Décisions du Conseil d'État rendues en 2006, page 8
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- CECE, 10 juill. 2006, n° 277529
- CECE, 10 juill. 2006, n° 279691
- CECE, 10 juill. 2006, n° 279449
- CECE, 10 juill. 2006, n° 279622
- CECE, 10 juill. 2006, n° 262839
- CECE, 10 juill. 2006, n° 257297
- CECE, 10 juill. 2006, n° 263868Aux termes de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom, La Poste ne peut recruter de contractuels que lorsque les exigences particulières de…
- CECE, 10 juill. 2006, n° 282031a) La question de savoir si une demande de révision de pension a été présentée à l'administration dans le délai imparti par les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne…
- CECE, 10 juill. 2006, n° 271835La directive 70/156/CEE du 6 juin 1970, modifiée notamment par la directive 92/53/CEE du Conseil du 18 juin 1992, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à…
- CECE, 10 juill. 2006, n° 289274Les arrêtés préfectoraux attaqués, pris sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ont pour objet de déclarer d'utilité publique l'expropriation des parcelles nécessaires à la création et…
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 277509
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 277499
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 275740
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 294971
- CECE, 10 juill. 2006, n° 274455
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 294872
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 273042
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 284919
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 266071
- RenvoiCE, 10 juill. 2006, n° 283845
- RenvoiCE, 10 juill. 2006, n° 283467
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 285311
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 264045
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 282727
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 282076
- CECE, 10 juill. 2006, n° 262634
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 261329
- CECE, 10 juill. 2006, n° 261281
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 261139
- CECE, 10 juill. 2006, n° 260770
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 284956
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 280506
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 265360
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 264960
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 264229
- RenvoiCE, 10 juill. 2006, n° 283965
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 283110
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 282972
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 263595
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 281855
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 281727
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 281687
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 281613
- CECE, 10 juill. 2006, n° 258458
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 280099
- CECE, 10 juill. 2006, n° 246325
- CECE, 10 juill. 2006, n° 245960
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 227160
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 281078
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 266447
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 266364
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 286119
- CECE, 10 juill. 2006, n° 267943
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 286005
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 294508
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 270464
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 294438
- CECE, 10 juill. 2006, n° 271828
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 271584
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 271415
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 271405
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 287358
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 287329
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 287276
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 287222
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 286586
- CECE, 10 juill. 2006, n° 269401
- CECE, 10 juill. 2006, n° 269175
- RenvoiCE, 10 juill. 2006, n° 272411
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 278543
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 280027
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 279777
- RejetCE, 10 juill. 2006, n° 279115
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 288108Le projet d'implantation d'une ligne électrique à 400 000 volts entre Manosque et Nice permettrait de sécuriser et de renforcer le transport de l'électricité dans la partie du réseau située en région Provence-Alpes-Côte…
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 269882Le décret attaqué en date du 13 mai 2004 a été pris pour tirer les conséquences de la décision par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 11 juillet 2002 du ministre délégué à…
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 290017Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date…
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 289393a) L'annulation de la déclaration d'utilité publique de la réalisation d'une ligne électrique n'emporte pas non-lieu à statuer sur la décision portant autorisation de dérogation à l'obligation d'enfouissement de cette…
- CECE, 7 juill. 2006, n° 294985
- CECE, 7 juill. 2006, n° 275093
- CECE, 7 juill. 2006, n° 282354
- CECE, 7 juill. 2006, n° 276003
- CECE, 7 juill. 2006, n° 277455Il résulte des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires auxquelles elles ont donné lieu, que le législateur n'a entendu exclure du champ de l'exonération…
- CECE, ass., 7 juill. 2006, n° 283178a) La transaction pénale entre une autorité administrative habilitée à la conclure et une personne susceptible d'être poursuivie pour la commission d'une infraction pénale résulte d'un accord qui détermine les suites à…
- CECE, 7 juill. 2006, n° 259252Ne commet pas d'erreur de qualification juridique une cour administrative d'appel jugeant que le principe d'impartialité n'est pas méconnu lorsque exerce les fonctions de commissaire du gouvernement sur un litige…
- CECE, 7 juill. 2006, n° 270899L'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices clos en 1990 et 1991, dispose que : Les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel peuvent…
- CECE, 7 juill. 2006, n° 286307Il résulte des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est compétent pour contester, devant le tribunal…
- CECE, 7 juill. 2006, n° 272433Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985, que lorsqu'un…
- CECE, 7 juill. 2006, n° 289012L'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 29 décembre 2005 a modifié les tarifs de vente du gaz par Gaz de France, en supprimant…
- CECE, 7 juill. 2006, n° 277851
- RenvoiCE, 7 juill. 2006, n° 277456
- DéchargeCE, 7 juill. 2006, n° 277199
- RejetCE, 7 juill. 2006, n° 276028
- RejetCE, 7 juill. 2006, n° 275744
- CECE, 7 juill. 2006, n° 275241
- CECE, 7 juill. 2006, n° 262781
- RejetCE, 7 juill. 2006, n° 261534
- SatisfactionCE, 7 juill. 2006, n° 280270
- CECE, 7 juill. 2006, n° 264217
- RejetCE, 7 juill. 2006, n° 263279
- SatisfactionCE, 7 juill. 2006, n° 255053
- CECE, 7 juill. 2006, n° 231001
- CECE, 7 juill. 2006, n° 288649
- RejetCE, 7 juill. 2006, n° 287912
- Non-lieuCE, 7 juill. 2006, n° 270842
- RenvoiCE, 7 juill. 2006, n° 289568
- SatisfactionCE, 7 juill. 2006, n° 271422
- RejetCE, 7 juill. 2006, n° 268898
- RejetCE, 7 juill. 2006, n° 268037
- SatisfactionCE, 7 juill. 2006, n° 272112
- RejetCE, 7 juill. 2006, n° 279844
- Non-lieuCE, 7 juill. 2006, n° 279479
- RejetCE, 7 juill. 2006, n° 279325
- RejetCE, 7 juill. 2006, n° 262276Dans le cas où elle estime qu'un contribuable dispose de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés grâce à une procuration dont il dispose sur le compte bancaire d'un tiers, l'administration ne peut faire…
- SatisfactionCE, 7 juill. 2006, n° 255315Lorsqu'une exploitation agricole est coupée en deux par la création d'une voie publique, son propriétaire perçoit une indemnité, fixée par le juge judiciaire, seul compétent, couvrant à la fois l'expropriation…
- RenvoiCE, 7 juill. 2006, n° 268649Il résulte des dispositions des articles 1415, 1498 et 1504 du code général des impôts et de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code que ne peuvent être utilisés comme termes de comparaison, pour l'application de la…
- RenvoiCE, 7 juill. 2006, n° 285669Il résulte des dispositions des articles R. 311-1 et R. 421-1 du code de justice administrative qu'il appartient à une personne qui demande réparation du préjudice résultant de la durée excessive d'une procédure devant…
- CECE, 6 juill. 2006, n° 294909
- RejetCE, 6 juill. 2006, n° 294910
- RejetCE, 6 juill. 2006, n° 294891
- RejetCE, 6 juill. 2006, n° 294135
- CECE, 5 juill. 2006, n° 246105
- CECE, 5 juill. 2006, n° 285809
- CECE, 5 juill. 2006, n° 271244
- CECE, 5 juill. 2006, n° 259061Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au…
- CECE, 5 juill. 2006, n° 275863
- CECE, 5 juill. 2006, n° 272741
- CECE, 5 juill. 2006, n° 282033
- CECE, 5 juill. 2006, n° 254246
- CECE, 5 juill. 2006, n° 264750
- CECE, 5 juill. 2006, n° 264685
- CECE, 5 juill. 2006, n° 257196
- RejetCE, 5 juill. 2006, n° 281103
- CECE, 5 juill. 2006, n° 288194
- SatisfactionCE, 5 juill. 2006, n° 277149Aux termes du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée par le décret du 11 janvier 2002 : « Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au…
- SatisfactionCE, 5 juill. 2006, n° 275637Pour indemniser le préjudice résultant de l'omission, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de demander la capitalisation des intérêts dans un mémoire produit le 7 octobre 1996, le principe de…
- RejetCE, 5 juill. 2006, n° 264227Les mesures prises dans le cadre du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte sont sans effet en Nouvelle-Calédonie, dès lors que ces dispositions n'y sont pas applicables et que la…
- SatisfactionCE, 5 juill. 2006, n° 270284Le refus d'une remise gracieuse d'une créance publique, demandée sur le fondement des articles 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les…
- CECE, 4 juill. 2006, n° 294192
- CECE, 3 juill. 2006, n° 262833
- CECE, 3 juill. 2006, n° 284296Des documents élaborés sur la base de demandes et investigations réalisées auprès des Témoins de Jéhovah par la direction centrale des renseignements généraux, qui font état de la situation patrimoniale et financière…
- CECE, 3 juill. 2006, n° 271552En l'absence de dispositions mettant à la charge des communes les dépenses de reconstitution des registres d'état civil, ces dépenses doivent être assumées par l'Etat, seul compétent en matière d'état civil en…
- CECE, 3 juill. 2006, n° 273875
- CECE, 3 juill. 2006, n° 284297
- CECE, 3 juill. 2006, n° 289006
- RejetCE, 3 juill. 2006, n° 294600
- CECE, 3 juill. 2006, n° 286462
- CECE, 3 juill. 2006, n° 286453
- CECE, 3 juill. 2006, n° 278882
- SatisfactionCE, 3 juill. 2006, n° 277462L'article 244 du décret du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, pris sur le fondement de l'article 26 de…
- CECE, 30 juin 2006, n° 273627
- CECE, 30 juin 2006, n° 274837
- CECE, 30 juin 2006, n° 274739
- CECE, 30 juin 2006, n° 275870
- CECE, 30 juin 2006, n° 275218
- CECE, 30 juin 2006, n° 289564Aux termes de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : ( ) 6º Assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les…
- CECE, 30 juin 2006, n° 263752La FNSEA, à laquelle adhère la Fédération nationale des producteurs de champignons, est représentative des entreprises de production de champignons. Par suite, les FDSEA, du fait de leur affiliation à une organisation…
- CECE, 30 juin 2006, n° 243766Si le principe de parité fait obstacle à ce que des collectivités territoriales ou des établissements hospitaliers puissent attribuer à leurs agents titulaires ou non titulaires des rémunérations qui excéderaient celles…
- CECE, 30 juin 2006, n° 283479
- CECE, 30 juin 2006, n° 274062Le notaire, qui signe la déclaration d'intention d'aliéner concernant le bien litigieux, doit être regardé comme le mandataire du vendeur. Par suite et dès lors que la déclaration d'intention d'aliéner ne mentionne pas…
- SatisfactionCE, 30 juin 2006, n° 286105
- SatisfactionCE, 30 juin 2006, n° 285973
- RejetCE, 30 juin 2006, n° 284935
- RejetCE, 30 juin 2006, n° 284859
- CECE, 30 juin 2006, n° 273592
- CECE, 30 juin 2006, n° 273429
- CECE, 30 juin 2006, n° 274773
- CECE, 30 juin 2006, n° 274662
- CECE, 30 juin 2006, n° 274573
- CECE, 30 juin 2006, n° 272355
- CECE, 30 juin 2006, n° 272668
- CECE, 30 juin 2006, n° 271052
- RejetCE, 30 juin 2006, n° 293964
- CECE, 30 juin 2006, n° 269105
- CECE, 30 juin 2006, n° 269054
- CECE, 30 juin 2006, n° 275871
- CECE, 30 juin 2006, n° 275192
- RejetCE, 30 juin 2006, n° 265042
- RenvoiCE, 30 juin 2006, n° 281315En excluant par principe qu'une formation telle que celle délivrée pour un an par l'école de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris puisse, eu égard à la situation de l'intéressé, constituer…
- SatisfactionCE, 30 juin 2006, n° 281181Les dispositions législatives codifiées à l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale ont défini les catégories d'entreprises susceptibles de bénéficier d'un plafonnement de la contribution sociale de solidarité,…
- RejetCE, 29 juin 2006, n° 294649Il résulte des stipulations de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 que si le signalement d'une personne au Système d'information Schengen est susceptible de fonder légalement un refus d'entrée…
- CECE, 28 juin 2006, n° 288459
- CECE, 28 juin 2006, n° 285410
- CECE, 28 juin 2006, n° 276005
- CECE, 28 juin 2006, n° 269278
- CECE, 28 juin 2006, n° 267859
- CECE, 28 juin 2006, n° 275130
- SatisfactionCE, 28 juin 2006, n° 285145
- CECE, 28 juin 2006, n° 259644
- CECE, 28 juin 2006, n° 259482
- CECE, 28 juin 2006, n° 247010
- CECE, 28 juin 2006, n° 281396
- CECE, 28 juin 2006, n° 282201
- CECE, 28 juin 2006, n° 281645
- CECE, 28 juin 2006, n° 281436
- CECE, 28 juin 2006, n° 282547
- CECE, 28 juin 2006, n° 281126
- CECE, 28 juin 2006, n° 280791
- CECE, 28 juin 2006, n° 280766
- CECE, 28 juin 2006, n° 280753
- CECE, 28 juin 2006, n° 280748