Décisions du Conseil d'État rendues en 2005, page 6
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- IrrecevabilitéCE, 26 oct. 2005, n° 281273
- CECE, 26 oct. 2005, n° 282451
- CECE, 26 oct. 2005, n° 280028
- CECE, 26 oct. 2005, n° 250443
- CECE, 26 oct. 2005, n° 245106
- CECE, 26 oct. 2005, n° 243362
- CECE, 26 oct. 2005, n° 232643
- CECE, 26 oct. 2005, n° 259619
- CECE, 26 oct. 2005, n° 259176
- RejetCE, 26 oct. 2005, n° 258054
- Non-admissionCE, 26 oct. 2005, n° 252050
- SatisfactionCE, 26 oct. 2005, n° 270230
- RejetCE, 26 oct. 2005, n° 272362
- CECE, 26 oct. 2005, n° 269949
- RejetCE, 26 oct. 2005, n° 267063
- RejetCE, 26 oct. 2005, n° 265488
- SatisfactionCE, 26 oct. 2005, n° 265199
- CECE, 26 oct. 2005, n° 264971
- RenvoiCE, 26 oct. 2005, n° 267294
- RenvoiCE, 26 oct. 2005, n° 267293
- RejetCE, 26 oct. 2005, n° 267064
- SatisfactionCE, 26 oct. 2005, n° 264743
- SatisfactionCE, 26 oct. 2005, n° 264660
- SatisfactionCE, 26 oct. 2005, n° 264369
- AvisCE, 26 oct. 2005, n° 281877a) Entrent dans le champ des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 411-7 du code de justice administrative, les documents qui, élaborés à l'initiative d'une collectivité…
- SatisfactionCE, 26 oct. 2005, n° 279441a) Les mesures prononcées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne doivent pas faire obstacle à l'exécution de décisions administratives.... ...b) Par suite,…
- RejetCE, 26 oct. 2005, n° 279189a) La suspension prononcée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas…
- RejetCE, 26 oct. 2005, n° 260756La survenance de la limite d'âge d'un fonctionnaire ou, le cas échéant, l'expiration du délai de prolongation d'activité au-delà de cette limite, telle qu'elle est déterminée par les textes en vigueur, entraîne de plein…
- RejetCE, 26 oct. 2005, n° 267062Dès lors qu'un agent contractuel, même rémunéré par une association, peut être regardé comme ayant été affecté depuis son recrutement d'une manière exclusive et permanente dans un service de l'Etat, les services ainsi…
- SatisfactionCE, 26 oct. 2005, n° 264677Les dispositions du II de l'article 736 du code général des impôts énumèrent de façon limitative les opérations exonérées de la taxe additionnelle au droit de bail, au nombre desquelles ne figurent pas les locations…
- RejetCE, 26 oct. 2005, n° 264656a) Il résulte de l'article 39 de la loi du 10 juillet 2000 que le solde d'exploitation moyen pris en compte dans le calcul de la valeur de l'office est obtenu à partir des soldes d'exploitation des cinq derniers…
- SatisfactionCE, 26 oct. 2005, n° 275512Une mesure interdisant l'accès aux enceintes et locaux d'une université à un professeur d'université doit être justifiée par un risque établi de désordre et ne peut être prise que si les autorités universitaires ne…
- RejetCE, 26 oct. 2005, n° 278224a) Saisi d'une demande de huis-clos formulée par le magistrat poursuivi, le conseil supérieur de la magistrature n'est pas tenu d'y faire droit. Il dispose du pouvoir d'apprécier si le droit à la protection de la vie…
- SatisfactionCE, 25 oct. 2005, n° 285977
- RejetCE, 25 oct. 2005, n° 285750
- RejetCE, 24 oct. 2005, n° 286247
- RejetCE, 24 oct. 2005, n° 285665
- RejetCE, 24 oct. 2005, n° 240646
- RejetCE, 24 oct. 2005, n° 263343
- RejetCE, 24 oct. 2005, n° 261300
- SatisfactionCE, 24 oct. 2005, n° 266319
- RejetCE, 24 oct. 2005, n° 263665
- RejetCE, 24 oct. 2005, n° 276685Les stipulations du premier paragraphe de l'article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lesquelles Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de…
- RejetCE, 24 oct. 2005, n° 259807Dès lors que le mémoire en défense produit devant le Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation n'apporte aucun élément nouveau par rapport à ceux qui figuraient déjà dans les écritures de première instance et…
- RejetCE, 24 oct. 2005, n° 268006Si M. de Montesquiou Fezensac fait valoir qu'il existe un risque de confusion entre le nom D'Artagnan que la personne ayant demandé à changer de nom a été autorisée, par le décret attaqué, à substituer à son nom…
- SatisfactionCE, 24 oct. 2005, n° 268548Il résulte de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs que les dépenses imputables…
- RejetCE, 24 oct. 2005, n° 272657Aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « L'utilité publique est déclarée…
- CECE, 21 oct. 2005, n° 285577a) Eu égard à l'office du juge des référés, un moyen, soulevé à l'appui d'une demande tendant à la suspension de dispositions réglementaires, pris de la contrariété de la loi qui leur sert de fondement avec les…
- CECE, 21 oct. 2005, n° 275085
- CECE, 21 oct. 2005, n° 274931
- CECE, 21 oct. 2005, n° 274904
- CECE, 21 oct. 2005, n° 274636
- SatisfactionCE, 21 oct. 2005, n° 278032
- CECE, 21 oct. 2005, n° 275669
- CECE, 21 oct. 2005, n° 275668
- CECE, 21 oct. 2005, n° 276515
- CECE, 21 oct. 2005, n° 275855
- RejetCE, 21 oct. 2005, n° 270436
- CECE, 21 oct. 2005, n° 270369
- CECE, 21 oct. 2005, n° 274092
- CECE, 21 oct. 2005, n° 273907
- CECE, 21 oct. 2005, n° 273780
- CECE, 21 oct. 2005, n° 273533
- CECE, 21 oct. 2005, n° 274468
- CECE, 21 oct. 2005, n° 274423
- CECE, 21 oct. 2005, n° 273466
- CECE, 21 oct. 2005, n° 275367
- CECE, 21 oct. 2005, n° 274594
- CECE, 21 oct. 2005, n° 274493
- CECE, 21 oct. 2005, n° 280188
- CECE, 21 oct. 2005, n° 254840
- CECE, 21 oct. 2005, n° 263345
- SatisfactionCE, 21 oct. 2005, n° 257841
- RejetCE, 21 oct. 2005, n° 257839
- CECE, 21 oct. 2005, n° 257720
- CECE, 21 oct. 2005, n° 276943
- CECE, 21 oct. 2005, n° 273410
- CECE, 21 oct. 2005, n° 269220
- CECE, 21 oct. 2005, n° 272483
- CECE, 21 oct. 2005, n° 269361
- CECE, 21 oct. 2005, n° 269325
- CECE, 21 oct. 2005, n° 269324
- CECE, 21 oct. 2005, n° 266261
- Non-lieuCE, 21 oct. 2005, n° 264856
- CECE, 21 oct. 2005, n° 268281
- CECE, 21 oct. 2005, n° 266807
- CECE, 21 oct. 2005, n° 269153
- CECE, 21 oct. 2005, n° 268615
- RejetCE, 20 oct. 2005, n° 275580
- RejetCE, 20 oct. 2005, n° 275579
- RejetCE, 20 oct. 2005, n° 286231
- RejetCE, 20 oct. 2005, n° 248519
- RejetCE, 20 oct. 2005, n° 259959
- RejetCE, 20 oct. 2005, n° 253091
- RejetCE, 20 oct. 2005, n° 260305
- SatisfactionCE, 20 oct. 2005, n° 264155
- SatisfactionCE, 20 oct. 2005, n° 275514
- CECE, 19 oct. 2005, n° 283892Communautes europeennes- application du droit communautaire par le juge administratif français.- renvoi prejudiciel a la cour de justice des communautes europeennes- compatibilite des dispositions de l'ordonnance…
- CECE, 19 oct. 2005, n° 285648
- CECE, 19 oct. 2005, n° 263259
- CECE, 19 oct. 2005, n° 273407
- CECE, 19 oct. 2005, n° 273273
- CECE, 19 oct. 2005, n° 273177
- CECE, 19 oct. 2005, n° 272488
- CECE, 19 oct. 2005, n° 267821
- CECE, 19 oct. 2005, n° 266461
- CECE, 19 oct. 2005, n° 263696
- CECE, 19 oct. 2005, n° 263695
- SatisfactionCE, 19 oct. 2005, n° 269442Il résulte des dispositions de l'article 28 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, dans sa rédaction issue d'un décret du 6 juillet 1999, et de l'arrêté interministériel du 17 octobre…
- RejetCE, 19 oct. 2005, n° 269334La décision ayant pour objet de confier la représentation de la France auprès d'une institution internationale non plus à un chef de délégation mais à l'ambassadeur de France dans le pays siège de l'institution, qui est…
- RejetCE, 19 oct. 2005, n° 283471Les stipulations de la convention internationale du travail n°158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur sont d'effet direct dans l'ordre juridique interne.
- RejetCE, 18 oct. 2005, n° 286076
- RejetCE, 18 oct. 2005, n° 286063
- CECE, 17 oct. 2005, n° 285927
- DésistementCE, 17 oct. 2005, n° 286075
- RejetCE, 17 oct. 2005, n° 285926
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 275066
- CECE, 14 oct. 2005, n° 274190
- CECE, 14 oct. 2005, n° 273864
- CECE, 14 oct. 2005, n° 273804
- CECE, 14 oct. 2005, n° 273803
- CECE, 14 oct. 2005, n° 273741
- CECE, 14 oct. 2005, n° 273738
- CECE, 14 oct. 2005, n° 273722
- CECE, 14 oct. 2005, n° 274462
- CECE, 14 oct. 2005, n° 274197
- CECE, 14 oct. 2005, n° 273453
- RejetCE, 14 oct. 2005, n° 280259
- RejetCE, 14 oct. 2005, n° 285445
- RejetCE, 14 oct. 2005, n° 286070
- RejetCE, 14 oct. 2005, n° 285738
- RejetCE, 14 oct. 2005, n° 256542
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 256158
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 254170
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 252267
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 252266
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 231721
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 230153
- RejetCE, 14 oct. 2005, n° 259992
- RejetCE, 14 oct. 2005, n° 257474
- Non-lieuCE, 14 oct. 2005, n° 251013
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 250858
- RejetCE, 14 oct. 2005, n° 262361
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 262219
- CECE, 14 oct. 2005, n° 273373
- CECE, 14 oct. 2005, n° 273049
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 271583
- RejetCE, 14 oct. 2005, n° 269765
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 265356
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 265150
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 267737
- CECE, 14 oct. 2005, n° 268798
- CECE, 14 oct. 2005, n° 268797
- CECE, 14 oct. 2005, n° 268796
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 264350
- CECE, 14 oct. 2005, n° 275446
- RejetCE, 14 oct. 2005, n° 255179a) Il ressort des dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales que la chambre régionale des comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune et mettre…
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 260511a) Un élément d'actif incorporel ne peut, en vertu des dispositions du 2° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissements que s'il est normalement…
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 260486a) Un élément d'actif incorporel ne peut, en vertu des dispositions du 2° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissements que s'il est normalement…
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 267650Un agent de chambre de métiers qui perçoit des instruments de paiement pour le compte de la chambre mais se contente de les transmettre au service comptable pour encaissement sans passer d'écriture comptable ne peut…
- CECE, 12 oct. 2005, n° 259691
- RejetCE, 12 oct. 2005, n° 274714
- SatisfactionCE, 12 oct. 2005, n° 277517
- RejetCE, 12 oct. 2005, n° 275828
- SatisfactionCE, 12 oct. 2005, n° 270619
- RejetCE, 12 oct. 2005, n° 272715
- RejetCE, 12 oct. 2005, n° 272658
- RejetCE, 12 oct. 2005, n° 275379
- RejetCE, 12 oct. 2005, n° 286014
- RejetCE, 12 oct. 2005, n° 262938
- RejetCE, 12 oct. 2005, n° 262937
- RejetCE, 12 oct. 2005, n° 271997
- SatisfactionCE, 12 oct. 2005, n° 271790
- SatisfactionCE, 12 oct. 2005, n° 272550
- SatisfactionCE, 12 oct. 2005, n° 272307
- SatisfactionCE, 12 oct. 2005, n° 270046
- IrrecevabilitéCE, 12 oct. 2005, n° 265429
- SatisfactionCE, 12 oct. 2005, n° 266567
- RejetCE, 12 oct. 2005, n° 264290
- RejetCE, 12 oct. 2005, n° 276626
- RejetCE, 12 oct. 2005, n° 273198a) Aux termes de l'article 14 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2004-813 du 14 août 2004…
- RejetCE, 12 oct. 2005, n° 269358Aux termes de l'article 17-2 du code civil : « l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets ». En outre, aux…
- RejetCE, 12 oct. 2005, n° 264446Aux termes de l'article 163 du code civil : « Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle ». Aux termes de l'article 164 du même code : « Néanmoins,…
- RenvoiCE, 12 oct. 2005, n° 276609La contestation de la décision prononçant ou refusant l'intégration d'un agent contractuel dans la fonction publique, ainsi que des conditions de cette intégration, est au nombre des litiges concernant l'entrée au…
- SatisfactionCE, 12 oct. 2005, n° 277300Le juge de cassation saisi d'une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA statue en l'état de la jurisprudence à la date à laquelle il se prononce. La portée rétroactive des revirements de…
- RejetCE, 11 oct. 2005, n° 278283
- Non-lieuCE, 10 oct. 2005, n° 279828
- SatisfactionCE, 10 oct. 2005, n° 279009
- RejetCE, 10 oct. 2005, n° 285276
- SatisfactionCE, 10 oct. 2005, n° 254284
- RejetCE, 10 oct. 2005, n° 285146
- RejetCE, 10 oct. 2005, n° 284944
- RenvoiCE, 10 oct. 2005, n° 241307
- SatisfactionCE, 10 oct. 2005, n° 258351
- SatisfactionCE, 10 oct. 2005, n° 267043
- SatisfactionCE, 10 oct. 2005, n° 259205Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est…
- RejetCE, 10 oct. 2005, n° 264588Les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. Par…
- CECE, 7 oct. 2005, n° 275130
- CECE, 7 oct. 2005, n° 274661
- CECE, 7 oct. 2005, n° 275854