Décisions du Conseil d'État rendues en 2006, page 10
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- CECE, 7 juin 2006, n° 279986
- RejetCE, 7 juin 2006, n° 279975
- CECE, 7 juin 2006, n° 280158
- Non-lieuCE, 7 juin 2006, n° 293543
- RejetCE, 7 juin 2006, n° 289023
- CECE, 7 juin 2006, n° 263561
- CECE, 7 juin 2006, n° 254257
- CECE, 7 juin 2006, n° 253760
- CECE, 7 juin 2006, n° 267189
- CECE, 7 juin 2006, n° 263606
- RenvoiCE, 7 juin 2006, n° 288969Si, en vertu des dispositions du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes…
- SatisfactionCE, 7 juin 2006, n° 285576Les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 qui, conformément à l'article 1er de cette convention, s'appliquent à « tout être humain âgé de moins de dix-huit…
- SatisfactionCE, 7 juin 2006, n° 279632a) Aux termes du second alinéa de l'article L. 241-1 du code du travail, le champ d'application du titre IV du livre II du code du travail relatif à la médecine du travail « s'étend en outre aux entreprises de transport…
- RejetCE, 6 juin 2006, n° 293926
- RejetCE, 6 juin 2006, n° 293935Demande de suspension de l'arrêté du 31 mars 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relatif aux actes d'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport…
- CECE, 2 juin 2006, n° 293544
- CECE, 2 juin 2006, n° 265873Il résulte des dispositions de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1994, que la réintégration d'un fonctionnaire territorial à l'issue d'une période de détachement…
- SatisfactionCE, 2 juin 2006, n° 288738
- SatisfactionCE, 2 juin 2006, n° 286179
- SatisfactionCE, 2 juin 2006, n° 269998
- RejetCE, 2 juin 2006, n° 278116
- SatisfactionCE, 2 juin 2006, n° 293397
- RejetCE, 2 juin 2006, n° 263425
- RejetCE, 2 juin 2006, n° 263424
- CECE, 2 juin 2006, n° 293843
- SatisfactionCE, 2 juin 2006, n° 266507La circonstance qu'une société a procédé de manière habituelle à des opérations d'achat et de revente de biens immobiliers ne permet pas, en elle-même, de présumer que ces opérations aient été réalisées dans une…
- RejetCE, 2 juin 2006, n° 263423Si le requérant fait valoir que la cour administrative d'appel a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas, le mémoire en réplique…
- SatisfactionCE, 2 juin 2006, n° 275416Par une instruction 5 I-1-93 du 3 mars 1993, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, notamment, indiqué que le transfert à l'étranger du domicile fiscal du titulaire du plan d'épargne en actions…
- SatisfactionCE, 2 juin 2006, n° 269997Si un bon de réduction n'est utilisable que pour l'achat d'un second produit, cette méthode de promotion favorise principalement, s'agissant d'un bien de consommation courante, l'achat du premier produit auquel le bon…
- CECE, 1er juin 2006, n° 281446
- CECE, 1er juin 2006, n° 293070
- RejetCE, 1er juin 2006, n° 285771
- RejetCE, 1er juin 2006, n° 284347
- RejetCE, 1er juin 2006, n° 281258
- RejetCE, 1er juin 2006, n° 283089
- RejetCE, 1er juin 2006, n° 281169
- RejetCE, 1er juin 2006, n° 271146
- RejetCE, 1er juin 2006, n° 293198
- CECE, 31 mai 2006, n° 259261
- CECE, 31 mai 2006, n° 250876
- CECE, ass., 31 mai 2006, n° 269635Il ne ressort ni de l'article 25 la loi du 11 janvier 1984 ni du décret du 24 juillet 1985 que ces dispositions aient entendu, dans le cas où les personnes nommées à des emplois supérieurs laissés à la décision du…
- CECE, ass., 31 mai 2006, n° 275531a) Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique. Si…
- CECE, ass., 31 mai 2006, n° 273638a) Eu égard à la mission des chambres des métiers et de l'artisanat qui sont, en vertu de l'article 5 du code de l'artisanat, placées auprès des pouvoirs publics pour représenter les intérêts généraux de l'artisanat, il…
- RejetCE, 31 mai 2006, n° 270580
- SatisfactionCE, 31 mai 2006, n° 269779
- Non-lieuCE, 31 mai 2006, n° 262289
- SatisfactionCE, 31 mai 2006, n° 265021
- RejetCE, 31 mai 2006, n° 284059
- RejetCE, 31 mai 2006, n° 284240
- RejetCE, 31 mai 2006, n° 274645
- RejetCE, 31 mai 2006, n° 275423
- SatisfactionCE, 31 mai 2006, n° 273233
- SatisfactionCE, 31 mai 2006, n° 278654
- SatisfactionCE, 31 mai 2006, n° 259182
- RejetCE, 31 mai 2006, n° 255390
- SatisfactionCE, 31 mai 2006, n° 282134
- RejetCE, 31 mai 2006, n° 245820
- SatisfactionCE, 31 mai 2006, n° 287501Office du tourisme, établissement public industriel et commercial, assurant la rédaction, l'édition et la diffusion d'un guide des hôtels et des restaurants de la commune, dans lequel ceux-ci sont répertoriés en…
- RejetCE, 31 mai 2006, n° 281656L'effet suspensif prévu par l'article 13 précité de la loi du 6 août 2002 qui s'attache au recours contentieux exercé contre le rejet d'une demande tendant au bénéfice de l'amnistie d'une sanction, rompt le lien entre…
- CECE, 30 mai 2006, n° 293116
- IrrecevabilitéCE, 29 mai 2006, n° 269869
- IrrecevabilitéCE, 29 mai 2006, n° 269868
- CECE, 29 mai 2006, n° 262272
- CECE, 29 mai 2006, n° 260449
- RejetCE, 29 mai 2006, n° 266157
- RejetCE, 29 mai 2006, n° 276722
- RejetCE, 29 mai 2006, n° 276559
- RejetCE, 29 mai 2006, n° 274572
- RejetCE, 29 mai 2006, n° 272041
- Non-lieuCE, 29 mai 2006, n° 273539
- SatisfactionCE, 29 mai 2006, n° 278006
- RejetCE, 29 mai 2006, n° 277767
- CECE, 29 mai 2006, n° 278888
- RejetCE, 29 mai 2006, n° 278290
- RejetCE, 29 mai 2006, n° 278153
- CECE, 29 mai 2006, n° 254851
- RejetCE, 29 mai 2006, n° 280595
- SatisfactionCE, 29 mai 2006, n° 281489
- CECE, 29 mai 2006, n° 281480
- RejetCE, 29 mai 2006, n° 281089
- CECE, 29 mai 2006, n° 244350
- CECE, 29 mai 2006, n° 236846
- CECE, 29 mai 2006, n° 168523
- SatisfactionCE, 29 mai 2006, n° 282548
- CECE, 26 mai 2006, n° 293768
- CECE, 26 mai 2006, n° 293605Une requête tendant à la mise en oeuvre de la procédure de référé instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative relève du juge qui a compétence pour connaître soit du recours en annulation formé…
- RejetCE, 26 mai 2006, n° 293501Tant la liberté d'entreprendre que la libre disposition de son bien par un propriétaire ont le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
- CECE, 24 mai 2006, n° 293614
- CECE, 24 mai 2006, n° 293613
- CECE, 24 mai 2006, n° 274471
- CECE, 24 mai 2006, n° 275087Le juge exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité préfectorale qui refuse de renouveler son titre de séjour à un conjoint de Français qui a interrompu la vie conjugale en raison de violences.
- CECE, 24 mai 2006, n° 276658Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt en manquement n° C 24-00 du 5 février 2004 Commission c/ France, faute d'avoir prévu une procédure simplifiée permettant d'obtenir…
- CECE, 24 mai 2006, n° 278737Le droit monégasque des sociétés anonymes prévoit que celles-ci, selon qu'elles ont ou non un objet commercial, sont immatriculées au répertoire du commerce et de l'industrie ou au répertoire des sociétés civiles.…
- CECE, 24 mai 2006, n° 278688En application des dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les…
- RejetCE, 24 mai 2006, n° 269867
- SursisCE, 24 mai 2006, n° 292371
- SatisfactionCE, 24 mai 2006, n° 268587
- CECE, 24 mai 2006, n° 264716
- CECE, 24 mai 2006, n° 264715
- SatisfactionCE, 24 mai 2006, n° 284827
- CECE, 24 mai 2006, n° 290039
- SatisfactionCE, 24 mai 2006, n° 275358
- SatisfactionCE, 24 mai 2006, n° 272152
- RenvoiCE, 24 mai 2006, n° 277556
- CECE, 24 mai 2006, n° 277120
- SatisfactionCE, 24 mai 2006, n° 258760
- RenvoiCE, 24 mai 2006, n° 280051
- CECE, 24 mai 2006, n° 280942
- CECE, 24 mai 2006, n° 283070
- RejetCE, 24 mai 2006, n° 285213Le Conseil d'Etat exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle la commission nationale du débat public estime qu'il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur un projet d'autoroute.
- SatisfactionCE, 24 mai 2006, n° 274810a) 1) Aux termes de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au…
- SatisfactionCE, 24 mai 2006, n° 275363a) Les dispositions de l'arrêté qui prévoient, par exception à une règle d'interdiction d'enrichissement des denrées alimentaires en vitamines et minéraux, que certains produits pourront être enrichis en calcium sont…
- RejetCE, 24 mai 2006, n° 280372a) La reprise d'un nom en raison de son illustration peut être demandée sur le fondement de l'intérêt légitime mentionné au 1er alinéa de l'article 61 du code civil et n'est donc pas, dans ce cas, subordonnée à la…
- RejetCE, 24 mai 2006, n° 278976Il résulte des dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité et des articles L. 351-12 et L. 351-4 du code du travail, que tous les…
- CECE, 23 mai 2006, n° 293234
- CECE, 23 mai 2006, n° 261607
- CECE, 23 mai 2006, n° 263732
- CECE, 23 mai 2006, n° 259567
- CECE, 23 mai 2006, n° 261467
- CECE, 23 mai 2006, n° 282339
- CECE, 22 mai 2006, n° 293563
- CECE, 19 mai 2006, n° 290081
- CECE, 19 mai 2006, n° 287792Il résulte des dispositions du chapitre III du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale que la compétence donnée par l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale aux juridictions de l'aide sociale pour…
- CECE, 19 mai 2006, n° 274692Lorsqu'un décret porte la mention le Conseil d'Etat entendu, cela signifie que ce texte a été pris après avis de l'Assemblée générale du Conseil d'Etat.
- SatisfactionCE, 19 mai 2006, n° 267007
- Non-admissionCE, 19 mai 2006, n° 289754
- SatisfactionCE, 19 mai 2006, n° 288797
- Non-admissionCE, 19 mai 2006, n° 288642
- SatisfactionCE, 19 mai 2006, n° 282558
- AvisCE, 19 mai 2006, n° 290080Il résulte des termes mêmes de l'article 7 du décret du 19 août 1995 et de ceux de l'article R. 322-16-2 du code du travail que, lorsqu'une agence locale de l'agence nationale pour l'emploi refuse de conclure des…
- SatisfactionCE, 19 mai 2006, n° 280702L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé définit les modalités d'exercice de l'activité d'ostéopathie, et renvoie à des décrets d'application le soin de…
- SatisfactionCE, 19 mai 2006, n° 282470Le troisième alinéa de l'article R. 163-24 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 17 mai 2005 énonce que le montant de la pénalité due en cas de défaut de fourniture d'information par un laboratoire…
- SatisfactionCE, 19 mai 2006, n° 273308Il résulte de la combinaison des articles L. 133-8, L. 133-10 et R. 133-2 du code du travail que, si l'extension d'un avenant ne portant que sur les salaires peut intervenir sans que la commission nationale de la…
- RejetCE, 19 mai 2006, n° 274395Est sans incidence sur la procédure de modification du statut du personnel des chambres de métiers le fait que l'adoption du projet de modification par la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952,…
- RejetCE, 18 mai 2006, n° 293355
- CECE, 17 mai 2006, n° 293472
- CECE, 17 mai 2006, n° 293110Il est spécifié au cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que lorsque « l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle »,…
- CECE, 17 mai 2006, n° 268938La décision par laquelle une autorité administrative inflige, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, une sanction à un agent placé sous ses ordres a pour seul objet de tirer, en vue du bon fonctionnement du…
- CECE, 17 mai 2006, n° 278684Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code,…
- RejetCE, 17 mai 2006, n° 293381
- SatisfactionCE, 17 mai 2006, n° 292666
- CECE, 17 mai 2006, n° 270085
- SatisfactionCE, 17 mai 2006, n° 264498
- CECE, 17 mai 2006, n° 263081
- RejetCE, 17 mai 2006, n° 276849
- CECE, 17 mai 2006, n° 273784
- CECE, 17 mai 2006, n° 272231
- CECE, 17 mai 2006, n° 277714
- SatisfactionCE, 17 mai 2006, n° 281816
- CECE, 17 mai 2006, n° 281692
- CECE, 17 mai 2006, n° 272525
- RejetCE, 17 mai 2006, n° 270831Il résulte des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'un accident de la circulation dont est victime un militaire bénéficiant d'une permission…
- RejetCE, 17 mai 2006, n° 272327Aux termes de l'article R. 611-17 du code de justice administrative : Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le…
- AvisCE, 17 mai 2006, n° 288511a) Il résulte des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts que le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, tel que défini au premier alinéa de cet article,…
- RejetCE, 17 mai 2006, n° 274629Aux termes de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit…
- SatisfactionCE, 17 mai 2006, n° 281509Des particuliers avaient conclu une transaction par laquelle ils renonçaient à tout droit sur un bien préempté par une commune afin de prévenir un litige au sujet de la revente du bien préempté. Ce litige aurait relevé…
- RejetCE, 17 mai 2006, n° 277753Une commune située dans la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial est recevable à intervenir au soutien d'une demande d'annulation de l'autorisation d'implantation.
- SatisfactionCE, 17 mai 2006, n° 278550Les dispositions de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, modifiées notamment par l'ordonnance du 24 avril 1996, mentionnent, parmi les sanctions susceptibles d'être prononcées par les sections des…
- RejetCE, 16 mai 2006, n° 293356
- CECE, 15 mai 2006, n° 267571
- CECE, 15 mai 2006, n° 258653
- CECE, 15 mai 2006, n° 266495A l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudice que lui a causé de façon directe…
- CECE, 15 mai 2006, n° 289493La nomination par décret du Président de la République des directeurs d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales n'est pas faite en application de l'article 13 de la Constitution ou des articles 1er et 2…
- CECE, 15 mai 2006, n° 275609Un ancien combattant britannique justifiant d'états de service équivalents à ceux exigés par les dispositions de l'article 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour…
- CECE, 15 mai 2006, n° 270171
- CECE, 15 mai 2006, n° 269162
- CECE, 15 mai 2006, n° 260865
- CECE, 15 mai 2006, n° 264133
- CECE, 15 mai 2006, n° 286739
- CECE, 15 mai 2006, n° 265588
- CECE, 15 mai 2006, n° 286497
- CECE, 15 mai 2006, n° 284174
- CECE, 15 mai 2006, n° 277065
- CECE, 15 mai 2006, n° 276206
- CECE, 15 mai 2006, n° 277106
- CECE, 15 mai 2006, n° 278544
- CECE, 15 mai 2006, n° 259060
- CECE, 15 mai 2006, n° 280513
- CECE, 15 mai 2006, n° 281558
- CECE, 15 mai 2006, n° 271476
- CECE, 15 mai 2006, n° 271475
- CECE, 15 mai 2006, n° 270280
- RejetCE, 15 mai 2006, n° 270174Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 132-5, L. 133-6, L. 133-8 et L. 133-16 du code du travail que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord…
- RejetCE, 15 mai 2006, n° 267160Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie offerte par la charte du contribuable permettant d'obtenir un débat avec le…
- SatisfactionCE, 15 mai 2006, n° 270715Il résulte des dispositions de l'article 141 du code de la famille et de l'action sociale dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du…
- RejetCE, 15 mai 2006, n° 280236La publication « Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris - Bulletin départemental officiel du département de Paris » se borne à recueillir les actes administratifs de la ville de Paris, du département de Paris,…
- RejetCE, 15 mai 2006, n° 280212Le pouvoir réglementaire, en prévoyant que l'accréditation par la Haute Autorité de santé de la qualité professionnelle d'une équipe médicale, prévue par l'article L. 4135-1 du code de la santé publique, vaut, pour les…
- RejetCE, 15 mai 2006, n° 277361Un accord conclu en application de l'article L. 221-17 du code du travail, qui a pour seul objet de permettre l'édiction d'un arrêté préfectoral réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces de la profession…
- RejetCE, 15 mai 2006, n° 278942Dès lors que les différents risques affectant un projet ferroviaire d'utilité publique font l'objet d'une évaluation précise et feront l'objet d'une surveillance régulière, que des mesures correctrices, notamment des…
- CECE, 12 mai 2006, n° 293257
- CECE, 12 mai 2006, n° 254903
- CECE, 12 mai 2006, n° 249442La compétence d'exécution conférée au maire par l'article L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales comporte, alors même que la délibération du conseil municipal décidant d'intenter une action en justice…
- CECE, 12 mai 2006, n° 269498
- CECE, 12 mai 2006, n° 267620
- CECE, 12 mai 2006, n° 265311
- CECE, 12 mai 2006, n° 286779
- CECE, 12 mai 2006, n° 286502
- CECE, 12 mai 2006, n° 284194
- CECE, 12 mai 2006, n° 263193
- CECE, 12 mai 2006, n° 276404