Décisions du Conseil d'État rendues en 2006, page 7
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- CECE, 26 juill. 2006, n° 284930Il résulte des stipulations de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne que le crédit d'impôt qu'elles prévoient, s'agissant notamment des intérêts qui sont visés à l'article 11, ne peut s'imputer sur…
- CECE, 26 juill. 2006, n° 270008Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892, et notamment son article 9, n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire à l'administration de procéder, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour…
- CECE, 26 juill. 2006, n° 277160
- CECE, 26 juill. 2006, n° 276446
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 276657
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 275719
- CECE, 26 juill. 2006, n° 274332
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 275155
- SatisfactionCE, 26 juill. 2006, n° 273118
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 274960
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 274959
- CECE, 26 juill. 2006, n° 273000
- SatisfactionCE, 26 juill. 2006, n° 272625
- RenvoiCE, 26 juill. 2006, n° 284705
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 285417
- SatisfactionCE, 26 juill. 2006, n° 264012
- Non-lieuCE, 26 juill. 2006, n° 282677
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 281379
- RenvoiCE, 26 juill. 2006, n° 285247
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 258868
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 264632
- SatisfactionCE, 26 juill. 2006, n° 264542
- SatisfactionCE, 26 juill. 2006, n° 281398
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 241312
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 280594
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 280565
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 266087
- CECE, 26 juill. 2006, n° 285623
- SatisfactionCE, 26 juill. 2006, n° 268008
- DésistementCE, 26 juill. 2006, n° 288875
- Non-admissionCE, 26 juill. 2006, n° 288779
- Non-lieuCE, 26 juill. 2006, n° 288522
- SatisfactionCE, 26 juill. 2006, n° 287714
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 290951
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 290505
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 290341
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 290091
- CECE, 26 juill. 2006, n° 270755
- Non-lieuCE, 26 juill. 2006, n° 271771
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 289560
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 287190
- CECE, 26 juill. 2006, n° 286916
- Non-lieuCE, 26 juill. 2006, n° 286152
- SatisfactionCE, 26 juill. 2006, n° 269259
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 269052
- SatisfactionCE, 26 juill. 2006, n° 272624
- SatisfactionCE, 26 juill. 2006, n° 272623
- SatisfactionCE, 26 juill. 2006, n° 272622
- SatisfactionCE, 26 juill. 2006, n° 272621
- Non-lieuCE, 26 juill. 2006, n° 272493
- CECE, 26 juill. 2006, n° 278552
- CECE, 26 juill. 2006, n° 277644
- Non-lieuCE, 26 juill. 2006, n° 277574
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 276777Si l'association requérante soutient qu'en prévoyant une vérification du niveau des ressources des personnes sollicitant une attestation d'accueil pour un court séjour, l'article 5 du décret n°2004-1237 du 17 novembre…
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 275156Les difficultés financières rencontrées par une société, qui ont pu l'empêcher d'entreprendre les travaux nécessaires pour rendre habitable un immeuble dont elle avait fait l'acquisition et qui ont conduit l'un de ses…
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 284513En vertu de ses articles 27 et 28, la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne s'applique pas au territoire d'Anguilla où demeure en vigueur la convention franco-britannique d'extradition modifiée du…
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 269724L'obligation d'entretien des voies communales imposée aux communes par l'article L. 2321-2, 20°, du code général des collectivités territoriales ne s'étend pas aux travaux d'amélioration et d'élargissement. Il en…
- AvisCE, 26 juill. 2006, n° 292750a) Il résulte des dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et notamment de l'article L. 223-1 de ce dernier code que lorsqu'une infraction aux règles du code de la route relatives aux vitesses…
- AvisCE, 26 juill. 2006, n° 292829a) Il résulte des dispositions des articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-1 du code de la route qu'il revient au ministre de l'intérieur d'informer le titulaire d'un permis de conduire, par une décision qui récapitule…
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 285529Le bridge, pratiqué à titre principal comme une activité de loisir qui mobilise les facultés intellectuelles, ne tend pas à la recherche de la performance physique. Ainsi, en se fondant, pour refuser à la Fédération…
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 285714En application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maire de la commune du lieu d'hébergement peut, en qualité d'agent de l'Etat, mettre en place un traitement…
- RejetCE, 25 juill. 2006, n° 294897
- CECE, 24 juill. 2006, n° 284786
- CECE, 24 juill. 2006, n° 288822
- CECE, 24 juill. 2006, n° 278210Le département débiteur de l'aide sociale des personnes sans résidence stable est celui dans le ressort duquel se trouve l'organisme, mentionné à l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles, auprès…
- CECE, 24 juill. 2006, n° 269690Un litige relatif non à l'accès à des documents administratifs mais à l'octroi d'une dérogation aux règles de consultation des archives publiques n'est pas au nombre des litiges sur lesquels le président du tribunal ou…
- CECE, 24 juill. 2006, n° 253350Après la mise en règlement judiciaire de l'entreprise individuelle du requérant, le syndic du règlement judiciaire avait pris une hypothèque légale sur deux immeubles productifs de revenus fonciers pour garantir le…
- CECE, 24 juill. 2006, n° 247769a) La redevance correspondant à la mise à disposition de la base de données SIRENE, qui doit être regardée comme une oeuvre collective, peut légalement inclure des droits relevant de la propriété intellectuelle au…
- CECE, 24 juill. 2006, n° 278212
- CECE, 24 juill. 2006, n° 278211
- RejetCE, 24 juill. 2006, n° 294868
- CECE, 24 juill. 2006, n° 272791
- CECE, 24 juill. 2006, n° 258726
- CECE, 24 juill. 2006, n° 258725
- CECE, 24 juill. 2006, n° 256915
- CECE, 24 juill. 2006, n° 256914
- CECE, 24 juill. 2006, n° 251911
- CECE, 24 juill. 2006, n° 230036
- CECE, 24 juill. 2006, n° 208779
- SatisfactionCE, 24 juill. 2006, n° 294161
- CECE, 24 juill. 2006, n° 293041
- RejetCE, 24 juill. 2006, n° 278591Une publication dont la périodicité est identique à celle de l'émission de télévision « Ushuaia Nature », dont tant le titre que les éditoriaux ainsi que le texte de la rubrique principale comportent de nombreuses…
- RejetCE, 24 juill. 2006, n° 283297L'article L. 562-2 du code de l'environnement a entendu limiter la possibilité d'application immédiate des projets de plans de prévention des risques naturels prévisibles aux dispositions mentionnées aux 1° et 2° du II…
- CECE, 21 juill. 2006, n° 295008
- CECE, 21 juill. 2006, n° 279505Les dispositions de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales interdisent aux agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du…
- CECE, 21 juill. 2006, n° 279504Eu égard au principe de gratuité des fonctions énoncé à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, le versement d'une somme à un élu municipal en raison de ses fonctions ne peut être opéré que…
- CECE, 21 juill. 2006, n° 279502Les dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur rédaction issue de la loi du 27 décembre 1994, interdisent de mettre fin aux fonctions des personnes occupant certains emplois fonctionnels avant…
- CECE, 21 juill. 2006, n° 279527Le juge de cassation contrôle au titre de la qualification juridique des faits l'appréciation au terme de laquelle les juges du fond déduisent de leur constatation des faits qu'une nomination a le caractère d'une…
- CECE, 21 juill. 2006, n° 275906Si les dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi du 3 mai 1996, fixent au 1er janvier 1996 la date à laquelle doivent être appréciés les avantages de…
- SatisfactionCE, 21 juill. 2006, n° 278085
- RejetCE, 21 juill. 2006, n° 295673
- RejetCE, 21 juill. 2006, n° 295626
- RejetCE, 21 juill. 2006, n° 294724
- RejetCE, 21 juill. 2006, n° 284416
- RenvoiCE, 21 juill. 2006, n° 270714
- SatisfactionCE, 21 juill. 2006, n° 271256
- IrrecevabilitéCE, 21 juill. 2006, n° 267853a) Pour établir, à l'issue des épreuves d'un examen professionnel, la liste des candidats ayant vocation à être inscrits sur un tableau d'avancement, le jury se fonde sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des…
- RejetCE, 20 juill. 2006, n° 295612
- RejetCE, 20 juill. 2006, n° 294741Il résulte des dispositions des articles 1er et 5 du décret du 10 novembre 2000 qu'en raison des pouvoirs conférés à la commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France…
- CECE, 19 juill. 2006, n° 294663Il appartient au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, non seulement de constater les manquements allégués dans la…
- RejetCE, 19 juill. 2006, n° 295153
- Non-lieuCE, 19 juill. 2006, n° 294790
- SatisfactionCE, 19 juill. 2006, n° 294906Refus de visa de court séjour opposé au conjoint d'un ressortissant français. Lorsqu'une autorité consulaire estime qu'elle est tenue de rejeter une telle demande de visa du seul fait de l'invocation par un autre Etat…
- CECE, 18 juill. 2006, n° 274664Article 68 de la loi du 30 décembre 2002 modifiant, pour tirer les conséquences de la décision de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, Ministre des finances c/ Diop du 30 novembre 2001, les conditions de calcul…
- CECE, 18 juill. 2006, n° 283474a) Pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l'imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de…
- CECE, 18 juill. 2006, n° 267894Il résulte des dispositions des articles R. 811-1 et R. 351-4 du code de justice administrative que lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif…
- CECE, 18 juill. 2006, n° 286122Article 68 de la loi du 30 décembre 2002 modifiant, pour tirer les conséquences de la décision de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, Ministre des finances c/ Diop du 30 novembre 2001, les conditions de calcul…
- SatisfactionCE, 18 juill. 2006, n° 294750
- SatisfactionCE, 18 juill. 2006, n° 291569Commet une erreur de droit le juge des référés qui, en dépit de l'état de la jurisprudence, écarte comme ne créant pas de doute sérieux quant à la légalité d'une décision de préemption le moyen tiré de ce que,…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 294504
- CECE, 13 juill. 2006, n° 293778
- CECE, 13 juill. 2006, n° 292360
- CECE, 13 juill. 2006, n° 280251Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement soumis à l'impôt sur les sociétés, il n'y a pas lieu, pour déterminer le prix d'acquisition de ces parts, au sens de l'article 150…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 258564Les demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée présentées par des assujettis établis hors de France, et à l'appui desquelles ne sont pas produites devant l'administration, avant que celle-ci n'y…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 281812Des règles relatives à la protection du milieu particulier des espèces protégées sont au nombre des mesures que les ministres compétents peuvent, en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 211-1…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 271205Il résulte des dispositions de l'article 39 quinquies du code général des impôts que les prêts accordés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent, par une décision de gestion qui ne…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 271055Le Conseil d'Etat exerce un contrôle sur le caractère suffisant, au regard des moyens d'appel, de la motivation d'un arrêt adoptant les motifs du jugement du tribunal administratif pour écarter des moyens articulés,…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 286711Disposition législative autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions définies à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour « abroger les dispositions devenues sans objet du…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 281231Il résulte des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement que le propriétaire ou le détenteur des déchets a la responsabilité de leur élimination. La seule circonstance qu'il a passé un contrat en vue de…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 252416Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ( ) 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 259231a) 1) La règle selon laquelle doit prévaloir l'intérêt du client, mentionnée par l'article 3-1-1 du règlement général du conseil des marchés financiers, ne trouve pas à s'appliquer aux opérations réalisées par un…
- SatisfactionCE, 13 juill. 2006, n° 277451
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 277234
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 276362
- SatisfactionCE, 13 juill. 2006, n° 294708
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 295287
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 295228
- SatisfactionCE, 13 juill. 2006, n° 294798
- CECE, 13 juill. 2006, n° 273109
- Non-lieuCE, 13 juill. 2006, n° 272865
- CECE, 13 juill. 2006, n° 274612
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 283196
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 262863
- SatisfactionCE, 13 juill. 2006, n° 285295
- SatisfactionCE, 13 juill. 2006, n° 258707
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 283051
- CECE, 13 juill. 2006, n° 282937
- CECE, 13 juill. 2006, n° 259232
- SatisfactionCE, 13 juill. 2006, n° 256952
- CECE, 13 juill. 2006, n° 281219
- RenvoiCE, 13 juill. 2006, n° 267758
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 267557
- CECE, 13 juill. 2006, n° 267046
- SatisfactionCE, 13 juill. 2006, n° 266693
- CECE, 13 juill. 2006, n° 285736
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 270777
- CECE, 13 juill. 2006, n° 271290
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 287134
- CECE, 13 juill. 2006, n° 286444
- SatisfactionCE, 13 juill. 2006, n° 269672
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 269576
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 268399
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 268308
- SatisfactionCE, 13 juill. 2006, n° 291912
- SatisfactionCE, 13 juill. 2006, n° 278269
- RenvoiCE, 13 juill. 2006, n° 280226
- RenvoiCE, 13 juill. 2006, n° 280026
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 279855
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 279356
- RenvoiCE, 13 juill. 2006, n° 276135Il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 273184Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation au terme de laquelle le premier ministre rejette une demande de permis de recherche minière pour défaut de justification par le demandeur d'une…
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 285081Mention, dans une décision de sanction prise par la commission des sanctions de l'AMF, du nom d'un tiers en reprochant à ce dernier, alors même qu'il n'est pas poursuivi et n'est donc pas partie à la procédure, un…
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 259940a) 1) Il résulte des dispositions combinées de l'article 259 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1997, des articles 271 et 283 de ce code ainsi que des articles 242-0 M et…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 269720POS prévoyant que pour les établissements industriels, il doit être aménagé une aire de stationnement par 80m² de SHON du bâtiment. La règle relative aux aires de stationnement édictée par ces dispositions vise à…
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 293764Arrêté du 24 mars 2006 autorisant la chasse à différentes espèces d'oies, de canards, de rallidés et de limicoles, à compter du premier samedi du mois d'août à 6 heures, sur le domaine public maritime des départements…
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 272459Il résulte des dispositions des articles 1400, 1402, 1403, 1404 et 1415 du code général des impôts que le redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties est la personne propriétaire de l'immeuble au 1er…
- SatisfactionCE, 13 juill. 2006, n° 266494Il résulte des termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, qui sont applicables aux lotisseurs, eu égard aux versements ou participations susceptibles d'être mis à la charge de ceux-ci, que les actions en…
- SatisfactionCE, 13 juill. 2006, n° 266692Les dispositions du décret du 2 septembre 1991, qui prévoient que les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont soumis à un régime d'obligations de service, font obstacle à ce que la…
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 266093Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 332-9 et L. 332-28 du code de l'urbanisme que les contributions mises à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire afin d'assurer tout ou partie…
- RejetCE, 12 juill. 2006, n° 276058
- RejetCE, 12 juill. 2006, n° 275819
- RenvoiCE, 12 juill. 2006, n° 275697
- SatisfactionCE, 12 juill. 2006, n° 275638
- Non-lieuCE, 12 juill. 2006, n° 295022
- RejetCE, 12 juill. 2006, n° 294929
- RenvoiCE, 12 juill. 2006, n° 275017
- RejetCE, 12 juill. 2006, n° 274628
- RenvoiCE, 12 juill. 2006, n° 272691
- SatisfactionCE, 12 juill. 2006, n° 283857
- SatisfactionCE, 12 juill. 2006, n° 264116
- SatisfactionCE, 12 juill. 2006, n° 254836
- RejetCE, 12 juill. 2006, n° 285589
- SatisfactionCE, 12 juill. 2006, n° 271994
- RejetCE, 12 juill. 2006, n° 271375
- SatisfactionCE, 12 juill. 2006, n° 271249
- RejetCE, 12 juill. 2006, n° 271248
- SatisfactionCE, 12 juill. 2006, n° 268352
- Non-admissionCE, 12 juill. 2006, n° 291839
- RejetCE, 12 juill. 2006, n° 279619
- RenvoiCE, 12 juill. 2006, n° 227250Litige entre une collectivité territoriale et une entreprise exploitant une ligne de transport public ayant donné lieu à une convention ayant pour objet son règlement transactionnel. Exécution de la convention de…
- CECE, 10 juill. 2006, n° 282257
- CECE, 10 juill. 2006, n° 280170
- CECE, 10 juill. 2006, n° 280169
- CECE, 10 juill. 2006, n° 280168
- CECE, 10 juill. 2006, n° 280167
- CECE, 10 juill. 2006, n° 280182
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