Décisions du Conseil d'État rendues en 2007, page 10
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 8 juin 2007, n° 299545
- CECE, 8 juin 2007, n° 286101
- CECE, 8 juin 2007, n° 298920
- CECE, 8 juin 2007, n° 297291
- CECE, 8 juin 2007, n° 292809
- CECE, 8 juin 2007, n° 292412
- CECE, 8 juin 2007, n° 289957
- CECE, 8 juin 2007, n° 289534
- CECE, 8 juin 2007, n° 289533
- CECE, 8 juin 2007, n° 289363
- CECE, 8 juin 2007, n° 296456
- CECE, 8 juin 2007, n° 299219
- CECE, 8 juin 2007, n° 298818
- CECE, 8 juin 2007, n° 298802Le moyen tiré d'une atteinte au droit à la vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant pour contester le refus de…
- CECE, 6 juin 2007, n° 306185
- CECE, 6 juin 2007, n° 300727
- CECE, 6 juin 2007, n° 287413
- CECE, 6 juin 2007, n° 286492
- CECE, 6 juin 2007, n° 284535
- CECE, 6 juin 2007, n° 282632
- CECE, 6 juin 2007, n° 282631
- CECE, 6 juin 2007, n° 282436
- CECE, 6 juin 2007, n° 276956
- CECE, 6 juin 2007, n° 274521
- CECE, 6 juin 2007, n° 273547
- CECE, 6 juin 2007, n° 294181
- CECE, 6 juin 2007, n° 293036
- CECE, 6 juin 2007, n° 292196
- CECE, 6 juin 2007, n° 291361
- CECE, 6 juin 2007, n° 291002
- CECE, 6 juin 2007, n° 289759
- CECE, 6 juin 2007, n° 289216
- CECE, 6 juin 2007, n° 289033
- CECE, 6 juin 2007, n° 280491
- CECE, 6 juin 2007, n° 291453
- CECE, 6 juin 2007, n° 288211
- CECE, 6 juin 2007, n° 287881
- CECE, 6 juin 2007, n° 297391
- CECE, 6 juin 2007, n° 306129
- CECE, 6 juin 2007, n° 303841
- CECE, 6 juin 2007, n° 272829
- CECE, 6 juin 2007, n° 272828
- CECE, 6 juin 2007, n° 272827
- CECE, 6 juin 2007, n° 284085
- CECE, 6 juin 2007, n° 283873
- CECE, 6 juin 2007, n° 278017
- CECE, 6 juin 2007, n° 277391
- CECE, 6 juin 2007, n° 292942a) Si les paragraphes 2, 3 et 7 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25…
- CECE, 6 juin 2007, n° 237390En vertu du règlement CEE n° 3089/78 du 19 décembre 1978 du Conseil, toute mise en libre pratique d'huile d'olive relevant de la position 15.07 A du tarif douanier commun et dépassant une certaine quantité est…
- CECE, 6 juin 2007, n° 292386La directive du Conseil n°85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans sa rédaction issue de la directive du Conseil n°97/11/CE du 3…
- CECE, 6 juin 2007, n° 292076
- CECE, 6 juin 2007, n° 282629a) La décision juridictionnelle déclarant, sur le fondement des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts (CGI), qu'une personne par ailleurs condamnée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du…
- CECE, 6 juin 2007, n° 284826a) Dans le cas où le patrimoine afférent à l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle est transmis par voie d'apport partiel d'actif soumis au régime de droit commun des apports en nature, le…
- CECE, 6 juin 2007, n° 266656Si les dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la délibération contestée, imposent que le ou les critères retenus pour classer une parcelle en zone de richesses…
- CECE, 6 juin 2007, n° 270411Il résulte des dispositions du I de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce que le contribuable qui a exercé l'activité au 1er janvier est redevable de la taxe professionnelle…
- CECE, 6 juin 2007, n° 270955Il résulte des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) qu'un juste équilibre doit être ménagé entre les parties au…
- CECE, 6 juin 2007, n° 287176
- CECE, 5 juin 2007, n° 305280Dès lors qu'un vice n'affecte la procédure de passation d'une convention de délégation de service public qu'au stade de la négociation avec les candidats, le juge des référés précontractuels peut limiter son annulation…
- CECE, 5 juin 2007, n° 303525Pour apprécier l'urgence à suspendre un arrêté prorogeant la période de destruction d'un animal nuisible, le juge des référés tient compte du champ d'application temporel et géographique de la mesure, des conditions…
- CECE, 4 juin 2007, n° 306136
- CECE, 4 juin 2007, n° 306078
- CECE, 4 juin 2007, n° 305302
- CECE, 4 juin 2007, n° 305301
- CECE, 4 juin 2007, n° 295296
- CECE, 4 juin 2007, n° 305486
- CECE, 4 juin 2007, n° 277319
- CECE, 4 juin 2007, n° 274061
- CECE, 4 juin 2007, n° 288948Une délibération municipale qui a pour seul objet d'autoriser le maire à engager devant le juge judiciaire une procédure d'expulsion à l'encontre d'un occupant sans titre d'une dépendance du domaine privé de la commune…
- CECE, 4 juin 2007, n° 296254
- CECE, 4 juin 2007, n° 289792Les dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 (qui reprennent sur ce point les dispositions du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947) font obstacle à ce que le directeur de cabinet d'un…
- CECE, 4 juin 2007, n° 303422
- CECE, 4 juin 2007, n° 269449a) A la différence des litiges relatifs aux prélèvements opérés au titre de la CSG sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement, qui sont régis par les articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la…
- CECE, 4 juin 2007, n° 265771Au cours d'un exercice prescrit, une société a inscrit au crédit du compte-courant de l'associé-gérant un montant correspondant à une dette de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable à l'égard de l'Etat et…
- CECE, 4 juin 2007, n° 284380
- CECE, 4 juin 2007, n° 277320
- CECE, 1er juin 2007, n° 306125
- CECE, 1er juin 2007, n° 295415
- CECE, 31 mai 2007, n° 306046
- CECE, 31 mai 2007, n° 285617
- CECE, 31 mai 2007, n° 280435
- CECE, 31 mai 2007, n° 279279
- CECE, 31 mai 2007, n° 275785
- CECE, 31 mai 2007, n° 274582
- CECE, 31 mai 2007, n° 298545
- CECE, 31 mai 2007, n° 298293Les dispositions de l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 n'ont pas pour objet, et ne sauraient d'ailleurs avoir légalement pour effet, d'imposer à une section syndicale de se constituer sous la forme d'une…
- CECE, 31 mai 2007, n° 278905La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le…
- CECE, 30 mai 2007, n° 284851
- CECE, 30 mai 2007, n° 282618
- CECE, 30 mai 2007, n° 298645
- CECE, 30 mai 2007, n° 298120
- CECE, 30 mai 2007, n° 304873
- CECE, 30 mai 2007, n° 289417
- CECE, 30 mai 2007, n° 286527
- CECE, 30 mai 2007, n° 284897
- CECE, 30 mai 2007, n° 283888
- CECE, 30 mai 2007, n° 279511
- CECE, 30 mai 2007, n° 298975
- CECE, 30 mai 2007, n° 297978
- CECE, 30 mai 2007, n° 295676
- CECE, 30 mai 2007, n° 294332
- CECE, 30 mai 2007, n° 292699
- CECE, 30 mai 2007, n° 292267
- CECE, 30 mai 2007, n° 290322
- CECE, 30 mai 2007, n° 277619
- CECE, 30 mai 2007, n° 276346
- CECE, 30 mai 2007, n° 267640
- CECE, 30 mai 2007, n° 293408
- CECE, 30 mai 2007, n° 292639
- CECE, 30 mai 2007, n° 287682
- CECE, 30 mai 2007, n° 285573
- CECE, 30 mai 2007, n° 284744
- CECE, 30 mai 2007, n° 274724
- CECE, 30 mai 2007, n° 266737
- CECE, 30 mai 2007, n° 298365
- CECE, 30 mai 2007, n° 282619a) Il résulte des termes mêmes de l'article 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'autorité administrative peut, nonobstant la clôture de l'instruction, invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de…
- CECE, 30 mai 2007, n° 267700Pourvoi principal tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif, faisant partiellement droit à la demande du pensionné, a annulé la décision de l'autorité administrative refusant la révision de…
- CECE, 30 mai 2007, n° 265163a) Il ne résulte d'aucune disposition de l'article 199 nonies du code général des impôts que la réduction d'impôt qu'il institue en faveur des contribuables faisant construire ou acquérant un logement neuf destiné à la…
- CECE, 30 mai 2007, n° 292741Il résulte des dispositions de l'article L. 421-2 et du a) de l'article R. 421-1-2 du code de l'urbanisme que, dès lors que les travaux qui font l'objet du permis de construire portent sur une surface totale de plancher…
- CECE, 30 mai 2007, n° 282553L'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 dispose que l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 est versée aux anciens…
- CECE, 30 mai 2007, n° 288538a) L'impartialité de la commission des sanctions, dont le législateur a assuré l'indépendance à l'égard des autres organes de l'Autorité des marchés financiers, ne peut en principe être utilement contestée au titre de…
- CECE, 30 mai 2007, n° 293423En vertu du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il…
- CECE, 30 mai 2007, n° 297035
- CECE, 30 mai 2007, n° 288519a) Il résulte des termes mêmes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme qu'à défaut de notification d'une décision d'opposition dans le délai prévu par cet article, l'auteur d'une déclaration de travaux exemptés du…
- CECE, 30 mai 2007, n° 284830a) La situation d'une documentaliste affectée au Centre culturel Saint-Louis, service de l'ambassade de France auprès du Saint-Siège, n'est pas régie par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut…
- CECE, 30 mai 2007, n° 287280
- CECE, 30 mai 2007, n° 285575a) En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à…
- CECE, 30 mai 2007, n° 274477Un contribuable a demandé à être déchargé de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge en soutenant que devait être déduite des revenus fonciers de la société immobilière dont il est associé à…
- CECE, 30 mai 2007, n° 268230Le requérant soutient que l'absence, dans les dispositions du second alinéa de l'article 18 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 dont il avait demandé l'abrogation, de la faculté, pour l'officier public ou…
- CECE, 30 mai 2007, n° 270410a) Lorsque le juge des comptes se prononce à titre définitif, en application des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code des juridictions financières, sur la régularité des comptes des comptables publics, il tranche, dès…
- CECE, 30 mai 2007, n° 268682
- CECE, 30 mai 2007, n° 251144Saisi d'un moyen tiré de ce qu'un acte administratif méconnaît le principe d'égalité, le juge ne peut, pour l'écarter, se borner à constater l'existence d'une différence de situation en rapport avec l'objet de cet acte…
- CECE, 29 mai 2007, n° 305111
- CECE, 28 mai 2007, n° 305173
- CECE, 28 mai 2007, n° 292049
- CECE, 26 mai 2007, n° 305992
- CECE, 25 mai 2007, n° 285326
- CECE, 25 mai 2007, n° 287479
- CECE, 25 mai 2007, n° 289371
- CECE, 25 mai 2007, n° 289112
- CECE, 25 mai 2007, n° 289067
- CECE, 25 mai 2007, n° 288735
- CECE, 25 mai 2007, n° 288561
- CECE, 25 mai 2007, n° 288516
- CECE, 25 mai 2007, n° 299767
- CECE, 25 mai 2007, n° 298093
- CECE, 25 mai 2007, n° 296848
- CECE, 25 mai 2007, n° 296416
- CECE, 25 mai 2007, n° 296104
- CECE, 25 mai 2007, n° 296014
- CECE, 25 mai 2007, n° 295803
- CECE, 25 mai 2007, n° 294276
- CECE, 25 mai 2007, n° 293120
- CECE, 25 mai 2007, n° 293044
- CECE, 25 mai 2007, n° 291913
- CECE, 25 mai 2007, n° 291482
- CECE, 25 mai 2007, n° 291358
- CECE, 25 mai 2007, n° 291160
- CECE, 25 mai 2007, n° 291149
- CECE, 25 mai 2007, n° 290713
- CECE, 25 mai 2007, n° 290568
- CECE, 25 mai 2007, n° 289883
- CECE, 25 mai 2007, n° 277695
- CECE, 25 mai 2007, n° 258178
- CECE, 25 mai 2007, n° 289751
- CECE, 25 mai 2007, n° 288186
- CECE, 25 mai 2007, n° 287108
- CECE, 25 mai 2007, n° 292081
- CECE, 25 mai 2007, n° 296327Dès lors qu'il a prévu la possibilité pour le justiciable, informé par l'avis d'audience, d'être mis à même d'exercer effectivement son droit au procès équitable en s'opposant à la présence du commissaire du…
- CECE, 25 mai 2007, n° 264323a) En l'absence d'un terme de comparaison approprié dans une commune, un local à évaluer dans le cadre de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être regardé comme présentant un caractère…
- CECE, 25 mai 2007, n° 290018Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 et de…
- CECE, 25 mai 2007, n° 289989En l'absence de toute disposition statutaire, issue du code des juridictions financières ou de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes en…
- CECE, 25 mai 2007, n° 297280Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses de personnel afférentes notamment aux salariés qui, sans posséder un diplôme…
- CECE, 25 mai 2007, n° 289050Il appartient aux personnes affectées d'un handicap permanent ou non, qui se présentent à des épreuves d'examen ou de concours, de demander, avant qu'elles ne débutent, à l'institution qui les organise, de procéder aux…
- CECE, 25 mai 2007, n° 282427Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les…
- CECE, 25 mai 2007, n° 288288
- CECE, 25 mai 2007, n° 285747Les dispositions de droit commun de l'article R. 421-5 du code de justice administrative selon lesquelles les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de…
- CECE, 25 mai 2007, n° 282224Le haut-commissaire de la République a compétence, en sa qualité de représentant de l'Etat, pour autoriser une occupation du domaine public maritime de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. Si le décret du 17 janvier 1908…
- CECE, 25 mai 2007, n° 282049Il résulte de la combinaison de l'article 119 ter du code général des impôts et de l'article 10 de la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de…
- CECE, 25 mai 2007, n° 279712a) En l'absence d'un terme de comparaison approprié dans une commune, un local à évaluer dans le cadre de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être regardé comme présentant un caractère…
- CECE, 23 mai 2007, n° 286159
- CECE, 23 mai 2007, n° 284670
- CECE, 23 mai 2007, n° 300402
- CECE, 23 mai 2007, n° 297415
- CECE, 23 mai 2007, n° 296893
- CECE, 23 mai 2007, n° 293945
- CECE, 23 mai 2007, n° 293689
- CECE, 23 mai 2007, n° 292048
- CECE, 23 mai 2007, n° 290728
- CECE, 23 mai 2007, n° 279253
- CECE, 23 mai 2007, n° 305544
- CECE, 23 mai 2007, n° 295797
- CECE, 23 mai 2007, n° 286222
- CECE, 23 mai 2007, n° 288149
- CECE, 23 mai 2007, n° 287516Un arrêté de reconduite à la frontière comportant dans ses visas et ses motifs, même de manière succincte, toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et qui permettent de vérifier que…
- CECE, 23 mai 2007, n° 288378Un décret, comme le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005, définissant la consistance du réseau routier national et indiquant, par voie de conséquence, celles des routes nationales qui ont vocation à être transférées…
- CECE, 23 mai 2007, n° 287394
- CECE, 23 mai 2007, n° 278902Il résulte des stipulations de l'article 62-1 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suspension graduelle des contrôles aux frontières communes, qui…
- CECE, 22 mai 2007, n° 305788
- CECE, 22 mai 2007, n° 305428
- CECE, 21 mai 2007, n° 304861