Décisions du Conseil d'État rendues en 2005, page 5
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- RejetCE, 14 nov. 2005, n° 275283
- CECE, 14 nov. 2005, n° 274558
- CECE, 14 nov. 2005, n° 275280
- SatisfactionCE, 14 nov. 2005, n° 276825
- CECE, 14 nov. 2005, n° 274930
- CECE, 14 nov. 2005, n° 263765
- CECE, 14 nov. 2005, n° 274593
- CECE, 14 nov. 2005, n° 274542
- CECE, 14 nov. 2005, n° 276002
- CECE, 14 nov. 2005, n° 260510
- CECE, 14 nov. 2005, n° 273802
- CECE, 14 nov. 2005, n° 274166
- CECE, 14 nov. 2005, n° 274036
- CECE, 14 nov. 2005, n° 259870
- CECE, 14 nov. 2005, n° 263333
- CECE, 14 nov. 2005, n° 273852
- CECE, 14 nov. 2005, n° 273637
- CECE, 14 nov. 2005, n° 278179
- CECE, 12 nov. 2005, n° 286832Par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu que le juge des référés puisse mettre très rapidement un terme à une atteinte grave et manifestement illégale à une…
- RejetCE, 10 nov. 2005, n° 286705
- CECE, 9 nov. 2005, n° 272965
- CECE, 9 nov. 2005, n° 275163La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, est perçue au profit de l'Etat. Elle ne…
- CECE, 9 nov. 2005, n° 263707Il résulte des dispositions des articles 1384 A et 1415 du code général des impôts que si la date d'achèvement des constructions détermine le point de départ de l'exonération temporaire prévue par le I de l'article 1384…
- CECE, 9 nov. 2005, n° 254882Les stipulations de l'article 1er paragraphe F de la convention de Genève du 28 juillet 1951 excluant du bénéfice de cette convention les personnes dont il existe de sérieuses raisons de penser qu'elles ont commis un…
- CECE, 9 nov. 2005, n° 251952La délivrance, en application de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, qui, en vertu de l'article premier du décret du…
- CECE, 9 nov. 2005, n° 271713Les articles 1er et 2 du décret n° 2004-617 du 29 juin 2004, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication…
- CECE, 9 nov. 2005, n° 258180a) La publication sur le site Internet du Conseil constitutionnel de commentaires concernant le sens et la portée de sa jurisprudence constitue un acte se rattachant à l'exercice des missions qui lui sont confiées par…
- CECE, 9 nov. 2005, n° 269670Il ressort des termes mêmes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative que l'expression recours relatifs aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle a une portée générale…
- CECE, 9 nov. 2005, n° 280827
- Non-admissionCE, 9 nov. 2005, n° 280316
- SatisfactionCE, 9 nov. 2005, n° 286321
- CECE, 9 nov. 2005, n° 285972
- RejetCE, 9 nov. 2005, n° 286758
- CECE, 9 nov. 2005, n° 278939
- RejetCE, 9 nov. 2005, n° 269669
- CECE, 9 nov. 2005, n° 268954
- CECE, 9 nov. 2005, n° 268832
- CECE, 9 nov. 2005, n° 269198
- CECE, 9 nov. 2005, n° 251567
- CECE, 9 nov. 2005, n° 270514
- CECE, 9 nov. 2005, n° 270501
- CECE, 9 nov. 2005, n° 271354
- CECE, 9 nov. 2005, n° 271278
- CECE, 9 nov. 2005, n° 271184
- CECE, 9 nov. 2005, n° 270736
- CECE, 9 nov. 2005, n° 249382
- CECE, 9 nov. 2005, n° 232122
- CECE, 9 nov. 2005, n° 276366
- CECE, 9 nov. 2005, n° 275224
- CECE, 9 nov. 2005, n° 265685
- RejetCE, 9 nov. 2005, n° 265517
- CECE, 9 nov. 2005, n° 265357
- CECE, 9 nov. 2005, n° 279601
- CECE, 9 nov. 2005, n° 277506
- SatisfactionCE, 9 nov. 2005, n° 261874
- SatisfactionCE, 9 nov. 2005, n° 260690
- RejetCE, 9 nov. 2005, n° 257126
- Non-admissionCE, 9 nov. 2005, n° 278864Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code,…
- CECE, 8 nov. 2005, n° 286606L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables aux plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 en vertu de l'article L.…
- CECE, 7 nov. 2005, n° 267163Les ressources du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont, selon l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, destinées à permettre progressivement le remboursement intégral…
- CECE, 7 nov. 2005, n° 271982En vertu d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction…
- RejetCE, 7 nov. 2005, n° 286473
- CECE, 7 nov. 2005, n° 280279
- CECE, 7 nov. 2005, n° 279077
- Non-lieuCE, 7 nov. 2005, n° 286332
- RejetCE, 7 nov. 2005, n° 286652
- CECE, 7 nov. 2005, n° 267719
- CECE, 7 nov. 2005, n° 266436
- CECE, 7 nov. 2005, n° 274406
- CECE, 7 nov. 2005, n° 258167
- CECE, 4 nov. 2005, n° 257379
- CECE, 4 nov. 2005, n° 280406Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45 du code des marchés publics se bornent à déterminer l'étendue des renseignements et documents que la personne publique…
- CECE, ass., 4 nov. 2005, n° 280003Les règles déterminant les modalités de combinaison des normes de droit du travail émanant de la Polynésie française avec celles en vigueur en métropole, dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre et Miquelon…
- CECE, 4 nov. 2005, n° 278895Le litige né de la décision par laquelle Gaz de France, société commerciale exploitant un service public industriel et commercial, rejette la demande d'une commune tendant à la conclusion de contrats dits réglementés…
- CECE, ass., 4 nov. 2005, n° 247298Un contrat portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public d'une commune d'éléments de mobilier urbain entre dans le champ d'application du code des marchés publics.
- CECE, ass., 4 nov. 2005, n° 247299Un contrat portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public d'une commune d'éléments de mobilier urbain entre dans le champ d'application du code des marchés publics.
- CECE, 4 nov. 2005, n° 263429Saisine du comité consultatif de règlement amiable (CCRA) des litiges après l'intervention de la décision prise par le maître de l'ouvrage, en application du premier alinéa de l'article 50.23 du cahier des clauses…
- RejetCE, 4 nov. 2005, n° 286587
- RejetCE, 4 nov. 2005, n° 286607
- CECE, 4 nov. 2005, n° 269192
- RejetCE, 4 nov. 2005, n° 269164
- CECE, 4 nov. 2005, n° 267819
- CECE, 4 nov. 2005, n° 267617
- CECE, 4 nov. 2005, n° 266185
- CECE, 4 nov. 2005, n° 268504
- CECE, 4 nov. 2005, n° 273180
- CECE, 4 nov. 2005, n° 273050
- CECE, 4 nov. 2005, n° 273034
- CECE, 4 nov. 2005, n° 273033
- CECE, 4 nov. 2005, n° 272916
- CECE, 4 nov. 2005, n° 272050
- CECE, 4 nov. 2005, n° 271970
- CECE, 4 nov. 2005, n° 270735
- CECE, 4 nov. 2005, n° 246210
- CECE, 4 nov. 2005, n° 246015
- CECE, 4 nov. 2005, n° 271725
- CECE, 4 nov. 2005, n° 245985
- CECE, 4 nov. 2005, n° 273288
- CECE, 4 nov. 2005, n° 273221
- CECE, 4 nov. 2005, n° 273188
- CECE, 4 nov. 2005, n° 278434
- CECE, 4 nov. 2005, n° 277741
- CECE, 4 nov. 2005, n° 275338
- CECE, 4 nov. 2005, n° 275675
- CECE, 4 nov. 2005, n° 275635
- CECE, 4 nov. 2005, n° 275634
- CECE, 4 nov. 2005, n° 278650
- AdmissionCE, 4 nov. 2005, n° 276603
- CECE, 4 nov. 2005, n° 258937
- CECE, 4 nov. 2005, n° 262269
- SatisfactionCE, 4 nov. 2005, n° 261295
- CECE, 4 nov. 2005, n° 263502
- CECE, 4 nov. 2005, n° 274333
- CECE, 4 nov. 2005, n° 259816
- CECE, 4 nov. 2005, n° 262952
- CECE, 4 nov. 2005, n° 262845
- CECE, 4 nov. 2005, n° 273314
- CECE, 4 nov. 2005, n° 273321
- CECE, 4 nov. 2005, n° 258657
- CECE, 4 nov. 2005, n° 257364
- CECE, 4 nov. 2005, n° 257219
- CECE, 2 nov. 2005, n° 270826
- CECE, 2 nov. 2005, n° 269348
- CECE, 2 nov. 2005, n° 279660a) Eu égard à la nature de l'office du juge des référés appelé à statuer sur une demande de suspension d'une décision administrative, la circonstance que le même magistrat se trouve ultérieurement amené à se prononcer…
- CECE, 2 nov. 2005, n° 267143La requête devant le Conseil d'Etat a été portée à la connaissance du défendeur au plus tard le 29 décembre 2004 par une ordonnance de soit communiqué qui l'invitait à constituer avocat pour présenter sa défense devant…
- CECE, 2 nov. 2005, n° 266564a) Il résulte des principes qui gouvernent l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat que le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre, ne saurait être interprété comme…
- CECE, 2 nov. 2005, n° 274973En application des dispositions de l'article 21 du décret du 11 décembre 2001, le recteur d'académie évalue périodiquement les résultats des personnels de direction au regard des objectifs particuliers qu'il leur fixe…
- CECE, 2 nov. 2005, n° 264865En se bornant, pour rejeter une protestation électorale, à relever que la demande de récusation a été présentée pour la première fois en appel, sans rechercher si le requérant, qui n'avait pas eu connaissance de la…
- CECE, 2 nov. 2005, n° 271213a) Lorsque le Premier ministre est saisi en application des dispositions de l'article 15 du décret du 4 juillet 1984 pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative…
- CECE, 2 nov. 2005, n° 271202Société cédée postérieurement aux agissements dont est saisie l'autorité des marchés financiers. Cession se traduisant par une modification du capital et un changement de raison sociale. Inopérance du moyen tiré de ce…
- CECE, 2 nov. 2005, n° 272819Il résulte des termes du troisième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, sans qu'il soit besoin de les interpréter à la lumière des travaux préparatoires de la loi de finances rectificative pour…
- CECE, 2 nov. 2005, n° 259649Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 513-2, L. 513-3 et L. 51-10-2 du code du travail que le législateur a prévu de composer les conseils de prud'hommes de conseillers résidant ou travaillant à…
- CECE, 2 nov. 2005, n° 260979Etranger se présentant aux services de police sous une identité puis se prévalant d'une autre identité une fois un arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre. Dès lors qu'il n'existe aucun doute sur…
- CECE, 2 nov. 2005, n° 260922Par l'article 5 de la loi du 6 mars 1998, le législateur a entendu valider, d'une part, les concessions d'endigage sur le domaine public maritime, sis dans le périmètre du port autonome de Nouméa et, d'autre part, parmi…
- CECE, 2 nov. 2005, n° 268102L'exercice par un commissaire aux comptes d'une activité commerciale en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 255-222 du code de commerce est susceptible de justifier une sanction disciplinaire prononcée…
- CECE, 2 nov. 2005, n° 269007L'arrêté désignant un site Natura 2000 n'a pas le caractère d'un acte réglementaire.
- CECE, 2 nov. 2005, n° 267857a) Les dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui ne prévoient aucune exception en ce qui concerne leur champ d'application, sont…
- RejetCE, 2 nov. 2005, n° 286304
- CECE, 2 nov. 2005, n° 270324
- CECE, 2 nov. 2005, n° 273001
- CECE, 2 nov. 2005, n° 255244
- CECE, 2 nov. 2005, n° 270825
- CECE, 2 nov. 2005, n° 269922
- CECE, 2 nov. 2005, n° 271436
- CECE, 2 nov. 2005, n° 272373
- CECE, 2 nov. 2005, n° 274549
- CECE, 2 nov. 2005, n° 274439
- CECE, 2 nov. 2005, n° 265721
- CECE, 2 nov. 2005, n° 277324
- RejetCE, 2 nov. 2005, n° 260691
- RejetCE, 2 nov. 2005, n° 259862
- RejetCE, 2 nov. 2005, n° 263059Du fait de son éviction illégale du Conseil économique et social, le requérant a été amené à rechercher une autre activité et a accédé aux fonctions de magistrat stagiaire. En vertu des dispositions de l'article 9 de…
- RejetCE, 31 oct. 2005, n° 286434
- RejetCE, 31 oct. 2005, n° 286432
- RejetCE, 31 oct. 2005, n° 286423
- RejetCE, 31 oct. 2005, n° 286474
- CECE, 28 oct. 2005, n° 267791
- CECE, 28 oct. 2005, n° 274943
- CECE, 28 oct. 2005, n° 278112
- RejetCE, 28 oct. 2005, n° 286411
- DésistementCE, 28 oct. 2005, n° 286396
- RejetCE, 28 oct. 2005, n° 245837
- RejetCE, 28 oct. 2005, n° 286451
- CECE, 28 oct. 2005, n° 261465
- SatisfactionCE, 28 oct. 2005, n° 272973
- CECE, 28 oct. 2005, n° 269209
- CECE, 28 oct. 2005, n° 269163
- SatisfactionCE, 28 oct. 2005, n° 270706
- RejetCE, 28 oct. 2005, n° 269760
- SatisfactionCE, 28 oct. 2005, n° 265916
- CECE, 28 oct. 2005, n° 265394
- CECE, 28 oct. 2005, n° 265238
- CECE, 28 oct. 2005, n° 267790
- CECE, 28 oct. 2005, n° 267420
- CECE, 28 oct. 2005, n° 267407
- CECE, 28 oct. 2005, n° 266747
- CECE, 28 oct. 2005, n° 268990
- CECE, 28 oct. 2005, n° 268423
- CECE, 28 oct. 2005, n° 268383
- SatisfactionCE, 28 oct. 2005, n° 264961
- CECE, 28 oct. 2005, n° 263970
- AvisCE, 28 oct. 2005, n° 279961a) Il résulte de la combinaison des dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, de l'article 310 HF de l'annexe II à ce code et de l'article 38 quinquies de son annexe III que le prix de revient…
- RenvoiCE, 28 oct. 2005, n° 264940La Caisse centrale de réassurance, gestionnaire du fonds de compensation des risques de l'assurance construction institué par l'article L. 431-14 du code des assurances, fait appel de la sentence par laquelle le…
- RejetCE, 27 oct. 2005, n° 285698
- CECE, 26 oct. 2005, n° 258370
- CECE, 26 oct. 2005, n° 282041
- CECE, 26 oct. 2005, n° 277424
- CECE, 26 oct. 2005, n° 273607
- CECE, 26 oct. 2005, n° 261629
- CECE, 26 oct. 2005, n° 251486
- CECE, 26 oct. 2005, n° 249616
- CECE, 26 oct. 2005, n° 285976
- CECE, 26 oct. 2005, n° 265657
- CECE, 26 oct. 2005, n° 263378
- CECE, 26 oct. 2005, n° 258288
- CECE, 26 oct. 2005, n° 270229La bonne application des dispositions du code de la santé publique qui, d'une part, énumèrent de manière limitative les catégories de professionnels habilités à prescrire des substances vénéneuses, et d'autre part, font…
- CECE, 26 oct. 2005, n° 285920Par exception à la règle générale selon laquelle l'autorité consulaire dispose d'une large marge d'appréciation de l'intérêt d'un enfant de nationalité étrangère à se voir délivrer un visa d'entrée en France, cette…
- CECE, 26 oct. 2005, n° 265382
- CECE, 26 oct. 2005, n° 278556
- IrrecevabilitéCE, 26 oct. 2005, n° 281461