Décisions du Conseil d'État rendues en 2005, page 7
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- CECE, 7 oct. 2005, n° 273890
- CECE, 7 oct. 2005, n° 273643
- CECE, 7 oct. 2005, n° 272753
- CECE, 7 oct. 2005, n° 274322
- CECE, 7 oct. 2005, n° 273430
- CECE, 7 oct. 2005, n° 275271
- CECE, 7 oct. 2005, n° 275133
- CECE, 7 oct. 2005, n° 274596
- RejetCE, 7 oct. 2005, n° 285793
- RejetCE, 7 oct. 2005, n° 285765
- CECE, 7 oct. 2005, n° 273413
- CECE, 7 oct. 2005, n° 273156
- CECE, 7 oct. 2005, n° 273062
- CECE, 7 oct. 2005, n° 271727
- CECE, 7 oct. 2005, n° 272269
- RejetCE, 7 oct. 2005, n° 276867a) Il résulte des dispositions du II de l'article 53 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2004, selon lesquelles les critères de choix entre les offres sont pondérés ou à défaut…
- SatisfactionCE, 7 oct. 2005, n° 278732a) Les marchés passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2004 sont soumis quel que soit leur montant, aux principes généraux…
- CECE, 5 oct. 2005, n° 270341
- CECE, 5 oct. 2005, n° 256055
- CECE, 5 oct. 2005, n° 255748
- CECE, 5 oct. 2005, n° 280149
- CECE, 5 oct. 2005, n° 259808
- CECE, 5 oct. 2005, n° 267949
- CECE, 5 oct. 2005, n° 267088
- CECE, 5 oct. 2005, n° 263666
- RejetCE, 5 oct. 2005, n° 271842Les dispositions de l'article 555 du code civil selon lesquelles, par l'effet de l'accession, le propriétaire accède à la propriété des constructions édifiées par un tiers sur le terrain qu'il possède, ne sont pas…
- RejetCE, 5 oct. 2005, n° 275269L'autorité préfectorale ne peut valider un projet de fusion en communauté d'agglomération de deux établissements publics de coopération intercommunale en cas de discontinuité territoriale de l'un d'eux, à laquelle la…
- RejetCE, 5 oct. 2005, n° 281041a) Les garanties qui, par application du principe d'indépendance de la juridiction administrative, gouvernent les règles d'avancement des membres du Conseil d'Etat excluent que la nomination d'un membre exerçant les…
- IrrecevabilitéCE, 5 oct. 2005, n° 279422La délibération par laquelle une commune décide de mettre fin au mandat de l'un de ses représentants dans l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale relève du contentieux électoral.
- SatisfactionCE, 5 oct. 2005, n° 285631Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d' une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit impliquant que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la…
- SatisfactionCE, 5 oct. 2005, n° 252317Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. Le…
- RejetCE, 5 oct. 2005, n° 248026Une décision refusant le visa d'entrée en France à un étranger peut être légalement justifiée par le motif tiré de ce que l'intéressé réside déjà sur le territoire national à la date de sa demande. Une telle décision ne…
- SatisfactionCE, 5 oct. 2005, n° 256362Lorsqu'un accord contractuel entendant régler l'ensemble de leurs relations financières a été conclu entre deux parties, la circonstance que le paiement de certaines sommes en a été omis ne peut caractériser un…
- SatisfactionCE, 5 oct. 2005, n° 261474Pour interrompre la prescription quadriennale, une communication de l'administration doit se prononcer sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement de la créance dont se prévaut un particulier.
- RejetCE, 5 oct. 2005, n° 266368a) L'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux impose la mention du montant des sommes dont le paiement est demandé par l'entrepreneur sur le mémoire de…
- RejetCE, 5 oct. 2005, n° 274865La décision d'établir un état statistique des agents en grève, qui a pour seul objet de fournir à l'autorité administrative une première information sur l'ampleur du mouvement social, présente le caractère d'une mesure…
- RejetCE, 4 oct. 2005, n° 285594
- CECE, 3 oct. 2005, n° 277469
- RejetCE, 3 oct. 2005, n° 285509
- RejetCE, 3 oct. 2005, n° 285205
- CECE, 30 sept. 2005, n° 263443
- CECE, 30 sept. 2005, n° 272959
- CECE, 30 sept. 2005, n° 257882a) Il résulte des dispositions des articles L. 57 et L. 59 du livre des procédures fiscales que l'administration ne peut estimer qu'un désaccord subsiste, ni soumettre celui-ci à l'avis de la commission départementale,…
- CECE, 30 sept. 2005, n° 280605En principe l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour prendre cet acte…
- CECE, 30 sept. 2005, n° 266225La décision plaçant d'office un fonctionnaire en congé de longue maladie ne correspond à aucun des cas mentionnés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dans lesquels une décision doit être motivée.
- CECE, 30 sept. 2005, n° 263442L'intervention de la loi du 6 août 2002, dont les articles 1er et 2 amnistient les contraventions de grande voirie, ne prive pas d'objet le recours pour excès de pouvoir dirigé non pas contre une telle contravention en…
- CECE, 30 sept. 2005, n° 272958
- CECE, 30 sept. 2005, n° 272070
- CECE, 30 sept. 2005, n° 271400
- CECE, 30 sept. 2005, n° 271374
- CECE, 30 sept. 2005, n° 262897
- CECE, 30 sept. 2005, n° 269935
- CECE, 30 sept. 2005, n° 269251
- CECE, 30 sept. 2005, n° 273389
- CECE, 30 sept. 2005, n° 273388
- CECE, 30 sept. 2005, n° 273163
- CECE, 30 sept. 2005, n° 254592
- CECE, 30 sept. 2005, n° 265555
- CECE, 30 sept. 2005, n° 265520
- RejetCE, 30 sept. 2005, n° 284589
- RejetCE, 30 sept. 2005, n° 284584
- MaintienCE, 30 sept. 2005, n° 258873Si, en règle générale, les décisions prises par le juge de cassation ne sont revêtues que de l'autorité relative de la chose jugée, il en va autrement lorsque le juge de cassation annule une décision juridictionnelle…
- SatisfactionCE, 30 sept. 2005, n° 265554a) L'offre publique de rachat d'obligations n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la date d'échéance des intérêts stipulée lors du placement de ces obligations et de la remplacer par la date du rachat. Par suite,…
- RejetCE, 30 sept. 2005, n° 262953a) Il résulte des dispositions de l'article R. 731-3 du code de justice administrative que seules les parties et leurs avocats sont habilités à prendre la parole devant les cours administratives d'appel.... ...b) Par…
- CECE, 28 sept. 2005, n° 262370
- CECE, 28 sept. 2005, n° 258194
- CECE, 28 sept. 2005, n° 258078
- CECE, 28 sept. 2005, n° 266026Le fait pour un étudiant de contester, dans le journal qu'il édite, les conditions de recrutement d'un maître de conférences, sans toutefois troubler l'ordre public ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de…
- RejetCE, 28 sept. 2005, n° 271065
- RejetCE, 28 sept. 2005, n° 285505
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 263739
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 261277
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 261035
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 260587
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 264078
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 264074
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 268438
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 268437
- RejetCE, 28 sept. 2005, n° 285297
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 260485
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 260471
- RejetCE, 28 sept. 2005, n° 259918
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 258262
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 258176
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 258173
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 258070
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 264421
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 264208
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 269784a) 1) Le délai prévu, pour l'engagement de poursuites disciplinaires, par l'article L. 122-44 du code du travail, peut être soit interrompu, lorsque l'employeur a engagé des poursuites dans le délai de deux mois, soit…
- RejetCE, 28 sept. 2005, n° 266023a) Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice…
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 274706Il résulte des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-18 du code de l'urbanisme que le schéma directeur de l'agglomération grenobloise, adopté le 12 juillet 2000, doit être regardé comme ayant valeur de schéma de…
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 272256L'effet suspensif que le II de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 attache à un recours contentieux contre un arrêté de reconduite à la frontière n'interdit pas à l'autorité administrative de prendre,…
- RejetCE, 28 sept. 2005, n° 266208a) Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires organisent une procédure obligatoire de recours administratif préalable à l'intervention d'une juridiction, le respect de cette procédure s'impose à peine…
- CECE, 26 sept. 2005, n° 270234Il ne résulte pas des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique que le législateur ait entendu exclure la possibilité pour la personne concernée d'accéder aux informations médicales…
- CECE, 26 sept. 2005, n° 262068
- CECE, 26 sept. 2005, n° 269719
- CECE, 26 sept. 2005, n° 269179
- RejetCE, 26 sept. 2005, n° 285407
- CECE, 26 sept. 2005, n° 266021
- RejetCE, 26 sept. 2005, n° 248357Les stipulations de l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 aux termes duquel « les Etats parties ( ) reconnaissent le droit qu'a toute personne de…
- SatisfactionCE, 26 sept. 2005, n° 255656Le régime de la bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'a été modifié par la loi du 21 août 2003 que « pour les pensions liquidées à compter du…
- RejetCE, 26 sept. 2005, n° 257413L'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que le demandeur de l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à des plafonds, différents selon qu'il s'agit d'obtenir l'aide…
- SatisfactionCE, 26 sept. 2005, n° 266004Un laboratoire fabriquant et distribuant des produits à base de plantes justifie, du fait de la concurrence qui résulte, pour lui, de l'activité de sociétés commercialisant des produits réalisés à base de plantes ou…
- RejetCE, 26 sept. 2005, n° 279995Sur le fondement des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 2001, qui ont été abrogées par l'article 10 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale mais dont le principe a été…
- SatisfactionCE, 26 sept. 2005, n° 262282Au regard de l'objet des dispositions de l'article R. 523-2 du code de la mutualité (ancien), qui est de permettre à l'Etat, agissant en tant qu'employeur, de participer au financement d'avantages destinés à ses agents…
- CECE, 23 sept. 2005, n° 274288a) Les dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral imposent que le mandataire financier règle toute dépense engagée en vue de l'élection et antérieure à la date du tour de scrutin où elle a été acquise et que…
- RejetCE, 23 sept. 2005, n° 278033
- SatisfactionCE, 23 sept. 2005, n° 276772
- SatisfactionCE, 23 sept. 2005, n° 270475
- RejetCE, 23 sept. 2005, n° 285375
- RejetCE, 23 sept. 2005, n° 285319
- RejetCE, 23 sept. 2005, n° 285318
- RejetCE, 23 sept. 2005, n° 274402Il résulte des dispositions des articles L. 62-1 et L. 64 du code électoral, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à…
- RejetCE, 22 sept. 2005, n° 285080
- CECE, 21 sept. 2005, n° 274935
- CECE, 21 sept. 2005, n° 270990
- CECE, 21 sept. 2005, n° 271859
- CECE, 21 sept. 2005, n° 271589
- CECE, 21 sept. 2005, n° 263821
- CECE, 21 sept. 2005, n° 261889
- CECE, 21 sept. 2005, n° 261182
- CECE, 21 sept. 2005, n° 260976
- CECE, 21 sept. 2005, n° 260784
- CECE, 21 sept. 2005, n° 267685
- CECE, 21 sept. 2005, n° 266988
- CECE, 21 sept. 2005, n° 266950
- CECE, 21 sept. 2005, n° 266301
- CECE, 21 sept. 2005, n° 270412
- CECE, 21 sept. 2005, n° 274257
- CECE, 21 sept. 2005, n° 274128
- CECE, 21 sept. 2005, n° 249537
- CECE, 21 sept. 2005, n° 260500
- CECE, 21 sept. 2005, n° 260489
- CECE, 21 sept. 2005, n° 260269
- CECE, 21 sept. 2005, n° 259740
- CECE, 21 sept. 2005, n° 258133
- CECE, 21 sept. 2005, n° 256878
- CECE, 21 sept. 2005, n° 266138
- CECE, 21 sept. 2005, n° 265306
- CECE, 21 sept. 2005, n° 265080
- CECE, 21 sept. 2005, n° 264548
- RejetCE, 21 sept. 2005, n° 284383
- RejetCE, 20 sept. 2005, n° 285135
- RejetCE, 19 sept. 2005, n° 285171
- RejetCE, 16 sept. 2005, n° 284753
- RejetCE, 16 sept. 2005, n° 285079
- RejetCE, 16 sept. 2005, n° 285078
- RejetCE, 16 sept. 2005, n° 282171Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et…
- SatisfactionCE, 16 sept. 2005, n° 280202A Paris, Lyon et Marseille, le directeur de cabinet du maire doit être regardé comme un responsable de services communaux auquel le maire peut, en application de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités…
- Non-lieuCE, 15 sept. 2005, n° 284658
- CECE, 14 sept. 2005, n° 262686
- RejetCE, 9 sept. 2005, n° 284838
- RejetCE, 8 sept. 2005, n° 284837
- RejetCE, 8 sept. 2005, n° 284836
- RejetCE, 8 sept. 2005, n° 284832
- RejetCE, 8 sept. 2005, n° 284937La mise en oeuvre de la procédure instituée par le 4ème alinéa de l'article 7 de la Constitution se rattache aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels. Il n'appartient pas, par suite, à la juridiction…
- SatisfactionCE, 8 sept. 2005, n° 284803Si en raison du renvoi fait par le préambule de la Constitution de 1958 au préambule de la Constitution de 1946, la protection de la santé publique constitue un principe de valeur constitutionnelle, il n'en résulte pas…
- RejetCE, 7 sept. 2005, n° 284731
- RejetCE, 7 sept. 2005, n° 284730
- RejetCE, 2 sept. 2005, n° 284664
- RejetCE, 2 sept. 2005, n° 284524
- SatisfactionCE, 2 sept. 2005, n° 284407
- RejetCE, 1er sept. 2005, n° 284213
- RejetCE, 1er sept. 2005, n° 284118
- CECE, 31 août 2005, n° 283357
- SatisfactionCE, 31 août 2005, n° 283925
- RejetCE, 30 août 2005, n° 284583
- SatisfactionCE, 30 août 2005, n° 283989
- RejetCE, 30 août 2005, n° 282418
- RejetCE, 30 août 2005, n° 284004Si, lorsque l'urgence le justifie, une décision administrative dont la demande contentieuse d'annulation est soumise à recours administratif préalable obligatoire peut, une fois opérée la saisine de l'autorité chargée…
- CECE, 29 août 2005, n° 284040
- RejetCE, 26 août 2005, n° 284419
- RejetCE, 25 août 2005, n° 284369
- CECE, 25 août 2005, n° 282537
- CECE, 25 août 2005, n° 283417
- CECE, 25 août 2005, n° 283415
- RejetCE, 25 août 2005, n° 284307a) Telle qu'elle est régie par la loi, la liberté de culte ne se limite pas au droit de tout individu d'exprimer les convictions religieuses de son choix dans le respect de l'ordre public. Elle a également pour…
- RejetCE, 24 août 2005, n° 284363
- Non-lieuCE, 24 août 2005, n° 283940
- RejetCE, 23 août 2005, n° 283266Par une décision du 19 mai 2005, l'Autorité de régulation des télécommunications a indiqué comment devaient être fixés les tarifs proposés par France Télécom pour l'accès partiellement dégroupé à la boucle locale mais…
- AmendeCE, 19 août 2005, n° 284216
- RejetCE, 18 août 2005, n° 284166
- RejetCE, 18 août 2005, n° 283362
- CECE, 11 août 2005, n° 281486La décision prise à la suite d'un réexamen ordonné en référé a, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande de référé.
- RejetCE, 11 août 2005, n° 284003
- RejetCE, 11 août 2005, n° 283997
- RejetCE, 11 août 2005, n° 283995
- RejetCE, 11 août 2005, n° 283958
- CECE, 11 août 2005, n° 282590
- RejetCE, 11 août 2005, n° 283462
- CECE, 10 août 2005, n° 255682
- CECE, 10 août 2005, n° 265404
- CECE, 10 août 2005, n° 283838
- CECE, 10 août 2005, n° 283893
- CECE, 10 août 2005, n° 273009
- CECE, 10 août 2005, n° 263887
- CECE, 10 août 2005, n° 250305
- CECE, 10 août 2005, n° 273452
- CECE, 10 août 2005, n° 268914
- CECE, 10 août 2005, n° 258044Dès lors qu'un étranger auquel le préfet envisage de refuser le séjour remplit effectivement toutes les conditions prévues aux articles 12 bis et 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet est tenu de soumettre…