Décisions du Conseil d'État rendues en 2006, page 15
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- RejetCE, 7 mars 2006, n° 289990
- CECE, 6 mars 2006, n° 276715
- CECE, 6 mars 2006, n° 276067
- CECE, 6 mars 2006, n° 256696
- CECE, 6 mars 2006, n° 266483
- CECE, 6 mars 2006, n° 265501
- Non-lieuCE, 6 mars 2006, n° 256375
- CECE, 6 mars 2006, n° 259509
- CECE, 6 mars 2006, n° 267976
- CECE, 6 mars 2006, n° 265464
- CECE, 6 mars 2006, n° 248253
- RejetCE, 6 mars 2006, n° 290497
- RejetCE, 6 mars 2006, n° 290470
- RejetCE, 6 mars 2006, n° 290459
- CECE, 6 mars 2006, n° 261517
- CECE, 6 mars 2006, n° 260345
- CECE, 6 mars 2006, n° 264001
- CECE, 6 mars 2006, n° 256603
- CECE, 6 mars 2006, n° 243100
- CECE, 6 mars 2006, n° 284691
- CECE, 6 mars 2006, n° 284601
- RejetCE, 6 mars 2006, n° 285415
- CECE, 6 mars 2006, n° 275088
- CECE, 6 mars 2006, n° 283987
- RejetCE, 6 mars 2006, n° 283909Les dispositions des articles R. 522-11 et R. 742-5 du code de justice administrative n'exigent pas qu'une ordonnance, notamment du juge des référés, soit signée par le greffier. Par suite, le moyen tiré de ce qu'une…
- SatisfactionCE, 6 mars 2006, n° 281034a) Dès lors, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'en contrepartie des avantages de clientèle et de prix de revient liés au renom de l'enseigne et aux économies ou ristournes réalisées sur les approvisionnements…
- RejetCE, 6 mars 2006, n° 278151La commission ne prononce pas de rejet global du compte de campagne en raison du défaut de mention sur celui-ci d'une dépense dans le cas où cette dépense présente un caractère modique et qu'il en est justifié devant la…
- RejetCE, 6 mars 2006, n° 289947Circulaire du 6 décembre 2005 du ministre chargé de l'équipement et des transports imposant la production de photographies tête nue et de face pour la délivrance du permis de conduire. Les stipulations des articles 8, 9…
- SatisfactionCE, 6 mars 2006, n° 262982La publication d'une réponse ministérielle au Journal officiel des débats de l'Assemblée Nationale ne fait pas courir le délai du recours contentieux.
- RejetCE, 6 mars 2006, n° 259156Une interprétation formelle de la loi fiscale par l'administration est susceptible d'être invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, quand bien même cette interprétation relative à…
- SatisfactionCE, 6 mars 2006, n° 256114Pour l'application des dispositions du 2° et du 4° de l'article 42 de la loi locale du 31 mars 1873, les suppléments de rémunération visés par le budget et le budget de l'Empire s'entendent de ceux qui, en vertu d'une…
- SatisfactionCE, 6 mars 2006, n° 267935a) Il résulte des dispositions de l'article 29 du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des…
- RenvoiCE, 6 mars 2006, n° 263504Un litige relatif à la contestation de la taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit, en vertu du VIII de cet article, est affecté à…
- RejetCE, 6 mars 2006, n° 266346a) Le titulaire de l'autorisation de lotir peut obtenir la décharge de la participation spécifique pour équipements publics exceptionnels s'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à cette…
- RenvoiCE, 6 mars 2006, n° 246727Il résulte des dispositions de l'article L. 89 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'article 13 du décret du 20 février 1959 que si les fonctions de président de la cour…
- RejetCE, 6 mars 2006, n° 221614L'article 7 du décret du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale prévoit que le président de cette dernière a…
- CECE, 3 mars 2006, n° 287960L'article 2 de la loi du 31 décembre 1993 dispose que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, et…
- RejetCE, 3 mars 2006, n° 289561
- RejetCE, 3 mars 2006, n° 290218
- RejetCE, 2 mars 2006, n° 290330
- RejetCE, 2 mars 2006, n° 290165
- CECE, 1er mars 2006, n° 267359
- CECE, 1er mars 2006, n° 272507
- CECE, 1er mars 2006, n° 279822a) Aux termes de l'article 25 du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires : « Lorsque l'intérêt du service l'exige, la suspension…
- CECE, 1er mars 2006, n° 263117Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : Sont prescrites, au profit de l'Etat, des…
- RejetCE, 1er mars 2006, n° 278015
- SatisfactionCE, 1er mars 2006, n° 277784
- RejetCE, 1er mars 2006, n° 277064
- SatisfactionCE, 1er mars 2006, n° 276579
- RejetCE, 1er mars 2006, n° 278722
- RejetCE, 1er mars 2006, n° 278410
- SatisfactionCE, 1er mars 2006, n° 275408
- CECE, 1er mars 2006, n° 259321
- CECE, 1er mars 2006, n° 264288
- RejetCE, 1er mars 2006, n° 290657
- CECE, 1er mars 2006, n° 272328
- CECE, 1er mars 2006, n° 274212
- IrrecevabilitéCE, 1er mars 2006, n° 273602
- SatisfactionCE, 1er mars 2006, n° 272669
- SatisfactionCE, 1er mars 2006, n° 272326
- CECE, 1er mars 2006, n° 282415
- RejetCE, 1er mars 2006, n° 268130Les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 novembre 2001, relative à la lutte contre les discriminations,…
- SatisfactionCE, 1er mars 2006, n° 290417Le fait pour un arrêté portant création d'une communauté de communes d'y inclure, en application de dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, une commune sans que celle-ci ait…
- RejetCE, 1er mars 2006, n° 271355Le recours en révision, qui peut être formé contre les décisions de refus d'admission en vertu des dispositions de l'article R. 822-3 du code de justice administrative, ne peut être présenté que dans les trois cas…
- SatisfactionCE, 1er mars 2006, n° 271135Le silence gardé pendant 4 mois par le ministre de la défense sur les recours formés contre les décrets du Président de la République des 17 mars et 29 avril 2004 portant nomination et promotion dans le grade…
- CECE, 28 févr. 2006, n° 290657
- CECE, 27 févr. 2006, n° 267965
- CECE, 27 févr. 2006, n° 285535
- CECE, 27 févr. 2006, n° 282680
- CECE, 27 févr. 2006, n° 282397
- CECE, 27 févr. 2006, n° 285971
- CECE, 27 févr. 2006, n° 265308
- CECE, 27 févr. 2006, n° 280590a) Il résulte des dispositions du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts que les ventes à emporter de produits alimentaires sont soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, y compris…
- CECE, 27 févr. 2006, n° 282254Il résulte des dispositions des articles 5 et 8 de la délibération du 14 décembre 1995 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française que les membres du conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie…
- CECE, 27 févr. 2006, n° 274928a) La transmission par la CNIL au Conseil d'Etat d'informations établissant qu'une personne a fait l'objet d'une inscription dans le système informatique national du système d'information Schengen à la demande de trois…
- CECE, 27 févr. 2006, n° 257964a) Les majorations d'impositions prévues à l'article 1729-1 du code général des impôts en cas de mauvaise foi constituent des accusations en matière pénale au sens des stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la…
- CECE, 27 févr. 2006, n° 257688a) Les articles L. 11-2 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoient que certaines catégories de travaux ou d'opérations ne peuvent être déclarées d'utilité publique, en raison de leur…
- CECE, 27 févr. 2006, n° 264447Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration sur le caractère d'intérêt général que revêt l'activité d'une fondation reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat…
- CECE, 27 févr. 2006, n° 260047Il résulte des dispositions du 2. de l'article 38 du code général des impôts que, lorsqu'une société dont l'actif net fiscal est négatif est dissoute par confusion de son patrimoine avec celui d'une autre société,…
- Non-lieuCE, 27 févr. 2006, n° 270722
- SatisfactionCE, 27 févr. 2006, n° 273614
- RejetCE, 27 févr. 2006, n° 276941
- RejetCE, 27 févr. 2006, n° 276059
- SatisfactionCE, 27 févr. 2006, n° 275044
- SatisfactionCE, 27 févr. 2006, n° 266629
- SatisfactionCE, 27 févr. 2006, n° 266345
- DéchargeCE, 27 févr. 2006, n° 267181
- RejetCE, 27 févr. 2006, n° 267830
- RejetCE, 27 févr. 2006, n° 267657
- CECE, 27 févr. 2006, n° 266883
- SatisfactionCE, 27 févr. 2006, n° 257553
- SatisfactionCE, 27 févr. 2006, n° 254374
- SatisfactionCE, 27 févr. 2006, n° 262812
- SatisfactionCE, 27 févr. 2006, n° 269221
- CECE, 27 févr. 2006, n° 284349
- RejetCE, 27 févr. 2006, n° 284157
- Non-lieuCE, 27 févr. 2006, n° 283433
- RejetCE, 27 févr. 2006, n° 290512
- SatisfactionCE, 27 févr. 2006, n° 231872
- Non-lieuCE, 27 févr. 2006, n° 258364
- SatisfactionCE, 27 févr. 2006, n° 261891
- SatisfactionCE, 27 févr. 2006, n° 279600
- SatisfactionCE, 27 févr. 2006, n° 275979
- RejetCE, 27 févr. 2006, n° 275802
- RejetCE, 27 févr. 2006, n° 275994
- SatisfactionCE, 27 févr. 2006, n° 278276
- RejetCE, 27 févr. 2006, n° 277945La distribution des documents d'origine syndicale est régie par les dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982, quels que soient le nombre et les fonctions de leurs destinataires et alors même que, sur les…
- RenvoiCE, 27 févr. 2006, n° 269589Il résulte des dispositions des articles R. 222-1, R. 811-7, R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que les cours administratives d'appel ne peuvent rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère…
- RejetCE, 27 févr. 2006, n° 258807a) Il résulte des dispositions du B b) 1. de l'article 13 de la sixième directive que ne peuvent faire l'objet d'une exonération, dans la législation des Etats membres, les locations de logements meublés qui…
- RejetCE, 27 févr. 2006, n° 264406a) Il résulte des stipulations des articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice des…
- CECE, 24 févr. 2006, n° 271598
- CECE, 24 févr. 2006, n° 271597
- CECE, 24 févr. 2006, n° 271596
- CECE, 24 févr. 2006, n° 271599
- CECE, 24 févr. 2006, n° 271595L'application des dispositions d'une loi d'amnistie doit être assurée, au besoin d'office, par la juridiction saisie en raison du caractère d'ordre public de l'amnistie. L'intervention de la loi d'amnistie a notamment…
- SatisfactionCE, 24 févr. 2006, n° 275180
- SatisfactionCE, 24 févr. 2006, n° 273742
- SatisfactionCE, 24 févr. 2006, n° 272229
- Non-lieuCE, 24 févr. 2006, n° 267781
- SatisfactionCE, 24 févr. 2006, n° 267980
- SatisfactionCE, 24 févr. 2006, n° 284547
- RejetCE, 24 févr. 2006, n° 286503
- RejetCE, 24 févr. 2006, n° 289709
- SatisfactionCE, 24 févr. 2006, n° 257613
- SatisfactionCE, 24 févr. 2006, n° 279364
- RejetCE, 24 févr. 2006, n° 289814
- RejetCE, 24 févr. 2006, n° 277182Conformément aux dispositions de l'article 35-8 du décret du 7 janvier 1993, pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le ministre de la…
- RejetCE, 24 févr. 2006, n° 282455Les dispositions de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 ne créent au profit des candidats à une nomination en qualité de juge de proximité aucun droit à être nommés à cette fonction. Par suite, le rejet de leur…
- RenvoiCE, 24 févr. 2006, n° 273502Une requête dirigée contre la décision par laquelle les ministres compétents statuent sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée par une commune ne relève d'aucune des catégories dont…
- SatisfactionCE, 24 févr. 2006, n° 266462a) Il résulte des dispositions de l'article 25 du décret du 30 juillet 1987 que l'autorité territoriale, dès lors qu'elle a saisi pour avis le comité médical supérieur, comme elle doit le faire en cas de contestation de…
- SatisfactionCE, 24 févr. 2006, n° 269291Les dispositions des articles 19 à 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne s'appliquent pas, ainsi que le précise l'article 18 de cette loi, aux…
- SatisfactionCE, 24 févr. 2006, n° 250704Si, selon l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une personne peut être privée d'un droit de créance en réparation…
- SatisfactionCE, 24 févr. 2006, n° 257927Il résulte des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que la stabilité du lien personnel dont se prévaut un étranger à l'appui d'une demande de titre de séjour ne saurait s'apprécier…
- RejetCE, 24 févr. 2006, n° 289394Dès lors que la procédure conduisant à l'établissement de servitudes pour le passage de lignes électriques comporte plusieurs étapes, que la déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'électricité en vue de…
- RejetCE, 23 févr. 2006, n° 289580
- CECE, 22 févr. 2006, n° 275659
- CECE, 22 févr. 2006, n° 273333
- CECE, 22 févr. 2006, n° 272421
- CECE, 22 févr. 2006, n° 286501
- CECE, 22 févr. 2006, n° 262888
- CECE, 22 févr. 2006, n° 260734
- CECE, 22 févr. 2006, n° 258555Le montant de l'indemnité dont sont redevables les fonctionnaires recrutés à l'issue de leur scolarité à l'école nationale d'administration rompant leur engagement de servir est fixé à deux fois leur dernier traitement…
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 273447
- SatisfactionCE, 22 févr. 2006, n° 271766
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 276719
- SatisfactionCE, 22 févr. 2006, n° 273967
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 273439
- SatisfactionCE, 22 févr. 2006, n° 273252
- SanctionCE, 22 févr. 2006, n° 273142
- CECE, 22 févr. 2006, n° 266681
- CECE, 22 févr. 2006, n° 266389
- CECE, 22 févr. 2006, n° 266235
- CECE, 22 févr. 2006, n° 265850
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 265234
- CECE, 22 févr. 2006, n° 265081
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 269543
- Non-admissionCE, 22 févr. 2006, n° 268761
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 267040
- SatisfactionCE, 22 févr. 2006, n° 264024
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 262623
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 287238
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 286880
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 286504
- Non-admissionCE, 22 févr. 2006, n° 283985
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 290379
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 264650
- RenvoiCE, 22 févr. 2006, n° 264396
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 263916
- SatisfactionCE, 22 févr. 2006, n° 257197
- Non-lieuCE, 22 févr. 2006, n° 245322
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 242702
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 279778
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 279363
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 279024
- Non-admissionCE, 22 févr. 2006, n° 278957
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 275889
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 282203
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 278795
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 277994
- Non-lieuCE, 22 févr. 2006, n° 277728
- Non-admissionCE, 22 févr. 2006, n° 276576
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 282976
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 280322
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 282454
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 281334
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 279756Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position…
- SatisfactionCE, 22 févr. 2006, n° 269550Les dispositions de l'arrêté du 2 juin 1998, qui fixent la liste des pays dans lesquels la prise en charge des frais de congé administratif est possible pour un séjour inférieur à trente mois, ne concerne que les agents…
- RejetCE, 21 févr. 2006, n° 289812
- RejetCE, 20 févr. 2006, n° 290099
- RejetCE, 20 févr. 2006, n° 289823
- CECE, 17 févr. 2006, n° 274976
- CECE, 17 févr. 2006, n° 272922
- CECE, 17 févr. 2006, n° 273505
- CECE, 17 févr. 2006, n° 275672
- CECE, 17 févr. 2006, n° 275671
- CECE, 17 févr. 2006, n° 275614
- CECE, 17 févr. 2006, n° 275594
- CECE, 17 févr. 2006, n° 275345
- CECE, 17 févr. 2006, n° 275344
- CECE, 17 févr. 2006, n° 275040