Décisions du Conseil d'État rendues en 2007, page 11
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- CECE, 21 mai 2007, n° 275479
- CECE, 21 mai 2007, n° 304117
- CECE, 21 mai 2007, n° 284719
- CECE, 21 mai 2007, n° 299307a) Il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, interprétées au regard des objectifs poursuivis par la…
- CECE, 21 mai 2007, n° 278275a) Lorsqu'à la suite d'un contrôle, un redressement révèle le caractère imposable d'une plus-value nette à long terme réalisée par une société au cours d'un exercice et que celle-ci donne lieu à l'imposition au taux…
- CECE, 21 mai 2007, n° 286157a) Les agents, permanents ou temporaires, du Conseil de l'Europe, sont exonérés d'impôt sur le revenu.,,b) Il résulte des dispositions de l'article 13 du protocole du 28 avril 1965 sur les privilèges et immunités des…
- CECE, 21 mai 2007, n° 286764Par les notes d'information n° 2004-33 du 2 mars 2004 et n° 2005-27 du 18 février 2005, le ministre chargé de l'économie ne s'est pas borné à interpréter les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce…
- CECE, 21 mai 2007, n° 281615
- CECE, 21 mai 2007, n° 264174Ne commet pas de faute le fonctionnaire illégalement évincé refusant une réintégration dans une situation de mise à disposition.
- CECE, 18 mai 2007, n° 305647
- CECE, 16 mai 2007, n° 280100
- CECE, 16 mai 2007, n° 289642
- CECE, 16 mai 2007, n° 287206
- CECE, 16 mai 2007, n° 281195
- CECE, 16 mai 2007, n° 304009
- CECE, 16 mai 2007, n° 303862
- CECE, 16 mai 2007, n° 290362
- CECE, 16 mai 2007, n° 289643
- CECE, 16 mai 2007, n° 274209
- CECE, 16 mai 2007, n° 269206
- CECE, 16 mai 2007, n° 268275
- CECE, 16 mai 2007, n° 251387
- CECE, 16 mai 2007, n° 301417
- CECE, 16 mai 2007, n° 292384
- CECE, 16 mai 2007, n° 290264
- CECE, 16 mai 2007, n° 284549Notation des agents nouvellement promus à un grade établie selon une règle consistant à leur fixer automatiquement une note inférieure à celle qui leur avait été attribuée pour l'année précédente. Un tel critère, tiré…
- CECE, 16 mai 2007, n° 269205
- CECE, 16 mai 2007, n° 283292Il résulte des dispositions des articles 371-1 et 373-2-2 du code civil que, dès lors qu'il continue d'assurer l'exercice de l'autorité parentale et pourvoit à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, et alors même que…
- CECE, 16 mai 2007, n° 281851a) Il résulte des dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts que rentre dans la base d'imposition à la taxe professionnelle d'un locataire le bien que celui-ci loue pour une période supérieure à six…
- CECE, 16 mai 2007, n° 272727a) Il résulte des termes de l'article 1447 du code général des impôts que l'Etat n'est assujetti à la taxe professionnelle que pour ceux de ses services qui poursuivent une activité à caractère lucratif dans les…
- CECE, 16 mai 2007, n° 295357En vertu de l'article 39 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées…
- CECE, 16 mai 2007, n° 289640Il résulte des dispositions des articles L. 242-8 et R. 242-97 du code rural que l'appel des décisions des chambres régionales de discipline est porté devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des…
- CECE, 16 mai 2007, n° 304966
- CECE, 16 mai 2007, n° 293842Les prescriptions du code de travail relatives à la journée de solidarité ne privent pas les ministres chargés de l'intérieur et des transports du pouvoir de police qu'ils tiennent de l'article R. 411-18 du code de la…
- CECE, 16 mai 2007, n° 287599En vertu du a) du I de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le report d'imposition des plus-values réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une…
- CECE, 16 mai 2007, n° 276598La cession par les associés de la totalité des parts d'une société en nom collectif doit être regardée comme une cessation de leur entreprise, au sens des dispositions de l'article 202 bis du code général des impôts,…
- CECE, 16 mai 2007, n° 285514Eu égard au lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime d'un accident et celle des droits de la caisse de sécurité sociale à…
- CECE, 16 mai 2007, n° 277658Eu égard au lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime d'un accident et celle des droits de la caisse de sécurité sociale à…
- CECE, 16 mai 2007, n° 269204En vertu de l'article 4 du décret du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information, les fonctionnaires…
- CECE, 15 mai 2007, n° 304889
- CECE, 14 mai 2007, n° 285933
- CECE, 14 mai 2007, n° 304360
- CECE, 14 mai 2007, n° 264495
- CECE, 14 mai 2007, n° 294908
- CECE, 14 mai 2007, n° 280614
- CECE, 14 mai 2007, n° 286146Il résulte des dispositions de l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris pour son application que, si le fonctionnaire territorial placé en position de…
- CECE, 14 mai 2007, n° 301205Lorsque l'assemblée de la Polynésie française adopte un acte dénommé loi du pays, le président de cette assemblée a, en application de l'article 143 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, compétence liée…
- CECE, 14 mai 2007, n° 294660Dès lors que la solution du litige que présente à juger une requête tendant à l'annulation d'un arrêté accordant le permis de construire une partie d'une ligne électrique n'est pas nécessairement subordonnée à celle du…
- CECE, 14 mai 2007, n° 278499En vertu du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le revenu net est déterminé sous déduction des rentes prévues à l'article 276 du code civil et des…
- CECE, 14 mai 2007, n° 278971Selon le 5 de l'article 302 ter du code général des impôts, applicable à l'espèce, les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice sont établis par année civile et pour une période de deux ans. Il résulte de ces…
- CECE, 14 mai 2007, n° 273244En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, l'agent non titulaire engagé pour une durée déterminée ne peut être licencié par…
- CECE, 11 mai 2007, n° 289523
- CECE, 11 mai 2007, n° 289522
- CECE, 11 mai 2007, n° 289521
- CECE, 11 mai 2007, n° 289520
- CECE, 11 mai 2007, n° 300522
- CECE, 11 mai 2007, n° 300053
- CECE, 11 mai 2007, n° 289653
- CECE, 11 mai 2007, n° 305427
- CECE, 11 mai 2007, n° 304717
- CECE, 11 mai 2007, n° 298864
- CECE, 11 mai 2007, n° 298081
- CECE, 11 mai 2007, n° 285341
- CECE, 11 mai 2007, n° 272091
- CECE, 11 mai 2007, n° 298863
- CECE, 11 mai 2007, n° 289518Une étude portant sur 25 ordonnances et facturations, présentées par 6 patients au remboursement entre le 1er mars et le 30 septembre 2001 a fait apparaître que, sur la base de ces prescriptions, l'officine de deux…
- CECE, 11 mai 2007, n° 286508Une société ne figurant pas au nombre des personnes habilitées par l'article 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 n'est pas recevable à saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande tendant à ce…
- CECE, 11 mai 2007, n° 284681
- CECE, 11 mai 2007, n° 281702
- CECE, 11 mai 2007, n° 267232a) Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction alors applicable et des stipulations de la convention européenne de télévision transfrontière que les…
- CECE, 10 mai 2007, n° 305139
- CECE, 10 mai 2007, n° 284977
- CECE, 10 mai 2007, n° 284172
- CECE, 10 mai 2007, n° 284164
- CECE, 10 mai 2007, n° 292998
- CECE, 10 mai 2007, n° 291215
- CECE, 10 mai 2007, n° 272462
- CECE, 10 mai 2007, n° 272288
- CECE, 10 mai 2007, n° 270588
- CECE, 10 mai 2007, n° 267751
- CECE, 10 mai 2007, n° 298590
- CECE, 9 mai 2007, n° 277105
- CECE, 9 mai 2007, n° 273508
- CECE, 9 mai 2007, n° 257820
- CECE, 9 mai 2007, n° 304922
- CECE, 9 mai 2007, n° 304567
- CECE, 9 mai 2007, n° 284876
- CECE, 9 mai 2007, n° 279919
- CECE, 9 mai 2007, n° 296902
- CECE, 9 mai 2007, n° 291932
- CECE, 9 mai 2007, n° 290458
- CECE, 9 mai 2007, n° 279019
- CECE, 9 mai 2007, n° 276860
- CECE, 9 mai 2007, n° 274733
- CECE, 9 mai 2007, n° 273636
- CECE, 9 mai 2007, n° 272480
- CECE, 9 mai 2007, n° 272469
- CECE, 9 mai 2007, n° 272122
- CECE, 9 mai 2007, n° 266042
- CECE, 9 mai 2007, n° 259988
- CECE, 9 mai 2007, n° 304558
- CECE, 9 mai 2007, n° 294082
- CECE, 7 mai 2007, n° 279565
- CECE, 7 mai 2007, n° 304352
- CECE, 7 mai 2007, n° 276998
- CECE, 7 mai 2007, n° 304556
- CECE, 7 mai 2007, n° 304554
- CECE, 7 mai 2007, n° 293799
- CECE, 7 mai 2007, n° 291269
- CECE, 7 mai 2007, n° 289694
- CECE, 7 mai 2007, n° 282911
- CECE, 7 mai 2007, n° 282311
- CECE, 7 mai 2007, n° 288890L'article D. 227 du code de procédure pénale, initialement introduit dans le code de procédure pénale par le décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale, prévoit un droit au…
- CECE, 7 mai 2007, n° 289827La circonstance que l'autorité administrative a visé, en application des dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail, le contrat de travail produit par la requérante pour solliciter un visa de long séjour ne…
- CECE, 7 mai 2007, n° 286103La directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution prévoit que les installations destinées à l'élevage intensif de volailles disposant de plus de…
- CECE, 4 mai 2007, n° 296508
- CECE, 4 mai 2007, n° 288972
- CECE, 4 mai 2007, n° 288864
- CECE, 4 mai 2007, n° 288526
- CECE, 4 mai 2007, n° 288073
- CECE, 4 mai 2007, n° 287790
- CECE, 4 mai 2007, n° 287724
- CECE, 4 mai 2007, n° 287459
- CECE, 4 mai 2007, n° 287214
- CECE, 4 mai 2007, n° 286277
- CECE, 4 mai 2007, n° 284699
- CECE, 4 mai 2007, n° 284512
- CECE, 4 mai 2007, n° 298007
- CECE, 4 mai 2007, n° 297027
- CECE, 4 mai 2007, n° 295848
- CECE, 4 mai 2007, n° 294247
- CECE, 4 mai 2007, n° 293095
- CECE, 4 mai 2007, n° 292063
- CECE, 4 mai 2007, n° 290958
- CECE, 4 mai 2007, n° 290919
- CECE, 4 mai 2007, n° 290559
- CECE, 4 mai 2007, n° 272955
- CECE, 4 mai 2007, n° 270169
- CECE, 4 mai 2007, n° 268103
- CECE, 4 mai 2007, n° 291481
- CECE, 4 mai 2007, n° 286741
- CECE, 4 mai 2007, n° 286567
- CECE, 4 mai 2007, n° 264009Les dispositions de l'article 1154 du code civil sont applicables dans le cas où le débiteur, s'étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, sous réserve que ces…
- CECE, 4 mai 2007, n° 284035Aux termes de l'article 1er du décret du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation, les agents publics mutés ou déplacés d'office à l'occasion d'une opération de restructuration d'une…
- CECE, 4 mai 2007, n° 283948Il résulte de la combinaison des articles 2 et 6 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 que la commission de recours des militaires ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce…
- CECE, 3 mai 2007, n° 305203
- CECE, 3 mai 2007, n° 305055
- CECE, 2 mai 2007, n° 305200
- CECE, 2 mai 2007, n° 305184
- CECE, 2 mai 2007, n° 304416
- CECE, 2 mai 2007, n° 289386
- CECE, 2 mai 2007, n° 294153
- CECE, 2 mai 2007, n° 293790
- CECE, 2 mai 2007, n° 291884
- CECE, 2 mai 2007, n° 290529
- CECE, 2 mai 2007, n° 296998
- CECE, 2 mai 2007, n° 297434
- CECE, 2 mai 2007, n° 297239
- CECE, 2 mai 2007, n° 297092
- CECE, 2 mai 2007, n° 296095
- CECE, 2 mai 2007, n° 294243
- CECE, 2 mai 2007, n° 291967
- CECE, 2 mai 2007, n° 288654
- CECE, 2 mai 2007, n° 295024Si le second alinéa de l'article 11 du décret du 21 septembre 1977 fait obligation au préfet, sauf pour celui-ci à proroger la durée d'examen par arrêté motivé, de statuer dans un délai de trois mois sur les demandes…
- CECE, 30 avr. 2007, n° 300743
- CECE, 30 avr. 2007, n° 297158
- CECE, 30 avr. 2007, n° 293161
- CECE, 30 avr. 2007, n° 289810
- CECE, 30 avr. 2007, n° 293566
- CECE, 30 avr. 2007, n° 290770
- CECE, 30 avr. 2007, n° 286348
- CECE, 30 avr. 2007, n° 296629
- CECE, 27 avr. 2007, n° 252163
- CECE, 27 avr. 2007, n° 255915
- CECE, 27 avr. 2007, n° 305058
- CECE, 27 avr. 2007, n° 304137
- CECE, 27 avr. 2007, n° 280779
- CECE, 27 avr. 2007, n° 266835
- CECE, 27 avr. 2007, n° 263024
- CECE, 27 avr. 2007, n° 294190
- CECE, 27 avr. 2007, n° 293396
- CECE, 27 avr. 2007, n° 289878
- CECE, 27 avr. 2007, n° 293900
- CECE, 27 avr. 2007, n° 292024
- CECE, 27 avr. 2007, n° 291239
- CECE, 27 avr. 2007, n° 290235
- CECE, 27 avr. 2007, n° 301363
- CECE, 27 avr. 2007, n° 295771
- CECE, 27 avr. 2007, n° 294571
- CECE, 27 avr. 2007, n° 304402
- CECE, 27 avr. 2007, n° 284452
- CECE, 27 avr. 2007, n° 274376
- CECE, 27 avr. 2007, n° 268588
- CECE, 27 avr. 2007, n° 266007
- CECE, 27 avr. 2007, n° 279411
- CECE, 27 avr. 2007, n° 266897
- CECE, 27 avr. 2007, n° 264002
- CECE, 27 avr. 2007, n° 262139
- CECE, 27 avr. 2007, n° 261673
- CECE, 27 avr. 2007, n° 256466