Décisions du Conseil d'État rendues en 2007, page 9
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 2 juill. 2007, n° 286442Les dispositions de l'article L. 5311-2 du code de la santé publique, selon lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) « participe à la préparation des textes législatifs et…
- CECE, 2 juill. 2007, n° 281404Il résulte notamment des dispositions de l'article L. 236-1 du code du travail, qui prévoient la prise en compte dans les effectifs de l'entreprise des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, des salariés…
- CECE, 2 juill. 2007, n° 280687Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du V de l'article 9 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, et de l'article L. 59 du même livre…
- CECE, 2 juill. 2007, n° 290593Les dispositions de l'article R. 351-30 du code du travail issues du décret n° 2005-1624 du 22 décembre 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi, qui organisent les modalités selon lesquelles les agents chargés du…
- CECE, 2 juill. 2007, n° 294393Il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative et au Conseil d'Etat saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une…
- CECE, 2 juill. 2007, n° 271949Il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 57 de la loi n° 84-63 du 26 janvier 1984 et de l'article 28 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que la participation…
- CECE, 29 juin 2007, n° 294921
- CECE, 29 juin 2007, n° 290679
- CECE, 29 juin 2007, n° 265939
- CECE, 29 juin 2007, n° 277102
- CECE, 29 juin 2007, n° 276494
- CECE, 28 juin 2007, n° 306954
- CECE, 28 juin 2007, n° 300308
- CECE, 27 juin 2007, n° 300261
- CECE, 27 juin 2007, n° 287699
- CECE, 27 juin 2007, n° 286371
- CECE, 27 juin 2007, n° 285686
- CECE, 27 juin 2007, n° 284453
- CECE, 27 juin 2007, n° 284331
- CECE, 27 juin 2007, n° 279854
- CECE, 27 juin 2007, n° 277827
- CECE, 27 juin 2007, n° 276292
- CECE, 27 juin 2007, n° 274729
- CECE, 27 juin 2007, n° 274083
- CECE, 27 juin 2007, n° 269832
- CECE, 27 juin 2007, n° 263937
- CECE, 27 juin 2007, n° 261686
- CECE, 27 juin 2007, n° 297536
- CECE, 27 juin 2007, n° 295772
- CECE, 27 juin 2007, n° 292619
- CECE, 27 juin 2007, n° 290333
- CECE, 27 juin 2007, n° 306093
- CECE, 27 juin 2007, n° 305749
- CECE, 27 juin 2007, n° 297938
- CECE, 27 juin 2007, n° 295453L'astreinte a pour objet de sanctionner un comportement fautif, telle que l'absence d'exécution d'un jugement exécutoire. Par suite, lorsqu'est ordonnée par le juge des référés une mesure, assortie d'une astreinte qui…
- CECE, 27 juin 2007, n° 293349Si, à la suite de la production d'un mémoire postérieurement à la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement, alors même qu'il n'y était pas tenu, décide de rouvrir celle-ci, cette décision…
- CECE, 27 juin 2007, n° 289692Le mouvement Citoyenneté Action Participation pour le 21e siècle (CAP 21), organisation à vocation essentiellement politique à laquelle ses statuts assignent en des termes très généraux la mission de promouvoir les…
- CECE, 27 juin 2007, n° 292855Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le pouvoir qui appartient au maire ou au préfet de police de réglementer, en vertu de leur pouvoir de police générale, précisé en cette matière par l'article 9…
- CECE, 27 juin 2007, n° 292946
- CECE, 27 juin 2007, n° 290597
- CECE, 27 juin 2007, n° 300143En l'absence de disposition législative ou réglementaire contraire et nonobstant la circonstance que, pour l'exercice du contrôle de légalité qui lui appartient, le représentant de l'Etat peut demander des pièces…
- CECE, 27 juin 2007, n° 297531Les décrets n° 2006-881 du 17 juillet 2006 et n° 2006-942 du 27 juillet 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de…
- CECE, 27 juin 2007, n° 280693
- CECE, 27 juin 2007, n° 278652
- CECE, 27 juin 2007, n° 276122
- CECE, 27 juin 2007, n° 276076Le juge de plein contentieux, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers prononçant à l'encontre d'une société une sanction pécuniaire…
- CECE, 26 juin 2007, n° 306691
- CECE, 25 juin 2007, n° 298959
- CECE, 25 juin 2007, n° 280628
- CECE, 25 juin 2007, n° 280569
- CECE, 25 juin 2007, n° 279776
- CECE, 25 juin 2007, n° 279488
- CECE, 25 juin 2007, n° 279437
- CECE, 25 juin 2007, n° 278261
- CECE, 25 juin 2007, n° 298168
- CECE, 25 juin 2007, n° 297743
- CECE, 25 juin 2007, n° 295887
- CECE, 25 juin 2007, n° 293318
- CECE, 25 juin 2007, n° 293076
- CECE, 25 juin 2007, n° 292289
- CECE, 25 juin 2007, n° 292183
- CECE, 25 juin 2007, n° 291417
- CECE, 25 juin 2007, n° 291172
- CECE, 25 juin 2007, n° 288944
- CECE, 25 juin 2007, n° 297024
- CECE, 25 juin 2007, n° 294557
- CECE, 25 juin 2007, n° 292089
- CECE, 25 juin 2007, n° 306840
- CECE, 25 juin 2007, n° 306565
- CECE, 25 juin 2007, n° 298994
- CECE, 25 juin 2007, n° 306758
- CECE, 25 juin 2007, n° 277161
- CECE, 25 juin 2007, n° 270720
- CECE, 25 juin 2007, n° 296477Les litiges relatifs à l'application de l'article L. 323-8-2 du code du travail, qui permet aux employeurs de s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du même code au profit des personnes…
- CECE, 25 juin 2007, n° 304888
- CECE, 22 juin 2007, n° 292167
- CECE, 22 juin 2007, n° 282358
- CECE, 22 juin 2007, n° 280592
- CECE, 22 juin 2007, n° 298666
- CECE, 22 juin 2007, n° 296747
- CECE, 22 juin 2007, n° 290173
- CECE, 22 juin 2007, n° 288778
- CECE, 22 juin 2007, n° 292376
- CECE, 22 juin 2007, n° 288206
- CECE, 22 juin 2007, n° 272650a) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la sanction infligée à un professionnel, en vérifiant qu'elle n'est pas disproportionnée à la gravité des faits reprochés à ce dernier.,,b) En l'espèce, la…
- CECE, 21 juin 2007, n° 306690
- CECE, 21 juin 2007, n° 306493
- CECE, 20 juin 2007, n° 306085
- CECE, 20 juin 2007, n° 301737
- CECE, 20 juin 2007, n° 299533
- CECE, 20 juin 2007, n° 299532
- CECE, 20 juin 2007, n° 299531
- CECE, 20 juin 2007, n° 285242
- CECE, 20 juin 2007, n° 282575
- CECE, 20 juin 2007, n° 282190
- CECE, 20 juin 2007, n° 289779
- CECE, 20 juin 2007, n° 223096
- CECE, 20 juin 2007, n° 223095
- CECE, 20 juin 2007, n° 290968
- CECE, 20 juin 2007, n° 290817
- CECE, 20 juin 2007, n° 290267
- CECE, 20 juin 2007, n° 288893
- CECE, 20 juin 2007, n° 299700
- CECE, 20 juin 2007, n° 282030
- CECE, 20 juin 2007, n° 284219
- CECE, 20 juin 2007, n° 288027Les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite présentent le caractère d'un délai de prescription institué au profit de l'administration. Par suite, le moyen tiré de ce que ce…
- CECE, 20 juin 2007, n° 290265Un entrepôt de stockage équipé de moyens techniques permettant une manipulation entièrement informatisée et mécanisée des produits réceptionnés, stockés puis réexpédiés présente un caractère industriel au sens des…
- CECE, 20 juin 2007, n° 294067Un arrêté interministériel du 10 août 1976 a autorisé la validation pour la retraite des services de contractuel effectués par les enseignants associés. En vertu du décret n° 69-543 du 6 juin 1969 relatif au recrutement…
- CECE, 20 juin 2007, n° 290554a) Si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable de la faculté,…
- CECE, 20 juin 2007, n° 288812Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que les agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif répondant aux conditions prévues par les dispositions…
- CECE, 20 juin 2007, n° 256974En estimant que l'accident dont a été victime l'usager d'un ouvrage public est uniquement imputable aux graves imprudences commises par celui-ci, une cour administrative d'appel écarte nécessairement tout lien direct de…
- CECE, 20 juin 2007, n° 282574Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation des juges du fond relative au caractère direct du lien entre la faute de l'administration et le préjudice dont l'indemnisation est…
- CECE, 19 juin 2007, n° 305846
- CECE, 18 juin 2007, n° 301568
- CECE, 18 juin 2007, n° 300320
- CECE, 18 juin 2007, n° 298153
- CECE, 18 juin 2007, n° 296166
- CECE, 18 juin 2007, n° 291579
- CECE, 18 juin 2007, n° 301158
- CECE, 18 juin 2007, n° 306568
- CECE, 18 juin 2007, n° 300625
- CECE, 18 juin 2007, n° 299449
- CECE, 18 juin 2007, n° 297732
- CECE, 18 juin 2007, n° 276215
- CECE, 18 juin 2007, n° 285022
- CECE, 18 juin 2007, n° 284415
- CECE, 18 juin 2007, n° 279666
- CECE, 18 juin 2007, n° 277662
- CECE, 18 juin 2007, n° 289336Une autorisation de travaux ne peut être légalement délivrée pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé, à moins que ce lotissement n'ait fait l'objet d'une régularisation…
- CECE, 18 juin 2007, n° 294699Par dérogation à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique qui n'autorise l'utilisation des rayonnements ionisants sur le corps humain qu'à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherches biomédicales,…
- CECE, 18 juin 2007, n° 270734Aux termes du II de l'article 86 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, dont le I est codifié à l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, Sous réserve des décisions de justice passées…
- CECE, 18 juin 2007, n° 279194
- CECE, 15 juin 2007, n° 295917
- CECE, 15 juin 2007, n° 296535
- CECE, 15 juin 2007, n° 290141
- CECE, 15 juin 2007, n° 289204
- CECE, 15 juin 2007, n° 298966
- CECE, 15 juin 2007, n° 303714
- CECE, 15 juin 2007, n° 298370
- CECE, 15 juin 2007, n° 284793
- CECE, 15 juin 2007, n° 285441
- CECE, 15 juin 2007, n° 284792
- CECE, 15 juin 2007, n° 284773
- CECE, 15 juin 2007, n° 284725
- CECE, 15 juin 2007, n° 278953
- CECE, 15 juin 2007, n° 289612Administration ayant refusé d'octroyer un visa de long séjour par un motif propre à ce type de visa, alors qu'elle était en réalité saisie d'une demande de visa de court séjour. Dans ce cas de figure, l'administration…
- CECE, 15 juin 2007, n° 294881Le juge de cassation n'exerce qu'un contrôle de dénaturation et d'erreur de droit sur l'appréciation que portent les juges du fond sur la condition prévue au 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour…
- CECE, 15 juin 2007, n° 300208Pour estimer que la condition d'urgence n'était pas remplie et refuser en conséquence de suspendre l'exécution d'un permis de construire, un juge des référés s'est fondé sur ce que, d'une part, la maison du requérant…
- CECE, 15 juin 2007, n° 300097
- CECE, 15 juin 2007, n° 299966
- CECE, 15 juin 2007, n° 299391
- CECE, 15 juin 2007, n° 264408Si, en application du tableau figurant à l'article 9 du décret n° 95-578 du 6 mai 1995, les inspecteurs principaux situés au 5e échelon de ce grade avant le 1er août 1994 devaient être reclassés à cette date au 3e…
- CECE, 15 juin 2007, n° 286667L'officier de police de la brigade des chemins de fer à Londres qui refuse une admission sur le territoire français relève de l'unité de contrôle des trains internationaux, relevant elle-même de la direction centrale de…
- CECE, 13 juin 2007, n° 294522
- CECE, 13 juin 2007, n° 306126
- CECE, 13 juin 2007, n° 292491
- CECE, 13 juin 2007, n° 290895
- CECE, 13 juin 2007, n° 288640
- CECE, 13 juin 2007, n° 287955
- CECE, 13 juin 2007, n° 298468
- CECE, 13 juin 2007, n° 298409
- CECE, 13 juin 2007, n° 297563
- CECE, 13 juin 2007, n° 282564
- CECE, 13 juin 2007, n° 262650
- CECE, 13 juin 2007, n° 284829
- CECE, 13 juin 2007, n° 284748
- CECE, 13 juin 2007, n° 283363
- CECE, 13 juin 2007, n° 282975
- CECE, 13 juin 2007, n° 282320
- CECE, 13 juin 2007, n° 306252
- CECE, 11 juin 2007, n° 268164
- CECE, 11 juin 2007, n° 288356
- CECE, 11 juin 2007, n° 288355
- CECE, 11 juin 2007, n° 284870
- CECE, 11 juin 2007, n° 280777
- CECE, 11 juin 2007, n° 271881
- CECE, 11 juin 2007, n° 271037
- CECE, 11 juin 2007, n° 267083
- CECE, 11 juin 2007, n° 297470
- CECE, 11 juin 2007, n° 295393
- CECE, 11 juin 2007, n° 295293
- CECE, 11 juin 2007, n° 294311
- CECE, 11 juin 2007, n° 291546
- CECE, 11 juin 2007, n° 288358
- CECE, 11 juin 2007, n° 288357
- CECE, 11 juin 2007, n° 284521
- CECE, 11 juin 2007, n° 294783
- CECE, 11 juin 2007, n° 293365
- CECE, 11 juin 2007, n° 293291
- CECE, 11 juin 2007, n° 293290
- CECE, 11 juin 2007, n° 293075
- CECE, 11 juin 2007, n° 291630
- CECE, 11 juin 2007, n° 290564
- CECE, 11 juin 2007, n° 288463
- CECE, 11 juin 2007, n° 288294
- CECE, 11 juin 2007, n° 297890
- CECE, 11 juin 2007, n° 286224
- CECE, 11 juin 2007, n° 286845
- CECE, 11 juin 2007, n° 290969a) La fixation d'un taux de remise différent aux pharmaciens selon que le produit est une spécialité de référence ou bien un générique résulte directement des dispositions de l'article L. 138-9 du code de la sécurité…
- CECE, 11 juin 2007, n° 277305