Décisions du Conseil d'État rendues en 2007, page 12
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- CECE, 27 avr. 2007, n° 278117
- CECE, 27 avr. 2007, n° 274991
- CECE, 27 avr. 2007, n° 288979Un jugement judiciaire frappé d'appel ne peut être regardé comme tranchant définitivement la question relative à la propriété des chemins ruraux à laquelle est subordonnée la solution du litige dont la juridiction…
- CECE, 27 avr. 2007, n° 287582Il résulte des dispositions des articles 1 à 3 de l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 relatif aux primes de service des personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, qu'en…
- CECE, 27 avr. 2007, n° 291410Si les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation exigent des autorités de police qu'elles sursoient, au cours de la période dite de trêve hivernale allant du 1er novembre de chaque…
- CECE, 27 avr. 2007, n° 274992a) Lorsqu'un tribunal administratif est saisi par le propriétaire d'une demande dirigée contre un arrêté municipal le mettant en demeure de faire cesser le péril que présente son immeuble, mais que le maire n'a pas…
- CECE, 26 avr. 2007, n° 304399
- CECE, 26 avr. 2007, n° 304398
- CECE, 25 avr. 2007, n° 304946
- CECE, 25 avr. 2007, n° 299762
- CECE, 25 avr. 2007, n° 296660
- CECE, 25 avr. 2007, n° 293448
- CECE, 25 avr. 2007, n° 292792
- CECE, 25 avr. 2007, n° 291856
- CECE, 25 avr. 2007, n° 291140
- CECE, 25 avr. 2007, n° 290019
- CECE, 25 avr. 2007, n° 288369
- CECE, 25 avr. 2007, n° 294411
- CECE, 25 avr. 2007, n° 294379
- CECE, 25 avr. 2007, n° 294203
- CECE, 25 avr. 2007, n° 293602
- CECE, 25 avr. 2007, n° 293496
- CECE, 25 avr. 2007, n° 293438
- CECE, 25 avr. 2007, n° 293427
- CECE, 25 avr. 2007, n° 293289
- CECE, 25 avr. 2007, n° 291669
- CECE, 25 avr. 2007, n° 291463
- CECE, 25 avr. 2007, n° 291176
- CECE, 25 avr. 2007, n° 291142
- CECE, 25 avr. 2007, n° 291123
- CECE, 25 avr. 2007, n° 289723
- CECE, 25 avr. 2007, n° 289572
- CECE, 25 avr. 2007, n° 289456
- CECE, 25 avr. 2007, n° 289236
- CECE, 25 avr. 2007, n° 288902
- CECE, 25 avr. 2007, n° 288706
- CECE, 25 avr. 2007, n° 288415
- CECE, 25 avr. 2007, n° 288244
- CECE, 25 avr. 2007, n° 287528
- CECE, 25 avr. 2007, n° 287486
- CECE, 25 avr. 2007, n° 299114
- CECE, 25 avr. 2007, n° 295238
- CECE, 25 avr. 2007, n° 300943
- CECE, 25 avr. 2007, n° 299015
- CECE, 25 avr. 2007, n° 298922
- CECE, 25 avr. 2007, n° 297144
- CECE, 25 avr. 2007, n° 296797
- CECE, 25 avr. 2007, n° 296618
- CECE, 25 avr. 2007, n° 296423
- CECE, 25 avr. 2007, n° 295713
- CECE, 25 avr. 2007, n° 295638
- CECE, 25 avr. 2007, n° 303981
- CECE, 25 avr. 2007, n° 284275
- CECE, 25 avr. 2007, n° 279262
- CECE, 25 avr. 2007, n° 247699
- CECE, 25 avr. 2007, n° 280096
- CECE, 25 avr. 2007, n° 276674
- CECE, 25 avr. 2007, n° 267090
- CECE, 25 avr. 2007, n° 283016Les dispositions du 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui exigent que l'auteur de la décision, une fois cette dernière prise, porte à la connaissance du public une…
- CECE, 25 avr. 2007, n° 291976
- CECE, 25 avr. 2007, n° 291141L'article R. 351-4-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, notamment en cas de déménagement, le droit à l'aide personnalisée au logement peut, par dérogation à la règle résultant du II de l'article…
- CECE, 25 avr. 2007, n° 290197Lorsque le juge, saisi d'un moyen en ce sens, constate qu'une décision administrative est insuffisamment motivée, l'administration ne peut utilement lui demander de procéder à une substitution de motifs, laquelle ne…
- CECE, 25 avr. 2007, n° 289041
- CECE, 25 avr. 2007, n° 299850En cas de tardiveté de la demande d'ouverture d'une procédure juridictionnelle présentée, sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, par un justiciable dont la demande d'exécution formulée…
- CECE, 25 avr. 2007, n° 296665Les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font en principe pas obstacle à ce que le législateur…
- CECE, 25 avr. 2007, n° 296661Pour être compatible avec les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intervention du législateur en vue de modifier de…
- CECE, 25 avr. 2007, n° 282138La décision par laquelle l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), anciennement autorité de régulation des télécommunications (ART), fixe les contributions provisionnelles des…
- CECE, 24 avr. 2007, n° 298866
- CECE, 23 avr. 2007, n° 259857
- CECE, 23 avr. 2007, n° 289832
- CECE, 23 avr. 2007, n° 296569
- CECE, 23 avr. 2007, n° 301558
- CECE, 23 avr. 2007, n° 284024
- CECE, 23 avr. 2007, n° 283311
- CECE, 23 avr. 2007, n° 282274
- CECE, 23 avr. 2007, n° 273512
- CECE, 23 avr. 2007, n° 273425
- CECE, 23 avr. 2007, n° 271932
- CECE, 23 avr. 2007, n° 271246
- CECE, 23 avr. 2007, n° 270882
- CECE, 23 avr. 2007, n° 285513Le 7° de l'article 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à permettre aux très petites entreprises d'utiliser un dispositif simplifié pour…
- CECE, 23 avr. 2007, n° 285222En vertu de l'article L. 1222-7 du code de la santé publique, les conditions d'emploi des personnels régis par le code du travail de l'Etablissement français du sang, qui est un établissement public de l'Etat, placé…
- CECE, 23 avr. 2007, n° 282963a) Il résulte des dispositions de l'article 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 qu'à compter du 1er janvier 2004, date à laquelle le transfert de compétence au département opéré par cette loi en matière de…
- CECE, 21 avr. 2007, n° 304961Si les stipulations du paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) reconnaissent à toute personne « le droit à la liberté…
- CECE, 17 avr. 2007, n° 304858
- CECE, 17 avr. 2007, n° 303754
- CECE, 12 avr. 2007, n° 304560
- CECE, 12 avr. 2007, n° 304709
- CECE, 12 avr. 2007, n° 304708
- CECE, 12 avr. 2007, n° 304561
- CECE, 10 avr. 2007, n° 304475
- CECE, 6 avr. 2007, n° 285596
- CECE, 6 avr. 2007, n° 284406
- CECE, 6 avr. 2007, n° 232801
- CECE, 6 avr. 2007, n° 294503
- CECE, 6 avr. 2007, n° 294549
- CECE, 6 avr. 2007, n° 294529
- CECE, 6 avr. 2007, n° 293421
- CECE, 6 avr. 2007, n° 292976
- CECE, 6 avr. 2007, n° 292574
- CECE, 6 avr. 2007, n° 291946
- CECE, 6 avr. 2007, n° 291793
- CECE, 6 avr. 2007, n° 290942
- CECE, 6 avr. 2007, n° 290747
- CECE, 6 avr. 2007, n° 289986
- CECE, 6 avr. 2007, n° 289884
- CECE, 6 avr. 2007, n° 288945
- CECE, 6 avr. 2007, n° 288451
- CECE, 6 avr. 2007, n° 285991
- CECE, 6 avr. 2007, n° 303860
- CECE, 6 avr. 2007, n° 295641
- CECE, 6 avr. 2007, n° 298077
- CECE, 6 avr. 2007, n° 294794
- CECE, 6 avr. 2007, n° 304120
- CECE, 6 avr. 2007, n° 303448
- CECE, 6 avr. 2007, n° 258736
- CECE, 6 avr. 2007, n° 273051
- CECE, 6 avr. 2007, n° 271311
- CECE, 6 avr. 2007, n° 264414
- CECE, 6 avr. 2007, n° 260344
- CECE, 6 avr. 2007, n° 282546
- CECE, 6 avr. 2007, n° 281095
- CECE, 6 avr. 2007, n° 281094
- CECE, 6 avr. 2007, n° 280665
- CECE, 6 avr. 2007, n° 280242
- CECE, 6 avr. 2007, n° 279095
- CECE, 6 avr. 2007, n° 276689
- CECE, 6 avr. 2007, n° 272024
- CECE, 6 avr. 2007, n° 271021
- CECE, 6 avr. 2007, n° 270276
- CECE, sect., 6 avr. 2007, n° 284736a) 1) Lorsque des collectivités publiques sont responsables d'un service public, elles peuvent, dès lors que la nature de ce service n'y fait pas par elle-même obstacle, décider de confier sa gestion à un tiers. A cette…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 272940a) Aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté européenne (devenu après modification, article 141 du traité CE) : Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite,…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 271793L'administration fiscale a, à titre principal, motivé la notification de redressements sur le fondement d'un abus de droit. Elle s'est toutefois, évoquant le cas où « la procédure de l'abus de droit [ne serait] pas mise…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 304361a) Le refus du maire d'insérer dans le bulletin municipal un article rédigé par un conseiller municipal d'opposition critiquant la gestion communale et annonçant sa candidature aux élections municipales à venir,…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 235069a) Les dispositions du 2 de l'article 119 bis du CGI alors en vigueur qui faisaient supporter le poids d'une imposition de dividendes aux sociétés mères non résidentes en en dispensant presque totalement les sociétés…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 298584
- CECE, 6 avr. 2007, n° 284544Le caractère définitif de l'avis d'une chambre régionale des comptes refusant de reconnaître le caractère d'une dépense municipale obligatoire au paiement d'une somme réclamée par un créancier ne fait pas obstacle à ce…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 286727Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'a été tenue une audience à laquelle les parties ont été convoquées, un jugement ne peut être entaché d'irrégularité du seul fait que cette convocation n'y a pas été mentionnée.
- CECE, 6 avr. 2007, n° 286417Pour l'application de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 293238a) Il ne résulte pas des dispositions des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, compte tenu notamment des travaux préparatoires de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dont ils sont…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 285989L'obligation faite par le paragraphe 1 de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 de notifier à la Commission tout projet de règle technique dont le respect est en droit…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 297812Si les dispositions de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales ont confié au préfet, lorsque cette voie de recours est ouverte, le pouvoir de faire appel au nom de l'Etat d'une ordonnance…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 297704Les dispositions du 5° du I de l'article 111 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoient que le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 296493a) Lorsqu'un permis de construire est retiré et que ce retrait est annulé, le permis initial est rétabli à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation.,,b) Lorsque le permis…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 299825L'illégalité des dispositions du 1er alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports au motif qu'elles avaient pour effet d'imposer…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 279017S'il appartient aux commissions instituées par le décret du 13 mars 2002 en application de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 269186a) Il résulte des dispositions des articles 2, 4 et 7 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 que les aides communautaires au gel des terres, qui sont calculées en fonction de rendements moyens et sont…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 280494Par les dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, le législateur a entendu assurer le plein exercice du droit des personnes placées d'office d'émettre ou de recevoir du courrier. En décidant…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 264490Lorsqu'il a connaissance de désordres survenus en cours de chantier qui, sans affecter l'état de l'ouvrage achevé, ont causé des dommages au maître de l'ouvrage, il appartient au maître d'oeuvre chargé d'établir le…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 265702
- CECE, 6 avr. 2007, n° 282390a) L'allocation de reconnaissance prévue par les dispositions de l'article 67 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 a le caractère d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 276628Le décret du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française prévoit que…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 275270Les ministres signataires des circulaires du 17 février 2003 et du 15 mars 2004 relatives au plan d'action en faveur des harkis et de leurs familles ne tiennent d'aucune disposition législative ou réglementaire le…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 271563
- CECE, 6 avr. 2007, n° 269402a) Il résulte des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 266913
- CECE, 5 avr. 2007, n° 304357
- CECE, 5 avr. 2007, n° 294932
- CECE, 5 avr. 2007, n° 304359
- CECE, 5 avr. 2007, n° 304396
- CECE, 5 avr. 2007, n° 304358
- CECE, 5 avr. 2007, n° 303724
- CECE, 4 avr. 2007, n° 291682
- CECE, 4 avr. 2007, n° 291366
- CECE, 4 avr. 2007, n° 285116
- CECE, 4 avr. 2007, n° 285115
- CECE, 4 avr. 2007, n° 275463
- CECE, 4 avr. 2007, n° 291221
- CECE, 4 avr. 2007, n° 289157
- CECE, 4 avr. 2007, n° 293962
- CECE, 4 avr. 2007, n° 291543
- CECE, 4 avr. 2007, n° 288891
- CECE, 4 avr. 2007, n° 301093
- CECE, 4 avr. 2007, n° 263976
- CECE, 3 avr. 2007, n° 303174
- CECE, 3 avr. 2007, n° 303459
- CECE, 3 avr. 2007, n° 303457
- CECE, 2 avr. 2007, n° 287793
- CECE, 2 avr. 2007, n° 287842
- CECE, 2 avr. 2007, n° 287398
- CECE, 2 avr. 2007, n° 286306
- CECE, 2 avr. 2007, n° 295255
- CECE, 2 avr. 2007, n° 258931
- CECE, 2 avr. 2007, n° 257978
- CECE, 2 avr. 2007, n° 284338
- CECE, 2 avr. 2007, n° 283468
- CECE, 2 avr. 2007, n° 282150
- CECE, 2 avr. 2007, n° 277051
- CECE, 2 avr. 2007, n° 272730
- CECE, 2 avr. 2007, n° 304255Eu égard aux caractéristiques de l'élection présidentielle et aux garanties qui résultent de la composition de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale, les dispositions du décret n° 2001-213 du 8…
- CECE, 30 mars 2007, n° 273811
- CECE, 30 mars 2007, n° 287667
- CECE, 30 mars 2007, n° 280156
- CECE, 30 mars 2007, n° 278540
- CECE, 30 mars 2007, n° 276701
- CECE, 30 mars 2007, n° 298479
- CECE, 30 mars 2007, n° 285176
- CECE, 30 mars 2007, n° 277718Si, pendant la période définie à l'article 210 ter du code général des impôts, une société pouvait porter en diminution de son résultat imposable les revenus nets des immeubles entrant dans le champ de l'exonération…
- CECE, 30 mars 2007, n° 281015a) Il résulte des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts que la dérogation qu'elles prévoient aux règles d'évaluation de droit commun des bâtiments et terrains industriels s'applique dès lors que le…
- CECE, 30 mars 2007, n° 277991a) Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut décider de soumettre au contrôle toute…