Décisions du Conseil d'État rendues en 2007, page 13
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- CECE, 30 mars 2007, n° 271787
- CECE, 30 mars 2007, n° 269102Les mesures conservatoires prises en application du troisième alinéa de l'article L. 510-9 du code de la mutualité, qui ne prévoit aucune procédure contradictoire particulière, constituent des mesures de police…
- CECE, 30 mars 2007, n° 263428
- CECE, 30 mars 2007, n° 304053Le refus opposé à une association cultuelle de lui accorder la location d'une salle municipale, surtout lorsqu'il est consécutif à d'autres refus de même nature opposés à des associations identiques et annulés…
- CECE, 30 mars 2007, n° 298103a) La contestation de l'élection des membres de la commission d'appel d'offres d'une commune au sein du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article 22 du code des marchés publics, ressortit au…
- CECE, 30 mars 2007, n° 292776
- CECE, 30 mars 2007, n° 292113
- CECE, 30 mars 2007, n° 289687La Commission de régulation de l'énergie tire des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de…
- CECE, 30 mars 2007, n° 287600L'article L. 80 A, 2e alinéa, est applicable en cas de demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
- CECE, 29 mars 2007, n° 304097
- CECE, 29 mars 2007, n° 304039
- CECE, 28 mars 2007, n° 295432
- CECE, 28 mars 2007, n° 294466
- CECE, 28 mars 2007, n° 292745
- CECE, 28 mars 2007, n° 280415
- CECE, 28 mars 2007, n° 251094
- CECE, 28 mars 2007, n° 297057
- CECE, 28 mars 2007, n° 292727
- CECE, 28 mars 2007, n° 292044
- CECE, 28 mars 2007, n° 299286Il est possible au juge d'octroyer, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution partiel d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort.
- CECE, 28 mars 2007, n° 289613a) Ni les dispositions de l'article R.* 281-2 du livre des procédures fiscales, ni celles de l'article R.* 281-5 du même livre, ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou…
- CECE, 26 mars 2007, n° 302000
- CECE, 26 mars 2007, n° 266738
- CECE, 26 mars 2007, n° 276575
- CECE, 26 mars 2007, n° 275839
- CECE, 26 mars 2007, n° 268204
- CECE, 26 mars 2007, n° 266199
- CECE, 26 mars 2007, n° 254005
- CECE, 26 mars 2007, n° 254004
- CECE, 26 mars 2007, n° 296151
- CECE, 26 mars 2007, n° 303946
- CECE, 26 mars 2007, n° 291551
- CECE, 26 mars 2007, n° 290377
- CECE, 26 mars 2007, n° 290089
- CECE, 26 mars 2007, n° 290088
- CECE, 26 mars 2007, n° 287433
- CECE, 26 mars 2007, n° 286566
- CECE, 26 mars 2007, n° 286124
- CECE, 23 mars 2007, n° 278855
- CECE, 23 mars 2007, n° 278854
- CECE, 23 mars 2007, n° 266247
- CECE, 23 mars 2007, n° 300042
- CECE, 23 mars 2007, n° 297220
- CECE, 23 mars 2007, n° 289556
- CECE, 23 mars 2007, n° 287998
- CECE, 23 mars 2007, n° 284393
- CECE, 23 mars 2007, n° 276585a) 1) Les personnes relevant du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, régi par le règlement annexé au décret n° 68-300 du 29 mars 1968 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la…
- CECE, 22 mars 2007, n° 301315
- CECE, 22 mars 2007, n° 303885
- CECE, 22 mars 2007, n° 303883
- CECE, 22 mars 2007, n° 301097
- CECE, 21 mars 2007, n° 281272
- CECE, 21 mars 2007, n° 279974
- CECE, 21 mars 2007, n° 279016
- CECE, 21 mars 2007, n° 278553
- CECE, 21 mars 2007, n° 273253
- CECE, 21 mars 2007, n° 278559
- CECE, 21 mars 2007, n° 278438
- CECE, 21 mars 2007, n° 276396
- CECE, 21 mars 2007, n° 275167
- CECE, 21 mars 2007, n° 262779
- CECE, 21 mars 2007, n° 253455
- CECE, 21 mars 2007, n° 303432
- CECE, 21 mars 2007, n° 293586
- CECE, 21 mars 2007, n° 291009
- CECE, 21 mars 2007, n° 297150
- CECE, 21 mars 2007, n° 294615
- CECE, 21 mars 2007, n° 293933
- CECE, 21 mars 2007, n° 293809
- CECE, 21 mars 2007, n° 293549
- CECE, 21 mars 2007, n° 293456
- CECE, 21 mars 2007, n° 293342
- CECE, 21 mars 2007, n° 292931
- CECE, 21 mars 2007, n° 291690
- CECE, 21 mars 2007, n° 290138
- CECE, 21 mars 2007, n° 289502
- CECE, 21 mars 2007, n° 286780
- CECE, 21 mars 2007, n° 286324
- CECE, 21 mars 2007, n° 285599
- CECE, 21 mars 2007, n° 282015
- CECE, 21 mars 2007, n° 290304
- CECE, 21 mars 2007, n° 289649
- CECE, 21 mars 2007, n° 288550
- CECE, 21 mars 2007, n° 287492
- CECE, 21 mars 2007, n° 287371
- CECE, 21 mars 2007, n° 286216
- CECE, 21 mars 2007, n° 286143
- CECE, 21 mars 2007, n° 285609
- CECE, 21 mars 2007, n° 284950
- CECE, 21 mars 2007, n° 284656
- CECE, 21 mars 2007, n° 283425
- CECE, 21 mars 2007, n° 282458
- CECE, 21 mars 2007, n° 282096
- CECE, 21 mars 2007, n° 284655L'omission de déclarer un mandat de gérant de société à responsabilité limitée ne justifie la privation du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail que si cette déclaration a été omise en vue…
- CECE, 21 mars 2007, n° 284586
- CECE, 21 mars 2007, n° 281796a) En vertu des dispositions de l'article 256 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée doit être établie sur l'ensemble des sommes facturées à un client pour prix d'une livraison de biens ou d'une…
- CECE, 21 mars 2007, n° 279535
- CECE, 21 mars 2007, n° 278437
- CECE, 21 mars 2007, n° 278327La possibilité, pour l'exécutif d'une collectivité territoriale, de donner délégation de signature aux chefs des services ou parties de services de l'Etat placés sous son autorité pour l'exercice des compétences…
- CECE, 21 mars 2007, n° 277892Il résulte des dispositions de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, éclairées par les travaux préparatoires qui ont conduit à leur adoption,…
- CECE, 21 mars 2007, n° 284951En définissant par le décret n°2005-776 du 11 juillet 2005 la chirurgie esthétique comme les actes chirurgicaux tendant à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou…
- CECE, 21 mars 2007, n° 288015
- CECE, 21 mars 2007, n° 285772Le retour de mise à disposition doit être assimilé à la réintégration au terme d'un détachement pour l'application des dispositions de l'article 19, relatif à la prise en charge des frais de changement de résidence, du…
- CECE, 20 mars 2007, n° 303829
- CECE, 19 mars 2007, n° 298457
- CECE, 19 mars 2007, n° 281020
- CECE, 19 mars 2007, n° 277195
- CECE, 19 mars 2007, n° 264565
- CECE, 19 mars 2007, n° 297850
- CECE, 19 mars 2007, n° 292436
- CECE, 19 mars 2007, n° 281756
- CECE, 19 mars 2007, n° 281708
- CECE, 19 mars 2007, n° 286418
- CECE, 19 mars 2007, n° 300467En donnant compétence au législateur pour fixer « les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré…
- CECE, 16 mars 2007, n° 301686
- CECE, 16 mars 2007, n° 303730
- CECE, 16 mars 2007, n° 303548
- CECE, 16 mars 2007, n° 291735
- CECE, 16 mars 2007, n° 289975
- CECE, 16 mars 2007, n° 287713
- CECE, 16 mars 2007, n° 286393
- CECE, 15 mars 2007, n° 298534
- CECE, 14 mars 2007, n° 296146
- CECE, 14 mars 2007, n° 297320
- CECE, 14 mars 2007, n° 297014
- CECE, 12 mars 2007, n° 271941
- CECE, 12 mars 2007, n° 280517
- CECE, 12 mars 2007, n° 280326
- CECE, 12 mars 2007, n° 263850
- CECE, 12 mars 2007, n° 292571
- CECE, 12 mars 2007, n° 303395
- CECE, 12 mars 2007, n° 295882
- CECE, 12 mars 2007, n° 291718
- CECE, 12 mars 2007, n° 289031
- CECE, 12 mars 2007, n° 286788
- CECE, 12 mars 2007, n° 285304
- CECE, 12 mars 2007, n° 294421Les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ont pour seul objet de poser le principe et les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que les exigences qui en résultent,…
- CECE, 12 mars 2007, n° 290888a) Si l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est en droit de subordonner l'accomplissement de ses diligences au règlement préalable de ses frais et honoraires par son client, il ne peut s'abstenir de…
- CECE, 12 mars 2007, n° 281585Il résulte des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le droit à pension est destiné à réparer toutes les conséquences des faits de service…
- CECE, 12 mars 2007, n° 277979a) Le 3° de l'article 13 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 sur les comités techniques paritaires ne fait pas obstacle à ce qu'un comité technique paritaire spécial soit instauré auprès d'un ministre plutôt qu'auprès…
- CECE, 12 mars 2007, n° 277452En vertu de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à…
- CECE, 12 mars 2007, n° 275287C'est à l'architecte des bâtiments de France qu'il appartient d'apprécier, sous le contrôle du juge, si un immeuble implanté à moins de 500 mètres d'un immeuble classé est ou non situé dans le champ de visibilité de ce…
- CECE, 12 mars 2007, n° 297888En application des dispositions des articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seul un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de…
- CECE, 12 mars 2007, n° 286036
- CECE, 12 mars 2007, n° 290310En vertu de l'article 1384 A du code général des impôts, les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'Etat sont exonérées de la…
- CECE, 12 mars 2007, n° 281951Il résulte des dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts que les frais exposés par un contribuable exerçant une profession non commerciale dans une localité éloignée de celle de sa résidence…
- CECE, 12 mars 2007, n° 287910
- CECE, 9 mars 2007, n° 276908
- CECE, 9 mars 2007, n° 279128
- CECE, 9 mars 2007, n° 278651
- CECE, 9 mars 2007, n° 278493
- CECE, 9 mars 2007, n° 271008
- CECE, 9 mars 2007, n° 267696
- CECE, 9 mars 2007, n° 302046
- CECE, 9 mars 2007, n° 290042
- CECE, 9 mars 2007, n° 285289
- CECE, 9 mars 2007, n° 285288
- CECE, 9 mars 2007, n° 284053
- CECE, 9 mars 2007, n° 283067
- CECE, 9 mars 2007, n° 302182Les dispositions combinées des articles L. 6112-1 et L. 6112-2 du code de la santé publique et de l'article D 368 du code de procédure pénale mettent à la charge de l'établissement hospitalier, dont dépend l'unité de…
- CECE, 9 mars 2007, n° 290542Les dispositions des articles 18 et 19 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-812…
- CECE, 9 mars 2007, n° 278665
- CECE, 9 mars 2007, n° 267635Le lien direct entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques doit être regardé comme établi lorsque la maladie apparaît dans un bref délai à la suite de l'injection du vaccin alors que le patient…
- CECE, 9 mars 2007, n° 270236Il résulte des dispositions de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, rendu applicable aux comités d'hygiène et de sécurité, que, pour l'établissement de la liste des…
- CECE, 9 mars 2007, n° 290687a) Il résulte des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les convocations aux réunions du conseil municipal…
- CECE, 9 mars 2007, n° 283928a) L'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, qui renvoie à la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat la détermination des conditions et des taux de l'indemnité due aux militaires…
- CECE, 8 mars 2007, n° 301449
- CECE, 8 mars 2007, n° 303390
- CECE, 8 mars 2007, n° 301110
- CECE, 7 mars 2007, n° 286485
- CECE, 7 mars 2007, n° 273879
- CECE, 7 mars 2007, n° 280792
- CECE, 7 mars 2007, n° 280546
- CECE, 7 mars 2007, n° 302184
- CECE, 7 mars 2007, n° 294791
- CECE, 7 mars 2007, n° 294191
- CECE, 7 mars 2007, n° 291999
- CECE, 7 mars 2007, n° 294963
- CECE, 7 mars 2007, n° 294613
- CECE, 7 mars 2007, n° 294604
- CECE, 7 mars 2007, n° 293288
- CECE, 7 mars 2007, n° 291068
- CECE, 7 mars 2007, n° 290994
- CECE, 7 mars 2007, n° 290856
- CECE, 7 mars 2007, n° 288637
- CECE, 7 mars 2007, n° 284436
- CECE, 7 mars 2007, n° 288887
- CECE, 7 mars 2007, n° 288402
- CECE, 7 mars 2007, n° 288205
- CECE, 7 mars 2007, n° 287891
- CECE, 7 mars 2007, n° 286591
- CECE, 7 mars 2007, n° 286123
- CECE, 7 mars 2007, n° 285679
- CECE, 7 mars 2007, n° 285542
- CECE, 7 mars 2007, n° 285125
- CECE, 7 mars 2007, n° 290861Dans les cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA), c'est-à-dire en cas de menace pour l'ordre public, le préfet peut prendre une…
- CECE, 7 mars 2007, n° 300385a) Pendant la période précédant la campagne électorale officielle en vue de l'élection du Président de la République définie à l'article 10 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et régie par l'article 15 de ce même…
- CECE, 6 mars 2007, n° 302194
- CECE, 6 mars 2007, n° 303385
- CECE, 6 mars 2007, n° 302214