Décisions du Conseil d'État rendues en 2006, page 14
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- SatisfactionCE, 22 mars 2006, n° 271617
- SatisfactionCE, 22 mars 2006, n° 271582
- RenvoiCE, 22 mars 2006, n° 273345
- SatisfactionCE, 22 mars 2006, n° 270985
- RejetCE, 22 mars 2006, n° 279815
- Non-lieuCE, 22 mars 2006, n° 283924
- RejetCE, 22 mars 2006, n° 281459
- RejetCE, 22 mars 2006, n° 278974Contrairement à ce qui prévalait avant l'intervention du décret du 14 juin 2001, qui a modifié sur ce point l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991…
- SatisfactionCE, 22 mars 2006, n° 288757Le 2° de l'article 7 de la « loi du pays » du 6 décembre 2005 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs, qui s'applique aux marchandises importées ou produites en Polynésie française,…
- CECE, 21 mars 2006, n° 291460
- CECE, 21 mars 2006, n° 291139Si, postérieurement à l'introduction de la demande de suspension d'un refus de visa, le ministre des affaires étrangères donne instruction au consul général compétent de délivrer le visa sollicité, le juge du…
- RejetCE, 21 mars 2006, n° 291444
- RejetCE, 21 mars 2006, n° 291065
- CECE, 17 mars 2006, n° 291214
- CECE, 17 mars 2006, n° 290332
- RejetCE, 17 mars 2006, n° 291275
- RejetCE, 17 mars 2006, n° 291077
- RejetCE, 17 mars 2006, n° 245969
- RejetCE, 17 mars 2006, n° 289403
- SatisfactionCE, 17 mars 2006, n° 270678
- SatisfactionCE, 17 mars 2006, n° 273086
- CECE, 15 mars 2006, n° 280246
- CECE, 15 mars 2006, n° 279252
- CECE, 15 mars 2006, n° 284018
- CECE, 15 mars 2006, n° 288331Si l'article 53 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit qu'il appartient aux communes de déterminer le taux et les modalités de perception des impôts ou taxes…
- CECE, 15 mars 2006, n° 264699Il résulte des dispositions de l'article L. 515-3 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret du 11 juillet 1994 pris pour son application que les documents graphiques figurant dans le schéma départemental…
- RejetCE, 15 mars 2006, n° 277707
- CECE, 15 mars 2006, n° 277488
- CECE, 15 mars 2006, n° 275657
- CECE, 15 mars 2006, n° 275504
- CECE, 15 mars 2006, n° 275497
- CECE, 15 mars 2006, n° 275495
- CECE, 15 mars 2006, n° 275476
- CECE, 15 mars 2006, n° 276517
- CECE, 15 mars 2006, n° 276371
- CECE, 15 mars 2006, n° 276042
- CECE, 15 mars 2006, n° 275892
- CECE, 15 mars 2006, n° 275836
- CECE, 15 mars 2006, n° 275811
- CECE, 15 mars 2006, n° 266238
- CECE, 15 mars 2006, n° 288391
- CECE, 15 mars 2006, n° 256541
- CECE, 15 mars 2006, n° 252815
- CECE, 15 mars 2006, n° 267887
- CECE, 15 mars 2006, n° 257172
- CECE, 15 mars 2006, n° 257135
- CECE, 15 mars 2006, n° 265666
- CECE, 15 mars 2006, n° 240141
- RejetCE, 15 mars 2006, n° 284165
- CECE, 15 mars 2006, n° 251963
- CECE, 15 mars 2006, n° 270781
- CECE, 15 mars 2006, n° 271377
- SatisfactionCE, 15 mars 2006, n° 270660
- CECE, 15 mars 2006, n° 274592
- CECE, 15 mars 2006, n° 274438
- CECE, 15 mars 2006, n° 274830
- CECE, 15 mars 2006, n° 272261
- CECE, 15 mars 2006, n° 275378
- CECE, 15 mars 2006, n° 275377
- CECE, 15 mars 2006, n° 275365
- CECE, 15 mars 2006, n° 275102
- CECE, 15 mars 2006, n° 274829
- CECE, 15 mars 2006, n° 273366
- CECE, 15 mars 2006, n° 280708
- RejetCE, 15 mars 2006, n° 283476Dès lors qu'il ressort des mentions de l'ordonnance attaquée que les représentants des parties ont été entendus lors des audiences publiques tenues par le juge des référés, le moyen tiré de ce que cette ordonnance ne…
- SatisfactionCE, 15 mars 2006, n° 276375a) Pour apprécier la responsabilité propre du président d'une société par actions simplifiée, régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du code de commerce, dans la méconnaissance de certaines dispositions du…
- SatisfactionCE, 15 mars 2006, n° 276370Saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une sanction reposant sur différents griefs, le Conseil d'Etat examine la régularité de la notification et le bien-fondé de chaque grief attaqué, écarte les griefs non…
- RejetCE, 15 mars 2006, n° 288755Les « lois du pays » sont opposables aux tiers dès leur adoption. Une loi du pays relevant le taux de la contribution de solidarité sur les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2005 ne revêtait pas un caractère…
- RejetCE, 15 mars 2006, n° 288390a) 1) Le II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française « est consulté sur les projets et propositions d'actes prévus à…
- SatisfactionCE, 15 mars 2006, n° 262231Si, à la suite de l'abrogation d'un arrêté d'expulsion décidée après l'annulation d'un refus d'abroger cet arrêté, les autorités consulaires ne sont pas nécessairement tenues de délivrer un visa d'entrée et de séjour en…
- SatisfactionCE, 15 mars 2006, n° 286648En suspendant l'application d'un arrêté préfectoral imposant des mesures prophylactiques, dont l'abattage, dans un élevage atteint de tuberculose bovine, aux motifs, d'une part, que son exécution aurait des conséquences…
- CECE, 14 mars 2006, n° 291083
- CECE, 13 mars 2006, n° 277746
- CECE, 13 mars 2006, n° 291076
- CECE, 13 mars 2006, n° 290717
- CECE, 13 mars 2006, n° 260609
- CECE, 13 mars 2006, n° 269793
- CECE, 13 mars 2006, n° 291118La possibilité d'exercer un recours effectif devant un juge a le caractère d'une liberté fondamentale. Toutefois, si l'exécution immédiate d'un décret, entré en vigueur dès sa publication dans les conditions définies à…
- CECE, 13 mars 2006, n° 255333a) Il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et des articles 12, 13, 15 et 16 du décret du 6 décembre 2001…
- CECE, 13 mars 2006, n° 278019
- CECE, 13 mars 2006, n° 278653
- SatisfactionCE, 13 mars 2006, n° 278602
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 275563
- CECE, 13 mars 2006, n° 276145
- CECE, 13 mars 2006, n° 275971
- Non-lieuCE, 13 mars 2006, n° 291138
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 266556
- SatisfactionCE, 13 mars 2006, n° 268134
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 263433
- RenvoiCE, 13 mars 2006, n° 261757
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 290719
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 246234
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 260396
- CECE, 13 mars 2006, n° 269878
- RenvoiCE, 13 mars 2006, n° 267692
- SatisfactionCE, 13 mars 2006, n° 270375
- CECE, 13 mars 2006, n° 271285
- SatisfactionCE, 13 mars 2006, n° 270374
- SatisfactionCE, 13 mars 2006, n° 270373
- SatisfactionCE, 13 mars 2006, n° 274428
- CECE, 13 mars 2006, n° 275016
- SatisfactionCE, 13 mars 2006, n° 272616
- CECE, 13 mars 2006, n° 279997
- CECE, 13 mars 2006, n° 279027
- CECE, 13 mars 2006, n° 281340
- RenvoiCE, 13 mars 2006, n° 276216Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative que si une requête d'appel ne contenant, à la date…
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 264420Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'organisation judiciaire : « Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ». A ce titre, les dispositions de procédure applicables à cette Cour sont applicables en…
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 268988L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait,…
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 265705Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les décisions par lesquelles la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique se prononce sur le principe de l'octroi d'une majoration de subvention de…
- SatisfactionCE, 13 mars 2006, n° 265752Lorsque le requérant a formé une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa requête ne peut être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance…
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 265582Les contributions au fonds du service public de la production d'électricité constituent un impôt dont le contentieux, appartenant au contentieux général des actes et des opérations de puissance publique, relève de la…
- SatisfactionCE, 13 mars 2006, n° 249895Si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle…
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 262348Le I de l'article 1er du décret du 7 octobre 2003 modifiant l'article 8 du décret du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986 interdit la publicité concernant l'édition…
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 269029La notification à l'avocat mandaté par le requérant pour le représenter devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'une décision de cette commission fait courir le délai de recours à…
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 254437Il ressort des dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts que l'objet de la loi est d'encourager les investissements productifs directs et indirects dans des entreprises dont l'activité relève…
- CECE, 10 mars 2006, n° 272320
- CECE, 10 mars 2006, n° 278220Sous réserve du cas où, en raison tant des missions conférées à un ordre professionnel qu'à son organisation à l'échelon local et au plan national, les dispositions législatives ou réglementaires prévoyant devant les…
- CECE, 10 mars 2006, n° 276541Commune prévoyant par délibération que la charge de l'entretien des espaces verts et du déneigement des parkings donnerait lieu au versement par les copropriétaires des immeubles d'une contribution annuelle calculée par…
- CECE, 10 mars 2006, n° 259192Demande tendant à l'obtention d'un avantage rejetée par l'administration comme tardive. Administration invoquant devant le juge de l'excès de pouvoir, pour justifier cette décision de refus, un nouveau motif tiré de ce…
- CECE, 10 mars 2006, n° 263183a) 1) Une société peut, sans commettre d'acte anormal de gestion, prévenir les conséquences des graves difficultés financières d'une sous-filiale en lui consentant une aide, alors même qu'elle n'entretient avec elle…
- CECE, 10 mars 2006, n° 267860En vertu des dispositions combinées du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles L. 417-8 et L. 417-9 et R. 417-5 à R. 417-21-1 du code des communes, maintenus en vigueur et étendus à l'ensemble…
- CECE, 10 mars 2006, n° 274641Il résulte des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 dont elles sont…
- CECE, 10 mars 2006, n° 274952Renvoi préjudiciel du juge judiciaire en appréciation de la validité d'une décision de non opposition à travaux au regard du règlement du plan d'occupation des sols. Plan annulé par un jugement rendant de nouveau…
- CECE, 10 mars 2006, n° 272198Aux termes de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1982 dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2004 : I - La fraction des salaires prise en compte dans les bases de la taxe professionnelle…
- CECE, 10 mars 2006, n° 277082
- CECE, 10 mars 2006, n° 276688
- RejetCE, 10 mars 2006, n° 278935
- CECE, 10 mars 2006, n° 264547
- CECE, 10 mars 2006, n° 259943
- RejetCE, 10 mars 2006, n° 290139
- SatisfactionCE, 10 mars 2006, n° 291011
- RejetCE, 10 mars 2006, n° 285635
- CECE, 10 mars 2006, n° 272701
- RejetCE, 10 mars 2006, n° 269183
- CECE, 10 mars 2006, n° 273932
- CECE, 10 mars 2006, n° 272700
- CECE, 10 mars 2006, n° 275284
- CECE, 10 mars 2006, n° 274379
- CECE, 10 mars 2006, n° 272756
- CECE, 10 mars 2006, n° 274779
- CECE, 10 mars 2006, n° 284802
- RejetCE, 10 mars 2006, n° 283054
- RejetCE, 10 mars 2006, n° 264098Si les dispositions de la loi du 15 juin 1907 et de ses règlements d'application, qui prévoient le régime d'autorisation d'ouverture de salles de jeux, n'édictent aucune condition dont le respect par le délégataire…
- RejetCE, 10 mars 2006, n° 272232a) En l'absence, dans la loi organique du 5 février 1994 et le décret pris pour son application, de toute règle, autre que celles qui ont été posées aux articles 15 de la loi et 37 du décret, relative à la procédure que…
- RejetCE, 10 mars 2006, n° 285439L'arrêté autorisant une collectivité territoriale à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale n'est pas un acte réglementaire.
- RejetCE, 9 mars 2006, n° 289710
- RejetCE, 9 mars 2006, n° 290642
- RejetCE, 9 mars 2006, n° 290641
- CECE, 8 mars 2006, n° 264561
- CECE, 8 mars 2006, n° 279784
- CECE, 8 mars 2006, n° 278999Si, en l'état de la législation, il appartient au Gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue des…
- CECE, 8 mars 2006, n° 270857Aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs…
- CECE, 8 mars 2006, n° 277135
- CECE, 8 mars 2006, n° 275653
- CECE, 8 mars 2006, n° 275518
- CECE, 8 mars 2006, n° 275492
- RenvoiCE, 8 mars 2006, n° 275467
- CECE, 8 mars 2006, n° 264944
- CECE, 8 mars 2006, n° 259049
- CECE, 8 mars 2006, n° 258883
- CECE, 8 mars 2006, n° 268775
- CECE, 8 mars 2006, n° 267627
- CECE, 8 mars 2006, n° 267987
- CECE, 8 mars 2006, n° 267295
- CECE, 8 mars 2006, n° 266696
- CECE, 8 mars 2006, n° 265057
- RejetCE, 8 mars 2006, n° 290975
- RejetCE, 8 mars 2006, n° 290771
- RejetCE, 8 mars 2006, n° 290654
- CECE, 8 mars 2006, n° 245266
- CECE, 8 mars 2006, n° 244990
- RejetCE, 8 mars 2006, n° 290617
- CECE, 8 mars 2006, n° 262129
- CECE, 8 mars 2006, n° 261185
- SatisfactionCE, 8 mars 2006, n° 269441
- SatisfactionCE, 8 mars 2006, n° 267873
- CECE, 8 mars 2006, n° 244482
- CECE, 8 mars 2006, n° 234467
- CECE, 8 mars 2006, n° 248415
- CECE, 8 mars 2006, n° 244313
- CECE, 8 mars 2006, n° 270784
- CECE, 8 mars 2006, n° 270391
- CECE, 8 mars 2006, n° 274616
- CECE, 8 mars 2006, n° 274440
- CECE, 8 mars 2006, n° 273451
- CECE, 8 mars 2006, n° 275372
- CECE, 8 mars 2006, n° 275371
- RejetCE, 8 mars 2006, n° 275380
- CECE, 8 mars 2006, n° 274734
- CECE, 8 mars 2006, n° 275225
- CECE, 8 mars 2006, n° 274384
- RejetCE, 8 mars 2006, n° 272422
- SatisfactionCE, 8 mars 2006, n° 279787
- RejetCE, 8 mars 2006, n° 278960La décision de créer ou de supprimer un corps de fonctionnaires ou refusant une telle création ou une telle suppression est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
- IrrecevabilitéCE, 8 mars 2006, n° 275551La circonstance que la circulaire attaquée porte sur les punitions scolaires, qui sont des mesures d'ordre intérieur, ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les…
- RejetCE, 8 mars 2006, n° 274626Il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que pour remplir la condition de services publics exigée pour être…
- SatisfactionCE, 8 mars 2006, n° 274048Les membres du corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale n'appartiennent ni à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ni à un corps ou à un cadre d'emploi de même niveau de…
- SatisfactionCE, 8 mars 2006, n° 273352Aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : « Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : (...) 3° Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au…
- SatisfactionCE, 8 mars 2006, n° 270946L'appel d'une collectivité publique en garantie des indemnités qui pourraient être mises à la charge d'une société dans le cadre de l'action en responsabilité engagée contre cette dernière vaut interruption du cours de…
- SatisfactionCE, 8 mars 2006, n° 270709Un juge qui prononce un non-lieu à statuer sur une requête au motif que les faits à l'origine de l'instance ont été amnistiés doit exposer la teneur de ces faits dans sa décision.