Décisions du Conseil d'État rendues en 2006, page 9
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- CECE, 28 juin 2006, n° 275159
- CECE, 28 juin 2006, n° 273985
- CECE, 28 juin 2006, n° 273979
- CECE, 28 juin 2006, n° 273898
- CECE, 28 juin 2006, n° 274659
- CECE, 28 juin 2006, n° 274323
- CECE, 28 juin 2006, n° 274087
- CECE, 28 juin 2006, n° 269265
- CECE, 28 juin 2006, n° 269604
- CECE, 28 juin 2006, n° 269583
- CECE, 28 juin 2006, n° 275264
- CECE, 28 juin 2006, n° 276636
- CECE, 28 juin 2006, n° 276463
- CECE, 28 juin 2006, n° 276184
- CECE, 28 juin 2006, n° 279470
- CECE, 28 juin 2006, n° 279344
- CECE, 28 juin 2006, n° 279123
- CECE, 28 juin 2006, n° 277468
- CECE, 28 juin 2006, n° 277379
- CECE, 28 juin 2006, n° 277232
- CECE, 28 juin 2006, n° 277073
- CECE, 28 juin 2006, n° 280157
- Non-admissionCE, 28 juin 2006, n° 292045
- CECE, 28 juin 2006, n° 263463
- CECE, 28 juin 2006, n° 257348
- CECE, 28 juin 2006, n° 269538
- CECE, 28 juin 2006, n° 269279
- CECE, 28 juin 2006, n° 291827
- CECE, 28 juin 2006, n° 265671
- CECE, 28 juin 2006, n° 263737
- CECE, 28 juin 2006, n° 263625
- RejetCE, 26 juin 2006, n° 294505L'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article 8-1 ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par l'article 3 de la loi n° 97-396 du 24…
- CECE, 23 juin 2006, n° 289549La mesure de suspension que le juge des référés peut prononcer sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à l'égard d'une décision de préemption peut consister, selon les…
- CECE, 23 juin 2006, n° 288813L'article R . 532-1 du code de justice administrative, selon lequel Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou…
- RejetCE, 23 juin 2006, n° 294541
- CECE, 23 juin 2006, n° 290695
- SatisfactionCE, 23 juin 2006, n° 290261Est insuffisamment motivée, faute de désigner avec suffisamment de précision les moyens retenus par le juge des référés, une ordonnance suspendant l'exécution d'un acte administratif, motif pris du caractère sérieux des…
- SatisfactionCE, 22 juin 2006, n° 289070
- SatisfactionCE, 22 juin 2006, n° 293625
- CECE, 21 juin 2006, n° 278118
- CECE, 21 juin 2006, n° 287554
- CECE, 21 juin 2006, n° 271450Un arrêté étendant, en application des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, un accord instituant des cotisations dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole n'est pas relatif…
- RejetCE, 21 juin 2006, n° 288886
- RejetCE, 21 juin 2006, n° 286200
- RejetCE, 21 juin 2006, n° 285768
- RejetCE, 21 juin 2006, n° 287959
- RejetCE, 21 juin 2006, n° 286354
- RejetCE, 21 juin 2006, n° 286246
- RejetCE, 21 juin 2006, n° 284581
- SatisfactionCE, 21 juin 2006, n° 284432
- Non-lieuCE, 21 juin 2006, n° 273193
- RejetCE, 21 juin 2006, n° 278998
- SatisfactionCE, 21 juin 2006, n° 278775
- RejetCE, 21 juin 2006, n° 280312
- RenvoiCE, 21 juin 2006, n° 279801
- RejetCE, 21 juin 2006, n° 287765
- RejetCE, 21 juin 2006, n° 293780
- RejetCE, 21 juin 2006, n° 289577
- AvisCE, 21 juin 2006, n° 290909Les dispositions de l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles, qui se substituent pour les catégories d'établissements et de services qu'elles visent aux dispositions de droit commun des articles…
- RejetCE, 21 juin 2006, n° 259159Si les litiges concernant l'adhésion à une convention spéciale du fonds national pour l'emploi ressortissent à la compétence du juge administratif, ceux relatifs aux modalités de paiement par une Assedic, organisme de…
- RejetCE, 21 juin 2006, n° 276045Le moyen tiré de ce qu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension serait partiellement prescrite en application de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité ou des victimes de la guerre…
- RejetCE, 21 juin 2006, n° 269880Lorsque l'administration constate qu'un de ses agents a fait l'objet d'une condamnation pénale emportant privation de ses droits civiques, elle doit en tirer les conséquences nécessaires en procédant à sa radiation des…
- CECE, 20 juin 2006, n° 264316
- CECE, 20 juin 2006, n° 266796Lorsque la somme versée par un brasseur à un exploitant de café-restaurant, en application d'une convention de fourniture de bière, rémunère à la fois l'engagement pris par lui sur une certaine période, d'une part, de…
- CECE, 20 juin 2006, n° 293731Si le 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative attribue compétence directe au Conseil d'Etat pour connaître « des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend…
- CECE, 20 juin 2006, n° 282066Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, éclairées par leurs travaux…
- CECE, 20 juin 2006, n° 274751Etranger placé en rétention administrative ayant tenté de contester par télécopie, dans les délais impartis, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre. Impossibilité technique d'utiliser cette voie de…
- CECE, 20 juin 2006, n° 277139Ne méconnaissent pas le principe d'égalité des dispositions organisant deux concours distincts d'accès à la fonction publique tout en prévoyant que l'administration organise des épreuves communes aux deux concours, que…
- CECE, 20 juin 2006, n° 276374Lorsque l'imposition résulte de la mise en oeuvre d'une procédure d'évaluation d'office et non d'une vérification de comptabilité, le contribuable ne peut utilement articuler les moyens tirés de ce que la vérification…
- RejetCE, 20 juin 2006, n° 281253
- SatisfactionCE, 20 juin 2006, n° 274752
- SatisfactionCE, 20 juin 2006, n° 268880
- SatisfactionCE, 20 juin 2006, n° 280077
- RejetCE, 20 juin 2006, n° 279085
- CECE, 19 juin 2006, n° 285152
- CECE, 19 juin 2006, n° 284668
- CECE, 19 juin 2006, n° 273371
- CECE, 19 juin 2006, n° 280636
- CECE, 19 juin 2006, n° 277609
- CECE, 19 juin 2006, n° 289059
- CECE, 19 juin 2006, n° 288975a) Un litige relatif au remplacement d'un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie démissionnaire doit être regardé comme relatif aux élections au congrès de la Nouvelle-Calédonie. Dès lors, le Conseil d'Etat est…
- CECE, 19 juin 2006, n° 262650
- CECE, 19 juin 2006, n° 284413Aux termes du paragraphe 100 de l'instruction 4-K-1-83 du 13 janvier 1983, l'application aux fonds communs de placement et à leurs services des dispositions dérogatoires au droit commun dont ils peuvent bénéficier sur…
- CECE, 19 juin 2006, n° 282456Lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés aux articles 1, 2 et 6 de la Charte de l'environnement de 2004, à laquelle le Préambule de la Constitution fait…
- CECE, 19 juin 2006, n° 274334En vertu des dispositions des articles L. 38 et L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le bénéfice de la pension de réversion est subordonné, pour le conjoint divorcé remarié avant le décès du…
- CECE, 19 juin 2006, n° 279877La charte du dialogue social à la direction générale des impôts, qui est certes un document signé par le directeur général des impôts et par les responsables de cinq organisations syndicales, ne présente toutefois que…
- CECE, 19 juin 2006, n° 267634Un immeuble qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, est vacant et privé de tous les moyens techniques industriels dont il était auparavant pourvu, doit être regardé comme étant devenu disponible pour une activité…
- CECE, 19 juin 2006, n° 270595a) Il résulte des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts que les associations religieuses ne peuvent être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de leurs édifices affectés à…
- CECE, 19 juin 2006, n° 288631
- CECE, 19 juin 2006, n° 273556
- CECE, 19 juin 2006, n° 272992
- RejetCE, 19 juin 2006, n° 294373
- RejetCE, 19 juin 2006, n° 270323
- CECE, 19 juin 2006, n° 270153
- DéchargeCE, 19 juin 2006, n° 268940
- RejetCE, 19 juin 2006, n° 270644
- RejetCE, 19 juin 2006, n° 270643
- RejetCE, 19 juin 2006, n° 270642
- CECE, 19 juin 2006, n° 278361
- CECE, 19 juin 2006, n° 278349
- CECE, 19 juin 2006, n° 280729
- CECE, 19 juin 2006, n° 280603
- CECE, 19 juin 2006, n° 277263
- CECE, 19 juin 2006, n° 277262
- RejetCE, 19 juin 2006, n° 266263
- CECE, 19 juin 2006, n° 286836
- RejetCE, 19 juin 2006, n° 266435Il résulte des articles L. 414-1 et suivants et R. 214-19 et suivants du code de l'environnement qu'un document d'objectifs contient des dispositions susceptibles de produire des effets juridiques. Il en va ainsi,…
- SatisfactionCE, 19 juin 2006, n° 286459Entrent au nombre des critères permettant d'apprécier la durée excessive de jugement l'âge du requérant et son état de santé.
- RejetCE, 19 juin 2006, n° 270472Les demandes formées devant une juridiction d'appel sur le fondement des articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours…
- SatisfactionCE, 19 juin 2006, n° 271723La décision par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes prononce la radiation d'un commissaire aux comptes de la liste de ces professionnels pour non-paiement de ses cotisations est une décision…
- CECE, 16 juin 2006, n° 285031
- CECE, 16 juin 2006, n° 261756
- CECE, 16 juin 2006, n° 281040
- CECE, 16 juin 2006, n° 272500
- CECE, 16 juin 2006, n° 270875
- CECE, 16 juin 2006, n° 270807
- CECE, 16 juin 2006, n° 276148
- CECE, 16 juin 2006, n° 280302
- CECE, 16 juin 2006, n° 280300
- CECE, 14 juin 2006, n° 288163Les dispositions du II de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993, reprises sous l'article 271 A du code général des impôts, ont eu pour objet d'étaler sur plusieurs années la…
- CECE, 14 juin 2006, n° 284933
- CECE, 14 juin 2006, n° 284178
- CECE, 14 juin 2006, n° 283822
- CECE, 14 juin 2006, n° 281343
- CECE, 14 juin 2006, n° 281750
- CECE, 14 juin 2006, n° 283220
- CECE, 14 juin 2006, n° 274163
- CECE, 14 juin 2006, n° 271709
- CECE, 14 juin 2006, n° 278569
- CECE, 14 juin 2006, n° 278417
- CECE, 14 juin 2006, n° 280599
- CECE, 14 juin 2006, n° 280541
- CECE, 14 juin 2006, n° 277611
- CECE, 14 juin 2006, n° 277610
- CECE, 14 juin 2006, n° 279956
- CECE, 14 juin 2006, n° 280177
- CECE, 14 juin 2006, n° 280136
- RejetCE, 14 juin 2006, n° 293317
- SatisfactionCE, 14 juin 2006, n° 282317Il résulte des dispositions combinées des articles L. 5, R. 541-1 et R. 611-7 du code du justice administrative que le juge des référés, lorsqu'il statue en matière de provision à l'issue d'une procédure contradictoire,…
- RejetCE, 14 juin 2006, n° 294060Eu égard à la circonstance qu'une association syndicale de propriétaires autorisée ou constituée d'office, même si elle est placée sous la tutelle de l'Etat, n'est cependant rattachée à aucune personne publique, les…
- RejetCE, 13 juin 2006, n° 294072
- CECE, 12 juin 2006, n° 271411
- CECE, 12 juin 2006, n° 266848Le paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont les dispositions sont opposables à l'administration en vertu du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des…
- CECE, 12 juin 2006, n° 269407Si, en vertu de l'article L. 632-7 du code rural, est nul de plein droit tout contrat de fourniture de produits passé entre personnes physiques ou morales ressortissant à un accord étendu qui n'est pas conforme aux…
- CECE, 12 juin 2006, n° 228841a) Les sommes qu'une personne a été condamnée à verser en application d'une décision de justice exécutoire, même non définitive, présentent, au fur et à mesure de leur paiement effectif, le caractère d'une créance…
- CECE, 12 juin 2006, n° 272374
- CECE, 12 juin 2006, n° 270814
- CECE, 12 juin 2006, n° 270009
- RejetCE, 12 juin 2006, n° 276477
- RejetCE, 12 juin 2006, n° 278050
- SatisfactionCE, 12 juin 2006, n° 279495
- RejetCE, 12 juin 2006, n° 264591
- RejetCE, 12 juin 2006, n° 284710L'article 21-16 du code civil prévoit que « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » tandis que l'article 21-26 du même code dispose que « Est…
- RejetCE, 12 juin 2006, n° 282275Aux termes de l'article 14 du décret attaqué : « Les centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent, en outre, de chambres spécialement équipées, et notamment de matériels de…
- SatisfactionCE, 12 juin 2006, n° 278189a) Les dispositions de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986, de l'article 5 du décret du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents des collectivités locales et de…
- IrrecevabilitéCE, 12 juin 2006, n° 276965Les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a lancé des appels à candidatures pour la désignation d'opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel des…
- CECE, 9 juin 2006, n° 262639Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et de l'article 9…
- CECE, 9 juin 2006, n° 284750Il appartient au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, lorsqu'il se prononce sur une demande d'intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours…
- RejetCE, 9 juin 2006, n° 259574
- SatisfactionCE, 9 juin 2006, n° 281819
- SatisfactionCE, 9 juin 2006, n° 274137
- CECE, 9 juin 2006, n° 273868
- CECE, 9 juin 2006, n° 274420
- SatisfactionCE, 9 juin 2006, n° 293925
- RejetCE, 9 juin 2006, n° 293910
- RejetCE, 9 juin 2006, n° 268750
- RenvoiCE, 9 juin 2006, n° 268733
- RejetCE, 9 juin 2006, n° 267898
- SatisfactionCE, 9 juin 2006, n° 272101
- SatisfactionCE, 9 juin 2006, n° 275991
- RejetCE, 9 juin 2006, n° 275887
- SatisfactionCE, 9 juin 2006, n° 275578
- SatisfactionCE, 9 juin 2006, n° 280716
- CECE, 9 juin 2006, n° 280411
- Non-lieuCE, 9 juin 2006, n° 279373
- RejetCE, 9 juin 2006, n° 266684
- SatisfactionCE, 9 juin 2006, n° 283001Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le paiement de frais exposés et non compris dans les dépens soit mis à la charge d'une partie qui…
- RejetCE, 9 juin 2006, n° 280911Les activités liées à la qualité d'officier public des notaires doivent être regardées comme participant à l'exercice de l'autorité publique et entrent, de ce fait, dans le champ d'application des dérogations aux…
- CECE, 9 juin 2006, n° 273226
- RejetCE, 9 juin 2006, n° 280218En rejetant la demande d'un pilote tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile à raison de l'affection dont il souffre et qu'il rattache à la chute faite lors d'une escale et…
- SatisfactionCE, 9 juin 2006, n° 275938Une décision du conseil médical de l'aéronautique civile déclarant non imputable au service aérien l'affection ayant motivé une inaptitude définitive à la profession de personnel navigant doit, dès lors qu'elle refuse…
- RejetCE, 9 juin 2006, n° 275937Conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, aux termes duquel «…
- CECE, 7 juin 2006, n° 286350Commune ayant conclu avec une société un protocole par lequel elle s'engageait à céder à cette dernière un terrain de 40 000 m² après y avoir effectué des travaux d'un montant de six millions de francs en contrepartie…
- CECE, 7 juin 2006, n° 277112Si les dispositions des articles 299 et 299 bis du code des marchés publics confient aux agents placés sous l'autorité du représentant légal de la collectivité locale le soin de procéder à un enregistrement…
- CECE, 7 juin 2006, n° 277562Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 142-1, L. 142-3, L. 142-8 et L. 142-10 du code de l'urbanisme que les décisions de préemption qu'elles prévoient doivent être justifiées à la fois par la…
- CECE, 7 juin 2006, n° 288729
- CECE, 7 juin 2006, n° 286243
- CECE, 7 juin 2006, n° 285444
- CECE, 7 juin 2006, n° 274331
- RejetCE, 7 juin 2006, n° 272574
- RejetCE, 7 juin 2006, n° 293949
- CECE, 7 juin 2006, n° 269224
- SatisfactionCE, 7 juin 2006, n° 271892
- SatisfactionCE, 7 juin 2006, n° 271891
- CECE, 7 juin 2006, n° 269857
- RejetCE, 7 juin 2006, n° 275169
- CECE, 7 juin 2006, n° 275601
- CECE, 7 juin 2006, n° 278977
- CECE, 7 juin 2006, n° 278068
- CECE, 7 juin 2006, n° 280126