mars 2005, n° 245327
- RejetCE, 16 mars 2005, n° 267656
- CECE, 16 mars 2005, n° 257593
- CECE, 16 mars 2005, n° 265951
- CECE, 16 mars 2005, n° 267676
- CECE, 16 mars 2005, n° 264213
- CECE, 16 mars 2005, n° 259245
- CECE, 16 mars 2005, n° 263203
- SatisfactionCE, 16 mars 2005, n° 269313En l'absence de circonstances particulières, le simple fait qu'un étranger non soumis à l'obligation du visa et séjournant depuis moins de trois mois sur le territoire national ait reconnu, lors de son interpellation…
- RejetCE, 16 mars 2005, n° 253923Article du plan d'occupation des sols d'une commune autorisant la construction des seules « extensions mesurées des bâtiments existants ». Ne commettent pas d'erreur de droit les juges du fond qui, pour appliquer ces…
- SatisfactionCE, 16 mars 2005, n° 249184a) Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles 4, 23, 38 et 40 du décret du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels…
- SatisfactionCE, 16 mars 2005, n° 243782Action tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice né du surcroît de cotisations fiscales et sociales qu'un agent public estime avoir indûment supporté, du fait du retard pris par l'administration pour…
- RejetCE, 16 mars 2005, n° 265560Le principe constitutionnel de laïcité, qui implique neutralité de l'Etat et des collectivités territoriales de la République et traitement égal des différents cultes, n'interdit pas, par lui-même, l'octroi dans…
- RejetCE, 16 mars 2005, n° 268718Par un arrêt rendu le 9 septembre 2003, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que :,,a) l'emploi de directeur dans la fonction publique hospitalière française, dont l'accès est réservé, en…
- RejetCE, 15 mars 2005, n° 278502
- RejetCE, 15 mars 2005, n° 278390
- RejetCE, 15 mars 2005, n° 278294
- Non-lieuCE, 15 mars 2005, n° 277723
- CECE, 14 mars 2005, n° 255932
- CECE, 14 mars 2005, n° 270528
- SatisfactionCE, 14 mars 2005, n° 273146
- RenvoiCE, 14 mars 2005, n° 256500
- RejetCE, 14 mars 2005, n° 252462
- RenvoiCE, 14 mars 2005, n° 249597
- RenvoiCE, 14 mars 2005, n° 249594
- RenvoiCE, 14 mars 2005, n° 249586
- RenvoiCE, 14 mars 2005, n° 249585
- RenvoiCE, 14 mars 2005, n° 249584
- RenvoiCE, 14 mars 2005, n° 249599
- RenvoiCE, 14 mars 2005, n° 249598
- RejetCE, 14 mars 2005, n° 259662
- CECE, 14 mars 2005, n° 260675
- AmendeCE, 14 mars 2005, n° 273315
- SatisfactionCE, 14 mars 2005, n° 259881
- RejetCE, 14 mars 2005, n° 259754
- CECE, 14 mars 2005, n° 262130
- CECE, 14 mars 2005, n° 261191
- SatisfactionCE, 14 mars 2005, n° 273147
- RenvoiCE, 14 mars 2005, n° 249588
- CECE, 14 mars 2005, n° 265406
- RenvoiCE, 14 mars 2005, n° 249587
- SatisfactionCE, 14 mars 2005, n° 247467
- RejetCE, 14 mars 2005, n° 267632
- RenvoiCE, 14 mars 2005, n° 249596
- RenvoiCE, 14 mars 2005, n° 249595
- RenvoiCE, 14 mars 2005, n° 249593
- RenvoiCE, 14 mars 2005, n° 249592
- RenvoiCE, 14 mars 2005, n° 249591
- RenvoiCE, 14 mars 2005, n° 249590
- RenvoiCE, 14 mars 2005, n° 249589
- Non-lieuCE, 14 mars 2005, n° 258615
- RejetCE, 14 mars 2005, n° 263484
- SatisfactionCE, 14 mars 2005, n° 272860Une disposition d'un règlement intérieur d'un conseil municipal prévoyant la saisine pour avis sur les dates et ordres du jour des séances du conseil municipal institue en principe une formalité substantielle. Elle ne…
- SatisfactionCE, 14 mars 2005, n° 278435La présomption d'innocence, qui concourt à la liberté de la défense, constitue une liberté fondamentale. Elle implique qu'en matière répressive la culpabilité d'une personne faisant l'objet de poursuites ne puisse être…
- SatisfactionCE, 14 mars 2005, n° 267981La décision refusant à un candidat à un poste de professeur une dispense d'habilitation à diriger des recherches doit indiquer les raisons pour lesquelles les titres, diplômes et qualifications invoqués pour obtenir…
- CECE, 11 mars 2005, n° 270759
- CECE, 11 mars 2005, n° 270758
- CECE, 11 mars 2005, n° 255178
- CECE, 11 mars 2005, n° 254892
- CECE, 11 mars 2005, n° 269178
- CECE, 11 mars 2005, n° 272090
- RejetCE, 11 mars 2005, n° 277939
- CECE, 11 mars 2005, n° 256317
- CECE, 11 mars 2005, n° 263094
- CECE, 11 mars 2005, n° 253440
- CECE, 11 mars 2005, n° 256414
- CECE, 11 mars 2005, n° 257931
- CECE, 11 mars 2005, n° 264207
- CECE, 11 mars 2005, n° 258694
- CECE, 11 mars 2005, n° 258617
- SatisfactionCE, 11 mars 2005, n° 276181a) La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, n'entre pas…
- SatisfactionCE, 11 mars 2005, n° 269941Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 481-1 du code rural, qu'en l'absence de toute convention pluriannuelle d'exploitation ou…
- SatisfactionCE, 10 mars 2005, n° 278035L'alinéa 3 de l'article L. 622-17 du code monétaire et financier prévoit que les sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil des marchés financiers « sont versées au Fonds de garantie auquel est affiliée la personne…
- CECE, 9 mars 2005, n° 270286
- CECE, 9 mars 2005, n° 269994
- CECE, 9 mars 2005, n° 268305
- CECE, 9 mars 2005, n° 268295
- CECE, 9 mars 2005, n° 267001
- CECE, 9 mars 2005, n° 269791
- CECE, 9 mars 2005, n° 268469
- CECE, 9 mars 2005, n° 268168
- CECE, 9 mars 2005, n° 267846
- CECE, 9 mars 2005, n° 267326
- RejetCE, 9 mars 2005, n° 278298
- RejetCE, 9 mars 2005, n° 278281
- CECE, 9 mars 2005, n° 221463
- CECE, 9 mars 2005, n° 215260
- CECE, 9 mars 2005, n° 250917
- CECE, 9 mars 2005, n° 261770
- RejetCE, 9 mars 2005, n° 259652
- CECE, 9 mars 2005, n° 264514
- CECE, 9 mars 2005, n° 262341
- CECE, 9 mars 2005, n° 261370
- CECE, 9 mars 2005, n° 269322
- CECE, 9 mars 2005, n° 269710
- CECE, 9 mars 2005, n° 269357
- CECE, 9 mars 2005, n° 263186
- CECE, 9 mars 2005, n° 267067
- CECE, 9 mars 2005, n° 242410
- CECE, 9 mars 2005, n° 267631
- CECE, 9 mars 2005, n° 267845
- CECE, 9 mars 2005, n° 268335
- RejetCE, 9 mars 2005, n° 256844
- CECE, 9 mars 2005, n° 257771
- SatisfactionCE, 9 mars 2005, n° 274509Il résulte des dispositions du II de l'article 2 et du II de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ainsi que de l'article 16 du décret du 14 août 2004 relatif à l'office français de…
- RejetCE, 9 mars 2005, n° 264689Recours en excès de pouvoir dirigé contre deux arrêtés relatifs aux équipements, infrastructures, formations et autres mesures destinés à assurer la sûreté du transport aérien, au motif que ces textes seraient privés de…
- RejetCE, 9 mars 2005, n° 248825Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des…
- RejetCE, 9 mars 2005, n° 248320Le délai que l'article R. 311-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n°76-267 du 25 mars 1976, fixe à l'approbation du plan d'aménagement de zone peut être prorogé d'un an par délibération de…
- Non-lieuCE, 9 mars 2005, n° 268789La loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose dans son article 116 que Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées dans les quinze…
- RejetCE, 9 mars 2005, n° 253458Peut être regardé comme l'employeur, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail, non seulement le représentant légal de l'entreprise investi du pouvoir disciplinaire mais…
- RejetCE, 9 mars 2005, n° 257768Un employeur peut mettre un terme, en le dénonçant régulièrement, à l'avantage résultant d'un usage qui n'a pas été intégré aux stipulations des contrats de travail des salariés concernés. Si, dans le cadre de…
- SatisfactionCE, 8 mars 2005, n° 277431
- SatisfactionCE, 8 mars 2005, n° 276581
- CECE, 7 mars 2005, n° 265758
- CECE, 7 mars 2005, n° 271289
- CECE, 7 mars 2005, n° 270304
- CECE, 7 mars 2005, n° 270048
- CECE, 7 mars 2005, n° 269427
- CECE, 7 mars 2005, n° 270689
- CECE, 7 mars 2005, n° 270599
- CECE, 7 mars 2005, n° 270598
- CECE, 7 mars 2005, n° 269157
- CECE, 7 mars 2005, n° 269919
- CECE, 7 mars 2005, n° 268850
- CECE, 7 mars 2005, n° 267095
- RejetCE, 7 mars 2005, n° 234942
- CECE, 7 mars 2005, n° 259138
- RejetCE, 7 mars 2005, n° 233058
- CECE, 7 mars 2005, n° 204454
- CECE, 7 mars 2005, n° 241666